Délais de paiement entre professionnels en 2027 : plafonds, pénalités et amendes

Une facture de 50 000 euros réglée avec 60 jours de retard coûte au fournisseur sa trésorerie et, au client, plus de 1 000 euros de pénalités dues de plein droit, avant même la question d'une amende administrative qui peut atteindre 2 millions d'euros. Les délais de paiement entre professionnels obéissent à des plafonds d'ordre public, à un taux de pénalité qui change chaque semestre et à un contrôle de la DGCCRF qui publie ses sanctions. Voici les règles applicables au 3 novembre 2026, ce que le 1er janvier 2027 modifie réellement, et la manière de calculer, de réclamer ou de se défendre.

Les plafonds légaux du délai de paiement d'une facture

L'article L441-10 du Code de commerce pose trois niveaux. Ils s'appliquent à toute vente de produits ou prestation de services entre professionnels, que le client soit commerçant ou non.

Le délai supplétif de 30 jours

Sans clause contraire dans les conditions de vente ou dans le contrat, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. C'est le délai qui s'applique quand personne n'a rien écrit, ce qui reste fréquent dans les relations de sous-traitance nouées par simple échange de courriels.

Les plafonds conventionnels : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans deux limites alternatives :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• par dérogation, 45 jours fin de mois après l'émission, à condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour les factures périodiques, qui regroupent les livraisons ou prestations d'un même mois, le plafond est de 45 jours après l'émission.

Le texte n'impose pas de méthode de computation du « 45 jours fin de mois ». Ajouter 45 jours puis aller à la fin du mois, ou partir de la fin du mois d'émission puis ajouter 45 jours, ne donne pas la même échéance. Le contrat doit trancher, car l'article L441-16, d) sanctionne le non-respect des modalités de computation convenues. Dans les secteurs désignés par décret, l'article L441-15 permet de demander à l'administration une prise de position formelle sur la méthode envisagée, qui protège contre un changement d'appréciation ultérieur.

La procédure de réception ne décale pas l'échéance

Beaucoup de clients industriels ou informatiques conditionnent le paiement à une recette ou à une vérification de conformité. L'article L441-10, III limite cette procédure à 30 jours à compter de la livraison ou de la prestation, sauf stipulation expresse non abusive. Surtout, elle ne peut ni allonger le délai maximal de paiement ni en décaler le point de départ, sauf stipulation expresse qui ne constitue pas une clause ou pratique abusive. La marge est étroite : une clause « paiement à 60 jours après validation de la recette » expose le client dès qu'elle retarde abusivement le point de départ du délai, ce que l'article L441-16 sanctionne comme le dépassement du plafond.

Point de vigilance. Les plafonds légaux sont d'ordre public. Un fournisseur qui « accepte » un délai de 90 jours ne valide rien : le client reste exposé à l'amende, et le fournisseur peut contester la clause pour réclamer les pénalités au-delà du plafond légal.

Délais de paiement 2027 : ce qui change au 1er janvier

Les articles L441-9 à L441-12 du Code de commerce ont une nouvelle rédaction applicable au 1er janvier 2027. Elle résulte de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA, dont l'entrée en vigueur a été fixée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. La comparaison ligne à ligne de la version en vigueur et de la version future, sur Legifrance, est sans ambiguïté : le fond ne change pas.

Les seules modifications portent sur les renvois fiscaux. La facture périodique n'est plus définie par référence à l'article 289 du Code général des impôts mais par l'article L216-34 du code des impositions sur les biens et services. Les mêmes substitutions touchent la facture périodique des produits alimentaires périssables (L441-11), la franchise de TVA à l'export (L441-12) et la conservation des factures (L441-9). Les plafonds de 30, 60 et 45 jours, le taux des pénalités, l'indemnité de 40 euros et le montant des amendes restent identiques.

Trois éléments évoluent en revanche, chacun pour une raison distincte :

• le taux des pénalités du premier semestre 2027 sera celui de la BCE au 1er janvier 2027, majoré de 10 points ;
• le taux de l'intérêt légal, qui fixe le plancher des pénalités contractuelles, sera publié par arrêté fin décembre ;
• la facturation électronique entre assujettis, régie par l'article 289 bis du CGI, modifie la manière d'émettre et de recevoir les factures, donc la preuve de leur date d'émission, sans toucher aux plafonds du Code de commerce.

