Mentions légales pour un site e-commerce !

Obligatoire en France, les mentions légales du site internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site. Ces informations doivent être accessibles facilement et rapidement depuis n'importe quelle page du site Internet (souvent intégrée dans le bas de chaque page). Voici tout ce que vous devez savoir pour rédiger les mentions légales de votre site internet.

Quelles sont les mentions légales que l'éditeur d'un site doit mettre à la disposition des internautes ?

Les articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique imposent aux éditeurs de site Internet de communiquer certaines informations aux internautes telles que : Pour une personne physique ou un entrepreneur individuel, il faut faire figurer :

• Nom et prénom,
• Adresse du domicile,
• Numéro de téléphone et adresse mail

Pour une personne morale ou une société, il faut afficher :

• la dénomination sociale de la personne morale ou de la société : nom et numéro SIRET,
• sa forme juridique,
• le montant de son capital social,
• l’adresse du siège social.

A ces informations d’identification de votre structure vous devez ajouter les mentions relatives à votre hébergeur du site Internet :

• nom de l'hébergeur
• raison sociale ;
• adresse ;
• numéro SIRET ;
• numéro de téléphone.

En plus des informations, l'éditeur devra déterminer le responsable des publications.

Qui rédige les mentions légales site e-commerce ?

Les mentions légales sont rédigées par le propriétaire ou l'éditeur du site Internet. Bien que des modèles existent en ligne, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour éviter toute erreur ou omission puisque des textes sectoriels pourraient imposer des obligations complémentaires à indiquer avec ces mentions légales.

Quand mettre des mentions légales ?

Les mentions légales doivent être publiées dès la mise en ligne du site internet. En somme, les mentions légales sont une obligation légale pour tout site internet et leur absence peut entraîner des sanctions importantes. Il est donc recommandé de bien rédiger ses mentions légales en se faisant aider par un professionnel du droit pour éviter toute erreur ou omission.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux mentions obligatoires ?

L'absence des mentions légales sur un site web peut entraîner des sanctions, notamment une amende de 75 000 € et un an d'emprisonnement pour les personnes physiques et une amende de 375 000 € pour les personnes morales. En outre, cela peut entraîner une interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, qu'elles soient directes ou indirectes. Il est donc crucial de s'assurer que les mentions légales sont présentes sur un site Internet.

Mentions supplémentaires si vous distribuez des produits à des consommateurs (Responsabilité Elargie des Producteurs) ?

Depuis le 1er janvier 2022, la mention de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et de l'Identifiant Unique (IDU) peut être nécessaire dans les mentions légales d'un site Internet pour les entreprises qui vendent des produits physiques (Article R. 541-173 du Code de l’environnement). La REP oblige les producteurs à assumer la responsabilité des produits qu'ils mettent sur le marché, y compris après leur utilisation ou leur consommation. Cette obligation s'applique également aux distributeurs, importateurs, exportateurs et revendeurs qui sont considérés comme des producteurs s'ils mettent des produits sur le marché sous leur nom ou leur marque. L'IDU, quant à lui, est un identifiant unique qui doit être attribué à chaque producteur par les autorités compétentes. Cet identifiant permet de suivre les produits tout au long de leur cycle de vie, depuis leur fabrication jusqu'à leur traitement en fin de vie. Les entreprises soumises à la REP doivent donc inclure leur IDU dans leurs mentions légales afin de se conformer aux exigences légales. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des interdictions d'exercer des activités professionnelles. Si les identifiants uniques ne figurent pas dans les CGV ou dans les documents contractuels lorsque le producteur ne possède pas de CGV, ce-dernier s’expose au paiement d’une amende qui ne peut excéder 30 000 euros selon l’article L. 541-9-5, al. 4 du Code de l’environnement. Les places de marché qui vendent des produits à la place des tiers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets des produits soumis au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) selon l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement introduit par la loi AGEC. Elles sont soumises aux obligations de la REP pour les produits vendus en leur nom et pour ceux vendus pour le compte des tiers. Toutefois, elles ne sont pas tenues de respecter ces obligations si le fournisseur communique l'Identifiant Unique (IDU) pour chaque filière REP concernée. En résumé, la mention de la Responsabilité Elargie du Producteur et de l'Identifiant Unique est une obligation légale pour les entreprises qui vendent des produits physiques.

Mes mentions légales doivent être en français ?

Oui du moment que votre site Internet s'adresse à une clientèle de consommateurs français. En effet, la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’emploi de la langue française est obligatoire » (art. 2). Il est important de prendre en compte, en plus des mentions légales habituelles, d'autres informations essentielles. Cela comprend les détails relatifs aux données personnelles qui sont recueillies et traitées par le site, les spécificités liées à l'e-commerce si le site vend des produits ou services, et les informations sur le classement et la référence pour certains types de sites, tels que les plateformes de mise en relation et les sites présentant des biens et services proposés par des tiers, comme les marketplaces. C'est beaucoup à assimiler, n'est-ce pas ? Ne vous inquiétez pas, je suis là pour vous aider ! Pour des conseils adaptés à votre situation et pour vous assurer que votre site est en conformité avec toutes les réglementations, n'hésitez pas à me contacter. Je serai ravi de vous accompagner dans cette démarche. Cliquez ci-après pour m'envoyer un message dès maintenant !