Audit CGV : vérifiez gratuitement vos conditions générales de vente

Des conditions générales de vente peuvent paraître complètes et pourtant contenir des clauses devenues obsolètes, des mentions manquantes ou des mécanismes qui ne correspondent plus au fonctionnement réel de l'entreprise. C'est particulièrement fréquent lorsque l'activité a évolué, que la clientèle a changé, qu'un abonnement a été ajouté ou que les CGV ont été construites à partir d'un ancien modèle.

Un audit de CGV ne consiste pas à réécrire systématiquement le document. Il vise d'abord à vérifier si vos conditions existantes sont cohérentes avec votre clientèle, votre modèle économique et votre parcours de vente, puis à identifier les principaux points de vigilance : information précontractuelle, paiement, responsabilité, rétractation, garanties, résiliation, médiation ou encore opposabilité.

Le formulaire ci-dessus permet de transmettre l'URL de vos CGV pour une demande de pré-audit. L'analyse permet de repérer les principaux écarts visibles et les sujets qui méritent une vérification juridique plus approfondie. Elle ne constitue pas une certification automatique de conformité.

Qu’est-ce qu’un audit de CGV ?

Un audit de conditions générales de vente consiste à confronter le texte existant à la réalité de l'activité. Une clause peut être juridiquement bien rédigée dans l'absolu mais devenir inadaptée si elle ne correspond pas au produit vendu, au type de client ou à la manière dont la commande est effectivement conclue.

L'analyse porte donc à la fois sur les CGV existantes, le type de clientèle concernée, le modèle économique et, lorsque cela est nécessaire, le parcours de vente. En B2B, l'accent est notamment mis sur les conditions de règlement, la négociation commerciale et l'articulation avec d'éventuelles conditions générales d'achat. En B2C, les règles d'information précontractuelle, de rétractation, de garantie et de protection contre les clauses abusives occupent une place centrale.

Lorsque les anomalies nécessitent une refonte plus large, vous pouvez consulter notre accompagnement dédié à la rédaction et à la mise à jour des CGV et CGU. L'objectif de cette page reste toutefois distinct : vérifier des CGV existantes avant de décider s'il faut les corriger ponctuellement ou les reprendre en profondeur.

Que vérifie l’audit de vos CGV ?

Le périmètre dépend de votre activité, mais certains contrôles reviennent dans la plupart des audits.

Identification du vendeur et informations précontractuelles

L'audit vérifie que l'identité du professionnel, ses coordonnées, les caractéristiques essentielles de l'offre et les informations nécessaires avant la conclusion du contrat sont correctement présentées. Pour une vente à distance à un consommateur, le Code de la consommation impose une information lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Prix, modalités de paiement et pénalités

Les clauses relatives au prix doivent correspondre à la manière dont l'entreprise facture réellement : prix fixe ou variable, taxes, frais complémentaires, échéancier, acompte, abonnement ou renouvellement. En B2B, les conditions de règlement, les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent être contrôlés avec une attention particulière.

Droit de rétractation en B2C

Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, le droit de rétractation constitue un point de contrôle majeur. Le principe est un délai de quatorze jours, sous réserve des règles propres au type de contrat et des exceptions légalement prévues. L'audit vérifie notamment la formulation de l'information, les éventuelles exceptions invoquées et leur cohérence avec ce qui est réellement vendu.

Garanties légales

Les CGV B2C doivent être cohérentes avec les garanties applicables aux biens, contenus ou services numériques concernés. Une clause issue d'un modèle ancien peut par exemple mentionner une terminologie dépassée, omettre une garantie ou présenter un délai qui ne correspond plus au régime applicable.

Responsabilité et exclusions de garantie

Les clauses de responsabilité sont souvent les plus sensibles. Une exclusion trop générale peut être inefficace ou illicite, tandis qu'une clause trop vague ne protège pas réellement l'entreprise. L'audit cherche à distinguer les limitations utiles des clauses qui créent un faux sentiment de sécurité.

Durée, renouvellement et résiliation

Lorsque la relation contractuelle s'inscrit dans la durée, les modalités de renouvellement, de suspension et de résiliation doivent être cohérentes entre elles. C'est particulièrement important pour les abonnements, SaaS et prestations récurrentes.

Médiation et règlement des litiges

En B2C, les informations relatives à la médiation de la consommation doivent être vérifiées. En B2B, l'audit porte davantage sur les mécanismes de règlement des différends, la loi applicable et les clauses attributives de juridiction, dont l'efficacité dépend aussi des conditions dans lesquelles elles ont été portées à la connaissance du cocontractant.

Opposabilité des CGV

Des CGV juridiquement correctes ne suffisent pas si elles ne peuvent pas être opposées au client. Il faut donc regarder comment elles sont communiquées et acceptées : lien avant l'engagement, case à cocher le cas échéant, possibilité de les consulter et de les conserver, version applicable au moment de la commande et preuve de l'acceptation.

Audit CGV B2B : quels sont les principaux points de contrôle ?

