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Éditeurs de logiciels et SaaS

7 min

Rédiger une politique de confidentialité

Découvrez comment une politique de confidentialité robuste peut protéger vos informations personnelles, renforcer votre sécurité en ligne et garantir une navigation sereine : tout ce que vous devez savoir est ici !

Industriels et réseaux de distribution

17 min

Quelles sont les obligations du franchiseur dans un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise s'est imposé comme l'un des modèles de développement les plus dynamiques en France, qu'il s'agisse de restauration, de retail, de services à la personne ou de pure players du numérique. Pour le franchiseur , ce modèle permet de dupliquer un concept éprouvé sans supporter seul

E-commerçants et marketplaces

15 min

CGV bilingues : comment sécuriser ses ventes à l'export en 2026 ?

Développer son activité à l'international ouvre des opportunités majeures pour les TPE, PME et e-commerçants français , mais expose aussi à des risques juridiques bien plus importants que sur le marché national. Différences de systèmes juridiques, barrière linguistique, complexité douanière, instabi

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Contrat de distribution exclusive ou sélective : comment choisir le modèle adapté à votre activité ?

Choisir le bon modèle de distribution est une décision stratégique majeure pour tout fournisseur, fabricant ou tête de réseau souhaitant développer la commercialisation de ses produits. Entre distribution exclusive et distribution sélective , les enjeux juridiques, concurrentiels et commerciaux sont

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

Contrat SaaS : clauses indispensables pour éditeurs et clients

Le Software as a Service (SaaS) s’est imposé comme le modèle dominant de distribution des logiciels professionnels. Pour autant, il reste un produit juridique hybride, mal cerné par les dirigeants qui le négocient quotidiennement. Un contrat SaaS n’est ni une vente de logiciel, ni une simple prestat

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Quand un DPO est-il obligatoire ? Critères RGPD et sanctions CNIL

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est l’un des piliers de la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) . Pour de nombreuses entreprises numériques, sites e-commerce, plateformes digitales, mutuelles, organismes de santé ou collectivités publique

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Recruter et encadrer juridiquement des agents commerciaux : le guide complet pour sécuriser votre développement commercial

Faire appel à un agent commercial est l'une des stratégies les plus efficaces pour développer un réseau de distribution sans alourdir la masse salariale. Mandataire indépendant, l'agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise, en échange de commissions. C

ESN, agences web et prestataires IT

18 min

CGV pour prestataires de services : structure et clauses indispensables pour sécuriser son activité

Les conditions générales de vente constituent la pierre angulaire de la relation contractuelle entre un prestataire de services et ses clients. Pourtant, beaucoup de dirigeants de TPE, PME, startups ou freelances négligent ce document ou se contentent de modèles génériques téléchargés en ligne. Cett

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Statut de l'agent commercial : droits, registre et indemnité de rupture

Le statut d'agent commercial est l'un des plus protecteurs du droit français des affaires. Pourtant, il reste largement méconnu des dirigeants de TPE/PME, des startups en phase de structuration commerciale et des indépendants qui négocient des contrats au nom d'entreprises tierces. Mal appréhendé, i

E-commerçants et marketplaces

15 min

CGV pour freelances et auto-entrepreneurs : modèle et clauses spécifiques à connaître

Pour un freelance, un graphiste, un développeur web ou un consultant en auto-entreprise, les conditions générales de vente ne sont pas un simple document administratif. Elles constituent la colonne vertébrale juridique de la relation client, le seul support écrit qui encadre réellement les prix, les

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Document d'information précontractuel (DIP) en franchise : contenu obligatoire avant signature

Rejoindre un réseau de franchise constitue une étape stratégique pour de nombreux entrepreneurs. Avant d'engager parfois plusieurs centaines de milliers d'euros et de signer un contrat qui peut courir sur cinq, sept ou dix ans, la loi impose au franchiseur de remettre un document d'information préco

E-commerçants et marketplaces

17 min

CGU et CGV : différences, articulation et erreurs à éviter pour sécuriser votre activité numérique

