Avocat levée de fonds

C'est la partie de l'audit qui vérifie que la société détient réellement son actif immatériel. L'auditeur y examine la chaîne de titularité du code, les licences des dépendances open source, les marques et les noms de domaine, les clauses de propriété intellectuelle des contrats clients et fournisseurs, et la conformité RGPD. Il ne s'agit pas d'apprécier la qualité technique du produit, mais de répondre à une question juridique : si la société est financée ou rachetée demain, l'investisseur reçoit-il un actif dont personne d'autre ne peut revendiquer la propriété ? Chez un éditeur de logiciel, c'est le poste qui bloque le plus souvent, avant même les sujets financiers.

Oui, et c'est même le stade où le risque est le plus concentré. Un produit jeune a souvent été construit par un fondateur avant l'immatriculation de la société, par un développeur ami payé sur facture, ou par un freelance recruté pour trois mois. Aucune de ces situations n'emporte de transfert automatique des droits, contrairement au code écrit par un salarié. Plus le tour est précoce, moins il y a de contrats à reprendre, et plus la régularisation est simple si elle intervient tôt. Un amorçage se prépare en quelques semaines, là où une série A avec huit ans d'historique et quarante contributeurs demande un chantier autrement plus lourd.

L'investisseur renonce rarement pour ce seul motif, mais il en tire un prix. Il pose une condition suspensive de régularisation avant closing, applique une décote de valorisation, ou impose une garantie d'actif et de passif renforcée sur le volet propriété intellectuelle, avec un plafond plus élevé, une durée plus longue et parfois une fraction du prix séquestrée. Le coût réel est ailleurs : le développeur qu'il faut aller rechercher a compris qu'il tient le calendrier de l'opération et négocie en conséquence. Un ancien prestataire injoignable ou hésitant suffit à décaler un closing de plusieurs semaines.

Elle peut au minimum imposer de réécrire une partie du produit avant le closing. Une licence copyleft conditionne l'usage du composant au respect d'obligations de diffusion qui s'accommodent mal d'un modèle propriétaire. Le sujet n'est pas théorique : dans l'affaire Entr'ouvert contre Orange, la Cour de cassation a jugé le 5 octobre 2022 que le titulaire de droits sur un logiciel est recevable à agir en contrefaçon lorsque l'atteinte résulte de la violation d'une clause de licence, y compris une licence libre. Un investisseur averti demande donc l'inventaire des dépendances et de leurs licences, et il le demande tôt dans le processus.

Six à douze mois avant le tour, dans l'idéal. À cette distance, les développeurs concernés sont encore joignables, une cession se signe sans rapport de force, et le dépôt d'une marque manquante a le temps de produire ses effets, l'enregistrement valant pour dix ans à compter de la demande. En pratique, beaucoup de dirigeants s'y prennent au moment du term sheet, quand l'exclusivité court déjà. Le travail reste possible, mais il se fait par priorité de criticité et certaines régularisations n'aboutissent pas avant le closing. L'audit lui-même se compte en semaines, selon le nombre de contributeurs et le volume de contrats à reprendre.

Un échange de cadrage d'abord, pour mesurer le périmètre : stade du tour, nombre de contributeurs au code, historique de la société, volume de contrats. Le forfait est fixé à ce moment, une fois le périmètre connu, jamais avant. Suivent quatre étapes : audit de la chaîne de titularité, inventaire des dépendances et des contrats fournisseurs, examen RGPD et contrats clients, puis remédiation. Vous recevez une liste d'écarts hiérarchisés par criticité, les actes de régularisation signés, et la section propriété intellectuelle et données de votre data room, documentée et prête à être ouverte à l'auditeur.

Les deux rôles ne se recouvrent pas. Le conseil corporate porte le term sheet, les instruments dilutifs, le pacte d'associés et la documentation de l'opération. Il n'a en général ni le temps ni la pratique d'auditer une chaîne de titularité de code ou de trancher la compatibilité d'une licence copyleft avec un modèle propriétaire. Je n'interviens pas sur la documentation corporate et je ne la duplique pas : je traite le volet propriété intellectuelle, code et données, et je fournis à votre conseil les éléments écrits dont il a besoin pour rédiger les déclarations de la garantie d'actif et de passif. La coordination entre les deux est la règle, pas l'exception.

Souvent oui, mais pas tout, et pas au même prix. On commence par ce qui bloque : la cession manquante d'un contributeur identifié, le contrat de sous-traitance absent avec un hébergeur, la clause de propriété intellectuelle d'un contrat client structurant. Ce qui demande du temps, comme le remplacement d'un composant sous licence incompatible ou l'enregistrement d'une marque, est documenté et présenté à l'investisseur sous forme de plan d'action daté, plutôt que dissimulé. Un écart assumé, chiffré et planifié se négocie. Un écart découvert par l'auditeur pendant qu'il travaille coûte bien plus cher, en confiance comme en valorisation.