Contrat de réalisation de site web par un avocat - Romain Mirabile

Le contrat de réalisation de site Internet est un document essentiel pour les agences web et les sites e-commerce. Il établit les bases de travail entre le prestataire et le client, et définit les engagements de chaque partie. Dans cet article, nous aborderons les différentes phases de ce contrat, en mettant l'accent sur la phase préalable, la phase de contrôle et d'exploitation, ainsi que les principales responsabilités du prestataire informatique. I.La phase préalable : Afin d’assurer que le prestataire soit en mesure de réaliser un site Internet conforme aux attentes de son client, les parties devront définir les documents suivants à inclure dans le contrat en annexe : - Le cahier des charges qui définit de manière précise les objectifs, les contraintes et les spécifications demandés par le client. - Le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles du site internet qui détaille la prestation fournie en détaillant pour chaque partie du site les attentes du client. La communication confidentielle entre le client et le prestataire est également primordiale, afin de garantir la fourniture de toutes les informations et données nécessaires. II. La phase de contrôle et d'exploitation : Une fois les documents préliminaires établis, la phase de contrôle et d'exploitation débute. Le prestataire s'engage à concevoir et réaliser un site Internet accessible, en respectant scrupuleusement le cahier des charges, les meilleures pratiques de l'industrie et les règles de l’art. Le suivi du projet, la formation du client et la maintenance du site Internet peuvent également faire partie de cette phase si les parties le conviennent. III. L'engagement contractuel et la responsabilité Le contrat de réalisation de site Internet implique une obligation de résultat pour le prestataire : Site Internet doit être conforme aux exigences qui figurent dans le contrat. Cela découle de l’obligation de conformité du prestataire qui doit assurer que le produit livré soit conforme aux usages habituels ou spécialisés recherchés par le client. Afin de s’assurer de la conformité du site Internet, le prestataire doit prévoir deux phases : - La recette provisoire qui teste l'ensemble des fonctionnalités du site internet et fait des retours au prestataire quant aux bugs survenus lors du test. - La recette définitive qui valide définitivement le développement effectué par le prestataire notamment à la suite des corrections de bug. Cette étape permet de purger les droits de recours du client quant au défaut de conformité du site internet sous réserve des vices apparents tels que l’absence de conformité RGPD, un bug ou la présence de liens sortants cachés. En tout état de cause, le prestataire, s’il s’est engagé, est tenu de réaliser des patchs pour corriger les anomalies de conception qui surviendraient pendant toute la durée de validité de la clause de garantie de conformité du site Internet. V. Conditions relatives à la propriété intellectuelle du site Internet Pour une utilisation pérenne et sereine du site Internet, il est essentiel que le client récupère les droits de propriété intellectuelle de chaque auteur du code source.

Sans clause de cession de droits d'auteur dans les conditions du contrat de conception de site web, le site appartient à la personne qui l'a développé.

Par ailleurs, à défaut d'être propriétaire des droits intellectuels, le prestataire n'est pas tenu de livrer les codes sources, ce qui peut poser problème en cas de changement d'hébergeur par le client. Le client ne pourra pas exploiter le site internet sans avoir accès au code source pour procéder à la migration.

En l’absence de la cession de ces droits, toute modification du code source est constitutif d’une contrefaçon.

VI.Conclusion Prendre le temps de rédiger un contrat de conception de site Internet complet et précis, ainsi que de spécifier clairement les besoins du client, permet de limiter les risques liés à des demandes trop larges. Ce document établit les bases de la relation entre le prestataire et le client, et permet au prestataire d'invoquer les termes du contrat en cas de litige lié à une livraison non conforme aux attentes. De plus, le contrat définit les conditions de paiement, les pénalités en cas de retard et assure au client la pleine possession du site internet pour une utilisation et une mise à jour futures indépendantes du prestataire initial. * * * Besoin d’aide dans la rédaction de votre modèle de contrat de réalisation de site Internet, prenons contact !