Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : ce que change la décision du Conseil constitutionnel

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure phare de la loi adoptée le 21 juillet : l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été promulguée sans elle, et le gouvernement a notifié à Bruxelles une version réécrite le 14 septembre. Trois jours plus tard, la Commission européenne présentait sa proposition d'EU KIDS Act, qui fixerait le même seuil de 15 ans dans toute l'Union. Pour un réseau social, une plateforme vidéo, un éditeur de jeu ou de chatbot, la question n'est plus de savoir si une limite d'âge arrivera, mais laquelle, quand, et à quel coût de mise en conformité.

Ce que prévoyait l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

L'article 1er de la loi insérait dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 une section « Protection des mineurs en ligne » et un nouvel article 6-9. Le principe était simple : les mineurs de quinze ans ne peuvent pas accéder aux services de réseaux sociaux fournis par des plateformes en ligne. Les exceptions étaient étroites : encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte.

La définition, tirée de l'article 6 de la LCEN, couvrait toute plateforme permettant de communiquer, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs, y compris les applications de communication et les jeux aux fonctionnalités sociales marquées (§ 12).

Un texte déjà retouché pendant la navette

Votée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026 sous forme d'interdiction générale, la proposition a été assouplie par le Sénat le 31 mars : liste de services nocifs fixée par arrêté après avis de l'Arcom, accord parental pour les autres. Cette version, notifiée le 9 avril 2026 (2026/0185/FR), a reçu un avis circonstancié de la Commission le 8 juillet. La commission mixte paritaire est pourtant revenue à une interdiction de principe, adoptée le 21 juillet 2026.

Le précédent de la « majorité numérique » de 2023

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 a créé un article 6-7 dans la LCEN : refus d'inscription des moins de 15 ans sans autorisation parentale, vérification d'âge selon un référentiel de l'Arcom, amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial. Ce texte n'est jamais entré en vigueur : son article 7 subordonne son application à un décret pris après une réponse de la Commission européenne jugeant le dispositif conforme au droit de l'Union, et ce décret n'a jamais été pris.

Conseil constitutionnel et réseaux sociaux : pourquoi l'article 1er est tombé

Saisi les 23 et 24 juillet 2026 par deux recours de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-911 DC le 14 août 2026. Il censure le seul article 1er, sur deux motifs distincts, sans examiner les autres griefs ni soulever d'office d'autre question (§ 22 et 23).

Une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication

Le Conseil commence par valider l'objectif. Protéger les plus jeunes contre l'addiction, l'isolement, l'exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude met en œuvre « l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ». De tels objectifs « sont de nature à justifier » que le législateur limite l'accès des mineurs à ces services (§ 10). Le principe d'une limite d'âge n'est donc pas condamné.

C'est la méthode qui est sanctionnée. L'interdiction n'était soumise à « aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés » (§ 11) et pouvait frapper des services aux risques non établis (§ 13). Les parents ne pouvaient ni la lever ni l'aménager (§ 15), et aucune appréciation du risque selon l'âge, la maturité ou le service n'était prévue (§ 16). D'où la formule centrale : pas d'« interdiction de portée générale » sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services (§ 17).

Une vérification d'âge sans garanties pour la vie privée

L'interdiction implique, par elle-même, que toute personne, « même majeure », fasse la preuve de son âge avant d'accéder au service (§ 20). Or la loi ne fixait ni les conditions ni les limites de cette preuve. Faute de garanties légales, le droit au respect de la vie privée, rattaché à l'article 2 de la Déclaration de 1789, était méconnu (§ 21).

Point de vigilance. La décision ne condamne pas la vérification d'âge. Elle exige que la loi en fixe les conditions et les limites : données collectées, durée de conservation, recours à un tiers, anonymat vis-à-vis de la plateforme. Un opérateur doit donc se préparer à une vérification d'âge encadrée, pas à son abandon.

Ce qui reste applicable de la loi du 24 août 2026

Publiée au Journal officiel du 25 août 2026, la loi n° 2026-813 conserve deux articles. Aucun ne crée de limite d'âge, mais les hébergeurs sont concernés.

