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Un logiciel de santé devient dispositif médical dès que son éditeur lui assigne une finalité médicale. L'arbre MDCG 2019-11 appliqué à sept logiciels réels, la classe que donne la règle 11 et ce que coûte vraiment le marquage CE.
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Un logiciel de santé n'est pas un dispositif médical parce qu'il traite des données de santé. Il le devient quand son éditeur lui assigne une finalité médicale, et cette qualification change tout : marquage CE, organisme notifié, 13 à 24 mois de procédure, surveillance après commercialisation. Se tromper dans un sens coûte une certification inutile ; dans l'autre, un produit vendu sans marquage expose à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, 1 875 000 euros pour une société. Voici la méthode de qualification du guide MDCG 2019-11, appliquée à sept logiciels que les éditeurs mettent réellement sur le marché.
Mettre sur le marché un dispositif sans déclaration de conformité, sans certificat valide ou avec un marquage CE indûment apposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 5461-3 du Code de la santé publique), montant quintuplé pour une personne morale (article 131-38 du Code pénal). L'ANSM peut aussi prononcer une sanction financière administrative : jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur le produit lors du dernier exercice, dans la limite de 5 millions d'euros pour une société (articles L. 5461-9 et L. 5471-1 du même code).
L'article 2, point 1, du règlement 2017/745 (MDR) vise expressément le logiciel. Il est un dispositif médical s'il est destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins de diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie, ou de compensation d'un handicap. L'article L. 5211-1 du Code de la santé publique reprend cette définition et renvoie au règlement.
Le mot décisif est « destiné ». La destination, au sens de l'article 2, point 12, du MDR, résulte des indications du fabricant sur l'étiquette, dans la notice, dans les documents publicitaires ou de vente et dans l'évaluation clinique. Une page produit qui promet de « détecter précocement l'insuffisance cardiaque » revendique une finalité médicale, même si les conditions générales parlent d'un « outil de suivi ». L'article 7 interdit d'ailleurs toute allégation qui attribuerait au dispositif des fonctions qu'il n'a pas ou donnerait une impression trompeuse sur le diagnostic.
Le 7 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-329/16, Snitem et Philips France) a jugé qu'un logiciel dont l'une des fonctionnalités exploite des données propres à un patient pour détecter contre-indications, interactions médicamenteuses et posologies excessives est un dispositif médical pour cette fonctionnalité, même s'il n'agit pas dans ou sur le corps humain. La Cour exclut en revanche le logiciel qui se borne à archiver, collecter et transmettre des données, ou à afficher les contre-indications de la notice du fabricant du médicament (point 26).
Le Conseil d'État en a tiré les conséquences le 12 juillet 2018 (n° 387156) : il a annulé la certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription par la Haute Autorité de santé pour celles de leurs fonctionnalités qui relèvent du dispositif médical. Le marquage CE suffit à leur libre circulation. La certification HAS de l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale est aujourd'hui une démarche que l'éditeur « peut » demander.
Le guide MDCG 2019-11, adopté par le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux et révisé en juin 2025 (révision 1), est le document que lisent les organismes notifiés et les autorités. Il n'a pas de force obligatoire, mais c'est la grille de lecture commune. Sa figure 1 pose cinq questions successives :
La révision de 2025 insiste sur deux points utiles aux éditeurs. D'abord, la rédaction de la destination : elle doit décrire toutes les fonctionnalités à finalité médicale, sans ambiguïté, et chaque revendication doit être étayée par des preuves cliniques. Ensuite, les modules : une plateforme peut contenir un module qualifié et des modules qui ne le sont pas. Le fabricant doit tracer la frontière, l'expliquer à l'utilisateur et évaluer les fonctions non médicales dont le module qualifié dépend, comme l'interface qui affiche ses résultats.
Ces cas reprennent les exemples du guide, de l'arrêt Snitem et des positions publiées par l'ANSM. Ils illustrent la méthode sans remplacer l'analyse de votre destination réelle.
