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Garantie légale de conformité : obligations du vendeur et recours du consommateur

Deux ans de garantie due par le vendeur, une présomption qui joue contre lui, trente jours pour réparer ou remplacer : ce que la garantie légale de conformité impose aux e-commerçants, avec les mentions des CGV et les sanctions encourues.

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Un client écrit au service client quatorze mois après l'achat : son aspirateur robot ne se recharge plus. Si la réponse est « la garantie constructeur d'un an est expirée », le vendeur vient de commettre une erreur courante du commerce en ligne. La garantie légale de conformité court deux ans, elle pèse sur le vendeur et non sur la marque, et le Code de la consommation prévoit une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros contre celui qui fait obstacle de mauvaise foi à sa mise en œuvre. Voici ce que le vendeur doit faire, dans quel délai, et comment l'écrire dans ses CGV.

Le champ de la garantie légale de conformité : qui doit quoi à qui

La garantie légale de conformité s'applique aux ventes de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un consommateur (article L217-1 du Code de la consommation). Elle couvre aussi les biens à fabriquer et les biens qui comportent des éléments numériques, que le logiciel soit fourni par le vendeur ou par un tiers. L'article L217-32 l'étend au non-professionnel, c'est-à-dire la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles : une association qui achète des ordinateurs pour ses bénévoles en bénéficie.

Elle ne s'applique pas aux ventes sur saisie, aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques auxquelles le consommateur peut assister, aux animaux domestiques, ni aux contenus numériques vendus seuls (article L217-2). Un ebook ou une application vendus seuls relèvent d'un régime voisin (articles L224-25-12 et suivants).

Le débiteur est le vendeur, pas le fabricant

Le consommateur agit contre celui qui lui a vendu le bien. Le vendeur ne peut pas le renvoyer vers la marque ou le SAV du fabricant. Il se retourne ensuite contre son fournisseur par une action récursoire (article L217-31), mais c'est son affaire, pas celle du client.

La notion de consommateur s'apprécie largement

Par un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-16.635, publié au bulletin), la Cour de cassation a jugé qu'une infirmière libérale qui avait acheté un véhicule d'occasion pour un usage à la fois privé et professionnel restait consommatrice, dès lors que la finalité professionnelle n'était pas prédominante. En pratique, un vendeur ne peut pas écarter la garantie au seul motif que l'acheteur a demandé une facture au nom de son activité.

Durée de la garantie légale et présomption d'antériorité du défaut

Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance et qui apparaissent dans les deux ans qui suivent (article L217-3). Pour une vente en ligne, la délivrance est la livraison, pas la commande (article L216-1).

Le cœur du dispositif tient dans l'article L217-7 : les défauts qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est de 12 mois. C'est au vendeur de prouver que la panne vient d'une cause postérieure : choc, mauvaise utilisation, installation non conforme.

L'arrêt du 11 mars 2026 montre ce que cette preuve exige. Le véhicule était tombé en panne cinq mois après la vente ; le vendeur invoquait du gazole frelaté, attestations de deux employés à l'appui. La Cour, citant l'arrêt Faber de la CJUE (4 juin 2015, C-497/13), rappelle que le consommateur n'a pas à prouver la cause du défaut, et que le vendeur ne renverse la présomption qu'en établissant que l'origine du défaut réside dans une circonstance survenue après la délivrance. Les attestations de ses propres salariés n'ont pas suffi et le pourvoi a été rejeté : la résolution de la vente est acquise, avec restitution de 8 490 euros, 558 euros de remorquage et 10 euros par jour de privation de jouissance. L'affaire relevait du droit antérieur à 2022, où la présomption était de six mois pour l'occasion ; elle est aujourd'hui de douze.

Point de vigilance. Le délai de deux ans n'est pas un délai pour agir en justice. L'article L217-3 renvoie à la prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil), qui court à partir du jour où le consommateur a connu le défaut. Conservez les preuves de chaque dossier SAV au moins aussi longtemps.

