AI Act : la formation à l'IA est-elle obligatoire depuis l'omnibus ?

Prenons une entreprise de 80 salariés qui reçoit trois offres en une semaine. Toutes annoncent une formation à l'IA obligatoire, l'une agite une amende de 15 M€. Le texte dit autre chose, et plus nettement encore depuis le 27 juillet 2026 : l'article 4 de l'AI Act impose de prendre des mesures, pas de suivre un cours, et encore moins d'obtenir un certificat. L'obligation n'a pas disparu pour autant. Voici ce qu'elle exige, ce qu'elle n'exige pas et ce qu'il faut garder comme preuve.

Formation IA obligatoire : la réponse courte

Non, l'AI Act n'impose pas une formation à l'IA au sens d'un stage à suivre. Oui, il impose d'agir. La nuance décide de ce que vous achetez et de ce que vous devrez montrer.

Ce que disait l'article 4 jusqu'au 26 juillet 2026

Dans sa version de 2024, applicable depuis le 2 février 2025, l'article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel. Le considérant 8 du règlement omnibus résume ce texte en une « obligation de garantir ». C'est sur cette rédaction que s'est construit le discours de la formation obligatoire.

Ce que dit l'article 4 depuis le 27 juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet, entre en vigueur le troisième jour suivant : le 27 juillet. Son article 1er remplace l'article 4. Trois changements comptent pour une entreprise :

• L'objectif change. Fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA ». L'objectif de « garantir » un « niveau suffisant » disparaît : l'effort reste dû, pas un résultat.
• Le niveau individuel sort du texte. L'obligation « ne contraint pas » à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu.
• Les pouvoirs publics entrent en jeu. La Commission et les États membres doivent soutenir ces efforts, en particulier ceux des PME, et la Commission doit publier des exemples pratiques.

Le mot « formation » n'apparaît dans l'article 4 que pour décrire le bagage des personnes concernées, parmi les éléments à prendre en considération. Il ne désigne pas la mesure à mettre en place.

Ce que l'omnibus n'a pas fait

La proposition de la Commission du 19 novembre 2025 reportait la promotion de la maîtrise de l'IA sur les États membres et la Commission, au lieu d'une obligation pesant sur les organisations. Le texte adopté ne va pas jusque-là : l'obligation reste sur les entreprises. La FAQ de la Commission, mise à jour le 20 octobre 2026, le confirme : la maîtrise de l'IA « reste une obligation », sans niveau « suffisant » imposé. Écrire que l'omnibus a supprimé le sujet serait donc aussi faux que d'écrire qu'il l'a durci. Pour le reste de la réforme, notamment le report du haut risque, voir l'analyse de ce que l'omnibus change dans l'AI Act.

Trois arguments commerciaux à vérifier avant de signer

La mise à jour du texte n'a pas encore atteint tous les argumentaires. Une page d'organisme de formation peut citer la nouvelle rédaction et conserver une formule plus ancienne, sur l'amende notamment. Trois arguments méritent une question directe à votre interlocuteur.

« Cette formation est obligatoire »

Une formation peut être une très bonne mesure. Elle n'est pas la seule. La Commission indique qu'il n'existe pas de format unique et que tout dépend du contexte. Une documentation ciblée, un accompagnement à la prise en main ou des consignes par outil peuvent compter, à une limite près : la FAQ prévient que se contenter de la notice d'utilisation, ou demander au personnel de la lire, risque souvent d'être inefficace.

« Elle est certifiante, il vous faut l'attestation »

La réponse de la Commission tient en une phrase : « There is no need for a certificate ». Aucun certificat n'est nécessaire, et l'organisation peut tenir un registre interne de ses formations et autres actions d'accompagnement. Une attestation reste une pièce utile dans un dossier. Elle ne vaut pas conformité. De même, reprendre une pratique du répertoire publié par le Bureau de l'IA ne donne pas automatiquement de présomption de conformité, selon la Commission elle-même.

