Contrôle DGCCRF des négociations commerciales : déroulé et sanctions

Un contrôle de la DGCCRF sur les négociations commerciales commence souvent par un simple courriel : une demande de copie des conventions annuelles et un tableau des dates de signature. Il peut se terminer, deux ou trois ans plus tard, par plusieurs millions d'euros d'amendes administratives et un communiqué publié sur le site du ministère. En 2025, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé une sanction de 19,2 millions d'euros contre la centrale d'achat d'Intermarché ; le 21 octobre 2026, le Conseil d'État a validé 157 amendes cumulées contre un distributeur. Voici comment se déroule l'enquête, ce que l'entreprise contrôlée peut refuser ou exiger, et comment la sanction se conteste.

Pourquoi les négociations commerciales sont contrôlées chaque année

La négociation entre fournisseurs et distributeurs obéit à un formalisme strict. L'article L441-3 du Code de commerce impose une convention écrite conclue au plus tard le 1er mars, qui détaille les conditions de vente, chaque service de coopération commerciale (objet, date, modalités, rémunération) et les autres obligations. Tout avenant doit être écrit et mentionner l'élément nouveau qui le justifie. Pour les produits de grande consommation, l'article L441-4 ajoute des obligations sur le barème, le plan d'affaires et la réponse motivée du distributeur.

Ce formalisme est le terrain naturel des enquêteurs : une date de signature se vérifie, un service de coopération sans objet précis se repère. La DGCCRF suit chaque année un panel de fournisseurs. Selon son bilan d'activité 2024, plus de 200 fournisseurs, dont les grands industriels français, ont été suivis et 1 400 conventions analysées, de l'envoi des conditions générales de vente à la signature.

Ce que vérifient les enquêteurs

• la date de signature de chaque convention, comparée au 1er mars (ou au 31 janvier, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2029, pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel mondial est inférieur à 350 millions d'euros, article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026) ;
• le contenu de la convention : services de coopération décrits un par un, rémunération globale, services rendus par une entité située hors de France (4° du III de l'article L441-3) ;
• la convention logistique, distincte de la convention annuelle, et le respect du plafond des pénalités logistiques ;
• les déclarations annuelles de pénalités logistiques, dues au 31 décembre par chaque distributeur et chaque fournisseur (article L441-19).

Le contrôle de la forme ouvre souvent celui du fond. Une remise sans contrepartie ou une clause déséquilibrée relève alors des pratiques restrictives de l'article L442-1, qui se jugent devant le tribunal et non devant l'administration. Je les détaille dans l'article consacré aux pratiques restrictives de concurrence entre fournisseurs et distributeurs.

Les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF

Les enquêteurs sont des fonctionnaires habilités par le ministre de l'économie (article L450-1, II), compétents sur tout le territoire. Ils interviennent depuis l'administration centrale, le service national des enquêtes ou les directions régionales (DREETS). Deux régimes coexistent.

L'enquête simple : documents, locaux, données

C'est le cadre de la quasi-totalité des contrôles de négociations. L'article L450-3 permet aux agents de :

• entrer dans les locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, et au-delà si les lieux sont ouverts au public ou si une activité de production ou de commercialisation y est en cours ;
• exiger la communication et prendre copie, sur tout support, des livres, factures et documents professionnels de toute nature, « entre quelques mains qu'ils se trouvent » ;
• recueillir tout renseignement sur place ou sur convocation ;
• accéder aux logiciels et aux données stockées, et en obtenir la restitution en clair.

Lorsque la preuve du manquement en dépend, les agents peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité, au plus tard jusqu'à la notification du manquement, et utiliser une identité d'emprunt pour contrôler la vente en ligne (article L450-3-2). Chaque étape donne lieu à un procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne intéressée et qui fait foi jusqu'à preuve contraire (article L450-2).

La demande la plus fréquente est un tableau à remplir. Dans l'affaire Intermarché, la centrale soutenait que les enquêteurs l'avaient obligée à « créer » des documents en renseignant des tableaux de dates de signature, de volumes hebdomadaires et de références en arrêt de commande. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'argument le 30 avril 2025 (n° 23PA05349) : le retraitement d'informations dont l'entreprise dispose n'est pas une création de documents, et l'entreprise doit répondre de manière diligente, complète et exacte.

