Mise à jour le 22 juin 2026
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s'appliquent aux prestations de services que Mirabile Avocat (ci-après « l'AVOCAT ») réalise pour le compte de son client (ci-après le « CLIENT ») et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du CLIENT. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toute condition particulière ou tout accord particulier convenu entre le CLIENT et l'AVOCAT, les conditions ou accords particuliers prévalent. L'AVOCAT et le CLIENT sont dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».
Les termes suivants ont la signification ci-après :
« Accord » désigne la convention portant sur la fourniture de Services, conclue entre l'AVOCAT et le CLIENT pour les besoins de la Mission, et résultant des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières énoncées dans une lettre de mission ou convention d'honoraires, ou dans tout document physique ou électronique (notamment par courriel) convenu entre les Parties.
« CLIENT » désigne la Partie ayant conclu l'Accord avec l'AVOCAT ainsi que, le cas échéant, toute société ou entité désignée comme liée par les termes de l'Accord.
« Mission » désigne la prestation de service juridique (ci-après « Services ») que l'AVOCAT fournit au CLIENT en application de tout Accord.
« AVOCAT » désigne Maître Romain Mirabile, avocat au Barreau de Paris.
La Mission et son étendue sont définies dans l'Accord. Chaque Service doit avoir fait l'objet d'un Accord entre les Parties. Dès lors que l'AVOCAT réalise des Services avec le consentement du CLIENT, le CLIENT est réputé avoir accepté un Accord et les présentes Conditions Générales.
Les prestations relatives à la Mission sont réalisées sur le fondement de la réglementation et de la jurisprudence existantes à la date à laquelle elles sont fournies. Toute évolution ultérieure du droit peut donc en affecter les conclusions. Sauf accord exprès contraire des Parties, l'AVOCAT n'est pas tenu de mettre à jour ses conseils en raison de modifications ultérieures du droit.
L'AVOCAT décide des ressources à consacrer à la réalisation de la Mission.
Si, pour les besoins de la Mission, le CLIENT a donné ou demandé de donner instruction à un prestataire autre que l'AVOCAT pour une prestation distincte des Services, le CLIENT sera seul responsable du paiement des sommes dues à ce prestataire (honoraires, frais, débours, TVA et intérêts de retard). L'AVOCAT exclut expressément tout engagement de ducroire au bénéfice des prestataires ou sous-traitants mandatés pour les besoins du CLIENT et n'encourra aucune responsabilité du fait des actes, erreurs ou omissions de tout prestataire tiers.
Sauf convention contraire, les honoraires de l'AVOCAT sont facturés sur la base du temps passé, aux taux en vigueur à la date de la Mission.
Lorsqu'une consultation dure plus d'une heure et qu'aucune prestation n'en résulte, l'AVOCAT est en droit de demander le paiement de cette consultation au titre de son tarif horaire.
Sauf disposition contraire de l'Accord, les honoraires sont exprimés en euros et hors taxes.
L'AVOCAT établit des relevés de prestations et des relevés de compte du CLIENT, en principe sur une base mensuelle ou selon toute autre périodicité contractuellement définie. Ils peuvent être communiqués au CLIENT à tout moment sur simple demande.
La TVA applicable aux honoraires hors taxes est facturée en sus au CLIENT chaque fois que l'AVOCAT y est légalement tenu.
Lorsque les commissaires aux comptes du CLIENT adressent à l'AVOCAT, dans le cadre de leur mission, des demandes d'information écrites relatives aux affaires suivies, le temps consacré à y répondre donne lieu à facturation sur la base du temps passé, dès lors que ces demandes nécessitent des développements allant au-delà de la simple communication des factures impayées et des honoraires en cours.
Toute estimation ou tout budget d'honoraires communiqué au CLIENT n'a qu'une valeur indicative, fondée sur la connaissance des conditions et de l'étendue de la Mission, ainsi que sur l'évaluation de la charge de travail à la date de l'estimation. Sauf disposition contraire des conditions particulières, une telle estimation ne saurait être considérée comme définitive ni constituer un plafond des honoraires.
Les factures de l'AVOCAT sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré, pour les clients professionnels, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimal de 40 euros.
Les factures sont payables dans la monnaie dans laquelle elles sont libellées.
En cas d'impayé dans les délais, l'AVOCAT se réserve la possibilité de suspendre, sans autre formalité, la réalisation des Services se rapportant à la Mission concernée, et plus généralement tout Service en cours.
Les factures sont payables nettes de toute retenue à la source ou déduction au titre de droits ou taxes. Lorsque le CLIENT est légalement tenu de retenir ou déduire l'impôt correspondant, le montant de chaque facture est réputé augmenté à due proportion, de sorte qu'après retenue ou déduction, l'AVOCAT perçoive une somme nette égale au montant de la facture.