« Vous risquez 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires »

Certains contenus rattachent la maîtrise de l'IA à ce palier. L'article 99, paragraphe 4, de l'AI Act liste pourtant les obligations visées, et l'article 4 n'y figure pas, y compris après l'omnibus. Il n'est pas non plus dans le paragraphe 3 sur les pratiques interdites (35 M€ ou 7 %). Le point est développé plus bas : le risque existe, mais il ne se chiffre pas ainsi.

Point de vigilance. Demandez à tout prestataire de citer l'article 4 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744. S'il parle encore de « niveau suffisant » comme d'une exigence actuelle, sa veille s'est arrêtée avant juillet 2026.

Qui doit agir : déployeur, fournisseur, prestataires

Le périmètre, lui, reste large. C'est ce que les entreprises sous-estiment, parce que le mot « fournisseur » leur semble lointain.

Le déployeur : presque toute entreprise qui utilise un outil d'IA

L'article 3 définit le déployeur comme l'organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle à caractère non professionnel. Une société qui équipe ses équipes d'un assistant de rédaction est donc visée, sans avoir écrit une ligne de code et quel que soit le niveau de risque du système. La Commission donne l'exemple : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des publicités ou traduire des textes est concernée, et ces salariés doivent être informés des risques propres à l'outil, comme les hallucinations.

Reste le cas du salarié qui ouvre un compte personnel sans autorisation. Savoir si l'entreprise utilise alors le système « sous sa propre autorité » n'est pas tranché. Un usage connu et toléré pourrait lui être rattaché, mais aucune source officielle ne le dit. Pour un service grand public, la CNIL pose en tout cas comme condition d'éviter les comptes créés avec des adresses électroniques personnelles. Le sujet se traite d'abord par le cadre interne, avec une charte IA opposable aux équipes.

Le fournisseur : l'éditeur qui intègre de l'IA

Un éditeur SaaS qui met sur le marché une fonctionnalité d'IA sous son nom peut être fournisseur. Il doit alors traiter deux publics : ses développeurs, qui connaissent le modèle mais pas forcément ses effets sur les personnes, et ses équipes support ou commerciales, qui décrivent le produit aux clients. La FAQ admet qu'un diplôme ou une expérience en développement d'IA suffit normalement, tout en précisant que cela dépend de l'outil et de la qualification : ces profils connaissent-ils tous les risques des systèmes de l'organisation ?

Les autres personnes agissant pour votre compte

L'article 4 couvre aussi les « autres personnes » qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes pour votre compte. Pour la Commission, il peut s'agir d'un sous-traitant, d'un prestataire, voire d'un client. Prenons une agence qui produit vos contenus avec un outil d'IA que vous lui avez imposé : son personnel entre dans la réflexion. Le plus simple est de le prévoir au contrat : l'engagement de compétence du prestataire et son information sur vos règles d'usage.

Quelles mesures prendre pour la maîtrise de l'IA ?

Le texte ne donne pas de liste, mais il donne des critères : les connaissances techniques, l'expérience, l'éducation et la formation des personnes, le contexte d'utilisation et les personnes à l'égard desquelles le système est utilisé. Une même session pour tout le monde répond mal à ces critères. La FAQ n'exige pas de mesurer les connaissances, mais elle attend un effort ciblé selon les publics.

Un scénario type : une PME de 80 salariés

Prenons une PME de services de 80 salariés. Elle recense quatre usages : assistant de rédaction pour tous, génération de code chez six développeurs, résumé de candidatures aux RH, chatbot sur le site. Un plan proportionné ressemble à ceci :

• Tous les salariés : une note courte sur les outils autorisés, les données à ne jamais saisir et le contrôle des résultats, suivie d'un échange en équipe.
• Développeurs : atelier sur les licences, le secret du code source et la relecture du code généré.
• RH : travail approfondi, car le système touche directement des candidats. Le tri de candidatures peut relever du haut risque et appelle une qualification à part.
• Équipe en charge du chatbot : information du public, gestion des réponses erronées, procédure de reprise par un humain.
• Direction : arbitrages, responsabilités, suivi des incidents.

Rien dans cette liste n'est imposé tel quel par l'AI Act. Elle montre une logique : plus l'usage touche des personnes ou des données sensibles, plus l'effort doit être marqué. Une formation IA en entreprise conduite par un juriste trouve sa place sur les publics exposés, pas forcément sur les 80 salariés à la fois.