Pour tout dirigeant d'entreprise numérique, e-commerçant, éditeur de plateforme ou prestataire de services en ligne, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle contractuel quotidien de l'activité. Pourtant, ces deux documents font l'o

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

DPO externalisé : missions, tarifs et arbitrage avec un DPO interne

La désignation d'un Délégué à la protection des données (DPO) est devenue, depuis l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, l'un des piliers de la conformité des organismes traitant des données personnelles. Pourtant, beaucoup de dirigeants de

Éditeurs de logiciels et SaaS

14 min

Audit RGPD : comment évaluer votre niveau de conformité en 2026

Guide pratique à destination des dirigeants, e-commerçants, startups et TPE/PME Publié par le cabinet Mirabile Avocat | Mis à jour : avril 2026

Dropshipping

14 min

Dropshipping sur TikTok Shop : les risques juridiques spécifiques à connaître en 2026

TikTok Shop s'est imposé comme l'une des plateformes de vente en ligne les plus dynamiques en Europe. Pour les entrepreneurs attirés par le modèle du dropshipping, les opportunités commerciales sont réelles. Mais les risques juridiques, souvent sous-estimés, le sont tout autant. En 2026, entre l'ent

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Rupture de relations commerciales établies : anticiper le contentieux

Dans la vie des affaires, mettre fin à un partenariat commercial est une décision stratégique que tout dirigeant peut être amené à prendre. Pourtant, rompre une relation commerciale sans précaution expose l'entreprise à des conséquences financières sévères. La rupture brutale de relations commercial

Éditeurs de logiciels et SaaS

11 min

Convention de preuve et signature électronique : sécuriser juridiquement vos contrats digitaux

La signature qualifiée est le seul niveau pour lequel la loi reconnaît une présomption de fiabilité. Pour les deux autres niveaux, la valeur juridique n'est pas nulle, mais elle devra être prouvée en cas de litige, ce qui peut s'avérer difficile et coûteux.

E-commerçants et marketplaces

14 min

Distribution sélective : peut-on interdire la vente sur les marketplaces ?

La question fait partie des plus débattues en droit de la distribution depuis une décennie : un fabricant ou un fournisseur peut-il valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes comme Amazon, Cdiscount ou Fnac Marketplace ? La réponse est oui, sous condi

E-commerçants et marketplaces

17 min

Rachat de nom de domaine : négociation amiable ou action judiciaire ?

Votre nom de marque ou votre enseigne est déjà prise en nom de domaine par un tiers. Comment récupérer ce nom, et quelle stratégie adopter ? Cet article vous guide pas à pas à travers les options juridiques disponibles en droit français.

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Agent commercial indépendant : statut, risques et indemnité de rupture

Recourir à un agent commercial indépendant est une décision stratégique pour toute entreprise souhaitant développer ses ventes sans embaucher. Ce modèle de distribution présente des avantages réels : flexibilité, absence de charges patronales directes, déploiement rapide sur de nouveaux territoires.

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Accompagnement à la conformité RGPD pour PME/TPE à Paris : méthode et étapes clés

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) , entré en vigueur le 25 mai 2018, est un texte européen d'application directe dans tous les États membres de l'Union européenne. Il est codifié sous le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. En droit fr

Éditeurs de logiciels et SaaS

12 min

Protection juridique d'un algorithme : brevet, droit d'auteur ou secret des affaires ?

Chaque jour, des entrepreneurs lancent des projets numériques dont la valeur repose sur un algorithme. Système de recommandation, moteur de scoring crédit, outil de traitement automatique du langage, modèle de prédiction logistique : l'algorithme est souvent le cœur de l'avantage concurrentiel . Pou

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

Sanction CNIL : comment réduire le risque et réagir efficacement

La CNIL n’est plus une autorité symbolique. En 2025 et en 2026, ses formations restreintes ont prononcé des amendes de plusieurs millions d’euros à l’encontre d’entreprises françaises de toutes tailles, y compris des acteurs du commerce en ligne et de la distribution. Une sanction CNIL peut représen