Agenda, facturation, télétransmission, dossier patient qui remplace le classeur papier : aucune de ces fonctions ne franchit l'étape 3. Le guide range explicitement la facturation, la connexion à l'assurance maladie et le stockage de l'historique médical parmi les modules non qualifiés. L'ANSM rappelle qu'un « simple fichier papier » converti en numérique reste hors du champ. Le jour où l'éditeur ajoute un score de risque calculé à partir des constantes du patient, ce module devient un candidat sérieux à la qualification, et lui seul.
C'est le cas tranché par la Cour de justice. Le module qui croise l'ordonnance avec le poids, la fonction rénale ou les allergies du patient pour signaler une interaction ou un surdosage est un dispositif médical. Le module qui affiche le générique correspondant ou recopie la notice du médicament ne l'est pas. Un même logiciel de prescription peut donc contenir les deux, et l'éditeur doit isoler le premier dans sa documentation.
Le guide qualifie de dispositif médical les systèmes qui calculent la dose de médicament à administrer à un patient donné, chimiothérapie en tête, et les applications qui calculent la dose d'anticoagulant à partir de l'INR. Le calcul crée une information nouvelle, propre au patient, qui fonde une décision thérapeutique : les cinq étapes répondent oui.
Une plateforme qui transmet et affiche les mesures saisies par le patient sans les interpréter n'est pas un dispositif médical : elle communique. Le guide précise qu'un module d'alerte sur seuils peut en revanche être qualifié s'il poursuit une finalité médicale. C'est aussi ce que décrit l'article L. 162-48 du Code de la sécurité sociale pour la télésurveillance remboursée : des logiciels qui collectent, analysent et émettent des alertes au-delà de seuils prédéfinis. L'éditeur doit donc choisir : rester un tuyau sécurisé, ou revendiquer l'alerte et entrer dans la certification.
Compteur de pas, programme de méditation, coaching sportif, conseils nutritionnels généraux : le guide exclut expressément les applications de bien-être et de fitness, et l'ANSM ajoute les rappels de prise de médicament et le suivi d'observance, qui ne constituent pas une finalité médicale à eux seuls. La frontière se déplace dès que l'application vise une pathologie : le guide qualifie un logiciel qui propose des exercices personnalisés pour soulager la douleur d'une pathologie musculo-squelettique identifiée.
Un PACS qui archive et affiche les clichés n'est pas qualifié. Un module de détection assistée qui signale une lésion suspecte, ou qui réordonne la liste de lecture du radiologue en fonction de la probabilité d'anomalie, l'est : il fournit une information qui suggère ou exclut un état pathologique. Le guide cite aussi le module qui réévalue la criticité des examens et repriorise automatiquement les demandes à partir des données du patient.
Un système d'information clinique de réanimation qui stocke les paramètres n'est pas un dispositif médical, mais le module qui génère des alarmes à partir de ces paramètres l'est, selon le guide. Un score d'alerte précoce calculé à l'hôpital ou à domicile pour prévenir une décompensation entre dans la même catégorie.
Une fois le logiciel qualifié, l'annexe VIII du règlement fixe sa classe. Deux règles d'application cadrent l'exercice : un logiciel qui pilote un dispositif matériel prend la classe de ce dispositif ; un logiciel autonome est classé pour lui-même (règle 3.3). Quand plusieurs règles s'appliquent, la plus stricte l'emporte (règle 3.5).
Le guide lit la sous-règle a) comme le mode d'action normal de presque tout logiciel médical. Conséquence pratique : la classe I est l'exception. Son annexe III croise la gravité de la situation clinique (critique, grave, non grave) avec le poids de l'information (traiter ou diagnostiquer, orienter la prise en charge, éclairer la prise en charge). Le résultat ne descend jamais sous la classe IIa dans ce tableau.
Le calcul de dose et l'aide à la prescription qui détecte un surdosage informent une décision thérapeutique : classe IIa au minimum, IIb si l'erreur peut entraîner une détérioration grave. Le tri d'images en cancérologie ou en urgence vasculaire grimpe vite : le guide classe en III un logiciel d'analyse d'images qui oriente le traitement de l'accident vasculaire cérébral aigu. L'alerte de dégradation en réanimation, qui surveille en continu des paramètres vitaux, relève de la classe IIb. Le télésuivi à domicile de paramètres non vitaux reste en IIa. La classe I recouvre surtout des logiciels qui ne fondent pas de décision diagnostique ou thérapeutique, comme l'application qui aide une personne atteinte d'un trouble de la communication à parler en convertissant des symboles en voix.