Au niveau européen, la Commission a proposé le 14 septembre 2023 un règlement sur les retards de paiement (COM(2023) 533) qui aurait imposé un plafond unique de 30 jours. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 23 avril 2024, mais le texte n'a pas abouti à ce jour : ce n'est pas du droit applicable, et rien ne justifie de réécrire ses CGV en l'anticipant.

Secteurs à délais spécifiques et dérogations

L'article L441-11 fixe des délais propres à certains secteurs, qui priment sur les plafonds généraux. Les principaux :

• produits alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de périssables : 30 jours après la livraison ;
• bétail sur pied et viandes fraîches : 20 jours après la livraison ;
• boissons alcooliques : 30 jours après la fin du mois de livraison ;
• produits agricoles et alimentaires non périssables : 60 jours après l'émission de la facture ;
• transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transitaires et commissionnaires en douane : 30 jours après l'émission de la facture.

À l'inverse, des délais plus longs sont admis dans des secteurs saisonniers, à condition d'être expressément stipulés et non abusifs : agroéquipement (55 jours fin de mois pour les matériels d'espaces verts, 110 jours fin de mois pour les matériels agricoles), articles de sports d'hiver (90 jours), filière du cuir (54 jours fin de mois), horlogerie et bijouterie (59 jours fin de mois ou 74 jours nets), jouet (95 jours nets de janvier à septembre, 75 jours nets d'octobre à décembre). À défaut de stipulation expresse, c'est le plafond de 60 jours qui s'applique.

Deux dérogations complètent le tableau. Pour l'achat en franchise de TVA de biens revendus en l'état hors de l'Union européenne, le délai convenu peut atteindre 90 jours après l'émission (L441-12), sauf pour les achats réalisés par une grande entreprise. Pour les marchandises importées dans les départements et collectivités d'outre-mer, le délai ne court qu'à compter du dédouanement au port de destination (L441-13). Enfin, les professionnels d'un secteur peuvent conclure des accords pour réduire le délai maximal, qu'un décret peut étendre à tout le secteur : jamais pour l'allonger.

Pénalités de retard : taux et calcul

Le taux applicable

Les conditions de règlement fixent le taux des pénalités. À défaut, le taux légal est celui de la BCE à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ce taux est figé par semestre : celui du 1er janvier vaut jusqu'au 30 juin, celui du 1er juillet jusqu'au 31 décembre. Un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Appliqué aux taux publiés par la BCE et aux arrêtés du ministre de l'économie :

• 1er semestre 2026 : taux BCE de 2,15 % au 1er janvier, soit 12,15 % ; plancher contractuel de 7,86 % (3 × 2,62 %) ;
• 2nd semestre 2026 : taux BCE de 2,40 % au 1er juillet (relevé le 17 juin 2026), soit 12,40 % ; plancher de 8,25 % (3 × 2,75 %, arrêté du 26 juin 2026) ;
• 1er semestre 2027 : la BCE a porté son taux à 2,65 % le 16 septembre 2026. S'il est inchangé au 1er janvier 2027, le taux supplétif sera de 12,65 %. Le plancher dépendra de l'arrêté de décembre.

La formule de calcul des pénalités de retard

Pénalités = montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Le retard court dès le lendemain de l'échéance portée sur la facture. En pratique, la base retenue est le montant TTC, puisque c'est la somme exigible qui n'a pas été payée.