Éditeurs de logiciels et SaaS

16 min

Article 6 du RGPD : choisir la bonne base légale pour sécuriser vos traitements

Par le cabinet Mirabile Avocat — Droit du numérique, RGPD et conformité réglementaire

Éditeurs de logiciels et SaaS

7 min

DPO RGPD : missions, responsabilités et coût réel pour une entreprise

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO, ou Data Protection Officer ) s'est imposée comme un pivot central de la conformité numérique. Pourtant, beaucoup de dirigeants de TPE, PME et sta

Éditeurs de logiciels et SaaS

15 min

Open source risques juridiques et bonnes pratiques

L' open source s'est imposé comme un pilier incontournable du développement logiciel en entreprise. Bibliothèques JavaScript, frameworks web, systèmes d'exploitation, bases de données...

Éditeurs de logiciels et SaaS

8 min

Conformité RGPD : ce qui a changé en 2025

Conformité RGPD en 2025 : Depuis sa mise en application en 2018, le RGPD n'a cessé d'évoluer. Comment assurer sa conformité en 2025 ?

E-commerçants et marketplaces

10 min

Marketing digital et e-commerce : les pièges juridiques à éviter en 2025

L'univers du marketing digital évolue à une vitesse fulgurante, offrant aux acteurs du e-commerce des opportunités sans précédent.

E-commerçants et marketplaces

14 min

E-commerce transfrontalier : guide juridique pour conquérir les marchés internationaux

Le e-commerce transfrontalier offre des perspectives de croissance considérables pour les entreprises françaises.

E-commerçants et marketplaces

16 min

Marketplaces vs site e-commerce propriétaire : analyse juridique comparative pour 2025

En e-commerce, a protection efficace de cette propriété intellectuelle devient un enjeu majeur par souci de pérenniser son activité.

E-commerçants et marketplaces

6 min

E-commerce et propriété intellectuelle : stratégies légales pour sécuriser vos actifs numériques

En e-commerce, a protection efficace de cette propriété intellectuelle devient un enjeu majeur par souci de pérenniser son activité.

E-commerçants et marketplaces

8 min

E-commerce : les CGV comme véritable outil stratégique

Les Conditions Générales de Vente (CGV) représentent bien plus qu'un simple document juridique obligatoire pour votre site e-commerce.

E-commerçants et marketplaces

9 min

Contentieux e-commerce : comment prévenir et gérer efficacement les litiges avec vos clients ?

Dans l'univers du e-commerce, même les entreprises les plus rigoureuses peuvent se retrouver confrontées à des contentieux commerciaux. Retards de livraison, produits endommagés, contestations de paiement ou malentendus sur les caractéristiques d'un article — les sources potentielles de conflit sont

Éditeurs de logiciels et SaaS

5 min

DPO externe ou avocat RGPD : quelle solution choisir pour votre mise en conformité ?

Face aux exigences strictes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les entreprises cherchent la meilleure stratégie pour assurer leur conformité. Deux options s'offrent principalement à elles : faire appel à un Délégué à la Protection des Données (DPO) externe ou s'entourer d'un

Éditeurs de logiciels et SaaS

5 min

RGPD : les 5 erreurs les plus coûteuses

Voici les 5 erreurs les plus coûteuses en cas de manquement au RGPD et aux obligations en matière de protection des données personnelles.

E-commerçants et marketplaces

15 min

De l'audit à l'action : comment évaluer et renforcer la protection de vos noms de domaine

De l'audit initial à l'action par implémentation de mesures correctives, comment évaluer et renforcer la protection de vos noms de domaine ?

E-commerçants et marketplaces

13 min

Blockchain et Web3 : nouveaux défis pour la protection du nom de domaine

L'émergence des technologies blockchain et l'avènement du Web3 transforment profondément la protection des noms de domaine.