• Volet pénal (article 2, I). Le délit de propagande ou de publicité en faveur de moyens de se donner la mort (article 223-14 du code pénal, 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) rejoint la liste des infractions pour lesquelles le tribunal peut ordonner la suspension des comptes ayant servi à les commettre (article 131-35-1). La suspension dure six mois au plus, un an en récidive. Le fournisseur qui ne bloque pas le compte suspendu encourt 75 000 € d'amende.
• Volet hébergeurs (article 2, II). Le même délit est ajouté à la liste du A du IV de l'article 6 de la LCEN. Les hébergeurs doivent informer promptement les autorités des activités illicites qui leur sont signalées, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende. Les plateformes au-delà du seuil de connexions fixé par décret doivent aussi conserver temporairement, pour l'autorité judiciaire, les contenus de ce type qu'elles ont retirés (VI).
• Volet scolaire (article 3). Depuis la rentrée 2026, l'interdiction du téléphone portable s'étend aux lycées (article L511-5 du code de l'éducation), et le projet d'établissement doit intégrer la sensibilisation au caractère addictif des réseaux sociaux (article L401-1).

Conséquence pratique : la modération et le circuit de signalement doivent couvrir les contenus qui promeuvent des méthodes de suicide, et l'outil de blocage doit pouvoir exécuter une suspension judiciaire.

Le socle déjà en vigueur, indépendant de la censure

La censure ne crée pas de vide juridique. Trois règles s'appliquent :

• l'article 28 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) : un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, et l'interdiction de la publicité fondée sur le profilage dès que la plateforme sait avec une certitude raisonnable que l'utilisateur est mineur ;
• l'article 45 de la loi Informatique et libertés, pris en application de l'article 8 du RGPD : en dessous de 15 ans, un traitement fondé sur le consentement suppose le consentement conjoint du mineur et d'un titulaire de l'autorité parentale ;
• l'article 10 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi SREN du 21 mai 2024 : vérification d'âge obligatoire pour l'accès aux contenus pornographiques, selon le référentiel publié par l'Arcom en octobre 2024, avec des sanctions jusqu'à 150 000 € ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, portées à 300 000 € ou 4 % en cas de réitération. Détails dans notre article sur le blocage des sites pornographiques aux mineurs.

Vérification d'âge et fonctionnalités : la nouvelle version notifiée à Bruxelles

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 14 septembre 2026, un texte réécrit pour tenir compte de la décision. Il n'était pas consultable dans la base TRIS de la Commission au 26 octobre 2026 : ce qui suit décrit le projet tel que la presse l'a rapporté, pas un texte arrêté.

Le changement de logique répond point par point aux paragraphes 11 à 16 de la décision. Le texte ne viserait plus tous les réseaux sociaux, mais ceux qui proposent au moins une fonctionnalité réputée risquée, parmi une dizaine, dont la lecture automatique, le défilement infini, le direct, les contacts avec des comptes non acceptés, la géolocalisation, les notifications non sollicitées et les filtres modifiant l'apparence. Entre 13 et 15 ans, l'accès redeviendrait possible avec une autorisation expresse et révocable des représentants légaux. Reste un point ouvert : tant que le texte ne fixe pas les conditions de la vérification d'âge, le grief tiré de la vie privée demeure.

Pourquoi rien ne peut être adopté avant plusieurs mois

La directive (UE) 2015/1535 impose un statu quo de trois mois à compter de la notification : pas d'adoption avant la mi-décembre 2026, ou la mi-janvier 2027 si un avis circonstancié porte le délai à quatre mois (article 6, paragraphe 2). Il passe à douze mois si la Commission constate, dans ces trois mois, que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de règlement déjà présentée au Parlement européen et au Conseil (article 6, paragraphe 4). Or la proposition d'EU KIDS Act a été présentée le 17 septembre : si la Commission fait ce constat, pas d'adoption avant septembre 2027. Il peut même atteindre dix-huit mois si le Conseil de l'Union arrête sa position en première lecture pendant cette période (paragraphe 5). S'ajouteront le vote, une probable saisine du Conseil constitutionnel et un décret. La procédure d'urgence du paragraphe 7, qui vise expressément la protection des mineurs, suppose une situation grave et imprévisible, difficile à soutenir sur un sujet débattu depuis 2023. L'enjeu n'est pas formel : une règle technique adoptée pendant le statu quo est inapplicable, y compris entre particuliers (CJCE, 26 septembre 2000, Unilever, C-443/98).

DSA : quelle marge reste-t-il au législateur français ?

