Distribution
Secteur du numérique cible de la DGCCRF en 2023
En 2023, plus que jamais, le secteur numérique est au cœur des préoccupations de la DGCCRF.
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En 2023, plus que jamais, le secteur numérique est au cœur des préoccupations de la DGCCRF.
75% de la population française consomme désormais sur Internet, une tendance particulièrement marquée chez les 12-17 ans.
Dans ce contexte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé d'accentuer sa surveillance sur le numérique.
Ces enjeux sont l'occasion de réviser leurs pratiques et de garantir un environnement en ligne sûr et équitable pour les consommateurs.
Lutter contre les abus du dropshipping
Le dropshipping, une méthode de vente en ligne où le vendeur se charge uniquement de la commercialisation et de la vente du produit, laisse souvent à désirer en matière de transparence.
Un certain nombre de vendeurs ne fournissent pas d'informations précontractuelles adéquates, et les problèmes d'indisponibilité des produits ou de défaut de livraison sont fréquents, ce qui peut être constitutif de pratiques commerciales sanctionnées pénalement au titre du droit de la consommation.
En 2022, la DGCCRF a contrôlé 217 sites de dropshipping et a constaté que plus de 54% d'entre eux n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur, d'où la reconduction de cette enquête pour 2023.
Pour les sites impliquées dans le dropshipping, je peux vous aider à assurer que vos pratiques soient transparentes et respectueuses des consommateurs et de la réglementation.
Combattre les pratiques déloyales des influenceurs
Les influenceurs sont de plus en plus présents dans le commerce numérique, et leurs actions peuvent avoir un impact considérable sur les consommateurs.
Cependant, certains n'adhèrent pas pleinement aux règles du code de la consommation.
La DGCCRF a ciblé et contrôlé plus de 60 influenceurs en 2022, mettant en évidence des anomalies dans leurs pratiques, y compris le non-affichage du caractère commercial de leurs publications et la promotion de produits ou services risqués.
En tant qu’avocat en droit du numérique, je peux vous accompagner pour garantir que vos pratiques d'influence marketing soient éthiques et conformes à la réglementation.
Je vous invite à prendre connaissance des dernières new sur l’encadrement des pratiques des influenceurs dans mon article ci-joint : voir ICI
Sanctionner les pratiques trompeuses sur les sites monétisant des démarches administratives
La dématérialisation des démarches administratives a ouvert la porte à des sites commerciaux qui proposent d'aider à la réalisation de ces démarches moyennant des frais.
Malheureusement, certains de ces sites ont recours à des pratiques trompeuses, induisant en erreur les utilisateurs qui les confondent avec des sites officiels.
En 2022, la DGCCRF a contrôlé 32 de ces sites, et 41% d'entre eux n'étaient pas conformes à la réglementation.
Éviter les déséquilibres entre les plateformes et les professionnels qui les utilisent
Les relations entre les places de marché en ligne et les professionnels qui les utilisent pour vendre leurs produits peuvent parfois être déséquilibrées.
La réglementation PtoB (UE) n° 2019/1150, entrée en vigueur en juillet 2020, vise à promouvoir l'équité et la transparence dans ces relations.
En 2022, la DGCCRF a enquêté sur plusieurs places de marché et a constaté des manquements aux règles, conduisant à des procédures correctives.
Si vous êtes une plateforme numérique en relation avec des professionnels, je peux vous accompagner en qualité d'avocat en droit du numérique afin de revoir vos documents afin de nous assurer de votre conformité juridique.
* * *
La régulation du secteur numérique est plus que jamais une priorité en 2023.
Les acteurs du numérique ont l'occasion de jouer un rôle actif dans cette régulation en mettant en place des pratiques respectueuses et équitables.
Pour vous accompagner dans ce processus, je suis à votre disposition.
Ensemble, nous pouvons construire un environnement numérique plus sûr et plus équitable pour tous.
Pour aller plus loin
Pourquoi la DGCCRF cible-t-elle le secteur numérique ?
Parce que 75 % de la population française consomme sur Internet, une tendance marquée chez les 12-17 ans. Dans ce contexte, la DGCCRF a renforcé sa surveillance du numérique pour garantir un environnement en ligne sûr et équitable pour les consommateurs.
Le dropshipping est-il particulièrement surveillé ?
Oui. La DGCCRF cible le dropshipping pour son manque fréquent de transparence : information précontractuelle insuffisante, indisponibilité des produits, défauts de livraison. En 2022, elle a contrôlé 217 sites et constaté que plus de 54 % n'étaient pas conformes, d'où la reconduction de l'enquête.
Quels manquements la DGCCRF relève-t-elle dans le dropshipping ?
Principalement l'absence d'informations précontractuelles adéquates, les problèmes d'indisponibilité et de défaut de livraison. Ces manquements peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses, sanctionnées pénalement au titre du droit de la consommation. La transparence est le point faible le plus souvent constaté.
Les influenceurs sont-ils contrôlés par la DGCCRF ?
Oui. La DGCCRF a ciblé et contrôlé plus de 60 influenceurs en 2022, car certains ne respectent pas pleinement le Code de la consommation. Le secteur de l'influence fait partie des cibles prioritaires de la répression des fraudes dans le numérique.
Que risque un site e-commerce contrôlé par la DGCCRF ?
En cas de manquement, le site s'expose à des sanctions administratives, voire pénales pour les pratiques commerciales trompeuses. Au-delà de la sanction, un contrôle révélant des non-conformités peut nuire à la réputation du site. La mise en conformité préventive limite ce risque.
Comment se préparer à un contrôle de la DGCCRF ?
En auditant ses pratiques : information précontractuelle complète, transparence sur les délais et l'origine des produits, conformité des CGV et de la communication commerciale. Corriger les manquements en amont permet d'aborder sereinement un éventuel contrôle et d'éviter les sanctions.
Le dropshipping est-il pour autant interdit ?
Non. Le dropshipping reste légal, mais il doit respecter les règles de la vente à distance : information précontractuelle, droit de rétractation, conditions de livraison et loyauté des pratiques. C'est le défaut de conformité, pas le modèle en lui-même, que sanctionne la DGCCRF.
Comment sécuriser son activité numérique face à la DGCCRF ?
En s'assurant de la conformité de ses parcours de vente, documents et communications au droit de la consommation, et en corrigeant les points faibles identifiés. Un accompagnement juridique aide à anticiper les contrôles et à éviter les pratiques susceptibles d'être sanctionnées.
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