E-commerçants et marketplaces

9 min

Protection du nom de domaine : 5 stratégies préventives essentielles en 2025

Dans l'écosystème numérique actuel, le nom de domaine s'est imposé comme l'un des actifs immatériels les plus stratégiques pour toute organisation. Véritable porte d'entrée vers votre univers digital, il constitue simultanément votre adresse commerciale , votre identifiant de marque et un précieux l

E-commerçants et marketplaces

15 min

Nom de domaine et marque : les stratégies juridiques pour une protection globale

Dans l'écosystème numérique contemporain, la protection de l' identité commerciale d'une entreprise repose sur une articulation judicieuse entre différents droits de propriété intellectuelle. Parmi ceux-ci, la marque et le nom de domaine occupent une place prépondérante, constituant les piliers de l

E-commerçants et marketplaces

11 min

Usurpation de nom de domaine : les actions juridiques efficaces pour le récupérer

L'usurpation d'un nom de domaine constitue l'une des menaces les plus sérieuses pour l' identité numérique d'une entreprise. Ce phénomène, en constante augmentation, peut prendre diverses formes : cybersquatting , typosquatting , détournement frauduleux , ou simple anticipation malveillante .

E-commerçants et marketplaces

8 min

Enregistrement de nom de domaine : 7 erreurs fatales à éviter

Dans l'univers numérique contemporain, le nom de domaine représente bien plus qu'une simple adresse web. Véritable actif immatériel de l'entreprise, il incarne son identité en ligne, conditionne sa visibilité digitale et constitue souvent le premier point de contact avec ses clients potentiels.

Éditeurs de logiciels et SaaS

9 min

Les missions essentielles du DPO à ne pas négliger

Découvrons les cinq missions essentielles du DPO dont aucune organisation traitant des données personnelles ne peut faire l'économie.

Éditeurs de logiciels et SaaS

12 min

RGPD et PME : pourquoi désigner un DPO devient indispensable ?

Les PME sont souvent démunies face aux obligations du RGPD qui leur incombent. À quel moment la nomination d'un DPO devient indispensable ?

E-commerçants et marketplaces

5 min

E-commerce : 5 risques juridiques majeurs pour les entreprises en 2025

Le paysage du commerce électronique évolue rapidement, et avec lui, les défis juridiques auxquels font face les entreprises qui opèrent dans ce secteur.

E-commerçants et marketplaces

7 min

Comment protéger votre marketplace contre les ventes de produits contrefaits ?

En 2025, la vente de produits contrefaits sur les marketplaces a pris une ampleur considérable, menaçant leur réputation et sécurité.

E-commerçants et marketplaces

9 min

Le statut juridique des marketplaces : entre intermédiaire et commerçant

Le statut juridique des marketplaces est un enjeu fondamental et se définit entre 2 catégories : intermédiaire et commerçant.

Industriels et réseaux de distribution

10 min

Document d'Information Précontractuelle (DIP) : un document crucial dans votre projet de franchise

Dans l'univers de la franchise, un document se distingue par son caractère fondamental et obligatoire : le Document d'Information Précontractuelle , communément appelé DIP.

Industriels et réseaux de distribution

15 min

Les clauses essentielles d'un contrat de franchise équilibré

Découvrons les 7 clauses essentielles lors de l'analyse ou de la négociation d'un contrat de franchise équilibré.

Industriels et réseaux de distribution

17 min

Franchisé en difficulté : quels recours face à un franchiseur défaillant ?

S'engager dans une franchise représente souvent un investissement considérable, tant financier que personnel. Lorsque la relation avec le franchiseur se détériore en raison de manquements à ses obligations contractuelles, les conséquences peuvent être dramatiques pour le franchisé : chiffre d'affair

Industriels et réseaux de distribution

11 min

Franchiseur vs. Franchisé : comment résoudre les conflits sans passer par le tribunal ?

Franchiseur vs. franchisé : moments d'harmonie et périodes de tension. Explorez les voies de résolution alternative des conflits.

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Les obligations essentielles d'assistance et de formation du franchiseur : risques juridiques et bonnes pratiques

Au cœur de la franchise, se trouvent les obligations d'assistance et de formation du franchiseur, piliers de la réussite de tout le réseau.