Lorsque l'AVOCAT accepte que tout ou partie des honoraires, frais, débours et autres charges (TVA incluse) normalement à la charge du CLIENT soient supportés par une autre personne, le CLIENT reste garant de leur paiement à l'égard de l'AVOCAT, qui est en droit d'en demander le paiement immédiat au CLIENT si cette personne ne s'en acquitte pas dans le délai convenu.
Lorsque l'AVOCAT détient une somme pour le compte du CLIENT, quelle qu'en soit la raison, cette somme est, selon la réglementation applicable, déposée sur un compte ouvert auprès d'un organisme tiers réglementairement autorisé à recevoir de tels fonds (par exemple la CARPA pour les prestations d'avocat), auquel cas l'AVOCAT n'assume aucune responsabilité en cas de perte résultant de ce dépôt, y compris en cas de défaillance du dépositaire.
Lorsque des temps, frais et débours sont enregistrés dans les systèmes d'information de l'AVOCAT postérieurement à la période au cours de laquelle ils ont été engagés, ils sont comptabilisés sur la facture de la période suivante ou font l'objet d'une facturation séparée. Lorsque le montant des frais ou débours le justifie, l'AVOCAT est autorisé à émettre une facture distincte à raison de ces frais et débours exposés pour le compte du CLIENT.
Tout différend relatif au montant et au recouvrement des honoraires, frais ou débours ne peut, à défaut d'accord entre les Parties, être tranché que selon la procédure engagée devant le représentant habilité de l'ordre professionnel compétent. En cas de litige, les sommes contestées correspondant aux honoraires, frais et débours dus à l'AVOCAT, calculés conformément à l'Accord, devront, concomitamment à l'introduction de la contestation, être versées auprès de ce représentant ou de toute personne désignée par lui, et conservées dans l'attente d'une décision définitive.
L'AVOCAT est autorisé à se fonder, sans vérification, sur les informations communiquées par le CLIENT ou par les personnes que celui-ci a désignées, et à les considérer comme exactes. Le CLIENT garantit que ces informations ont été régulièrement obtenues et communiquées.
L'AVOCAT est autorisé à communiquer avec le CLIENT par tout moyen de communication électronique, le CLIENT en acceptant les risques (notamment de sécurité, d'interception, d'accès non autorisé ou de virus).
L'AVOCAT utilise un logiciel de filtrage afin de réduire la réception de communications électroniques indésirables et l'introduction de virus dans ses systèmes. Compte tenu du risque de filtrage de ses correspondances, le CLIENT s'assure, sous sa responsabilité, de la bonne réception par l'AVOCAT de toute communication électronique et confirme systématiquement les communications importantes par téléphone, courrier ou tout autre moyen.
L'AVOCAT recueille et traite les données personnelles de ses contacts (clients, prospects, partenaires, candidats, etc.) afin d'assurer les missions qui lui sont confiées, le suivi de la relation, la diffusion d'informations à caractère professionnel et l'invitation à des événements organisés par lui ou avec son accord. Ce traitement s'effectue dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, disponible sur le site, et dans le respect des règles applicables aux professions réglementées. Chaque nouveau contact est invité à consulter cette Politique lors de la saisie de ses données.
Toute personne dont les données personnelles sont traitées par l'AVOCAT dispose de droits (accès, rectification, etc.), qu'elle peut exercer selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité, et peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
L'AVOCAT s'efforce d'offrir en toutes circonstances un service de qualité. En cas d'insatisfaction ou de question relative à ses prestations, l'AVOCAT privilégie une résolution amiable. À défaut d'accord amiable, le CLIENT peut engager toute procédure conformément à la réglementation applicable. Toute action engagée sans respecter cette procédure de conciliation préalable sera irrecevable.
Sous réserve des informations déjà publiques, l'AVOCAT traite comme confidentielles l'ensemble des informations mises à sa disposition concernant le CLIENT et s'engage à ne les divulguer qu'avec le consentement du CLIENT (sous réserve des règles propres à chaque profession réglementée) ou aux autorités compétentes lorsque la réglementation l'impose. Sauf interdiction spécifique, l'AVOCAT est autorisé à externaliser des prestations de traitement de texte, de photocopie, de traduction ou autres. De même, sous réserve des règles propres à chaque profession réglementée, le CLIENT est réputé autoriser l'AVOCAT à divulguer tout aspect pertinent des affaires confiées à ses autres conseillers professionnels et prestataires.