La visite et la saisie sur autorisation du juge

L'enquête lourde de l'article L450-4 suppose une ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue à la demande du ministre, de la Commission européenne ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. La visite ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures, en présence de l'occupant ou de son représentant et d'un officier de police judiciaire. Les agents peuvent saisir documents et supports informatiques et poser des scellés. Ce régime vise surtout les ententes, mais il reste ouvert pour tout le livre IV du Code de commerce.

Point de vigilance. S'opposer à l'exercice des fonctions des enquêteurs est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L450-8). Refuser l'accès, effacer un fichier ou retarder sans raison la remise d'un document peut coûter plus cher que le manquement contrôlé.

Les droits de l'entreprise contrôlée

Les pouvoirs sont larges, mais pas illimités. Les juges en ont tracé les bornes.

Ne pas s'auto-incriminer, sans retenir de documents

L'administration ne peut pas exiger de l'entreprise des réponses par lesquelles elle avouerait le manquement. En revanche, ce droit n'autorise pas à garder des documents qui pourraient la mettre en cause : la demande vise des pièces, non un aveu. C'est la distinction posée par la cour administrative d'appel de Paris dans l'affaire Intermarché, en s'appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016. En pratique : on fournit les conventions et les données factuelles demandées, on ne rédige pas de commentaire qualifiant juridiquement sa propre pratique.

Être assisté et protéger les échanges avec son avocat

Lors d'une visite, l'ordonnance mentionne la faculté de faire appel au conseil de son choix ; son arrivée ne suspend pas les opérations (article L450-4). Si un salarié est entendu alors qu'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'une infraction, les garanties de l'article 61-1 du Code de procédure pénale s'appliquent, dont le droit de se taire.

Le secret des correspondances avec l'avocat n'est pas absolu. La chambre criminelle juge que ces correspondances peuvent être saisies si elles ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense, et qu'il revient à l'entreprise d'identifier, parmi les fichiers saisis, ceux qui sont protégés (Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244, publié). Le 13 janvier 2026, elle a ajouté que le juge doit examiner chacune des pièces dont la protection est revendiquée, et répondre lorsque l'entreprise soutient que des documents sont étrangers à l'objet de l'ordonnance (n° 24-82.422, publié). Une liste précise, fichier par fichier, vaut donc mieux qu'une contestation globale.

Accéder aux pièces qui fondent les griefs

L'entreprise n'a pas droit à la communication de l'intégralité du dossier d'enquête. Elle a droit à être informée des griefs avec une précision suffisante et à obtenir les pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Dans l'affaire Intermarché, la remise d'une clé USB contenant ces pièces a été jugée suffisante. À l'inverse, les documents de l'enquête ne sont communicables qu'à la personne mise en cause (article L470-2, VIII) : un concurrent ou un fournisseur n'y a pas accès par cette voie.

La procédure de sanction : du procès-verbal à l'amende

Les manquements au formalisme des négociations sont sanctionnés par l'administration elle-même, sans juge, selon l'article L470-2. Le déroulé est toujours le même.

1. Le procès-verbal de constat de manquements. Il clôt l'enquête et liste les manquements, convention par convention.
2. La lettre préalable. L'administration informe par écrit l'entreprise de la sanction envisagée, avec son montant, et lui indique qu'elle peut consulter les pièces et se faire assister par un conseil.
3. Soixante jours d'observations. L'entreprise présente ses observations écrites et, le cas échéant, orales.
4. La décision motivée. Passé ce délai, l'autorité compétente prononce l'amende : selon l'article R470-2, le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes ou, le plus souvent, le directeur régional (DREETS).

La phase contradictoire n'est pas une formalité. Dans le dossier Intermarché, la lettre du 18 février 2021 annonçait 66 amendes pour 20,4 millions d'euros ; après examen des observations de la société, la décision du 7 janvier 2022 a retenu 61 manquements et 19,2 millions d'euros. Les soixante jours se préparent comme des conclusions : chronologie de chaque négociation, preuve des retards imputables au fournisseur, pièces de signature.

L'action de l'administration se prescrit par trois ans à compter du manquement, si aucun acte d'enquête ou de sanction n'est intervenu entre-temps (article L470-2, II). Une convention non signée au 1er mars 2024 peut donc encore être sanctionnée jusqu'en mars 2027, et plus tard si une enquête a été ouverte entre-temps.

