Economique
Vos CGV ont été recopiées sur un concurrent et vos CGU n'existent pas ? Je rédige des conditions générales taillées pour votre modèle économique, et le parcours d'acceptation qui les rend opposables.
Contexte
Les CGV encadrent une transaction : prix, commande, paiement, livraison ou mise à disposition, garanties, rétractation, responsabilité, règlement des litiges. Les CGU encadrent l'utilisation d'un service en ligne : création de compte, règles de publication, disponibilité, maintenance, propriété intellectuelle, suspension. Un site marchand qui héberge des avis, un éditeur qui ouvre des espaces clients, une place de marché qui met en relation vendeurs et acheteurs ont besoin des deux. La frontière et les erreurs d'articulation sont détaillées dans l'article consacré aux différences entre CGU et CGV.
En relation entre professionnels, l'article L. 441-1 du code de commerce fait des CGV le socle unique de la négociation commerciale et impose de les communiquer, sur support durable, à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Le texte autorise des conditions différenciées par catégorie d'acheteurs, l'obligation de communication ne portant alors que sur celles applicables à la catégorie concernée. Le manquement est passible d'une amende administrative plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Face à un consommateur, le socle est ailleurs : article L. 111-1 du code de la consommation pour l'information précontractuelle générale, article L. 221-5 pour la vente à distance. Ce dernier a changé le 19 juin 2026 avec l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 : le professionnel doit désormais indiquer l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation prévue à l'article L. 221-21, ainsi que l'application éventuelle d'un prix personnalisé fondé sur une décision automatisée. S'y ajoutent les informations du vendeur en ligne de l'article 19 de la LCEN, toujours en vigueur mais dont l'abrogation est programmée au 1er janvier 2027, et les mentions d'identification de l'éditeur de l'article 1er-1 de la même loi, en vigueur depuis mai 2024 et pénalement sanctionnées par l'article 1er-2.
Problematique
Le schéma est toujours le même : des CGV recopiées sur un concurrent, calibrées pour son modèle, pas pour le vôtre. Elles annoncent des délais que votre logistique ne tient pas, invoquent des exceptions au droit de rétractation qui ne correspondent pas à vos produits, limitent la responsabilité comme pour une vente de biens alors que vous vendez un abonnement. Le document rassure tant que rien ne se passe. Il devient une pièce à charge à la première réclamation, et les obligations juridiques d'un site e-commerce ne se limitent pas à son contenu.
Le deuxième angle mort est l'opposabilité. Une clause n'engage que si le cocontractant a été mis en mesure d'en prendre connaissance avant de s'engager. La première chambre civile de la Cour de cassation l'a rappelé le 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.972) : un renvoi explicite aux conditions générales, paraphé par l'acheteur sur le devis, ne suffit pas dès lors qu'il n'est pas justifié que celui-ci ait pu, moyennant des diligences normales, les consulter, les sauvegarder et les imprimer avant la conclusion du contrat. La clause attributive de juridiction a été écartée. Le raisonnement vaut à l'identique pour une clause limitative de responsabilité.
Le risque réglementaire s'ajoute au contentieux, et il se chiffre. Le manquement à l'information précontractuelle de l'article L. 111-1 expose à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation). Les manquements aux règles de rétractation relèvent de l'article L. 242-13, soit 15 000 et 75 000 euros, montants repris à l'article L. 241-3-1 pour l'absence de résiliation en ligne imposée depuis le 1er juin 2023 par l'article L. 215-1-1. Sur le fond, les douze clauses de l'article R. 212-1 sont irréfragablement présumées abusives et les dix clauses de l'article R. 212-2 le sont sauf preuve contraire : une stipulation qui réserve au professionnel l'appréciation de la conformité de sa prestation, ou qui limite les moyens de preuve du consommateur, est écartée d'office.
Solutions
Je ne pars pas d'un modèle type. Je pars de votre parcours réel : ce que vous vendez, à qui, comment le client s'engage, quand la prestation commence, ce qui déclenche un remboursement, ce qui déclenche une suspension de compte. Cette lecture précède la rédaction parce qu'elle détermine quelles clauses vous servent et lesquelles seraient inopposables chez vous.