Ce qui compte comme mesure

Sans liste légale, les mesures utiles sont connues : sessions en présentiel ou à distance, modules en ligne, guides par outil, référents internes, retours d'expérience après une erreur. La condition est qu'elles visent les bons publics et qu'elles soient mises à jour lorsque les outils changent. Le Comité européen de l'IA doit adopter des recommandations et la Commission publier des exemples pratiques : les recommandations visent d'abord la Commission et les États membres, mais ces documents pourront servir de repère et justifier de revoir le dispositif.

La première mesure est souvent plus élémentaire qu'on ne l'imagine. En formation, je rencontre encore beaucoup de collaborateurs qui ne savent pas ce qu'est un prompt, ni que le texte saisi et les fichiers joints partent chez le fournisseur, y sont conservés un temps et, selon l'offre, peuvent servir à l'entraînement. Montrer ce trajet sur l'outil réellement utilisé prend quelques minutes et change les usages.

Comment prouver vos mesures sans certificat

Le texte n'exige aucun document précis. La FAQ évoque un simple registre interne. Pourtant, c'est ce registre qui pourra faire la différence le jour d'un contrôle, d'un audit client ou d'un litige. Une obligation d'agir se démontre par des traces.

1. L'inventaire des usages : outil, équipe, finalité, données saisies, personnes touchées.
2. L'analyse des publics : pourquoi tel groupe reçoit telle mesure, au regard des critères de l'article 4.
3. Le registre des actions : date, intervenant, public, participants, support, version.
4. Les supports eux-mêmes, conservés dans la version diffusée.
5. Le suivi : incidents, questions récurrentes, corrections apportées, date de la prochaine revue.

Une erreur fréquente consiste à ne garder que la liste d'émargement. Elle prouve une présence, pas l'adaptation au poste. Une autre consiste à figer le dossier : l'inventaire du mois de mars ne décrit plus rien si une nouvelle fonctionnalité d'IA a été activée en juin dans un logiciel déjà installé.

Conseil d'avocat. Rédigez le registre pour un lecteur extérieur. Un contrôleur, un client qui audite votre conformité ou un juge doit comprendre en cinq minutes qui a reçu quoi, et pourquoi.

Que risque-t-on si on ne fait rien ?

Le risque est réel, mais il faut le décrire exactement.

Une sanction encore à définir en France

L'article 99, paragraphe 1, laisse aux États membres le soin de fixer le régime des sanctions et autres mesures d'exécution, qui peut comprendre amendes, avertissements et mesures non monétaires. Lorsqu'ils sanctionnent, ils doivent tenir compte des intérêts des PME et de leur viabilité économique. La Commission indique que les autorités nationales de surveillance du marché peuvent sanctionner un manquement à l'article 4, sur le fondement du droit national, et que ces règles de supervision s'appliquent depuis le 2 août 2026.

En France, ce droit national n'est pas achevé au 2 novembre 2026. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026, reste en première lecture à l'Assemblée nationale et aucune loi n'a été trouvée au Journal officiel. Il répartit le contrôle de l'AI Act entre plusieurs autorités et confie à la CNIL une part importante, notamment plusieurs catégories de systèmes à haut risque de l'annexe III. Le texte adopté par le Sénat ne vise pas expressément l'article 4 ni la maîtrise de l'IA. Le débat parlementaire peut encore le modifier. À cette date, aucun barème français propre à l'article 4 n'a été identifié, ni aucune décision ou sanction fondée sur lui.

Cette incertitude ne vaut pas exonération : l'obligation s'applique directement depuis février 2025, et les autres obligations de l'AI Act pour les entreprises continuent de courir.

