RGPD
Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique vers les particuliers exige un consentement préalable, prouvé et limité à un an. Fichiers achetés, horaires, B2B, sanctions de 375 000 euros et nullité des contrats : ce qui change pour votre entreprise.
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Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose suppose qu'il ait dit oui avant l'appel. La règle a basculé : il ne suffit plus d'écarter les numéros inscrits sur une liste d'opposition, il faut détenir la preuve d'un consentement daté, limité à un an et rattaché à votre entreprise. Un appel passé sans cette preuve expose à une amende administrative de 375 000 euros pour une société et rend nul le contrat qui en découle.
Jusqu'au 10 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs reposait sur un système d'opposition. Le professionnel filtrait les numéros inscrits sur la liste d'opposition, connue sous le nom de Bloctel, et appelait les autres. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 avait durci le cadre sans changer cette logique.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a inversé le système. Son article 13 réécrit le chapitre du code de la consommation consacré au démarchage téléphonique et abroge les articles L. 223-3 et L. 223-4, qui organisaient la liste d'opposition. Le III du même article fixe l'entrée en vigueur au 11 août 2026. Et non le 1er janvier 2026, date longtemps évoquée pendant les débats.
Désormais, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en a fixé les modalités pratiques : contenu de la demande, durée, preuve, retrait.
Un fichier de prospects constitué avant le 11 août 2026 sur le seul fondement du filtrage Bloctel ne vaut donc plus rien pour appeler des particuliers. C'est la première chose que je vérifie lors d'un audit.
Le texte vise le démarchage d'un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Le régime n'est donc pas le même selon la personne appelée.
Tout appel ayant pour objet de vendre un bien ou un service à un particulier entre dans le champ de L. 223-1. Peu importe que l'appel soit passé par vos salariés, par un centre d'appels sous-traitant ou par un apporteur d'affaires : la loi vise expressément le démarchage réalisé « par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte ».
Dans certains secteurs, même un consentement ne permet pas d'appeler, sauf exécution d'un contrat en cours.
Dans les secteurs du logement et de l'énergie, l'article R. 223-4 admet le rappel d'un consommateur qui a lui-même demandé une information, à trois conditions : pouvoir justifier de la demande, rappeler dans les cinq jours ouvrables et ne parler que des biens ou services demandés. Les justificatifs se conservent trois ans.
Appeler un dirigeant, un acheteur ou un DSI sur sa ligne professionnelle ne relève pas de L. 223-1. La prospection téléphonique B2B reste encadrée par le RGPD : elle peut reposer sur l'intérêt légitime de l'entreprise (article 6, paragraphe 1, f), à condition que l'objet de l'appel soit en rapport avec la profession de la personne, qu'elle ait été informée de l'usage de son numéro et qu'elle puisse s'y opposer simplement et gratuitement (article 21). C'est la position que la CNIL expose sur sa page consacrée à la prospection par téléphone.
Le cas de l'entrepreneur individuel joint sur son portable personnel reste une zone grise. La jurisprudence tend à apprécier la qualité de consommateur au regard de l'objet du contrat proposé. Par prudence, je recommande de traiter comme un particulier toute personne jointe sur un numéro personnel pour une offre sans lien direct avec son activité.
L'article L. 223-1 définit le consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair. L'article R. 223-1, issu du décret du 23 juillet 2026, détaille la demande que le professionnel doit présenter avant tout appel. Elle comporte cinq éléments :
Le consentement ne se reconduit jamais tacitement. Au bout de douze mois, il faut en recueillir un nouveau. Un fichier non horodaté ligne par ligne devient vite inexploitable.
Le II de l'article R. 223-1 écarte expressément plusieurs pratiques courantes :
La CNIL ajoute qu'une case pré-cochée ou l'acceptation de conditions générales de vente ne suffisent pas. Le consentement devant être spécifique, je recommande une case dédiée au téléphone, décochée par défaut, distincte de celle qui vise l'email ou le SMS.
L'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service au consentement au démarchage téléphonique, sans permettre au consommateur d'acheter séparément. Un tunnel de commande qui bloque la validation tant que la case « j'accepte d'être appelé » n'est pas cochée est donc illicite, et le consentement ainsi obtenu ne serait pas libre.
L'article L. 223-2 impose d'informer le consommateur, dès la collecte de son numéro, qu'aucune sollicitation commerciale ne peut lui être adressée sans son consentement préalable. Lorsque le numéro est recueilli à l'occasion d'un contrat, ce contrat doit le mentionner de manière claire. Formulaires, bons de commande et CGV sont à relire.
Le consentement doit avoir été donné pour votre entreprise, identifiée au moment de la collecte, et pour la nature de vos produits. Un consentement générique « à être contacté par nos partenaires » ne remplit pas le 1° de l'article R. 223-1. La CNIL exige en outre que la liste des partenaires soit exhaustive, à jour et présentée au moment du recueil.