Industriels et réseaux de distribution

19 min

Exclusivité territoriale dans la franchise : stratégies de négociation et protection juridique

L' exclusivité territoriale constitue l'un des piliers fondamentaux du modèle économique de la franchise. Cette protection géographique, qui garantit au franchisé l'absence de concurrence directe de son propre réseau sur un territoire défini, représente souvent un élément déterminant dans la décisio

ESN, agences web et prestataires IT

8 min

Contrats de prestation informatique : 7 pièges qui peuvent coûter cher à votre entreprise

Les contrats de prestation informatique recèlent souvent des pièges qui peuvent entraîner des conséquences considérables.

ESN, agences web et prestataires IT

11 min

Comment sécuriser juridiquement votre projet de migration vers le cloud ?

Décryptons ensemble les points d'attention essentiels pour sécuriser juridiquement votre projet de migration vers le cloud.

Industriels et réseaux de distribution

7 min

La résilience des réseaux de franchise face à la défaillance du franchiseur

Au cœur des enjeux juridiques du droit de la franchise, quid de la défaillance du franchiseur dans les réseaux de franchise.

Éditeurs de logiciels et SaaS

11 min

Développement logiciel sur mesure : les éléments contractuels clés pour protéger votre investissement

Le développement d'un logiciel sur mesure représente un investissement stratégique majeur pour une entreprise. Au-delà des aspects financiers, il s'agit d'un projet qui mobilise des ressources internes considérables et peut transformer en profondeur les processus métier.

E-commerçants et marketplaces

6 min

Nouvelles règles de retours et remboursements : comment rester conforme ?

Les règles encadrant les retours et les remboursements des produits représentent un enjeu crucial pour les e-commerçants , en raison de leur impact sur les relations clients et la nécessité de conformité avec la législation en vigueur.

E-commerçants et marketplaces

9 min

Cybersécurité et e-commerce : vos obligations légales face aux violations de données

Cybersécurité : cet article décrypte vos obligations face aux violations de données et sécuriser efficacement votre activité en ligne.

E-commerçants et marketplaces

8 min

European Accessibility Act (EAA) : mettre en conformité votre site e-commerce

L'accessibilité numérique ne relève plus uniquement de la bonne volonté ou de l'éthique des entreprises en ligne. Avec l'adoption du European Accessibility Act (EAA), elle devient une obligation légale incontournable pour tous les acteurs du e-commerce opérant en Europe. Cette directive révolutionne

Éditeurs de logiciels et SaaS

6 min

Le droit d'accès des salariés à leurs données personnelles et courriels : quels enjeux ?

Le droit d'accès aux données personnelles est un sujet crucial à l'ère numérique, notamment dans le cadre du respect des droits des salariés au sein de l'entreprise. Établi par le RGPD, ce droit permet à chaque individu, y compris les salariés, d'accéder aux informations personnelles que détient leu

Industriels et réseaux de distribution

6 min

Réserves interprofessionnelles dans le secteur vitivinicole : encadrement des prix en débat

Dans un contexte où les marchés agricoles, et plus particulièrement le secteur vitivinicole, subissent des fluctuations de prix notables, la question des réserves interprofessionnelles émerge avec force. L’ Autorité de la concurrence a récemment été saisie pour évaluer la possibilité de mettre en pl

Industriels et réseaux de distribution

4 min

Les évolutions réglementaires de la franchise en 2025 : ce que franchiseurs et franchisés doivent absolument savoir

Le monde de la franchise connaît constamment des évolutions juridiques qui peuvent considérablement impacter les relations entre franchiseurs et franchisés . En 2025, plusieurs modifications réglementaires majeures sont venues redessiner le paysage de ce modèle économique populaire.

Industriels et réseaux de distribution

13 min

Franchisé vs indépendant : analyse comparative juridique et financière pour entrepreneurs

Franchisé vs indépendant ? Notre analyse comparative vous éclaire sur chaque statut et vous aide à faire un choix éclairé.

Éditeurs de logiciels et SaaS

6 min

L'APD sanctionne un site de facturation électronique pour violation du RGPD

L'APD (Autorité de protection des données) a infligé une amende à un site de facturation électronique pour violation du RGPD.