Je rédige ensuite les deux documents séparément, puis je les articule. Les CGV portent la vente : prix, commande, livraison ou mise à disposition, garanties légales des articles L. 217-3 et L. 224-25-12 du code de la consommation, rétractation et ses exceptions de l'article L. 221-28, résiliation, responsabilité, réclamation et médiation. Les CGU portent l'usage du service : compte, contenus publiés, disponibilité, maintenance, propriété intellectuelle, données, suspension. Pour un éditeur de logiciel, cette frontière est structurante : le contrat est le produit, et les mêmes clauses arbitrent la marge et le risque.
Je traite l'opposabilité comme une partie de la mission et non comme un détail technique : case à cocher distincte du bouton de paiement, récapitulatif de commande conforme à l'article 1127-2 du code civil, accusé de réception, archivage horodaté de la version acceptée, procédure de mise à jour. Ce travail se coordonne avec l'accompagnement plus large en droit du e-commerce et avec les enjeux propres aux e-commerçants et places de marché, où les conditions vendeurs et acheteurs doivent être séparées.
À la fin de la mission, vous disposez de deux documents rédigés pour votre activité, d'un parcours d'acceptation qui prouve l'accord de votre client, et d'une note qui indique quelles clauses devront être revues si votre modèle change. Pour situer votre exposition avant d'engager quoi que ce soit, décrivez-moi votre parcours de vente par le formulaire de contact : je vous dis en une lecture ce qui doit être repris en priorité.
J'examine votre offre et votre tunnel : statut de vos clients (consommateurs, professionnels ou les deux), nature de ce qui est vendu (bien, service, contenu numérique, abonnement), modalités de paiement et de livraison, points d'engagement du client, documents déjà en ligne. Je relève les écarts entre ce que vos textes annoncent et ce que votre activité fait réellement. C'est cet écart, bien plus que la qualité rédactionnelle du document, qui produit les litiges.
Je rédige les deux documents à partir de cet audit, en séparant ce qui relève de la vente et ce qui relève de l'usage du service. Chaque clause sensible (responsabilité, garanties, rétractation, résiliation, propriété intellectuelle, données personnelles) est calibrée pour rester licite face à un consommateur et utile face à un acheteur professionnel. Vous recevez une version commentée qui explique le rôle de chaque clause et le risque qu'elle couvre.
Je définis avec vos équipes techniques le parcours d'acceptation : emplacement des liens, case à cocher distincte du paiement, récapitulatif permettant de vérifier le détail de la commande et de corriger une erreur avant confirmation, accusé de réception, archivage horodaté de la version acceptée. Sans cette étape, un document parfaitement rédigé reste inopposable le jour où il faut s'en prévaloir.
Vos conditions vieillissent à deux vitesses : celle des textes et celle de votre activité. Je vous signale les évolutions qui vous concernent, comme celles entrées en vigueur le 19 juin 2026 sur la rétractation en ligne, et je révise les documents quand vous ajoutez un abonnement, un produit numérique, un pays ou un canal de vente tiers. Le versionnage et l'information des clients en cours de contrat font partie de la révision.
FAQ
Les CGV encadrent une transaction : prix, commande, paiement, livraison ou mise à disposition, garanties, rétractation, responsabilité, litiges. Les CGU encadrent l'utilisation d'un service en ligne : création de compte, règles de publication, disponibilité, maintenance, propriété intellectuelle, suspension. Un visiteur peut être soumis aux CGU sans rien acheter, un acheteur peut être soumis aux CGV sans jamais créer de compte. Fusionner les deux documents produit des clauses inapplicables à une partie des utilisateurs et fragilise l'ensemble. La règle pratique : dès qu'un service permet de créer un compte, de publier un contenu ou d'accéder à un espace, il faut des CGU distinctes. L'article sur l'articulation entre CGU et CGV développe cette frontière.
Cela dépend de votre clientèle. Face à un consommateur, l'information contractuelle est obligatoire : article L. 111-1 du code de la consommation et, en vente à distance, article L. 221-5. Les CGV en sont le support naturel. Face à un acheteur professionnel, aucun texte n'impose d'en établir, mais l'article L. 441-1 du code de commerce oblige à les communiquer sur support durable à tout acheteur qui en fait la demande dès lors qu'elles existent, et en fait le socle unique de la négociation commerciale. Vendre sans CGV revient à négocier sur les conditions d'achat de votre client. En pratique, l'entreprise qui n'en a pas subit les termes de l'autre partie.