Ce qui allonge ou suspend la garantie

  • Tout bien réparé au titre de la garantie bénéficie d'une extension de six mois (article L217-13).
  • Si le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur ne l'a pas faite, le remplacement fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la délivrance du bien de remplacement (même article).
  • Toute période d'immobilisation pour une remise en état couverte suspend la garantie qui restait à courir, de même que la négociation amiable (article L217-28).

Le droit à la réparation européen : douze mois de plus, pas encore dans le code

La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 sur la réparation des biens modifie la directive de 2019 sur la vente de biens. Quand la réparation est le remède choisi, la période de responsabilité du vendeur est prolongée une fois de douze mois. Avant toute mise en conformité, le vendeur doit informer le consommateur de son droit de choisir entre réparation et remplacement, et de cette prolongation. La directive devait être transposée au 31 juillet 2026, pour les contrats conclus à partir de cette date.

Au 3 novembre 2026, le Code de la consommation n'a pas été modifié : l'article L217-13 prévoit toujours six mois. Une directive non transposée ne crée pas en principe d'obligation directe entre un vendeur et son client, mais le juge interprète le droit national à sa lumière. La solution prudente : informer le client avant la réparation et suivre une extension de douze mois sur les biens réparés.

Réparation, remplacement, réduction du prix, résolution : l'ordre des recours

L'article L217-8 fixe une hiérarchie. Le consommateur a d'abord droit à la mise en conformité, par réparation ou remplacement. Ce n'est qu'à défaut qu'il obtient une réduction du prix ou la résolution du contrat. En attendant, il peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix, et il conserve son droit à des dommages et intérêts.

Le choix appartient au consommateur

C'est le consommateur qui choisit entre réparation et remplacement, en mettant le bien à disposition du vendeur (article L217-9). Le vendeur ne peut s'écarter de ce choix que si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de la valeur du bien sans défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité de l'autre solution sans inconvénient majeur (article L217-12). Tout refus doit être motivé par écrit ou sur support durable. À défaut, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée de la solution qu'il avait demandée.

Sans frais et dans les trente jours

La mise en conformité est gratuite pour le consommateur, enlèvement, reprise et réinstallation compris (articles L217-10 et L217-11). Il ne paie pas l'usage normal qu'il a fait du bien remplacé. Si le vendeur lui a fait avancer des frais d'envoi, il doit les rembourser dans les quatorze jours suivant l'information de la prise en charge, faute de quoi le montant est majoré de plein droit de 10 %, 20 % puis 50 % selon le retard (article L241-6).

Le consommateur obtient la réduction du prix ou la résolution dans les cas prévus par l'article L217-14 :

  1. le vendeur refuse toute mise en conformité ;
  2. la mise en conformité intervient au-delà de trente jours après la demande, ou lui cause un inconvénient majeur ;
  3. il supporte définitivement des frais de reprise ou d'installation ;
  4. le défaut persiste malgré la tentative du vendeur ;
  5. le défaut est si grave qu'il justifie une réduction ou une résolution immédiate, sans passer par la réparation.

Le vendeur peut s'opposer à la résolution si le défaut est mineur, mais c'est à lui de le démontrer. En cas de résolution, il rembourse le prix dans les quatorze jours suivant la réception du bien ou la preuve de son renvoi, par le même moyen de paiement (article L217-17). Au-delà, la somme est majorée de 10 %, 20 % puis 50 % (article L241-7).

Scénario type : un téléviseur vendu 1 200 euros part en atelier le 2 mars et revient réparé le 15 avril. Le délai de trente jours est dépassé : le client peut demander la réduction du prix ou la résolution (article L217-14). Aucun texte ne dit si ce droit survit à une réparation réussie ; une réduction du prix (article L217-15) coûte alors moins qu'un procès.

Biens comportant des éléments numériques : mises à jour et durée de la garantie

Montre connectée, téléviseur, enceinte, voiture, électroménager piloté par une application : dès qu'un bien ne peut remplir ses fonctions sans un logiciel ou un service numérique, il comporte des éléments numériques au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le vendeur répond alors aussi de la conformité de ces éléments, même s'ils sont fournis par l'éditeur ou le fabricant.

