Numerique
Structurez votre conformité RGPD avec méthode : de l'audit de vos traitements à la défense lors d'un contrôle CNIL.
Contexte
Le Règlement Général sur la Protection des Données, associé à la loi Informatique et Libertés, encadre tout traitement de données personnelles réalisé par une entreprise, quelle que soit sa taille. Depuis 2018, ce cadre impose une logique de responsabilisation : ce n'est plus à l'administration de prouver un manquement, c'est à l'organisation de démontrer à tout moment sa conformité.
Concrètement, toute structure qui collecte, stocke ou exploite des données de clients, de prospects ou de salariés est concernée. Les entreprises les plus exposées sont celles dont l'activité repose sur la donnée : éditeurs de logiciels, plateformes SaaS, marketplaces, e-commerçants, fintechs, acteurs de la santé ou agences. La conformité y devient souvent un prérequis commercial, exigé lors des levées de fonds, des audits de due diligence ou des appels d'offres.
Problematique
La mise en conformité est rarement traitée jusqu'à ce qu'un événement la rende urgente : un contrôle de la CNIL, une faille de sécurité, la demande d'un client grand compte ou une clause de conformité imposée par un donneur d'ordre. À ce stade, l'entreprise découvre souvent que ses fondations sont incomplètes.
Les manquements les plus fréquents sont toujours les mêmes : absence de registre des traitements, politique de confidentialité générique ou copiée, contrats de sous-traitance sans clauses conformes à l'article 28, gestion approximative des droits des personnes, consentement aux cookies mal recueilli. Chacun de ces points constitue une prise pour une sanction, qui peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, sans compter l'atteinte à l'image et la perte de confiance des clients.
Solutions
Mon accompagnement suit une méthode éprouvée, pensée pour produire une conformité réelle et documentée, pas une simple façade.
La première étape est un audit complet de vos pratiques : cartographie des flux de données, analyse des traitements, des finalités, des durées de conservation et des transferts. Cet audit identifie précisément les écarts par rapport aux exigences du RGPD et hiérarchise les actions à mener selon leur criticité.
Vient ensuite la mise en œuvre : rédaction ou refonte du registre des traitements, des politiques de confidentialité et de la bannière cookies, mise en conformité des contrats de sous-traitance, formalisation des procédures de gestion des droits et des violations de données. Pour les traitements à risque, je réalise les analyses d'impact (AIPD) exigées par le règlement.
J'interviens enfin dans la durée : désignation comme DPO externe auprès de la CNIL, formation de vos équipes, et assistance complète en cas de contrôle ou de mise en demeure. L'objectif est de faire de votre conformité un actif, opposable à vos partenaires et rassurant pour vos clients.
Tout commence par un état des lieux complet. Je cartographie l'ensemble de vos traitements de données : finalités, catégories de données et de personnes, flux, durées de conservation, destinataires et transferts éventuels hors UE. Cet audit met en lumière les écarts précis par rapport aux exigences du RGPD et constitue la base documentaire de toute la démarche.
À partir de l'audit, j'établis une feuille de route claire qui hiérarchise les chantiers selon leur criticité et le niveau de risque. Vous savez exactement quoi corriger, dans quel ordre et avec quel niveau d'urgence. Ce plan transforme une obligation abstraite en étapes concrètes et actionnables, calibrées sur la réalité de votre activité.
Je produis et déploie l'ensemble des livrables : registre des traitements, politiques de confidentialité, bannière cookies, clauses et contrats de sous-traitance conformes à l'article 28, procédures de gestion des droits et des violations, analyses d'impact (AIPD) pour les traitements à risque. Chaque document est opposable et adapté à votre organisation, pas un modèle générique.
La conformité se maintient dans le temps. J'assure le suivi de vos traitements, je forme vos équipes aux bons réflexes et je peux exercer la fonction de DPO externe déclaré auprès de la CNIL. En cas de contrôle, de mise en demeure ou de violation de données, je vous assiste à chaque étape, jusqu'à la défense devant l'autorité.
FAQ
Toute organisation qui traite des données personnelles est concernée, sans seuil de taille ni de chiffre d'affaires. Dès lors que vous gérez un fichier clients, des données de prospects, des contrats salariés ou un site collectant des informations, le RGPD s'applique. Les TPE et PME ne bénéficient d'aucune exemption générale : seules certaines obligations, comme la tenue du registre, sont allégées pour les structures de moins de 250 salariés, et uniquement sous conditions.
Le coût dépend de la taille de l'organisation, de la complexité des traitements et du niveau de conformité déjà en place. Une entreprise aux flux de données simples mobilise un budget bien inférieur à un groupe gérant des transferts internationaux ou des données sensibles. Dans tous les cas, l'investissement reste très en deçà du coût d'une sanction CNIL ou de la perte d'un contrat conditionné à la conformité. Un devis précis est établi après l'audit initial.
La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire pour les organismes publics, ainsi que pour les entreprises dont l'activité principale implique un suivi régulier et à grande échelle des personnes, ou le traitement de données sensibles. En dehors de ces cas, elle reste vivement recommandée. Le DPO peut être interne ou externe : externaliser cette fonction auprès d'un avocat permet de garantir l'indépendance exigée par le règlement tout en bénéficiant d'une expertise juridique directe.
Les sanctions administratives de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Au-delà de l'amende, la CNIL peut prononcer des injonctions, des limitations de traitement et rendre ses décisions publiques. S'y ajoutent le risque civil, avec les actions des personnes concernées, et un risque contractuel croissant lorsque les donneurs d'ordre intègrent des clauses de conformité dans leurs conditions d'achat.
Un contrôle peut être sur place, en ligne, sur audition ou sur pièces. La CNIL examine la documentation de conformité : registre des traitements, politiques, contrats de sous-traitance, mesures de sécurité et gestion des droits. Une entreprise dont la documentation est à jour aborde le contrôle avec sérénité. Je vous assiste à chaque étape, de la préparation des pièces à la réponse aux demandes, jusqu'à la défense en cas de procédure de sanction.
Le registre des activités de traitement recense l'ensemble des traitements de données réalisés par l'entreprise : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité. Il constitue la pièce maîtresse de la conformité et le premier document demandé lors d'un contrôle. Il est obligatoire pour la grande majorité des organisations et doit être tenu à jour en continu.
Oui. L'article 28 du RGPD impose que tout recours à un sous-traitant, hébergeur, prestataire informatique ou outil SaaS, soit encadré par un contrat comportant des clauses précises sur la sécurité, la confidentialité et les obligations de chaque partie. Des contrats absents ou non conformes exposent à un double risque, réglementaire vis-à-vis de la CNIL et contractuel vis-à-vis de vos clients. La revue et la mise à jour de ces contrats font partie intégrante de la démarche.
La durée dépend du point de départ et de la complexité des traitements. Un audit se mène généralement en quelques semaines, suivi d'un plan d'actions dont le déploiement s'étale sur quelques semaines à quelques mois selon les chantiers à mener. La conformité n'est pas un état figé mais un processus continu : une fois les fondations posées, l'enjeu est de les maintenir à jour au fil des évolutions de votre activité et de la réglementation.
Nous accompagnons les entreprises de la tech et du commerce avec une double compétence juridique et technique, de l'analyse à la mise en œuvre.
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Un contrat à sécuriser, une mise en conformité à mener, un litige à anticiper ? Le premier rendez-vous sert à comprendre votre besoin et à vous dire clairement comment nous pouvons vous aider.
Avocat en droit du numérique et de la distribution, Barreau de Paris. Nous sécurisons vos contrats, vos données et votre activité.
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