ChatGPT au travail : les risques à expliquer à vos équipes

Prenons une PME de 80 salariés. Une commerciale colle un contrat client dans ChatGPT pour le résumer, un développeur y envoie un extrait de code, une RH lui demande de reformuler un compte rendu d'entretien. Personne ne pense mal faire, et personne ne sait ce que ces contenus deviennent. Selon le compte utilisé, ces trois gestes vont d'un usage défendable à un incident à qualifier, et parfois à notifier à la CNIL sous 72 heures. Voici ce qui fait la différence, et ce que vos équipes doivent en retenir.

ChatGPT en entreprise : tout dépend du compte utilisé

La première question n'est pas « a-t-on le droit d'utiliser ChatGPT ? », mais « avec quel compte ? ». Le même outil relève de deux régimes contractuels. Les éléments ci-dessous viennent des pages d'OpenAI lues le 2 novembre 2026. Ces conditions changent souvent : relisez-les avant de décider.

Free, Plus, Pro : un compte personnel, même payé par l'entreprise

Sur les espaces personnels Free, Plus et Pro, le centre d'aide d'OpenAI indique que le partage des données pour l'amélioration des modèles est activé par défaut. L'utilisateur peut le couper dans les paramètres, à la ligne « Improve the model for everyone ». C'est le salarié qui décide, pas l'entreprise, et rien ne vous permet de vérifier son réglage.

L'erreur classique consiste à croire qu'un abonnement payant protège. Un compte Plus remboursé en note de frais reste un espace personnel. Payer ne suffit pas à changer le régime : c'est la nature de l'offre qui compte.

En formation, cette croyance revient sous une forme plus large : « nous payons un abonnement à Claude ou à ChatGPT, nous pouvons donc tout y mettre », données de santé et dossiers RH compris. Même une offre entreprise ne règle pas ce point. Le contrat encadre ce que le fournisseur fait des données. Il ne crée ni la base légale, ni l'exception que l'article 9 du RGPD exige pour les données sensibles, ni l'information des personnes.

Business, Enterprise, API : un cadre contractuel différent

Pour ces offres, OpenAI s'engage par défaut à ne pas entraîner ses modèles sur les contenus du client. L'OpenAI Services Agreement, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, limite l'usage des contenus à la fourniture du service, au respect de la loi, à l'application de ses politiques et à la prévention des abus. Pour un client établi dans l'EEE, le cocontractant est OpenAI Ireland Ltd. OpenAI propose aussi un accord de traitement des données (DPA) pour Business, Enterprise et l'API.

Ce cadre n'efface pas le risque. Il le ramène à un niveau qu'une entreprise peut analyser. Il reste à vérifier les réglages de l'espace de travail, le contrat signé et les transferts hors de l'Union.

Le mode temporaire ne règle pas la question

Tant qu'il n'est pas enregistré, le Temporary Chat n'alimente ni l'historique, ni la mémoire, ni l'entraînement. Mais OpenAI précise qu'une copie peut être conservée jusqu'à 30 jours pour des raisons de sécurité. Quant à une conversation supprimée, elle est programmée pour disparaître sous 30 jours, sauf obligation légale ou de sécurité. Elle n'est donc pas effacée au moment du clic.

Point de vigilance. Supprimer une conversation ne supprime pas toujours tout. Selon le centre d'aide d'OpenAI, un fichier enregistré à part (Library ou Space) survit à la suppression de la conversation qui l'a utilisé. Dites-le à vos équipes : « j'ai effacé le chat » ne clôt pas un incident.

ChatGPT et RGPD : quand les données clients partent dans la conversation

Scénario type : un chargé de clientèle exporte 300 lignes de son CRM et demande à ChatGPT, sur son compte personnel, de repérer les clients à relancer. Noms, adresses e-mail, historique d'achats : ce sont des données personnelles, traitées par un prestataire que personne n'a choisi.

Un cas réel : Eindhoven, octobre 2025

Ce scénario n'a rien de théorique. Selon la presse néerlandaise, un contrôle interne de la ville d'Eindhoven portant sur un mois, du 23 septembre au 23 octobre 2025, a montré que des agents avaient chargé dans des chatbots publics des documents contenant des données de personnes, parmi lesquels des CV et des dossiers d'aide à la jeunesse. L'incident a été notifié à l'autorité néerlandaise le 23 octobre, puis rendu public en décembre. La ville a bloqué les sites publics d'IA, a réservé l'usage à un outil en environnement sécurisé et a demandé à OpenAI de supprimer les fichiers. Elle n'a pas pu mesurer l'ampleur exacte de la fuite.