La durée suit la fourniture du service

Si le contrat prévoit une fourniture continue du service numérique pendant deux ans au plus, ou ne fixe pas de durée, le vendeur répond des défauts de ces éléments pendant deux ans. Si la fourniture dure plus de deux ans, il en répond pendant toute cette période (articles L217-3 et L217-7).

L'obligation de mise à jour

Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et les reçoive, pendant la durée à laquelle il peut légitimement s'attendre, ou pendant la durée de fourniture du service (article L217-19). S'il a informé le client de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation, il n'est pas responsable du défaut causé par le refus du client. Les mises à jour non nécessaires à la conformité doivent être prévues au contrat, annoncées, gratuites, et refusables si elles nuisent à l'usage (article L217-20).

Le vendeur doit donc obtenir de ses fournisseurs un engagement écrit sur la durée de support logiciel. Par ailleurs, l'article L217-6 assimile à un défaut de conformité le manquement au RGPD qui fait perdre au bien une caractéristique de conformité : un objet connecté qui expose les données de son utilisateur peut être non conforme au sens du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés : l'autre garantie légale du vendeur

La garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur de l'action en garantie des vices cachés (article L217-30). Celle-ci, régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil, vise les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix. Elle s'applique à toutes les ventes, sauf celles faites par autorité de justice (article 1649).

Ce qui la distingue de la garantie de conformité

  • La preuve. L'acheteur doit prouver un vice caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. Aucune présomption ne l'aide.
  • Le délai. L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé le 21 juillet 2023 (n° 21-17.789) qu'elle ne peut dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter de la vente (article 2232 du Code civil).
  • Les remèdes. Restitution du prix contre le bien, ou d'une partie du prix (article 1644).
  • Les dommages et intérêts. Le vendeur qui connaissait le vice doit tous les dommages et intérêts (article 1645).

Ce dernier point rend la garantie des vices cachés redoutable pour le vendeur professionnel. La Cour de cassation juge que l'article 1645 institue une présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, qui l'oblige à réparer l'intégralité des dommages (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909, publié). Encore faut-il être vendeur professionnel du bien en cause : dans cette affaire, la Cour a censuré une cour d'appel qui n'avait pas vérifié que la société vendait habituellement des engins agricoles. Un e-commerçant remplit en général ce critère.

Le même arrêt intéresse le vendeur condamné : son action récursoire en garantie des vices cachés contre son propre fournisseur doit être exercée dans les deux ans à compter de l'assignation qu'il a reçue, sans dépasser vingt ans à compter de la vente que ce fournisseur lui a consentie. Un vendeur assigné par un client a donc intérêt à appeler son fournisseur en garantie sans attendre l'issue du premier procès.

Garantie commerciale et service après-vente : ce que le vendeur ajoute

La garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur ou du producteur qui s'ajoute aux garanties légales (article L217-21). L'article L217-22 impose un écrit lisible sur support durable, remis au plus tard à la délivrance, qui précise le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, l'étendue territoriale et les coordonnées du garant. Elle doit indiquer clairement qu'elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Deux règles piègent les vendeurs. Si les conditions annoncées dans la publicité sont plus favorables que celles du contrat, ce sont elles qui lient le garant. Et si la forme n'est pas respectée, la garantie commerciale reste contraignante pour le garant : l'irrégularité ne libère pas, elle expose à une amende administrative de 75 000 euros pour une personne morale (article L241-13).

Vendre une « extension de garantie » de deux ans sur un bien neuf est l'exemple type de pratique risquée. Les deux premières années sont déjà couvertes par la garantie légale. Une offre payante qui laisse croire le contraire peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. L'offre doit montrer ce qu'elle ajoute réellement : casse accidentelle, vol, prêt d'un appareil, intervention à domicile, durée au-delà de deux ans.

Le producteur peut aussi proposer une « garantie commerciale de durabilité » de plus de deux ans, qui l'oblige directement envers le consommateur (article L217-23). Les prestations de SAV hors garantie font l'objet d'un contrat écrit remis au client (article L217-25).

Mentions obligatoires : CGV, encadré réglementaire et facture

L'information sur les garanties joue à trois moments : avant la vente (article L111-1, 5°), dans les conditions générales (article L211-2), et sur la facture pour certaines catégories de biens.