Dans sa délibération SAN-2024-004 du 4 avril 2024, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné un réseau de boutiques de téléphonie qui avait passé environ 3,2 millions d'appels vers 1,3 million de prospects en un an, à partir de fichiers achetés à des courtiers. Les formulaires des courtiers ne permettaient pas un consentement valable. La société invoquait l'engagement contractuel de son fournisseur à respecter le RGPD : la CNIL a jugé que ce simple engagement ne suffisait pas et qu'il revenait à l'acheteur de vérifier lui-même la validité des consentements. Amende : 525 000 euros, dont 200 000 euros au titre de l'article L. 34-5 du CPCE et 325 000 euros au titre des articles 6 et 14 du RGPD.
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 va plus loin : tout professionnel qui a tiré profit de sollicitations réalisées en violation du texte est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de la violation. L'annonceur ne peut plus se retrancher derrière son centre d'appels ou son fournisseur de leads. Il doit pouvoir montrer ce qu'il a exigé et contrôlé.
Point de vigilance. Avant d'acheter un fichier, exigez un échantillon de preuves complètes : texte exact du formulaire, nom de votre entreprise affiché, case décochée, date et heure du clic. Si le fournisseur ne peut pas les produire ligne par ligne, n'appelez pas ces numéros.
Le pilier de ce sujet, qui traite tous les canaux (email, SMS, courrier, réseaux sociaux), est notre guide sur la prospection commerciale B2B et B2C selon les règles RGPD et CNIL.
L'article R. 223-2 oblige le professionnel à se doter d'un dispositif d'archivage numérique qui conserve, pour chaque consommateur : les informations présentées lors de la demande, la date et l'heure du consentement, et le cas échéant le créneau précis qu'il a accepté hors des horaires légaux. Ces éléments sont conservés trois ans à compter du recueil, plus longtemps si un contentieux l'exige.
Pendant ces trois ans, le consommateur peut demander la preuve de son consentement. Elle lui est fournie gratuitement, sur support durable, dans un délai raisonnable. Si vous passez par une interface en ligne, l'accès ne peut pas imposer la création d'un compte client ni un traitement de données supplémentaire.
L'article R. 223-3 impose que le retrait soit possible à tout moment, selon des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles du recueil, et précise qu'il peut être exprimé oralement. Un consommateur qui dit « ne me rappelez plus » en cours d'appel a retiré son consentement. Vos téléconseillers doivent pouvoir l'enregistrer immédiatement dans l'outil, et l'information doit atteindre chaque prestataire qui exploite le fichier.
Cette gestion s'inscrit dans votre mise en conformité RGPD : le traitement des numéros de prospects figure au registre, avec sa base légale, sa durée de conservation et ses destinataires.
L'article D. 223-9, dans sa rédaction issue du décret du 23 juillet 2026, limite les appels :
Le consommateur peut accepter d'être appelé hors de ces créneaux, mais seulement à une date et un horaire précisément spécifiés, dont le professionnel doit pouvoir justifier. Un numéroteur automatique qui relance un prospect injoignable cinq fois dans le mois est en infraction dès la cinquième tentative, même si personne n'a décroché.
L'article L. 221-16 impose d'annoncer, dès le début de la conversation, l'identité du professionnel, celle de l'entreprise pour le compte de laquelle l'appel est passé, et la nature commerciale de l'appel. Si le consommateur s'oppose à la poursuite de l'échange, l'appel prend fin sans délai et il ne doit plus être recontacté.
À la suite de l'appel, le professionnel adresse une confirmation écrite de l'offre, sur papier ou support durable, reprenant toutes les informations précontractuelles. Le consommateur n'est engagé qu'après l'avoir signée et acceptée. Un « oui » enregistré au téléphone ne forme pas le contrat.
Les appels passés par un automate, sans téléconseiller, ainsi que les SMS relèvent d'un autre texte : l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Pour une personne physique, particulier ou professionnel, il exige un consentement préalable. Un message vocal préenregistré déposé automatiquement sur le répondeur d'un dirigeant suppose donc son accord, alors qu'un appel passé par un commercial au même dirigeant relève de l'opposition.
En B2B, l'obligation d'information pèse lourd. Lorsque le numéro n'a pas été collecté auprès de la personne, l'article 14 du RGPD impose de l'informer au plus tard lors de la première communication. Dans la délibération SAN-2024-004, la CNIL a sanctionné des appels où le prospect apprenait seulement que l'appel était enregistré, sans autre information ni moyen d'en obtenir, par exemple en appuyant sur une touche du clavier.
Pour les startups et entreprises innovantes qui montent leur première équipe de vente, ces règles se posent dès le choix du CRM et des outils d'enrichissement.
Tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16). La décision est publiée aux frais de l'entreprise sanctionnée. L'article L. 522-7 prévoit que les sanctions prononcées pour des manquements en concours s'exécutent cumulativement : appels sans consentement, horaires non respectés et absence de preuve peuvent donner lieu à plusieurs amendes.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul. Le client peut exiger le remboursement des sommes versées, sans avoir à démontrer un préjudice. Pour un vendeur par téléphone, c'est souvent plus lourd que l'amende.