Point de vigilance. La classe dépend de la destination, pas de la technique. Selon le guide, un logiciel qui relève des signaux vitaux lors d'un suivi de routine à domicile est en IIa, alors qu'une application qui analyse le rythme cardiaque, détecte des anomalies et en informe le médecin pour guider son diagnostic est en IIb. Écrire la destination, c'est choisir sa classe : je la relis toujours avec les supports commerciaux sous les yeux.
La Commission a proposé le 16 décembre 2025 une révision ciblée du MDR (COM(2025) 1023, procédure 2025/0404(COD)). Elle réécrit la règle 11 : les logiciels qui confèrent un bénéfice clinique passeraient par défaut en classe I, la classe IIa étant réservée aux situations non graves ou à l'orientation de la prise en charge dans les situations graves. Le texte est encore en discussion au Parlement et au Conseil ; la version consolidée du règlement au 19 juillet 2026 conserve la règle 11 actuelle. On ne bâtit pas un calendrier sur une réforme non adoptée.
Le budget ne se résume pas à la facture de l'organisme notifié. Il compte cinq postes, dont trois sont d'abord du temps interne.
Sur les délais, l'enquête de la Commission donne un repère : dans 65 % des dossiers, la signature du contrat avec l'organisme notifié intervient moins de deux mois après la demande, puis la certification prend le plus souvent 13 à 24 mois. Un éditeur qui vise un lancement commercial en classe IIa dans dix-huit mois et n'a pas encore de système qualité est déjà en retard.
Beaucoup de logiciels étaient en classe I sous la directive 93/42/CEE et ont basculé en IIa avec la règle 11. L'article 120, paragraphe 3 ter, du MDR, modifié par le règlement (UE) 2023/607, leur permet de rester sur le marché jusqu'au 31 décembre 2028, à des conditions cumulatives : déclaration de conformité établie avant le 26 mai 2021, système qualité en place et demande formelle déposée auprès d'un organisme notifié au plus tard le 26 mai 2024, contrat signé au plus tard le 26 septembre 2024, absence de modification significative de la conception ou de la destination. L'éditeur qui a manqué ces dates ne bénéficie plus de la période transitoire.
La plupart des requalifications ne viennent pas du code, mais du discours. L'application de cohérence cardiaque vendue pour « réduire le stress » reste hors du champ. La même application présentée comme un « accompagnement des patients souffrant d'anxiété généralisée » vise une pathologie et revendique une finalité médicale.
Trois réflexes évitent la requalification involontaire :
En cas de doute persistant, le MDR prévoit que la Commission peut trancher le statut d'un produit par acte d'exécution, à la demande d'un État membre (article 4), et qu'un désaccord de classification avec l'organisme notifié est soumis à l'autorité compétente du siège du fabricant (article 51), l'ANSM pour un éditeur français.
La méthode de qualification est la même, que l'algorithme soit un arbre de règles ou un réseau de neurones. L'IA ajoute en revanche un second régime. Un système d'IA qui est un dispositif médical soumis à l'intervention d'un organisme notifié, donc dès la classe IIa, est classé à haut risque par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a reporté l'application de ces obligations au 2 août 2028 pour les systèmes relevant de l'annexe I, dont les dispositifs médicaux.
En France, l'article L. 4001-3 du Code de la santé publique impose en outre au concepteur d'un dispositif médical à apprentissage sur données massives d'assurer l'explicabilité de son fonctionnement pour les utilisateurs. L'articulation entre MDR, règlement IA et RGPD est détaillée dans notre article sur le triple cadre de l'IA en santé.
Dernier point souvent oublié : la qualification de dispositif médical ne dispense pas du reste. Si vous hébergez les données de santé de vos clients, la question de la certification HDS se pose en parallèle, et votre contrat doit répartir clairement les rôles de fabricant, d'hébergeur et de sous-traitant : c'est l'objet des clauses à verrouiller dans un contrat SaaS santé.