Le contenu imposé par décret

  • Le nom du professionnel qui répond des garanties, ses coordonnées postales et téléphoniques, et une adresse électronique ou un moyen de contact numérique permettant de déclencher la garantie (article D211-1).
  • Un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales, conforme aux modèles annexés au Code de la consommation (article D211-2). On le reprend tel quel.
  • Sur la facture de l'électroménager, de l'informatique, de l'électronique, des téléphones, jouets, articles de sport, montres, luminaires et meubles, notamment : la mention que le bien bénéficie d'une garantie légale de conformité d'au moins deux ans (articles D211-6 et D211-7). Cette mention de facture ne s'applique pas aux ventes à distance ou hors établissement, mais l'encadré des CGV, lui, s'applique à tous.

Ces mentions s'articulent avec les autres informations du site marchand : les mentions légales d'un site e-commerce identifient le vendeur, les CGV organisent la garantie, et la page de retour doit distinguer clairement la garantie du droit de rétractation et de son formulaire, qui obéissent à des délais et des conditions différents. Une page « Retours » qui mélange les deux est une source classique de litige.

Les clauses à proscrire

Une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel figure sur la liste noire des clauses abusives (article R212-1, 6°). Elle est réputée non écrite (article L241-1), et sa seule présence dans les CGV est passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne morale (article L241-2). Sont exposées à cette qualification des formules comme « garantie limitée à la garantie du fabricant », « aucun retour après 30 jours », « frais de diagnostic à la charge du client » ou « produits soldés ni repris ni échangés » appliquée aux produits défectueux.

Sanctions, contrôles et recours du vendeur contre son fournisseur

La DGCCRF peut prononcer des amendes administratives après une procédure contradictoire :

  • absence des mentions sur les garanties dans les documents contractuels : 15 000 euros pour une personne morale (article L241-2-1) ;
  • frais mis à la charge du consommateur, refus de son choix de mise en conformité, manquements lors de la résolution : 75 000 euros chacun pour une personne morale (articles L241-9, L241-10 et L241-11) ;
  • garantie commerciale irrégulière : 75 000 euros (article L241-13) ;
  • mises à jour, service après-vente, suspension du délai : 15 000 euros chacun (articles L241-12, L241-14 et L241-15).

Au-dessus, l'article L241-5 vise le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie. Le juge, saisi par la DGCCRF, une association de consommateurs, le ministère public ou le consommateur lui-même, peut prononcer une amende civile jusqu'à 300 000 euros, portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices, de manière proportionnée aux avantages tirés de la pratique. Il peut ordonner la publication de la décision. Renvoyer systématiquement les clients vers le fabricant, ou refuser toute prise en charge après un an, est le type de pratique que ce texte permet d'atteindre.

Le risque contentieux se cumule dossier par dossier : remboursement, frais, privation de jouissance. Les clés pour prévenir et gérer les litiges avec vos clients e-commerce commencent par un processus SAV qui respecte les délais légaux.

Se retourner contre le fournisseur

Le vendeur supporte la garantie, mais il n'a pas à en supporter seul le coût. L'action récursoire de l'article L217-31 lui permet d'agir contre toute personne en amont de la chaîne, producteur compris, selon le droit commun. Le contrat d'approvisionnement doit organiser ce retour : reprise des produits défectueux, délai de remplacement, support des logiciels embarqués, pièces détachées. Sans ces clauses, le vendeur garantit deux ans à son client un produit que son fournisseur ne garantit parfois que douze mois.

Mettre son processus SAV en conformité : ma méthode

Quand j'audite le dispositif de garanties d'un e-commerçant, je pars du parcours réel d'un client mécontent, pas des CGV. Je vérifie quatre points : ce que dit le service client quand un défaut apparaît au 14e mois ; qui choisit entre réparation et remplacement, et si le refus est motivé par écrit ; si le délai de trente jours est suivi dans l'outil de ticketing ; si les remboursements partent dans les quatorze jours. Je relis ensuite les CGV, la page retours, l'offre d'extension et le contrat fournisseur.