Le présent Accord, ainsi que tous les Services fournis au CLIENT à l'occasion d'une Mission, sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement préalable des Parties, sous réserve des règles propres à chaque profession réglementée, à moins qu'une Partie n'y soit tenue en application d'une réglementation impérative.
L'AVOCAT peut être mandaté par d'autres clients, passés ou futurs, ayant des intérêts opposés à ceux du CLIENT. Nonobstant son intervention aux côtés du CLIENT, l'AVOCAT demeure libre de conseiller tout client actuel ou futur, ou toute personne ayant des intérêts contraires à ceux du CLIENT (y compris dans le cadre d'une représentation en justice, d'un arbitrage ou d'une médiation), dans le respect des lois et règlements applicables à chaque profession réglementée.
Le CLIENT est libre d'utiliser et de copier, pour son seul usage, tous les documents créés par l'AVOCAT dans le cadre de la Mission, étant entendu que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et actes, ainsi que sur les idées originales créées par l'AVOCAT, restent sa propriété et doivent être tenus pour confidentiels par le CLIENT. L'AVOCAT peut utiliser tout document, qu'il en soit l'auteur ou non, à des fins de recherche ou pour conseiller ses clients, sans enfreindre son devoir de confidentialité envers le CLIENT. Cette documentation peut être conservée sur support papier ou électronique.
Sauf pour les actes authentiques conservés selon les règles légales et professionnelles applicables, l'AVOCAT conserve ses fichiers pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de l'achèvement des travaux (ou de la date du jugement) en matière judiciaire, et de trente (30) ans à compter de l'achèvement des travaux dans les autres cas. Passé ce délai, l'AVOCAT pourra détruire ses fichiers, sauf obligation légale particulière.
Afin de se conformer à la réglementation relative à l'origine des fonds et à la vérification de l'identité de ses clients, l'AVOCAT peut être amené à interroger le CLIENT sur l'origine des fonds employés et l'identité des bénéficiaires économiques effectifs. Le CLIENT s'engage à répondre à ces demandes et à n'omettre aucun élément nécessaire ou utile à cette conformité.
À ce titre, l'AVOCAT demande au CLIENT, si ces éléments ne sont pas déjà en sa possession, de lui remettre :
– une copie de la pièce d'identité du ou des bénéficiaires économiques effectifs personnes physiques ou, s'agissant d'une personne morale, un extrait Kbis ou certificat d'immatriculation certifié conforme par les mandataires sociaux ou, à défaut, par le conseil habituel du CLIENT s'il est membre d'une profession réglementée ;
– pour les personnes physiques, une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de gaz, d'électricité, d'eau, etc.), certifié conforme par les personnes concernées.
Les avocats sont tenus de procéder à une déclaration de soupçon chaque fois qu'ils ont connaissance ou soupçonnent certaines activités délictueuses au cours de leurs missions. Dans ce cas, ils effectuent une déclaration auprès des autorités compétentes ou du représentant de leur ordre professionnel, qui détermine si l'opération doit être notifiée. L'AVOCAT n'est pas responsable envers le CLIENT des pertes ou dommages que ce dernier pourrait subir du fait de cette déclaration.
L'AVOCAT ne fournit que des conseils juridiques et fiscaux et ne saurait être tenu responsable des aspects autres que juridiques et fiscaux d'une Mission. En particulier, l'AVOCAT ne donne aucun conseil sur l'opportunité d'une opération d'investissement, et rien de ce qu'il dit ou fait ne saurait être interprété comme une invitation ou une incitation à réaliser une telle opération.
Toute personne dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou font l'objet d'une demande d'admission, est tenue d'établir une liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées concernant l'émetteur (liste d'initiés). L'AVOCAT est également tenu d'établir et de maintenir une telle liste s'il a accès à des informations privilégiées au sens de la réglementation boursière, et de la communiquer aux autorités de tutelle si elles le demandent.
Sauf clause contraire des conditions particulières, chacune des Parties peut mettre fin à l'Accord à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie.
Dans ce cas, le CLIENT reste redevable des honoraires, frais et débours dus à l'AVOCAT pour les Services fournis jusqu'à la date de résiliation.
Si le CLIENT souhaite dessaisir l'AVOCAT et transférer le dossier à un autre avocat, il s'engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus au titre des diligences effectuées avant le dessaisissement.
Les termes et conditions de l'Accord constituent l'intégralité du contrat conclu entre l'AVOCAT et le CLIENT au titre de la Mission.
Les présentes Conditions Générales et tout Accord sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
Toute contestation relative à l'Accord sera portée devant le représentant habilité de l'ordre professionnel compétent dans les conditions stipulées ci-dessus ou, le cas échéant, devant les tribunaux compétents de Paris, qui auront compétence exclusive.
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