C'est la vraie contrainte du dossier. Le DSA « harmonise pleinement » les règles applicables aux services intermédiaires : les États membres ne devraient pas adopter ou maintenir d'exigences nationales supplémentaires dans son champ, sauf si le règlement le prévoit expressément (considérant 9). La protection des mineurs sur les plateformes relève de son article 28. Une loi nationale qui impose aux plateformes une obligation d'âge propre doit donc démontrer qu'elle ne double pas ce texte, ce que l'avis circonstancié du 8 juillet 2026 sur la version sénatoriale mettait en doute. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas cette compatibilité : un texte qu'il valide peut encore être écarté par le juge ordinaire au nom du droit de l'Union.

Cette tension est développée dans notre analyse des conséquences de l'harmonisation du DSA sur le droit national. Une limite d'âge fixée par règlement européen, elle, échappe à l'objection d'harmonisation.

Ce que l'article 28 du DSA exige déjà

L'article 28 impose des mesures « appropriées et proportionnées ». Les lignes directrices publiées par la Commission en juillet 2025, sur le fondement de son paragraphe 4, en donnent la lecture attendue : paramètres de confidentialité protecteurs par défaut, limitation des contacts avec des inconnus, encadrement des systèmes de recommandation, outils de signalement adaptés aux mineurs, recours proportionné à l'estimation ou à la vérification d'âge. Non contraignantes, elles serviront de grille au régulateur. Elles admettent la vérification d'âge lorsque le droit national, conforme au droit de l'Union, fixe un âge minimal d'accès à certains médias sociaux (point 37 d) : un seuil national n'est pas exclu par principe.

Trois précisions. L'article 28 ne s'applique pas aux plateformes qualifiées de micro ou petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE, sauf désignation comme très grande plateforme (article 19). Les amendes que prévoient les États ne peuvent dépasser 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'exercice précédent (article 52). En France, la CNIL contrôle l'interdiction de la publicité profilée pour les plateformes établies en France, avec une amende jusqu'à 6 % (articles 124-5 et 20 de la loi Informatique et libertés) ; l'Arcom veille au reste. Enfin, le paragraphe 3 n'oblige pas à traiter des données supplémentaires pour déterminer si un utilisateur est mineur : le règlement n'impose pas, par lui-même, de vérification d'âge généralisée.

EU KIDS Act : la limite d'âge européenne en préparation

La proposition COM(2026) 681 du 17 septembre 2026 (procédure 2026/0286 (COD)) prend la forme d'un règlement qui précise et complète le DSA et le règlement sur l'IA, pour éviter la fragmentation du marché intérieur par des lois nationales. C'est une proposition, à négocier au Parlement européen et au Conseil : rien n'en est applicable aujourd'hui.

Les règles d'âge proposées

• Avant 13 ans : pas de compte sur les services à risque. Seule ouverture, un accès limité par le compte d'un parent à une plateforme vidéo conçue spécifiquement pour les moins de 13 ans (article 7).
• De 13 à 15 ans : si la plateforme le propose, des comptes à fonctionnalités limitées créés par un parent, outils de contrôle parental toujours activés, temps d'utilisation plafonné à une heure par jour au plus, nouveaux contacts soumis à l'accord du parent (article 6, paragraphe 2).
• À partir de 15 ans : compte autonome. L'interdiction avant cet âge ne vise que les services qui présentent un risque, apprécié par des critères tels que la diffusion en direct, les contacts avec des inconnus, la recommandation fondée sur le profilage ou les fonctions conçues pour une consommation ininterrompue et des notifications de relance. Un seul critère suffit (article 6, paragraphe 1).

Le Parlement européen ayant demandé en novembre 2025 une limite à 16 ans, la négociation peut durcir le texte.

Un champ bien plus large que les réseaux sociaux

L'article 2 vise aussi les plateformes de partage de vidéos, les magasins d'applications, les jeux en ligne, les systèmes d'exploitation, les compagnons IA et les chatbots conversationnels généralistes. Le lieu d'établissement du fournisseur est indifférent pour la plupart d'entre eux. L'exposé des motifs écarte expressément toute exemption des micro et petites entreprises, ce qui concerne directement les startups et entreprises innovantes. Les éditeurs de jeux, déjà tenus par les règles présentées dans notre article sur la protection des joueurs mineurs, et les éditeurs de chatbots entrent ainsi dans le périmètre, non pour une interdiction mais pour des exigences de sécurité dès la conception.