Industriels et réseaux de distribution

14 min

Internationaliser son réseau de franchise : guide juridique complet pour franchiseurs ambitieux

Internationaliser son réseau de franchise est l'aboutissement naturel pour un réseau de franchise. Consultez ce guide complet !

Industriels et réseaux de distribution

7 min

Réforme de la responsabilité du fait des produits défectueux : quels enjeux ?

Dans un monde où l’ innovation technologique et la digitalisation modifient en profondeur notre quotidien, la nécessité d’adapter les règles de responsabilité du fait des produits défectueux s’impose avec acuité. Le 23 octobre 2024, l’ Union européenne a donc adopté la directive 2024/2853, marquant

Industriels et réseaux de distribution

8 min

L'indemnité de rupture pour les agents commerciaux : calcul et jurisprudence récente

L'une des protections les plus importantes dont bénéficient les agents commerciaux en France concerne leur droit à l' indemnité de rupture lorsque leur contrat prend fin à l'initiative du mandant . Cette indemnité, souvent méconnue ou mal évaluée, représente pourtant un enjeu financier considérable

Industriels et réseaux de distribution

10 min

Les 5 obligations légales méconnues des agents commerciaux en France

Voici les cinq obligations légales que les agents commerciaux doivent impérativement connaître et respecter en France.

E-commerçants et marketplaces

6 min

Fin de l'impression des tickets de caisse : quels impacts sur le RGPD et les droits des consommateurs ?

À partir du 1er août 2023, la fin de l'impression systématique du ticket de caisse a été instaurée en France, marquant ainsi un tournant significatif dans la lutte contre le gaspillage et la protection de l'environnement. Ce changement, résultant de la loi AGEC relative à l'économie circulaire, vise

Industriels et réseaux de distribution

16 min

Comment rédiger un contrat d'agent commercial conforme au droit français en 2025

La rédaction d'un contrat d'agent commercial constitue une étape cruciale dans la mise en place d'une stratégie de distribution efficace et sécurisée. Trop souvent, les entreprises sous-estiment l'importance de cette formalisation juridique, se contentant de modèles génériques ou de clauses imprécis

Éditeurs de logiciels et SaaS

7 min

La protection des données personnelles limite-t-elle la liberté d'expression?

La protection des données personnelles est devenue un enjeu crucial à l'ère numérique, où la liberté d'expression est également essentielle pour garantir un dialogue ouvert au sein de la société. Cependant, cette dualité soulève une question fondamentale : le RGPD , qui vise à réglementer le traitem

ESN, agences web et prestataires IT

7 min

Cloud Computing pour les PME : avantages et risques juridiques à connaître

Dans un contexte économique exigeant toujours plus d' agilité et d' efficacité , le cloud computing s'impose comme une solution incontournable pour les PME. En permettant l'accès à des ressources informatiques à la demande, cette technologie transforme profondément la façon dont les entreprises gère

ESN, agences web et prestataires IT

9 min

Les 5 pièges à éviter dans vos contrats informatiques

À l'ère du numérique, les contrats informatiques sont devenus des documents stratégiques, mais contiennent souvent de nombreux pièges à éviter... Découvrez 5 pièges courants et comment les éviter.

Éditeurs de logiciels et SaaS

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Tables Informatique et Libertés : la CNIL met à jour sa doctrine et publie des Cahiers

Les Tables Informatique et Libertés représentent un outil essentiel dans le domaine de la protection des données, et la récente mise à jour de la CNIL en 2024 n'en fait pas exception. Cette initiative souligne l'importance croissante de l'accessibilité aux évolutions doctrinales pour les professionn

ESN, agences web et prestataires IT

12 min

Hébergement de données de santé : obligations légales et bonnes pratiques

Dans un contexte où la digitalisation du secteur de la santé s'accélère, la question de l' hébergement des données de santé revêt une importance cruciale. Ces informations hautement sensibles bénéficient d'une protection juridique renforcée qui impose aux organisations des contraintes spécifiques.

