Clause pénale : comment le juge peut-il modérer son montant excessif ?
La clause pénale est un outil clé du contrat mais son montant peut être excessif et impliquer une intervention du juge. Dans le cadre des contrats, la clause pénale apparaît comme un outil clé pour définir les conséquences de l’inexécution. En effet, cette stipulation contractuelle est primordiale, car elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus en cas de […]
Avocat pour le droit applicable aux jeux en ligne – Romain Mirabile
Le droit applicable aux jeux en ligne est complexe et a des sources variées, un avocat peut vous aider à comprendre la réglementation. Droit applicable : Jeux en ligne d’objets numériques monétisables L’économie des jeux vidéo est en pleine expansion, et les objets numériques monétisables en sont une composante clé. Pour encadrer ce secteur en […]
Conditions générales de vente pour les professionnels : tout ce que vous devez savoir !
Les conditions générales de vente (CGV) à destination des clients professionnels sont un document juridique important pour les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne. Le formalisme de ces CGV doit respecter l’article L. 441-1 du Code de commerce. Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la distribution, je reste […]