Scénario type : une facture de 24 000 euros TTC échue le 15 septembre 2026, payée le 30 octobre, soit 45 jours de retard. Au taux supplétif de 12,40 %, les pénalités s'élèvent à 24 000 × 12,40 % × 45 / 365 = 366,90 euros. Avec un taux contractuel au plancher de 8,25 %, elles tombent à 244,11 euros. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Des pénalités dues de plein droit

Les pénalités sont exigibles sans rappel. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 3 mars 2009 (n° 07-16.527, publié), qu'elles sont dues de plein droit, sans avoir à figurer dans les conditions générales, et que ces dispositions d'ordre public s'appliquent aux contrats en cours. Le 21 octobre 2020 (n° 18-25.749, publié), elle a précisé qu'elles s'appliquent à un acheteur non commerçant, ici une société civile immobilière, dès lors qu'il contracte pour son activité professionnelle, y compris sur les acomptes d'un marché de travaux. Ces deux arrêts ont été rendus sous l'ancien article L441-6, dont l'article L441-10 reprend la règle.

Une limite existe : le créancier ne peut invoquer ni l'indemnité forfaitaire ni l'indemnisation complémentaire lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de sa créance à l'échéance (article L441-10, II).

Le fournisseur qui renonce aux pénalités pour préserver la relation ne commet pas de faute. Il prend une décision commerciale, qui gagne à être écrite : un geste accordé sans trace devient un usage que le client invoquera plus tard. Sur le pouvoir du juge face à une clause qui fixe une indemnité plus lourde, voir notre analyse de la modération de la clause pénale par le juge.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros

Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D441-5. Elle transpose l'article 6 de la directive 2011/7/UE, qui rattache cette somme minimale à chaque retard de paiement : la pratique la réclame donc facture par facture.

Trois règles à retenir :

1. Aucune preuve n'est exigée pour les 40 euros : ils sont dus du seul fait du retard.
2. Le créancier peut obtenir davantage si ses frais réels de recouvrement sont supérieurs, mais seulement sur justification : honoraires d'un commissaire de justice, d'une société de recouvrement ou d'un avocat.
3. Le montant doit figurer dans les conditions de règlement et sur la facture. Son omission est sanctionnée côté émetteur, mais elle ne prive pas le créancier de l'indemnité, qui découle de la loi.

Pour une PME qui facture beaucoup de petits montants, l'indemnité pèse plus que les pénalités : sur 30 factures de 800 euros payées avec 20 jours de retard, les pénalités au taux de 12,40 % représentent environ 163 euros, l'indemnité 1 200 euros.

Mentions obligatoires sur CGV et factures

Le respect des délais commence par des documents conformes. L'article L441-1 impose que les conditions générales de vente comprennent les conditions de règlement. L'article L441-10, II précise ce qu'elles doivent contenir : les conditions d'application et le taux des pénalités de retard, et le montant de l'indemnité forfaitaire. Pour la structure complète de ces conditions entre professionnels, voir notre guide des CGV BtoB.

La facture elle-même, selon l'article L441-9, mentionne notamment :

• la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé ;
• le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur l'a établi.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire, pas à la date d'émission du virement. Un manquement aux règles de facturation est passible d'une amende administrative de 375 000 euros pour une personne morale (750 000 euros en cas de réitération dans les deux ans). L'absence des mentions relatives aux pénalités dans les conditions de règlement, ou un taux non conforme, relève quant à elle de l'amende de l'article L441-16, jusqu'à 2 millions d'euros.

Les prestataires de services et les indépendants ont des contraintes propres sur ces clauses : voir les guides consacrés aux CGV des prestataires de services et aux CGV des freelances.

Contrôles DGCCRF et amendes pour retard de paiement

Le barème de l'article L441-16

Le non-respect des plafonds de délai, l'absence des mentions obligatoires, un taux de pénalité non conforme ou le non-respect de la computation convenue sont passibles d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. Le maximum est porté à 150 000 et 4 millions d'euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction définitive. La rédaction en vigueur s'applique depuis le 1er novembre 2021, et Legifrance ne publie aucune version future de l'article à ce jour.

La procédure

L'article L470-2 confie la sanction à la DGCCRF et à ses directions régionales, les DREETS. Le déroulé est toujours le même :

1. enquête, souvent à partir d'un échantillon de factures fournisseurs, et constat par procès-verbal ;
2. lettre de pré-sanction indiquant le montant envisagé, accès au dossier et 60 jours pour présenter des observations écrites et orales, avec l'assistance d'un conseil ;
3. décision motivée, publiée obligatoirement sur le site de l'administration et, aux frais de l'entreprise, dans un journal d'annonces légales de son département.