E-commerçants et marketplaces

5 min

Pratiques commerciales trompeuses et vente de formations sur internet

Dans un contexte où l'internet est devenu un terrain fertile pour l'éducation en ligne, la vente de formations attire de plus en plus d'acheteurs potentiels. Cependant, ce marché florissant n'est pas exempt de pratiques douteuses. Les pratiques commerciales trompeuses se révèlent particulièrement pr

Éditeurs de logiciels et SaaS

5 min

Intelligence artificielle en entreprise : anticiper les nouveaux risques juridiques

À l'heure où l' intelligence artificielle s'impose dans le paysage économique, les entreprises qui l'adoptent sont confrontées à un cadre juridique encore en construction. Entre opportunités d'innovation et zones grises juridiques, l' IA soulève de nombreuses questions légales qui peuvent se transfo

ESN, agences web et prestataires IT

7 min

Échec de projet informatique : quels recours pour les entreprises victimes ?

Un projet informatique représente souvent des investissements conséquents pour les entreprises, mais beaucoup connaissent l'échec.

Éditeurs de logiciels et SaaS

6 min

EXPERT COMPTABLE - IA générative et protection des données : comment concilier innovation et confidentialité ? Cahier de l'académie n° 43

L’essor fulgurant de l’ intelligence artificielle générative bouleverse les pratiques professionnelles, notamment dans l'IA pour les métiers du chiffre et du droit. Depuis fin 2022, des outils comme ChatGPT , Copilot , Claude ou encore Llama se sont imposés dans les usages quotidiens. Ils permettent

E-commerçants et marketplaces

5 min

Un nouveau plan stratégique pour la DGCCRF 2025-2028

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment dévoilé un nouveau plan stratégique pour la période 2025-2028, marquant un tournant dans ses missions face aux défis contemporains. Dans un contexte économique en constante mutation, la p

Éditeurs de logiciels et SaaS

7 min

Cybersécurité : comment protéger votre entreprise après une attaque

Quelles sont les obligations d'une entreprise en matière de cybersécurité et comment gérer les conséquences juridiques d'une attaque ?

Éditeurs de logiciels et SaaS

6 min

Location de véhicule : ce qu'il faut savoir avant de signer

Louer un véhicule peut sembler une tâche aisée, mais une attention particulière doit être portée sur les détails du contrat de location afin d'éviter les mauvaises surprises. Dans un contexte où les conditions de location et les pratiques commerciales peuvent varier considérablement d'un prestataire

ESN, agences web et prestataires IT

5 min

Référencement international : les spécificités juridiques à intégrer dans vos contrats

Dans un monde économique globalisé, de nombreuses entreprises cherchent à étendre leur présence digitale au-delà des frontières nationales. Cette expansion digitale passe inévitablement par une stratégie de référencement international adaptée aux différents marchés cibles. Cependant, cette ambition

ESN, agences web et prestataires IT

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Contentieux en référencement web : analyse des jurisprudences récentes et solutions contractuelles

Le référencement web est devenu un enjeu stratégique majeur pour les entreprises de toutes tailles. Cependant, cette importance croissante s'accompagne d'une augmentation des litiges entre prestataires SEO et leurs clients . Ces dernières années, les tribunaux français ont eu à connaître de nombreux

E-commerçants et marketplaces

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Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité des produits : nouvelles responsabilités pour les fournisseurs de places de marché

Dans un monde où la vente en ligne prend de plus en plus d'ampleur, la sécurité des produits devient une préoccupation majeure tant pour les consommateurs que pour les professionnels du secteur. Le Règlement (UE) 2023/988 , entré en vigueur le 13 décembre 2024, représente une avancée significative e

ESN, agences web et prestataires IT

9 min

Le référencement local pour les professionnels du droit : enjeux stratégiques et encadrement contractuel

Dans un secteur juridique de plus en plus concurrentiel, la visibilité en ligne est devenue un enjeu crucial pour les cabinets d' avocats , notaires , huissiers et autres professionnels du droit . Le référencement local s'impose comme une stratégie incontournable pour se démarquer au sein d'une zone

E-commerçants et marketplaces

6 min

CGV, mentions légales et politique de confidentialité : quelles obligations pour un site de vente de formation en ligne (Podia, Systeme.io, Learnybox…) ?