Mon double profil d'avocat et de développeur m'aide sur les biens connectés : je lis la politique de mises à jour d'un fabricant et je comprends ce qu'un défaut logiciel implique techniquement avant de qualifier juridiquement le dossier. J'accompagne les vendeurs en droit de la consommation, et plus largement les e-commerçants et les marketplaces dans la sécurisation de leur parcours de vente.

Si un dossier SAV dégénère, si la DGCCRF vous a adressé un avertissement ou si vous voulez revoir vos CGV avant une hausse de volume, échangeons sur votre processus de garantie et vos conditions de vente.

Pour aller plus loin

La garantie légale de conformité est-elle obligatoire pour un vendeur en ligne ?

Oui. Tout vendeur professionnel qui vend un bien à un consommateur la doit, en boutique comme en ligne, sans pouvoir l'écarter par contrat. Elle dure deux ans à compter de la livraison pour un bien neuf. Une clause qui la supprime ou la réduit est réputée non écrite, et sa présence dans les CGV expose à une amende administrative de 75 000 euros pour une société. Elle s'applique aussi aux personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles.

Quelle est la durée de la garantie légale pour un produit d'occasion ?

Le vendeur professionnel d'un bien d'occasion doit la garantie légale de conformité pendant deux ans, comme pour le neuf. Seule la présomption d'antériorité du défaut est réduite : douze mois au lieu de vingt-quatre (article L217-7 du Code de la consommation). Au-delà de douze mois, c'est au client de prouver que le défaut existait à la livraison. Aucune disposition du code ne permet de réduire la durée de la garantie elle-même pour l'occasion.

Le vendeur peut-il renvoyer le client vers le fabricant ?

Non. La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur, qui ne peut pas imposer au consommateur de s'adresser au fabricant ou à son SAV. Il peut proposer ce circuit si le client l'accepte, mais il reste responsable du résultat et des délais. Renvoyer systématiquement les clients vers la marque peut caractériser une obstruction de mauvaise foi, sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires.

Que risque un e-commerçant qui ne mentionne pas les garanties dans ses CGV ?

L'absence des mentions sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dans les documents contractuels est passible d'une amende administrative de 15 000 euros pour une société (article L241-2-1 du Code de la consommation). L'encadré réglementaire doit reprendre le modèle annexé au code. Le défaut d'information n'éteint pas la garantie : le client conserve tous ses droits, et le vendeur s'expose en plus à l'amende.

Combien de temps le vendeur a-t-il pour réparer ou remplacer le bien ?

Trente jours à compter de la demande du consommateur. Au-delà, ou si la mise en conformité lui cause un inconvénient majeur, le client peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L217-14). En cas de résolution, le remboursement doit intervenir dans les quatorze jours suivant la réception du bien ou la preuve de son renvoi, avec des majorations de 10 % à 50 % en cas de retard.

Quelle différence entre garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ?

La garantie de conformité est réservée aux ventes à un consommateur, dure deux ans et bénéficie d'une présomption : le client n'a pas à prouver que le défaut existait à la livraison. La garantie des vices cachés s'applique aussi entre professionnels, impose à l'acheteur de prouver un vice caché, antérieur et grave, et doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice. Le consommateur choisit librement l'une ou l'autre.

Faut-il vendre une extension de garantie en plus de la garantie légale ?

Rien ne l'impose, et une extension mal présentée crée un risque. Une garantie commerciale payante qui couvre les deux premières années sans rien ajouter à la garantie légale peut être jugée trompeuse. Elle doit préciser par écrit son contenu, son prix, sa durée, son garant, et rappeler les garanties légales (article L217-22). Pour sécuriser une offre de ce type, un avocat en droit de la consommation relit le contrat et la publicité.

La garantie légale s'applique-t-elle entre professionnels ?

Non. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne protège que le consommateur et le non-professionnel, c'est-à-dire la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Entre professionnels, l'acheteur dispose de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance du Code civil (article 1604), que le contrat peut aménager dans certaines limites. Un artisan qui achète un outil pour son activité ne peut donc pas invoquer la présomption de vingt-quatre mois.

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