Trois risques qui se cumulent. Administratif d'abord : le défaut d'information précontractuelle est puni de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation), les manquements aux règles de rétractation de 15 000 et 75 000 euros (article L. 242-13), l'absence de résiliation en ligne des mêmes montants (article L. 241-3-1). Contractuel ensuite : une clause abusive au sens des articles R. 212-1 et R. 212-2 est réputée non écrite, donc absente le jour du litige. Commercial enfin : une place de marché, un grand compte ou un investisseur en due diligence contrôle ces documents avant de contractualiser. Le panorama des obligations juridiques d'un site e-commerce replace ces points dans le parcours.
Deux conditions doivent être réunies. La clause doit d'abord être opposable : votre cocontractant doit avoir été mis en mesure de la lire, de l'enregistrer et de l'imprimer avant de s'engager. La première chambre civile de la Cour de cassation a écarté, le 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.972), une clause figurant dans des conditions générales pourtant visées dans un devis paraphé, faute de preuve que l'acheteur ait pu les consulter. La clause doit ensuite être licite : face à un consommateur, celle qui supprime ou réduit le droit à réparation figure parmi les clauses irréfragablement abusives de l'article R. 212-1. Une limitation utile est une limitation calibrée, jamais une exclusion générale.
Comptez deux à trois semaines pour un jeu complet sur une activité claire, à partir du moment où j'ai accès au parcours de vente et aux documents existants. La première semaine est consacrée à l'audit et aux questions : c'est elle qui conditionne tout le reste. La rédaction prend ensuite quelques jours, suivis d'un aller-retour de relecture. L'intégration technique et la mise en place du parcours d'acceptation dépendent de vos équipes. Un modèle atypique, une clientèle mixte entre professionnels et consommateurs ou des ventes dans plusieurs pays allongent le délai, parce qu'ils multiplient les régimes applicables à un même document.
La mission suit quatre temps : audit du parcours et du modèle, rédaction, intégration et preuve de l'acceptation, puis maintenance. Le devis est établi au forfait après un premier échange, sur la base du périmètre réel : nombre de documents, clientèle professionnelle, grand public ou mixte, présence d'abonnements, de contenus numériques, de vendeurs tiers ou de ventes hors de France. Il précise ce qui est inclus, en particulier le nombre d'allers-retours de relecture et la remise d'une version commentée. La maintenance fait l'objet d'une ligne distincte, parce qu'elle s'inscrit dans la durée et non dans la livraison initiale.
Un générateur produit un texte moyen pour une activité moyenne. Il ignore ce que vous vendez, comment votre client s'engage et quelles exceptions au droit de rétractation de l'article L. 221-28 s'appliquent à vos produits. Les erreurs les plus coûteuses ne viennent presque jamais d'une clause mal écrite, mais d'une clause étrangère à votre modèle : un délai de livraison que vous ne tenez pas, une exception invoquée à tort, une limitation de responsabilité rédigée pour une vente de biens et appliquée à un abonnement. Un modèle ne traite pas davantage l'opposabilité, qui se joue dans votre tunnel de commande et non dans le document. Les CGV de prestataires de services illustrent bien cet écart.
En SaaS, le contrat est le produit. Les CGV portent l'abonnement, les niveaux de service, la disponibilité, la réversibilité et le sort des données en fin de contrat ; les CGU portent l'usage de la plateforme et les limites imposées aux utilisateurs. Dès qu'un consommateur est en face, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques de l'article L. 224-25-12 du code de la consommation s'applique, y compris pour une fourniture continue. Sur une place de marché, il faut trois corps de règles : conditions acheteurs, conditions vendeurs et conditions d'intermédiation, avec un partage explicite des responsabilités entre l'opérateur et les vendeurs tiers.
Nous accompagnons les entreprises de la tech et du commerce avec une double compétence juridique et technique, de l'analyse à la mise en œuvre.
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