Avocat des influenceurs et créateurs de contenu

L'article 1er de la loi du 9 juin 2023, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2024, vise les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus faisant la promotion, directe ou indirecte, de biens, de services ou d'une cause. Aucun seuil d'abonnés n'est prévu, aucune plateforme n'est exclue, et la promotion indirecte compte. Un placement de produit non annoncé, un code promotionnel ou un lien d'affiliation suffisent à faire entrer un compte dans le champ. J'ai résumé le texte d'origine dans mon article sur la régulation de la publicité des influenceurs.

Oui. La loi retient l'activité exercée à titre onéreux, et l'avantage en nature est une contrepartie comme une autre. Le décret du 28 novembre 2025 le dit clairement pour le contrat écrit : le seuil de 1 000 euros hors taxes se calcule en additionnant, sur une même année et pour un même annonceur, les sommes versées et la valeur des avantages en nature accordés en échange de prestations poursuivant le même objectif promotionnel. Trois envois de produits valorisés 400 euros chacun par la même marque déclenchent donc l'obligation d'écrit, alors qu'aucun virement n'a eu lieu. La valorisation de l'avantage devient dès lors un point de négociation à part entière.

Depuis la réécriture de 2024, l'absence d'indication claire de l'intention commerciale est qualifiée de pratique commerciale trompeuse, sauf si cette intention ressort déjà du contexte. La sanction est celle de l'article L. 132-2 du code de la consommation : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros quand l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne. L'amende peut aussi être calculée à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois derniers exercices. En pratique, le premier effet reste la demande de mise en conformité de la DGCCRF et l'obligation de corriger les publications concernées.

Oui, et c'est le point que les annonceurs sous-estiment le plus. L'article 8 de la loi rend l'annonceur, son mandataire éventuel, la personne exerçant l'activité d'influence et, le cas échéant, son agent solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale. Faire signer une clause qui reporte toute la responsabilité sur le créateur ne fait pas disparaître cette solidarité à l'égard des tiers : elle organise seulement un recours interne, encore faut-il l'avoir rédigé correctement. Un annonceur traite donc la conformité des publications comme un sujet de campagne, pas comme un problème de prestataire.

Le contrat doit être écrit, à peine de nullité, dès que le seuil fixé par le décret du 28 novembre 2025 est atteint, soit 1 000 euros hors taxes cumulés sur une même année pour un même annonceur et un même objectif promotionnel. Ce décret est applicable depuis le 1er janvier 2026. L'article 8 impose cinq séries de mentions : l'identité et les coordonnées des parties ainsi que leur pays de résidence fiscale, la nature des missions confiées, la rémunération ou ses modalités de détermination et la valeur des avantages en nature, les droits et obligations de chacun notamment en propriété intellectuelle, et la soumission du contrat au droit français.

Pour un créateur ou une petite structure, l'audit des contenus et des contrats en cours prend une à deux semaines, la reprise contractuelle une à trois selon le nombre de partenaires. Pour un annonceur ou une agence qui gère un portefeuille de créateurs, comptez quatre à six semaines pour disposer d'un modèle de contrat, d'une charte de mentions par format et d'une procédure de validation. Je travaille au forfait sur ces missions, avec un périmètre et un livrable écrits avant de commencer. La défense en contrôle et le contentieux se traitent séparément, au temps passé ou au forfait selon la procédure engagée.

Une agence négocie des campagnes et connaît les usages du marché. Elle n'engage pas sa responsabilité sur la validité d'une cession de droits, ne défend personne devant la DGCCRF, et se trouve en situation de conflit d'intérêts dès que la discussion porte sur son propre contrat d'agent, celui qui contient l'exclusivité et la commission. C'est précisément là que les créateurs perdent le plus d'argent. Le partage est simple : l'agence apporte les partenariats et pilote la relation commerciale, l'avocat rédige et arbitre les engagements juridiques, et chacun relit l'autre. Je travaille régulièrement aux côtés d'agences sur ce modèle.

L'article 9 de la loi, en vigueur dans cette rédaction depuis le 8 novembre 2024, impose deux obligations aux personnes établies hors de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique européen qui ciblent un public en France. D'abord désigner par écrit un représentant sur le territoire de l'Union, chargé de garantir la conformité des contrats et de répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires. Cette désignation ne vaut pas établissement dans l'Union. Ensuite souscrire, auprès d'un assureur établi dans l'Union, une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Les annonceurs français vérifient ces deux points avant de contractualiser.