Créer son site de vente de formation en ligne avec une plateforme comme Podia est aujourd’hui simple et accessible. Mais au-delà de la technique, un site e-commerce – même dédié aux formations – doit respecter plusieurs obligations légales.

Industriels et réseaux de distribution

6 min

Agent commercial hors UE : la loi française applicable ?

La question de l'application de la loi française à l'agent commercial exerçant hors UE revêt une importance particulière.

Éditeurs de logiciels et SaaS

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Responsabilité juridique des dirigeants face aux cyberattaques : pourquoi l'avocat en cybersécurité est devenu indispensable

Dans un contexte où les cyberattaques se multiplient et gagnent en sophistication, les dirigeants d'entreprise se trouvent confrontés à une nouvelle dimension de leur responsabilité professionnelle. Au-delà des impacts opérationnels et financiers immédiats, ces incidents peuvent désormais engager le

ESN, agences web et prestataires IT

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Sous-traitance IT et chaîne d'approvisionnement numérique : les clauses contractuelles essentielles

La sous-traitance IT est devenue une composante incontournable des stratégies d'entreprise, offrant flexibilité et optimisation des coûts.

Industriels et réseaux de distribution

6 min

Agent commercial et indemnité compensatrice : implications juridiques

L' indemnité compensatrice est un sujet crucial pour tout agent commercial confronté à une cessation de contrat . La rupture de la relation contractuelle, souvent liée à un préjudice significatif, soulève des questions essentielles sur les droits des agents et les obligations des mandants.

Éditeurs de logiciels et SaaS

13 min

Cyberattaque : le rôle stratégique de l'avocat dans la gestion de crise

Dans un contexte où les cyberattaques se multiplient et gagnent en sophistication, la question n'est plus de savoir si votre organisation sera ciblée, mais quand et comment elle réagira face à cet événement. Au-delà des aspects techniques et opérationnels, la gestion d'une crise cyber comporte des d

Éditeurs de logiciels et SaaS

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Blockchain et RGPD : défis et enjeux en 2025

Le 8 avril 2025, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices cruciales sur l'usage de la blockchain en relation avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce texte, régulièrement mis à jour et ouvert à consultation jusqu'au 9 juin 2025,

Éditeurs de logiciels et SaaS

10 min

Contrats de développement logiciel : garanties et responsabilités pour protéger efficacement votre entreprise

Dans le monde numérique actuel, les contrats de développement logiciel constituent la pierre angulaire de nombreux projets informatiques. Ces documents juridiques complexes définissent non seulement les fonctionnalités attendues et les délais de livraison, mais également - et c'est souvent sous-esti

Éditeurs de logiciels et SaaS

12 min

Développement logiciel offshore : les clauses contractuelles essentielles pour sécuriser votre projet international

La mondialisation du secteur informatique a considérablement modifié le paysage du développement logiciel, avec un recours croissant à des prestataires situés à l'étranger. Cette approche, communément appelée développement offshore , offre des avantages économiques et techniques indéniables, mais en

Éditeurs de logiciels et SaaS

7 min

L’évaluation du préjudice lié à la mobilisation des salariés

L’évaluation du préjudice lié à la mobilisation des salariés revêt une importance capitale dans le cadre de la responsabilité contractuelle , surtout lorsque des litiges naissent suite à la résiliation de contrat.

Éditeurs de logiciels et SaaS

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Contrats SaaS vs. contrats de développement logiciel sur mesure : quel modèle choisir pour votre entreprise ?

Face aux besoins croissants de digitalisation, les entreprises se trouvent confrontées à un choix stratégique fondamental : opter pour une solution logicielle standardisée accessible via un modèle SaaS (Software as a Service) ou investir dans un développement sur mesure répondant précisément à leurs

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