L'autorité néerlandaise, de son côté, avait déjà alerté en août 2024 sur des fuites causées par des salariés. Elle évoquait des données médicales saisies dans un cabinet de médecins et des adresses de clients chez un opérateur. Fin 2025, la presse rapportait des dizaines de signalements reçus en 2024 et 2025. Aucun équivalent publié par la CNIL n'a été identifié sur ce point précis, mais le texte applicable est le même.

Ce que cela déclenche en droit

• Une possible violation de données. L'article 4 du RGPD vise la divulgation non autorisée de données. Si la saisie entre dans cette définition, l'article 33 impose de notifier la CNIL si possible sous 72 heures, sauf risque improbable pour les personnes. La qualification dépend des faits : quel compte, quelles données, quel volume. Le point de départ est votre prise de connaissance, d'où l'intérêt d'une remontée interne rapide.
• Un destinataire sans cadre. Sur une offre professionnelle, un DPA organise le traitement pour votre compte, comme l'exige l'article 28. Sur un compte personnel, aucun accord de traitement ne lie votre entreprise à OpenAI, qui applique sa propre politique de confidentialité. On voit mal comment justifier cette transmission à vos clients.
• Un défaut d'instructions. Les articles 29 et 32 § 4 prévoient que les personnes agissant sous votre autorité traitent les données sur instruction. Sans consigne écrite, vous avez du mal à montrer que vous avez encadré le geste.

Les réflexes à adopter après une saisie malheureuse sont détaillés dans notre article sur les obligations de l'entreprise en cas de violation de données.

Anonymiser : oui, mais pour de vrai

Remplacer « Dupont » par « Client A » ne suffit pas toujours. Si le contexte permet de retrouver la personne (poste, ville, montant du litige), la donnée reste personnelle. Le RGPD distingue d'ailleurs la pseudonymisation, qui reste dans son champ, de l'anonymisation, qui en sort. La règle à donner aux équipes est simple : si un collègue pourrait deviner de qui il s'agit, ce n'est pas anonyme.

ChatGPT et confidentialité : contrats, chiffres, projets

Le RGPD ne protège que les personnes. Une grande partie de ce qui part dans ChatGPT relève d'autre chose : une marge, une offre en cours, un projet d'acquisition, le contrat d'un client.

L'accord de confidentialité que vous avez signé

Un accord de confidentialité interdit le plus souvent de communiquer les informations à un tiers sans autorisation. Scénario type : un chef de projet colle dans un compte personnel le cahier des charges d'un client, couvert par un NDA, pour en tirer un planning. Le prestataire d'IA est un tiers au regard de cet accord. Le client n'en saura peut-être rien, mais le manquement contractuel existe, et certains accords prévoient une clause pénale. Avant tout usage, relisez qui peut recevoir l'information.

Le secret des affaires suppose des mesures de protection

L'article L. 151-1 du Code de commerce ne protège une information que si elle fait l'objet de « mesures de protection raisonnables ». C'est le point à expliquer aux dirigeants : le jour où vous agirez contre un concurrent ou un ancien salarié, votre adversaire discutera ces mesures. Une entreprise sans aucune règle sur la saisie dans des outils externes aura plus de mal à les démontrer. Aucune décision française sur ce point précis n'a été identifiée à ce stade : c'est une lecture du texte, pas une jurisprudence établie.

Le secret professionnel n'a pas de réglage

Pour les professions tenues au secret (santé, avocats, experts-comptables), le sujet change de nature. L'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Ces métiers doivent analyser l'usage avant tout déploiement, pas après.

Coller du code dans ChatGPT : trois risques distincts

En mai 2023, Samsung a restreint l'usage des outils d'IA générative après l'envoi de code source interne sur ChatGPT, selon une note interne rapportée par la presse. L'épisode a vieilli, le réflexe non : un développeur qui bloque sur un bug colle ce qu'il a sous les yeux.

Ce qui sort : secrets et actifs de l'entreprise

Dans une société technologique, le code est souvent l'actif principal. Il contient parfois bien pire qu'une logique métier : clés d'API, mots de passe, adresses de serveurs. La consigne doit donc viser la saisie elle-même : pas de secret technique dans un outil externe, sur aucun compte. Si une clé part par erreur, on la révoque. Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions reviennent à l'employeur (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle) : c'est bien l'actif de l'entreprise qu'il expose.