Vérification d'âge, comptes existants et sanctions

Les solutions de vérification ne devront ni identifier l'utilisateur ni permettre de le localiser, de le suivre, de le cibler ou de le profiler, et devront reposer sur une preuve à divulgation nulle de connaissance (article 28 de la proposition). Chaque État devra mettre gratuitement à disposition au moins une solution européenne de vérification d'âge certifiée. Les plateformes disposeraient de six mois après l'entrée en application pour établir l'âge des titulaires de comptes existants et désactiver ceux des moins de 15 ans, ou ceux dont l'âge ne peut être établi (article 6, paragraphe 4).

La supervision passerait par le chapitre IV du DSA, donc par des amendes plafonnées à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Pour les compagnons IA et les chatbots, la proposition renvoie au règlement sur l'IA, avec le même plafond de 6 %. Le règlement s'appliquerait six mois après son entrée en vigueur (article 43).

Protection des mineurs : ce que les plateformes doivent faire dès maintenant

Trois textes, une même direction : un seuil à 15 ans et une analyse par fonctionnalité. Attendre le KIDS Act, c'est s'imposer une mise en conformité en six mois sur tous les comptes existants. Voici la méthode que j'applique avec les éditeurs que j'accompagne en tant qu'avocat en nouvelles technologies.

1. Qualifier le service. Réseau social, plateforme vidéo, jeu, application communautaire, chatbot : la qualification commande le régime. Un jeu doté d'un chat entre joueurs peut être une plateforme en ligne au sens du DSA sans se percevoir comme un réseau social.
2. Mesurer l'exposition aux mineurs. L'article 28 vise les plateformes « accessibles aux mineurs », pas seulement celles qui les ciblent. Statistiques d'audience, âges déclarés, études marketing : ces données existent souvent déjà et peuvent se retourner contre l'opérateur si elles révèlent une audience mineure ignorée.
3. Auditer les fonctionnalités. Reprendre une à une les fonctions de la liste française et les critères de l'article 6 du KIDS Act. Chacune doit pouvoir être désactivée pour un compte mineur, ou être justifiée par écrit. La méthode d'audit fonctionnalité par fonctionnalité est détaillée à part.
4. Choisir une stratégie de vérification d'âge compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel et du projet européen : minimisation des données, tiers vérificateur, aucune conservation de pièce d'identité par la plateforme, double anonymat sur le modèle du référentiel de l'Arcom. Le choix du prestataire et les clauses du contrat (sous-traitance RGPD, responsabilité, audit, réversibilité) se négocient maintenant. Les solutions de vérification de l'âge juridiquement acceptables sont comparées dans un article dédié.
5. Couper la publicité profilée pour les mineurs, exigence en vigueur depuis le 17 février 2024. L'obligation pèse sur la plateforme, mais l'annonceur qui cible des adolescents a intérêt à exiger contractuellement cette exclusion.
6. Documenter. Évaluation des risques datée, arbitrages motivés, politique de protection des mineurs publiée.

Conseil d'avocat. Ne refondez pas votre produit sur la seule version française. Le texte notifié en septembre et la proposition européenne convergent sur la logique fonctionnelle mais divergent sur le détail : âge plancher, autorisation parentale, plafond quotidien. Des réglages par tranche d'âge paramétrables coûteront moins cher qu'un dispositif figé.

Majorité numérique : le calendrier et le statut de chaque texte

La grille au 26 octobre 2026 :

• En vigueur : article 28 du DSA (depuis le 17 février 2024) ; article 45 de la loi Informatique et libertés ; article 10 de la LCEN ; articles 2 et 3 de la loi du 24 août 2026.
• Adopté mais jamais applicable : l'article 6-7 de la LCEN issu de la loi du 7 juillet 2023 sur la majorité numérique.
• Adopté puis censuré : l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, article 1er de la loi du 24 août 2026.
• En cours de procédure : le texte français notifié le 14 septembre 2026, sans adoption possible avant la mi-décembre 2026, voire avant septembre 2027 ; la proposition d'EU KIDS Act, applicable six mois après son entrée en vigueur.

La décision du 14 août n'a pas fait disparaître la limite d'âge. Elle en a fixé les conditions : une restriction ciblée sur les fonctionnalités, aménageable par les parents, et une vérification d'âge encadrée par la loi. Les opérateurs qui auditent leurs fonctionnalités dès maintenant aborderont 2027 avec un dossier prêt, quel que soit le texte qui l'emporte. Si votre service compte des utilisateurs de moins de 18 ans, échangeons sur l'exposition de votre service et votre feuille de route de conformité.