En B2B, l'article L. 441-1 du Code de commerce prévoit notamment que les CGV comprennent les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Lorsqu'un professionnel établit des CGV, il doit également les communiquer à l'acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable.

Un audit CGV B2B vérifie donc la présence et la cohérence des éléments relatifs au prix, au barème, aux réductions, aux délais de paiement, aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il examine aussi les clauses de réserve de propriété, de juridiction, de responsabilité et, selon le secteur, les conditions de livraison, de réception ou de contestation.

L'analyse doit également tenir compte de la confrontation entre vos CGV et les conditions générales d'achat de votre client. Une entreprise peut disposer de CGV solides sur le papier tout en laissant, dans la pratique, les CGA du client gouverner la relation. Pour approfondir ce point, voir CGV, CGA et CPV : quel document s'applique ? et CGV fournisseur : en faire le vrai socle de la négociation commerciale.

Audit CGV B2C : pourquoi le contrôle est-il différent ?

En B2C, les CGV sont confrontées à un cadre de protection plus exigeant. L'information précontractuelle, la vente à distance, le droit de rétractation, les garanties légales, les clauses abusives, la médiation, la résiliation et les modalités de règlement des litiges doivent être examinés avec le parcours client réel.

Depuis le 19 juin 2026, l'article L. 221-5 du Code de la consommation a notamment été modifié pour renforcer certaines informations précontractuelles relatives à la vente à distance. Une vérification de conformité doit donc tenir compte de la version actuelle des textes et non d'un modèle téléchargé plusieurs années auparavant.

Le point central reste la cohérence entre le document et l'expérience d'achat. Une clause de rétractation correcte ne suffit pas si le parcours de commande ne permet pas au client de recevoir l'information au bon moment. À l'inverse, un tunnel correctement conçu ne compense pas des clauses contradictoires ou incomplètes.

Quels problèmes l’analyse de CGV peut-elle détecter ?

L'audit permet fréquemment d'identifier une mention obligatoire absente, une référence juridique obsolète, un médiateur mal renseigné ou une clause de responsabilité trop large. Il peut également révéler une exception au droit de rétractation utilisée dans un cas où elle ne paraît pas applicable, une incohérence de dates, ou une règle de résiliation qui contredit une autre partie du document.

D'autres erreurs sont plus révélatrices encore : une clause manifestement issue d'une autre activité, du vocabulaire B2B dans des CGV destinées à des consommateurs, un mécanisme de livraison qui ne correspond pas au site, un ancien délai de paiement conservé après un changement commercial, ou des CGV qui n'ont pas été mises à jour malgré une évolution majeure de l'offre.

Pour les sites marchands, la vérification des CGV doit aussi être replacée dans le cadre plus large des obligations juridiques d'un site e-commerce.

Un audit automatisé suffit-il pour déclarer des CGV conformes ?

Non. Une analyse automatisée ou semi-automatisée peut être utile pour repérer des omissions, comparer des clauses avec des points de contrôle ou identifier des formulations atypiques. Elle ne permet pas, à elle seule, de déclarer des CGV conformes.

La conformité dépend souvent d'éléments qui ne figurent pas dans le texte : fonctionnement du tunnel de commande, moment où les CGV sont affichées, case d'acceptation, archivage de la version applicable, preuve du consentement, facturation réelle ou pratiques du service client.

C'est pourquoi notre formulaire est présenté comme une demande de pré-audit et d'analyse des principaux points de vigilance. Le résultat doit être interprété dans le contexte de l'activité et ne constitue pas une certification juridique automatique.

Quand faut-il faire auditer ses CGV ?

Un contrôle est particulièrement utile au lancement d'une activité ou lorsqu'une entreprise passe d'un modèle B2B à un modèle B2C. Il devient également pertinent lors de l'ajout d'un abonnement, d'une offre SaaS, d'une marketplace, d'une vente internationale ou d'un nouveau canal de distribution.

Un changement de parcours de vente est un autre déclencheur fréquent. Si la commande, le paiement, la livraison ou la résiliation ont évolué alors que les CGV sont restées identiques, un écart peut se créer entre le contrat et la pratique.

Enfin, des CGV anciennes doivent être contrôlées même si aucun litige n'a encore eu lieu. Le besoin de mise à jour peut venir d'une évolution des textes, mais aussi de changements internes successifs qui n'ont jamais été répercutés dans le document.

Que faire si l’audit identifie des anomalies ?

La première étape consiste à hiérarchiser les risques. Toutes les anomalies n'ont pas la même urgence. Une référence de texte imprécise n'a pas nécessairement le même impact qu'une clause de rétractation erronée, une exclusion générale de responsabilité ou un problème d'opposabilité.

Les corrections peuvent ensuite être organisées en trois niveaux : ajustements ponctuels du document, refonte de certaines clauses sensibles, ou reprise globale des CGV et du parcours d'acceptation lorsqu'ils ne correspondent plus au modèle économique.

Pour aller plus loin, consultez notre service Avocat rédaction de CGV et CGU, notre accompagnement en droit du e-commerce, ainsi que les articles E-commerce : les CGV comme véritable outil stratégique et Les CGV dans le commerce à distance.