L'injonction, alternative ou complément à l'amende

Après une procédure contradictoire, les agents peuvent aussi enjoindre à l'entreprise de se mettre en conformité, de cesser une pratique ou de supprimer une clause, dans un délai raisonnable (article L470-1). L'injonction peut être rendue publique. Si elle porte sur un manquement passible d'une amende civile, elle peut être assortie d'une astreinte journalière plafonnée à 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, la liquidation totale étant limitée à 1 %. Le bilan 2024 de la DGCCRF mentionne une astreinte de 650 000 € contre une centrale en retard dans la mise en conformité de ses contrats logistiques.

Montants des amendes et publication

Le plafond s'apprécie par manquement, en pratique par convention, ce qui explique les montants cumulés. Plafonds pour une personne morale :

• convention annuelle (articles L441-3 à L441-5), dont la date butoir hors produits de grande consommation : 375 000 € par manquement, 750 000 € en réitération dans les deux ans (article L441-6) ;
• date du 1er mars non respectée pour les produits de grande consommation : 1 000 000 €, 2 000 000 € en réitération (article L441-6, alinéa 3) ;
• convention des produits alimentaires : 375 000 €, doublé en réitération (article L443-8, VII) ;
• déclaration annuelle des pénalités logistiques : 500 000 €, 1 000 000 € en réitération (article L441-19) ;
• inexécution d'une injonction : 15 000 € (article L470-1, II).

Le cumul est la règle : les sanctions prononcées pour des manquements en concours s'exécutent cumulativement (article L470-2, VII). Le Conseil constitutionnel a jugé ce cumul conforme à la Constitution, sans plafond global, dans sa décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, rendue sur la question de la centrale Eurelec Trading.

Scénario type : un distributeur signe 40 conventions de produits de grande consommation après le 1er mars. Le maximum théorique dépasse 40 millions d'euros. En pratique, l'administration module chaque amende. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 21 octobre 2026, chaque montant tenait compte du nombre de jours de retard et du chiffre d'affaires prévisionnel de la convention ; dans l'affaire Eurelec de 2020, onze amendes avaient été fixées au plafond de 375 000 € et dix entre 35 000 et 295 000 €.

La décision d'amende peut être publiée sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l'entreprise, sur d'autres supports (article L470-2, V). L'entreprise doit en être informée pendant la phase contradictoire. Si l'entreprise ne publie pas, l'administration peut la mettre en demeure de le faire sous astreinte de 150 € par jour. La sanction contre Intermarché a été publiée pendant douze mois : pour une enseigne, la publication pèse souvent autant que le montant.

À ne pas confondre : l'amende civile de l'article L442-4 (jusqu'au plus élevé de 5 millions d'euros, du triple des avantages indus ou de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France) n'est pas prononcée par la DGCCRF. Elle l'est par le juge, à la demande du ministre, après une enquête qui peut être la même.

Recours contre une sanction de la DGCCRF

Trois voies, qui se combinent.

Le recours hiérarchique devant le ministre

L'article R470-2 ouvre un recours devant le ministre de l'économie, exclusif de tout autre recours hiérarchique. Formé dans le délai contentieux, il interrompt ce délai (article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Il est rarement couronné de succès, mais il donne du temps.

Le recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif

Le tribunal administratif se saisit dans les deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Le juge statue en plein contentieux : il peut annuler, mais aussi réduire le montant. La cour administrative d'appel de Nantes a ainsi ramené une amende pour délais de paiement de 350 000 à 200 000 euros, au regard de la gravité, de la durée, du comportement de l'entreprise et de sa situation financière (13 décembre 2024, n° 23NT03548). Le recours ne suspend pas le paiement : un titre de perception est émis, et seule une demande de suspension en référé peut l'arrêter.

La contestation des opérations de visite

Pour une visite autorisée par le juge, l'ordonnance et le déroulement des opérations se contestent devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de dix jours, sans effet suspensif (article L450-4). Ce délai très court impose de préparer le recours dans la semaine qui suit la visite.

Conseil d'avocat. Les arguments qui fonctionnent devant le juge sont factuels : retard imputable au fournisseur, convention non soumise au texte, erreur de calcul du nombre de jours. Les arguments de principe (droit de l'Union, constitutionnalité, loi étrangère applicable) ont été écartés dans toutes les décisions récentes citées ci-dessous.

Sanctions récentes : ce que retiennent les juges

Les décisions des années 2024 à 2026 donnent une ligne claire.