Le scénario le plus probable : l'incident

La FAQ de la Commission donne une indication : la sanction doit être proportionnée, tenir compte de la gravité et du caractère intentionnel ou négligent, et pourrait être plus probable en présence d'un incident dû à un manque de formation ou d'accompagnement. Le risque devrait donc surtout apparaître à l'occasion d'un autre dossier :

• Données personnelles. Un salarié colle un fichier clients dans un outil grand public. Le RGPD s'applique : son article 32, paragraphe 4, oblige à prendre des mesures pour que les personnes autorisées ne traitent les données que sur instruction. Le plafond pour ces manquements est de 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83, paragraphe 4). Pour la CNIL, c'est en règle générale l'organisme utilisateur qui engage sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation.
• Dommage causé par un salarié. Un résultat faux repris sans contrôle dans un livrable peut engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise envers son client et, à l'égard des tiers, sa responsabilité de commettant (article 1242 du Code civil).
• Audit client ou appel d'offres. Un grand compte qui interroge son fournisseur sur ses pratiques d'IA n'attend pas de sanction publique pour écarter une réponse vide.

Là où la formation reste une exigence

L'article 4 n'est pas le seul texte. Plusieurs régimes vont plus loin ou s'y ajoutent.

Le contrôle humain des systèmes à haut risque

L'article 26, paragraphe 2, de l'AI Act oblige le déployeur d'un système à haut risque à confier le contrôle humain à des personnes qui disposent des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires. L'omnibus reporte ce régime au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, parmi lesquels certains outils de recrutement, et au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I. Cette fois, le texte vise bien la formation, et l'article 99, paragraphe 4, range les obligations de l'article 26 dans le palier de 15 M€ ou 3 %. La Commission rappelle que cette obligation demeure.

Le Code du travail

L'article L6321-1 oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l'évolution des technologies. Ce texte ne parle pas d'IA. Mais quand un outil d'IA transforme un poste, un salarié pourrait tenter de l'invoquer s'il est sanctionné ou écarté faute d'y avoir été préparé. Aucune décision propre à l'IA n'a été identifiée sur ce point.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences (L2312-24), ainsi que sur les actions de formation envisagées (L2312-26). L'introduction de nouvelles technologies relève aussi de sa consultation (L2312-8) : voir faut-il consulter le CSE pour déployer l'IA en entreprise. Selon les commentaires publiés, le tribunal judiciaire de Nanterre, en référé, a suspendu le 14 février 2025 (n° 24/01457) la mise en œuvre d'outils d'IA présentée comme un pilote, jusqu'à la clôture de la consultation. Il s'agit d'une décision de première instance. Le plan de maîtrise de l'IA a donc intérêt à figurer dans le calendrier du CSE.

Les recommandations de la CNIL

Sur l'IA générative, la CNIL recommande de former les utilisateurs de façon adaptée, de les familiariser avec les limites des systèmes et de mener des contrôles réguliers. Il s'agit d'une recommandation, pas d'une obligation autonome. Elle pourra pourtant peser dans l'appréciation de vos mesures de sécurité si des données personnelles fuitent.

Le plan d'action pour une entreprise qui part de zéro

1. Recenser les usages réels, y compris les fonctions d'IA activées dans les logiciels existants.
2. Qualifier votre rôle pour chaque système : déployeur, fournisseur ou les deux. Isoler les usages susceptibles d'être à haut risque.
3. Classer les publics selon leur exposition et choisir une mesure pour chacun, avec un programme de formation à l'IA par métier.
4. Fixer les règles d'usage : outils autorisés, données interdites, contrôle des résultats.
5. Exécuter, tracer, revoir. Ouvrir le registre dès la première action et le revoir à chaque nouvel outil, ainsi qu'à la publication des recommandations du Comité IA.

Ce qu'il faut retenir, et par où commencer

La formation à l'IA n'est pas obligatoire en tant que telle. Agir, oui. Vous n'avez pas à acheter un certificat, mais vous devez pouvoir montrer ce que vous avez fait, pour qui et pourquoi. L'obligation est plus souple qu'avant, mais un module unique acheté pour cocher une case répond mal à ses critères.

Je construis ces dispositifs avec un double regard, d'avocat et de développeur : je lis l'outil et le contrat autant que le texte. Si vous hésitez sur ce que vos équipes doivent recevoir, ou si une offre vous semble exagérer l'obligation, parlons de votre situation et de vos usages réels.