Economique
Vos CGV 2027 partent avant le 1er décembre et la loi du 18 août 2026 a réécrit une partie d'Egalim ? Je sécurise vos CGV, conventions et clauses de révision, côté fournisseur comme distributeur.
Contexte
Trois lois se superposent : Egalim 1 (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), Egalim 2 (loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) et Egalim 3 (loi n° 2023-221 du 30 mars 2023). Leur idée centrale tient en une phrase : le prix de la matière première agricole sort de la négociation. Pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie, le fournisseur choisit dans ses CGV l'une des trois options de transparence de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce : part de chaque matière première, part agrégée, ou attestation d'un tiers indépendant. L'acheteur ne peut pas peser sur ce choix.
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août, a déplacé trois curseurs. Les CGV peuvent porter une formule de révision automatique du tarif indexée sur le coût des matières premières agricoles ; reprise dans la convention, elle n'est plus négociable (article L. 443-8, IV). Le distributeur doit répondre aux CGV sous un mois et justifier toute demande de baisse par des éléments objectifs. Enfin, les appels d'offres répétés et la réduction substantielle des volumes pendant la négociation entrent dans l'article L. 442-1.
Le calendrier 2027 suit : convention signée au plus tard le 1er mars 2027, CGV envoyées trois mois avant, donc au 1er décembre 2026. Pour un fournisseur dont le chiffre d'affaires mondial est inférieur à 350 millions d'euros, l'article 54 de la loi de 2026 avance l'échéance au 31 janvier et réduit le délai à deux mois, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2029. Une centrale établie à l'étranger n'y échappe pas : l'article L. 444-1 A rend ces règles d'ordre public pour tout produit vendu en France.
Problematique
Les sanctions sont administratives et tombent vite. Une convention de produits alimentaires non conforme à l'article L. 443-8 expose à 375 000 euros d'amende pour une société, doublés en cas de réitération sous deux ans. Pour les produits de grande consommation, signer après le 1er mars coûte jusqu'à 1 million d'euros par manquement (article L. 441-6), 2 millions en réitération. La DGCCRF a infligé 38 067 000 euros à Eurelec Trading, centrale européenne liée à E.Leclerc, pour 62 conventions signées après les dates butoirs de 2024. Une nouvelle sanction de plus de 33,5 millions d'euros a été rendue publique début 2026, pour 70 retards sur l'échéance de 2025.
Côté fournisseur, le risque est souvent silencieux. Une option de transparence mal documentée, un tiers indépendant missionné trop tard alors que son attestation doit suivre les CGV dans le mois, une formule de révision sans indicateurs : la hausse des matières premières redevient négociable de fait, et la marge part avec elle. Un contrat de plus de trois mois sans clause de renégociation conforme à l'article L. 441-8 expose en plus à 375 000 euros d'amende.
Côté distributeur, la loi de 2026 resserre la marge de manœuvre. Une demande de baisse non argumentée, un refus de CGV non motivé dans le mois, une formule de révision contestée sans données objectives : chaque écart nourrit le dossier de l'administration. Au civil, le ministre peut demander une amende de 5 millions d'euros, du triple des avantages indus ou de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France (article L. 442-4). Et sans accord au 1er mars, l'article 56 de la loi de 2026 permet au fournisseur de partir sans que le distributeur puisse invoquer la rupture brutale.
Solutions
J'accompagne des industriels, des PME agroalimentaires et des marques qui vendent à la grande distribution. J'accompagne aussi des distributeurs et des centrales. Cette double pratique change la rédaction : je sais quelle clause sera attaquée en box de négociation, et laquelle tiendra devant un enquêteur de la DGCCRF.
Côté fournisseur, je choisis avec vous l'option de transparence par famille de produits. Je rédige des CGV qui portent la formule de révision automatique, les matières premières visées, leur origine et leur part en valeur et en volume. Je prépare le dossier du tiers indépendant, puis je construis la convention ou le contrat MDD, avec un plan d'affaires défendable et une clause de renégociation qui fonctionne. La conduite de la négociation elle-même relève de mon accompagnement en négociations commerciales.
Côté distributeur, je sécurise la réponse aux CGV dans le mois, la motivation écrite des demandes de baisse, l'opposition à une formule de révision manifestement erronée et la traçabilité des appels d'offres. J'audite les contrats des centrales internationales au regard de l'article L. 444-1 A. Quand le désaccord porte sur un déséquilibre significatif, je m'appuie sur ma pratique en droit de la concurrence et pratiques restrictives.
Vous repartez avec un diagnostic écrit, des CGV et des conventions prêtes à signer, un calendrier de négociation et une note de risques clause par clause. Les enjeux propres à votre secteur sont détaillés sur la page avocat des industriels et des réseaux de distribution. Pour cadrer votre campagne 2027, prenons rendez-vous.
Je classe vos références : produits alimentaires soumis à l'article L. 441-1-1, produits de grande consommation non alimentaires, MDD, produits exclus par décret, activité de grossiste. Je relève vos contrats amont avec les producteurs et vos conventions en cours. Cette étape fixe le régime de chaque ligne de tarif, donc l'échéance, la durée possible de la convention et le montant d'amende encouru.
Côté fournisseur, je compare les trois options de transparence au regard de votre secret industriel et du coût du tiers indépendant. Je rédige les CGV et, si vous la retenez, la formule de révision automatique avec ses indicateurs. Côté distributeur, je prépare la grille d'analyse des CGV reçues et les motifs de refus ou de contre-proposition, à envoyer dans le délai d'un mois.
