Clause pénale : comment le juge peut-il modérer son montant excessif ?
La clause pĂ©nale est un outil clĂ© du contrat mais son montant peut ĂȘtre excessif et impliquer une intervention du juge. Dans le cadre des contrats, la clause pĂ©nale apparaĂźt comme un outil clĂ© pour dĂ©finir les consĂ©quences de l’inexĂ©cution. En effet, cette stipulation contractuelle est primordiale, car elle fixe Ă l’avance le montant des dommages-intĂ©rĂȘts dus en cas de […]
Avocat pour le droit applicable aux jeux en ligne – Romain Mirabile
Le droit applicable aux jeux en ligne est complexe et a des sources variĂ©es, un avocat peut vous aider Ă comprendre la rĂ©glementation. Droit applicable : Jeux en ligne d’objets numĂ©riques monĂ©tisables L’Ă©conomie des jeux vidĂ©o est en pleine expansion, et les objets numĂ©riques monĂ©tisables en sont une composante clĂ©. Pour encadrer ce secteur en […]
Conditions générales de vente pour les professionnels : tout ce que vous devez savoir !
Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV) Ă destination des clients professionnels sont un document juridique important pour les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne. Le formalisme de ces CGV doit respecter lâarticle L. 441-1 du Code de commerce.â Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la distribution, je reste […]