La qualification se décide au moment où vous écrivez la destination de votre produit, pas au moment où un client hospitalier vous la demande. Elle fixe votre classe, votre calendrier et votre budget, et elle se lit dans chacun de vos supports commerciaux. Je réalise ces analyses de qualification avec les équipes produit, en partant du code et de la feuille de route, puis j'aligne les contrats et les supports sur la conclusion retenue, dans le cadre de mon accompagnement des éditeurs e-santé et healthtech. Si un module de votre plateforme est à la frontière, échangeons sur la qualification de votre logiciel avant votre prochaine mise en production.
Pour aller plus loin
Non. Ce qui compte est la finalité médicale que l'éditeur revendique, pas la nature des données. La Cour de justice l'a jugé le 7 décembre 2017 (C-329/16) : un logiciel qui se borne à archiver, collecter et transmettre des données médicales n'est pas un dispositif médical. Il le devient pour la fonctionnalité qui exploite les données d'un patient donné afin d'aider au diagnostic ou au traitement, par exemple en détectant une posologie excessive.
En classe I, l'éditeur s'autocertifie : il établit sa documentation technique et signe la déclaration de conformité UE, sans organisme notifié (article 52, paragraphe 7, du règlement 2017/745). En classe IIa, un organisme notifié audite le système de gestion de la qualité et évalue la documentation technique d'au moins un dispositif représentatif. La classe IIa impose aussi un rapport périodique de sécurité mis à jour au moins tous les deux ans.
Sur le plan pénal, cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article L. 5461-3 du Code de la santé publique), soit 1 875 000 euros pour une société. L'ANSM peut aussi infliger une sanction financière allant jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur le produit, plafonnée à 5 millions d'euros, assortie d'une astreinte de 2 500 euros par jour au plus. S'y ajoutent le retrait du marché et la rupture des contrats clients.
Comptez large. Selon l'enquête publiée par la Commission en juillet 2026, la signature du contrat avec l'organisme notifié intervient en moins de deux mois dans 65 % des dossiers, puis 51 % des organismes mettent 13 à 18 mois à délivrer le certificat, et 31 % entre 19 et 24 mois. Il faut ajouter le temps de constitution du système qualité et de l'évaluation clinique, qui précède le dépôt.
Oui, dès qu'elle vise une maladie ou un patient précis. Le guide MDCG 2019-11 exclut les applications de bien-être et de fitness, et l'ANSM y ajoute les rappels de prise de médicament. Mais une application de relaxation présentée comme un traitement de l'anxiété généralisée revendique une finalité médicale. La destination se lit aussi dans les supports publicitaires et de vente (article 2, point 12, du règlement), pas seulement dans la notice.
Il faut au moins la réexaminer. Le guide MDCG 2019-11 rappelle qu'un changement de fonctionnalité ou l'ajout d'un module peut faire basculer un logiciel dans le champ des dispositifs médicaux, ou modifier sa classe. Pour un logiciel hérité de l'ancienne directive, une modification significative de la conception ou de la destination fait perdre le bénéfice de la période transitoire, qui court sinon jusqu'au 31 décembre 2028 (article 120 du règlement).
L'autorité compétente de l'État membre où le fabricant a son siège, soit l'ANSM pour un éditeur établi en France (article 51, paragraphe 2, du règlement 2017/745). Elle notifie sa décision au groupe de coordination et à la Commission. Sur le statut même du produit, dispositif médical ou non, la Commission peut statuer par acte d'exécution à la demande d'un État membre (article 4). Une analyse de qualification écrite et datée pèse lourd dans ce débat.
Ce sont deux régimes distincts qui se cumulent. Le marquage CE porte sur la sécurité et la performance du logiciel. La certification HDS vise celui qui héberge des données de santé recueillies lors d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins pour le compte d'un tiers (article L. 1111-8 du Code de la santé publique). Un éditeur SaaS qui héberge les données de ses clients doit donc vérifier les deux. Je traite ces questions dans mon accompagnement e-santé.
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