Ce qui entre : le code généré n'est pas un code neutre

Les conditions d'OpenAI vous attribuent le résultat « dans la mesure permise par la loi ». Cette réserve compte. Le contrat Business précise que le résultat peut ne pas être unique et que d'autres utilisateurs peuvent recevoir un contenu similaire. L'entreprise ne doit donc pas tenir pour acquis qu'elle détient un droit exclusif sur ce qui est généré.

Ce qui se retourne contre vous : licences et clients

Un extrait généré peut ressembler à du code existant sous licence. Si la reproduction est avérée, l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle s'applique, et le risque remonte chez vos clients si vous leur avez garanti la titularité du code livré. Un éditeur ou une ESN doit relire ses garanties contractuelles à cette lumière, et traiter le code généré comme une dépendance : revue, analyse de sécurité, contrôle de licence.

Résultats faux : l'erreur de l'outil devient la vôtre

Une réponse de ChatGPT est bien écrite, sûre d'elle, et parfois fausse. OpenAI le dit dans ses conditions européennes : le résultat ne doit pas être la seule source de vérité ni remplacer un conseil professionnel, et l'utilisateur doit l'évaluer avant de s'en servir. Le contrat Business va plus loin : le client est seul responsable de l'usage des résultats.

Des affaires à citer à vos équipes

• Devant les juridictions françaises. Selon les commentaires publiés, le TJ de Périgueux (18 décembre 2025) a invité à vérifier que les références trouvées ne sont pas des hallucinations, et le TA d'Orléans (29 décembre 2025, n° 2506461) a averti un conseil dont les écritures citaient des décisions inexistantes ou inexactes. Ces deux décisions s'en tiennent à une mise en garde. Le TA de Grenoble est allé plus loin le 4 juin 2026 (n° 2410230, toujours selon les commentaires publiés) : 200 € d'amende pour recours abusif contre un requérant dont le mémoire, généré par IA, citait des décisions inexistantes. L'amende vise l'abus de procédure, pas l'usage de l'IA.
• Chez un cabinet de conseil. En octobre 2025, Deloitte Australie a accepté un remboursement partiel au gouvernement australien, sur un contrat d'environ 440 000 dollars australiens, après la découverte de références inexistantes dans un rapport. La version corrigée mentionnait un outil fondé sur GPT-4o.
• Face à un client. Dans Moffatt c. Air Canada (tribunal civil de Colombie-Britannique, 14 février 2024), la compagnie a dû indemniser un client trompé par le chatbot de son site, à hauteur d'environ 650 dollars canadiens, hors intérêts et frais. Elle soutenait que l'outil répondait de lui-même, argument écarté. C'est une décision étrangère, sur un agent propre à l'entreprise, sans valeur en droit français.

Là où l'erreur coûte le plus

Scénario type : une gestionnaire RH demande à ChatGPT le délai de préavis applicable à un salarié, l'obtient avec une assurance parfaite, et le reprend dans un courrier. La réponse ignorait la convention collective. Le risque tient moins à l'outil qu'au biais d'automatisation, sur lequel la CNIL alerte : elle conseille de ne jamais reproduire telles quelles les sorties de ces systèmes. Plus un écrit engage l'entreprise (contrat, courrier, chiffre, décision sur une personne), plus la vérification doit être prévue et tracée.

« ChatGPT est-il conforme au RGPD ? » : la mauvaise question

Le cas italien illustre l'impasse de cette question. Le Garante avait infligé 15 M€ à OpenAI par une décision du 2 novembre 2024. Le Tribunal de Rome a annulé la décision le 18 mars 2026, au motif que l'autorité italienne n'était pas compétente, l'autorité irlandaise étant devenue chef de file. Le fond n'a pas été jugé : les autres griefs ont été absorbés. Aucune juridiction n'a donc validé les pratiques d'OpenAI dans cette affaire, et aucune ne les a condamnées.

Le rapport préliminaire de la task force ChatGPT du Comité européen de la protection des données (mai 2024) estime qu'OpenAI ne doit pas reporter sa responsabilité sur les utilisateurs par une clause de ses conditions, et que le caractère probabiliste du système peut produire des résultats biaisés ou inventés. Mais ces obligations sont celles d'OpenAI. Les vôtres sont autres : choisir l'outil, encadrer son usage, instruire le personnel. La conformité du fournisseur ne couvre pas le comportement de vos équipes.

La CNIL donne un repère utile dans ses questions-réponses de juillet 2024 : un service grand public peut s'envisager pour des usages non confidentiels, avec des garanties appropriées, des adresses professionnelles et, si possible, la réutilisation désactivée. Elle ajoute qu'il ne faut jamais y partager d'informations confidentielles telles que des données personnelles. Pour des données personnelles ou des documents sensibles, elle juge généralement plus opportun un déploiement sur site.