Lorsque le manquement touche aux données personnelles (fichier sans base légale, information absente, opposition ignorée), la CNIL peut prononcer une amende allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (article 83 du RGPD). Les décisions récentes sur la prospection vont de 80 000 à 900 000 euros pour des PME et ETI.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, dans sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, les dispositions de l'article L. 34-5 du CPCE qui permettaient de cumuler les poursuites de la CNIL, de la DGCCRF et de l'Arcep pour les mêmes faits. L'abrogation est reportée au 31 octobre 2027. D'ici là, une autorité ne peut plus engager de poursuites sur ce fondement si une autre en a déjà engagé contre la même personne pour les mêmes faits. La décision vise les automates, SMS et emails régis par L. 34-5 : elle ne touche pas l'amende de L. 242-16 pour les appels passés par des téléconseillers.
Face à un contrôle déjà engagé, la stratégie de défense se construit dès la première demande de l'administration. Notre article sur la préparation d'un contrôle CNIL détaille les premiers réflexes.
Je travaille en quatre étapes, sur trois à six semaines selon la taille du fichier.
Conseil d'avocat. Ne détruisez pas votre ancien fichier sans réflexion. Les numéros de clients sous contrat restent exploitables pour des offres complémentaires. Les autres peuvent servir à une campagne par courrier postal ou email conforme, dont l'objet est justement de recueillir un consentement au téléphone.
Ces chantiers croisent le droit de la consommation et la protection des données. J'interviens sur les deux volets, en conseil comme en défense, avec l'appui de notre pratique en droit de la consommation.
La prospection téléphonique vers les particuliers n'est pas interdite, elle est devenue un exercice de preuve. Un consentement daté, nominatif, limité à un an, des appels dans les créneaux légaux et des prestataires tenus par contrat : c'est ce qui sépare une campagne rentable d'une amende de 375 000 euros assortie de contrats nuls. Si vos équipes ou votre centre d'appels exploitent encore un fichier constitué avant le 11 août 2026, il est temps de l'auditer. Vous pouvez échanger avec moi sur votre dispositif de prospection.
Pour aller plus loin
Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui organisaient la liste d'opposition, ont été abrogés par la loi du 30 juin 2025 avec effet au 11 août 2026. L'inscription d'un particulier sur une liste n'est donc plus le critère : depuis cette date, un professionnel ne peut l'appeler que s'il détient la preuve de son consentement préalable, recueilli pour son entreprise et valable un an au plus.
Oui, si l'appel vise sa ligne professionnelle et concerne son activité. La règle du consentement de l'article L. 223-1 ne protège que les consommateurs. En B2B, le RGPD permet de s'appuyer sur l'intérêt légitime, à condition d'avoir informé la personne de l'usage de son numéro et de respecter immédiatement son opposition. Un automate d'appel ou un SMS exige en revanche son consentement préalable.
Douze mois au maximum à compter de son recueil, selon l'article R. 223-1 du code de la consommation. Il ne se renouvelle jamais tacitement : à l'expiration, il faut en obtenir un nouveau. La preuve du consentement, avec le texte présenté, la date et l'heure, doit quant à elle être archivée trois ans et remise gratuitement au consommateur qui la demande.
Une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 375 000 euros pour une société et 75 000 euros pour une personne physique (article L. 242-16), publiée à ses frais. Les contrats conclus à la suite de l'appel sont nuls et les sommes versées doivent être remboursées. Si le fichier est lui-même irrégulier, la CNIL peut ajouter une sanction fondée sur le RGPD.
Oui, si l'appel intervient dans le cadre d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet. La loi autorise expressément les offres de produits afférents, complémentaires ou qui améliorent la prestation. Un opérateur peut proposer une montée en gamme à un abonné. Pour un produit sans lien avec le contrat, ou pour un ancien client dont le contrat a pris fin, le consentement redevient nécessaire.
Seulement si chaque contact a consenti à être appelé par votre entreprise, nommée lors de la collecte, pour la nature de vos produits, depuis moins d'un an. Un consentement « à être contacté par nos partenaires » ne suffit pas. La CNIL a sanctionné un acheteur de fichiers à 525 000 euros en 2024, jugeant que l'engagement contractuel du courtier ne le dispensait pas de vérifier lui-même.
Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'heure du consommateur (article D. 223-9). Un même professionnel ne peut pas solliciter ou tenter de joindre le même consommateur plus de quatre fois par période de trente jours, y compris par ses sous-traitants. Un appel hors créneau n'est possible qu'à une date et une heure choisies par le consommateur.
Oui. L'interdiction vise le démarchage fait directement ou par un tiers agissant pour le compte du professionnel, et l'entreprise qui a profité des appels illicites est présumée responsable, sauf à prouver qu'elle n'est pas à l'origine de la violation. Le contrat de sous-traitance doit donc imposer la preuve des consentements, un droit d'audit et des pénalités. Je les rédige dans le cadre d'une mise en conformité RGPD.
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