Je rédige la convention unique ou le contrat MDD : obligations réciproques et leur prix, part des matières premières reprise des CGV, formule de révision, clause de renégociation de l'article L. 441-8, durée d'un à trois ans. Je sépare la convention logistique, qui obéit à ses propres règles. Chaque clause est rattachée à son texte, pour pouvoir la défendre en contrôle.
Pendant la campagne, je relis les comptes rendus, les demandes de contreparties et chaque avenant, qui doit mentionner l'élément nouveau qui le justifie. Si l'échéance approche sans accord, je prépare la saisine du médiateur ou la sortie encadrée par la loi de 2026. En cas d'enquête de la DGCCRF, je structure la réponse, je sélectionne les pièces à produire et je prépare la défense.
FAQ
C'est l'alignement de trois documents sur le Code de commerce : vos CGV, votre convention annuelle ou pluriannuelle avec chaque distributeur, et vos contrats MDD le cas échéant. Les CGV affichent l'option de transparence choisie, la convention sanctuarise la part des matières premières agricoles et comporte une formule de révision automatique, et un contrat de plus de trois mois prévoit une clause de renégociation. Depuis la loi du 18 août 2026, vous pouvez aussi inscrire la formule de révision dès les CGV : le distributeur doit alors la reprendre telle quelle, sauf à démontrer avec des données objectives qu'elle est manifestement erronée.
Oui si vous vendez des produits alimentaires ou des aliments pour animaux de compagnie à un distributeur ou à un acheteur professionnel en France. Le régime de l'article L. 443-8 s'applique alors en entier. Les produits de grande consommation non alimentaires, comme la droguerie ou l'hygiène, relèvent des articles L. 441-3 et L. 441-4 : même date du 1er mars, sans la sanctuarisation des matières premières. Les grossistes et certains produits listés par décret sont exclus de l'article L. 441-1-1. Une centrale située en Belgique ou en Suisse ne vous fait pas sortir du dispositif : l'article L. 444-1 A le rend d'ordre public pour tout produit vendu en France.
Pour des produits de grande consommation, l'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit jusqu'à 1 million d'euros d'amende administrative par manquement pour une société, et 2 millions en cas de réitération sous deux ans. Le chiffre se multiplie par le nombre de conventions en retard : c'est ce qui explique les 38 067 000 euros infligés à Eurelec Trading pour 62 conventions tardives en 2024. Pour un fournisseur de moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'échéance est avancée au 31 janvier par l'expérimentation de la loi de 2026.
Depuis la loi du 18 août 2026, plus vraiment. Si vos CGV comportent une formule de révision fondée sur le coût des matières premières agricoles, la convention doit la reprendre et elle n'est pas négociable (article L. 443-8, IV). Les évolutions de prix s'appliquent au plus tard un mois après son activation. Le distributeur garde une seule porte de sortie : démontrer, données économiques objectives à l'appui, que le lien entre la variation des matières premières et votre barème est manifestement erroné. Côté fournisseur, la formule se documente donc avec ses indicateurs, l'origine et la part des matières visées. Côté distributeur, l'opposition se prépare avec des chiffres.
Pour les produits alimentaires, le fournisseur envoie ses CGV au plus tard trois mois avant le 1er mars, soit le 1er décembre 2026. Le distributeur dispose d'un mois pour les accepter, les refuser par écrit de manière motivée, ou désigner les points qu'il veut négocier. La convention est signée au plus tard le 1er mars 2027, pour un, deux ou trois ans. Pour un fournisseur de moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires, la convention doit être signée au 31 janvier 2027 et les CGV envoyées deux mois avant. Les règles de fond des CGV entre professionnels sont détaillées dans mon article sur les conditions générales de vente entre professionnels.
La mission suit quatre temps : cartographie des produits, CGV, convention, accompagnement de la campagne. Pour un fournisseur qui part de CGV existantes, comptez trois à quatre semaines entre le premier échange et des CGV prêtes à envoyer, si les nomenclatures et la part des matières premières par référence sont disponibles. La rédaction de la convention se fait ensuite pendant la négociation, au fil des contreparties obtenues. Pour un distributeur, l'essentiel du travail se concentre dans le mois qui suit la réception des CGV. Le devis est établi au forfait après un premier échange, selon le nombre de familles de produits et de partenaires.
Les deux métiers se complètent mais ne se remplacent pas. Un consultant en négociation travaille la stratégie commerciale, les volumes et les contreparties. L'avocat engage sa responsabilité sur la conformité des CGV et de la convention, défend l'entreprise en cas d'enquête de la DGCCRF ou d'action du ministre, et rédige des clauses qui tiendront devant le juge. Or les amendes se jouent sur le terrain juridique : jusqu'à 1 million d'euros pour une signature tardive. Je travaille volontiers avec votre équipe commerciale ou votre conseil en négociation, chacun dans son rôle.
Vos obligations sont aussi lourdes que celles du fournisseur, mais elles sont moins connues. Vous devez répondre aux CGV dans le mois, motiver par écrit tout refus et fonder toute demande de baisse sur des éléments objectifs. Vous ne pouvez pas négocier la part des matières premières, ni imposer des appels d'offres répétés qui créent un déséquilibre significatif. Une réduction substantielle de vos commandes pendant la négociation peut engager votre responsabilité. Enfin, chaque contrepartie obtenue doit figurer dans la convention avec son prix : la frontière entre remise, ristourne et service de coopération est détaillée dans mon article sur remises, ristournes et coopération commerciale.
Nous accompagnons les entreprises de la tech et du commerce avec une double compétence juridique et technique, de l'analyse à la mise en œuvre.
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