• Interdis, Conseil d'État, 21 octobre 2026, n° 504150. 157 amendes pour 2 931 000 €, prononcées le 26 décembre 2019 pour des conventions avec 47 fournisseurs signées après le 1er mars 2019. Le cumul n'est pas disproportionné : les retards touchaient plus de la moitié des conventions contrôlées, pour un volume d'affaires de 6,7 milliards d'euros. Les « accords de synthèse » conclus avant la date butoir par la société mandatée pour négocier sont sans incidence. Pourvoi rejeté.
• ITM Alimentaire International (Intermarché), CAA Paris, 30 avril 2025, n° 23PA05349. 19,2 millions d'euros pour 61 manquements : les services de coopération commerciale rémunérés par l'intermédiaire d'une centrale internationale n'apparaissaient pas dans les conventions. Requête rejetée.
• Coopérative U Enseigne, CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05054. 1 140 000 € pour 140 manquements. Les accords de principe signés par le mandataire de négociation ne sont que des préalables, sans les mentions obligatoires. Le retard n'est pas imputable à un fournisseur mis en demeure de se positionner le 28 février.
• Eurelec Trading (centrale européenne liée à E.Leclerc), CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 22PA04574. 6 340 000 € pour 21 conventions signées en retard. La date butoir de l'article L441-3 est une loi de police : elle s'impose à une centrale de droit belge pour des conventions avec des fournisseurs français portant sur des produits destinés au marché français, même si le contrat désigne la loi belge.

Les sanctions continuent de monter. Le bilan 2024 de la DGCCRF fait état d'amendes de 38,6 et 10,3 millions d'euros contre deux centrales d'achat pour non-respect de la date butoir. En février 2026, selon la presse spécialisée qui reprend le communiqué de la DGCCRF, Eurelec Trading a été sanctionnée de 33 537 615 € pour 70 manquements à la date butoir du 1er mars 2025 ; l'issue d'un éventuel recours n'est pas connue à ce jour. Les dates et les sanctions de chaque campagne sont détaillées dans l'article sur le calendrier des négociations commerciales et les dates butoirs.

Se préparer à un contrôle DGCCRF

La préparation se fait avant le premier courriel. Le contrôle des négociations revient à chaque campagne, quelles que soient les priorités affichées dans le plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF : un fournisseur du panel ou une enseigne nationale doit considérer le contrôle comme probable.

Côté distributeur ou centrale d'achat

• Tenir un registre des conventions : date d'envoi des CGV, date de chaque proposition, date de signature, signataire. C'est le premier tableau demandé.
• Faire signer la convention elle-même avant la date butoir, et non un simple accord de synthèse : les juges refusent d'en tenir compte.
• Décrire chaque service de coopération, y compris ceux rendus et facturés par une entité étrangère du groupe (4° du III de l'article L441-3).
• Documenter les blocages imputables au fournisseur : relances datées, propositions restées sans réponse. C'est la seule défense qui réduit le nombre de manquements.

Côté fournisseur

• Envoyer ses CGV dans le délai, par un moyen qui donne date certaine.
• Conserver la chronologie de la négociation et les demandes de l'enseigne : elles servent si la DGCCRF vous entend comme témoin, ou si vous saisissez le juge.
• Vérifier ses propres obligations : déclaration annuelle des pénalités logistiques au 31 décembre, conformité de ses pénalités au regard des règles que je rappelle dans l'article sur la contestation des pénalités logistiques.

Le jour du contrôle

Désigner un interlocuteur unique, faire copier chaque document remis, tenir la liste des pièces communiquées, relire chaque procès-verbal d'audition avant de le signer, et prévenir son avocat immédiatement. En cas de visite, isoler dès le début les fichiers échangés avec l'avocat, en les listant un par un.

Conclusion : un contrôle se gagne avant la date butoir

Le contrôle des négociations commerciales est d'abord un contrôle de dates et de documents. L'administration sanctionne seule, par convention, et les juges confirment presque toujours. La marge de manœuvre se trouve dans la préparation du dossier, dans les soixante jours d'observations et dans la preuve des retards imputables à l'autre partie. J'accompagne fournisseurs et distributeurs sur ces trois temps, en lien avec ma pratique du droit de la concurrence. Si vous avez reçu une demande de la DGCCRF ou une lettre préalable de sanction, exposez-moi votre dossier avant de répondre.