Avocat cybersquatting et récupération de nom de domaine

Une procédure UDRP repose sur trois conditions cumulatives : le nom de domaine est identique ou similaire à un signe sur lequel vous détenez des droits, son titulaire n'a lui-même aucun droit ni intérêt légitime dessus, et il a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Les deux premières se documentent : titre de marque, antériorité d'usage, absence d'activité réelle du titulaire. La troisième se prouve par des faits, et c'est là que se jouent la plupart des dossiers : mise en vente à un prix sans rapport avec le coût d'enregistrement, redirection vers un concurrent, page de hameçonnage, historique de dépôts en série visant d'autres marques. Un dossier qui repose sur la seule ressemblance des noms se perd.

Oui, mais le terrain change. Sans marque, vous ne pouvez pas invoquer les articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle : l'action se fonde sur l'article 1240 du code civil, en concurrence déloyale ou en parasitisme, à partir de votre dénomination sociale, de votre nom commercial ou de votre antériorité d'usage. Devant l'AFNIC, l'article L45-2 du code des postes et des communications électroniques vise aussi les atteintes aux droits de la personnalité, ce qui couvre le patronyme d'un dirigeant. En UDRP, les droits non enregistrés sont admis, mais il faut démontrer une notoriété réelle du signe, preuves à l'appui. Dans tous les cas, un dépôt de marque engagé sans attendre renforce la suite du dossier.

Trois choses, toutes défavorables. Le préjudice s'accumule : trafic détourné, courriels de clients qui n'arrivent jamais, prospects qui tombent sur un site qui n'est pas le vôtre. La position du détenteur se renforce : un nom exploité plusieurs années sans réaction de votre part devient un argument d'intérêt légitime et de bonne foi, soit exactement les deux points qui font échouer une UDRP. Enfin le temps joue contre vous en droit, puisque l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer, selon l'article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle. Agir tôt coûte moins cher et se gagne plus souvent.

Non. Ces procédures n'aboutissent qu'à deux résultats : le transfert du nom de domaine à votre profit, ou sa suppression. Aucune indemnisation, aucun remboursement des frais engagés, aucune interdiction générale d'utiliser le signe ailleurs. Si le squatteur a exploité le nom commercialement, détourné votre clientèle ou monté une opération de hameçonnage sur vos clients, la réparation suppose une action judiciaire. Elle se chiffre alors selon l'article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, qui impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou d'allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Les deux voies se cumulent quand le dossier le justifie.

Comptez deux à trois mois par une voie extrajudiciaire. L'AFNIC dispose d'un délai de deux mois pour statuer, fixé par l'article L45-6 du code des postes et des communications électroniques, et sa décision n'est exécutée qu'après un délai de quinze jours calendaires suivant sa notification aux parties. En UDRP, le bureau d'enregistrement met en oeuvre la décision dix jours ouvrables après notification, sauf si le titulaire justifie dans ce délai avoir saisi un tribunal. Une action judiciaire au fond se compte en mois, parfois davantage selon la juridiction saisie. Le référé, lui, permet de faire cesser une exploitation en quelques semaines sans attendre la décision sur le nom lui-même.

Les frais de procédure sont publics. SYRELI devant l'AFNIC coûte 250 euros hors taxes. La PARL EXPERT, qui confie la décision à un expert externe désigné par l'OMPI, coûte 1 500 euros et ne peut viser qu'un seul nom de domaine par demande. Une UDRP devant l'OMPI coûte 1 500 dollars pour un expert unique et jusqu'à cinq noms de domaine, 4 000 dollars devant un collège de trois experts. À cela s'ajoutent les honoraires de constitution du dossier, qui font la différence entre une plainte accueillie et une plainte rejetée. Une action judiciaire change d'échelle, honoraires, constats et éventuelle expertise additionnés.

Cela dépend de la solidité de votre dossier de mauvaise foi, pas de votre budget. Si les trois conditions de l'UDRP sont réunies et documentées, la procédure revient presque toujours moins cher qu'un rachat, et elle ne récompense pas le squatteur. Si le détenteur exerce une activité réelle sous ce nom, l'a enregistré avant votre marque ou porte lui-même ce patronyme, la procédure est perdue d'avance et le rachat devient la seule voie utile. Dans ce second cas, la négociation se conduit sous couvert, par un tiers mandaté, avec un plafond arrêté avant le premier contact. Approcher soi-même le titulaire depuis une adresse professionnelle multiplie le prix demandé.

Juridiquement non, et c'est ce qui rend ces dossiers plus délicats que le squat classique. Le détenteur a enregistré le nom de bonne foi, souvent à votre demande et à ses frais : la mauvaise foi initiale, condition de l'UDRP, fait défaut. Le terrain devient contractuel. Il faut reconstituer ce qui a été commandé et payé, la commande, les factures, les échanges, puis démontrer que la détention du nom faisait partie de la prestation ou que sa rétention constitue une inexécution. Le levier le plus efficace reste la mise en demeure assortie d'une échéance courte, avant saisine du juge. Ces situations se règlent d'autant mieux qu'on n'attend pas l'approche de l'échéance de renouvellement. Voir aussi les formes actuelles du cybersquatting.