L'action se prescrit par trois ans à compter du manquement, délai interrompu par tout acte d'enquête.

Les sanctions publiées en 2026

La DGCCRF a publié à l'été 2026 une amende de 1 610 000 euros prononcée par la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur contre la société CIRCET, sur le fondement de l'article L441-16, a). Le 26 octobre 2026, elle a rendu publiques seize sanctions totalisant 2 845 900 euros, dont 845 000 euros contre Aoste et 830 000 euros contre Becton Dickinson France, selon le décompte publié par Économie Matin le 1er novembre. Ces avis ne détaillent ni les factures concernées ni les retards observés : ils montrent l'ordre de grandeur, pas une grille.

Pour le débiteur, la publication est souvent plus coûteuse que l'amende : elle est visible des fournisseurs, des banques et des candidats. Les sociétés dont les comptes sont certifiés publient en outre, dans leur rapport de gestion, leurs factures échues non réglées par tranches de retard (L441-14 et D441-6), et le commissaire aux comptes d'une grande entreprise ou d'une ETI transmet son attestation au ministre en cas de manquements significatifs répétés.

Conseil d'avocat. Une lettre de pré-sanction se traite dans les 60 jours, pièces à l'appui : factures litigieuses contestées à juste titre, retards imputables au fournisseur, mesures correctives déjà prises. C'est à ce stade que le montant se discute, pas après la décision.

Recouvrer une facture impayée : mise en demeure, injonction de payer

Côté créancier

1. Relancer puis mettre en demeure. Les pénalités courent sans rappel, mais la mise en demeure (article 1344 du Code civil) constitue la preuve de la réclamation et prépare la suite. Elle chiffre le principal, les pénalités, l'indemnité de 40 euros, et donne un délai court.
2. Demander une injonction de payer. Pour une créance contractuelle d'un montant déterminé, la requête est portée devant le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (articles 1405 et 1406 du Code de procédure civile). La procédure est non contradictoire, peu coûteuse et rapide. Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition.
3. Ne pas compter sur la procédure des petites créances. La procédure simplifiée confiée au commissaire de justice, plafonnée à 5 000 euros, exclut expressément les créances facturées entre commerçants (article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution).
4. Surveiller la prescription. L'action en paiement entre commerçants se prescrit par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce).

Côté débiteur

Un retard n'est pas toujours fautif. Une facture non conforme à la commande, une prestation inachevée ou une livraison défectueuse peuvent justifier de suspendre le paiement de la part contestée, si l'inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). La contestation se notifie par écrit et sans attendre : c'est la preuve que le retard est motivé. Ce qui expose, c'est le retard systématique non motivé, la recette qui ne se termine jamais, ou la facture « égarée » par le service comptable. Cartographier ses délais réels par fournisseur, avant que la DGCCRF ne le fasse, reste la meilleure défense.

Côté distributeur qui veut allonger ses délais

Un distributeur ou un donneur d'ordre peut légalement négocier jusqu'à 60 jours, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule. Au-delà, l'escompte pour paiement anticipé, l'affacturage inversé ou la négociation de remises sont les seuls leviers sûrs. Toute solution qui repousse la date d'émission de la facture ou la fin de la recette s'expose à l'interdiction des clauses et pratiques qui retardent abusivement le point de départ du délai (article L441-16).

Sécuriser vos conditions de règlement

Les délais de paiement se jouent dans trois documents : les CGV, le contrat-cadre et la facture. Je relis les trois ensemble, en vérifiant que le délai, la computation, la procédure de recette, le taux des pénalités et l'indemnité sont cohérents et conformes. Côté créancier, je construis la stratégie de recouvrement, de la mise en demeure à l'injonction de payer. Côté débiteur, je prépare la réponse à une lettre de pré-sanction. C'est le cœur de mon accompagnement en droit commercial. Si une facture reste impayée ou si un contrôle s'annonce, exposez-moi votre situation de paiement et nous chiffrerons ensemble votre exposition.