Qui répond quand un salarié se trompe ?

Face aux tiers, l'entreprise d'abord. La CNIL l'écrit : dans le cas général, c'est l'organisme utilisateur qui engage sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation par son personnel. L'article 1242 du Code civil fait aussi répondre le commettant du dommage causé par ses préposés dans leurs fonctions.

Sanctionner : possible, à des conditions

Aucune décision française publiée n'a été identifiée sur un licenciement pour saisie dans ChatGPT. Le droit commun s'applique donc. Une sanction disciplinaire (article L. 1331-1 du Code du travail) se défend bien mieux avec une règle claire et connue. Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés (article L. 1311-2). Une interdiction générale et permanente y figure en principe, ou dans une note qui lui est assimilée (articles L. 1321-1 et L. 1321-5), avec avis du CSE (article L. 1321-4). Sans règle écrite, une faute reste envisageable, par exemple la divulgation d'un document confidentiel, mais vous devrez la démontrer sans pouvoir invoquer de consigne.

Côté argent, n'attendez rien : la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur suppose une faute lourde (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071), donc en pratique l'intention de nuire. L'imprudence d'un collaborateur qui voulait gagner du temps n'y entre pas.

Contrôler : la transparence d'abord

Sur ChatGPT Business, OpenAI indique que les administrateurs peuvent consulter, exporter et supprimer les conversations de l'espace de travail. C'est utile en cas d'incident, et sensible en droit du travail. Un dispositif non porté à la connaissance du salarié ne peut pas fonder une collecte d'informations le concernant (article L. 1222-4), et le CSE est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre des moyens de contrôle de l'activité (article L. 2312-38). Le contrôle doit aussi rester proportionné (article L. 1121-1). Dites à vos équipes, avant qu'elles ne le découvrent, que les administrateurs peuvent accéder aux conversations de l'espace de travail.

Le cadre écrit lui-même relève de la charte IA interne : cet article ne la remplace pas. Il traite de ce que vos équipes doivent comprendre pour que cette charte soit appliquée.

Sensibiliser les équipes à ChatGPT : les messages qui tiennent

Une liste de quinze interdits s'oublie en une semaine. Je conseille de réduire le message à trois questions à se poser avant de coller quoi que ce soit, et d'adapter les exemples au métier.

1. Quel compte ? Compte professionnel validé par l'entreprise, ou compte personnel ? Si c'est le second, seuls les contenus publics ou sans enjeu y entrent.
2. Quel contenu ? Y a-t-il une personne identifiable, un client, un secret, une clé, un document sous NDA ? Si oui, on retire ou on s'abstient.
3. Quel usage de la réponse ? Va-t-elle sortir de l'entreprise ou fonder une décision ? Si oui, un humain vérifie la source, et il assume le résultat.

S'y ajoute une quatrième consigne, la plus négligée : en cas d'erreur, on le dit tout de suite. Une saisie malheureuse signalée dans l'heure se traite. Une saisie cachée par peur d'une sanction ne se traite pas : ni analyse, ni notification si elle est due. Si vous voulez que les salariés parlent, ne promettez pas la sanction dès la première phrase.

Adapter par métier, garder la trace

Le commercial doit savoir pour le CRM et les NDA, le développeur pour les secrets et les licences, la RH pour les données de salariés, le dirigeant pour les projets non annoncés. Gardez une trace de ce qui a été dit, à qui et quand : c'est ce qui vous permettra de montrer que vous avez instruit votre personnel.

Cette démarche sert aussi l'article 4 de l'AI Act. La question est traitée dans notre article la formation à l'IA est-elle obligatoire depuis l'omnibus ? : le texte demande des mesures, pas un certificat. Pour une session construite sur vos outils et vos métiers, je propose une formation à l'IA en entreprise donnée par un avocat, et non par un vendeur d'outil. Mon double profil d'avocat et de développeur y aide : je peux parler code avec vos équipes techniques.

Ce qu'il faut décider cette semaine

Trois décisions suffisent pour sortir du flou. Choisissez l'outil et l'offre autorisés, avec un contrat lu. Écrivez ce qui ne doit jamais y entrer. Expliquez-le à chaque équipe avec ses propres exemples, et prévoyez un canal de signalement. Pour une startup ou une entreprise innovante, où tout le monde utilise déjà ces outils, ces décisions tiennent en quelques jours. Le simulateur de cet article situe votre exposition en cinq questions. Vous pouvez aussi venir échanger sur votre situation : je regarderai vos usages réels, pas un modèle type.