Code et contenus générés par IA : qui en détient les droits ?

Un client grand compte vous envoie son contrat cadre. La clause de propriété intellectuelle exige que vous garantissiez être titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables et que vous indemnisiez le client de toute revendication de tiers, sans plafond. Pendant ce temps, vos développeurs écrivent une partie du code avec un assistant : 84 % des répondants à l'enquête Stack Overflow 2025 utilisent ou prévoient d'utiliser des outils d'IA, et 46 % se méfient de l'exactitude de ce qu'ils obtiennent. Cet article traite les trois questions qui décident de votre exposition : ce que vous détenez sur ces productions, ce que vous pouvez céder et garantir, et ce que vous risquez si une sortie reproduit une oeuvre protégée.

Le problème n'est pas philosophique, il est contractuel

Savoir si une machine peut être auteur n'a aucune conséquence sur votre trésorerie. Savoir ce que vaut la clause de garantie que vous avez signée en a une. Le logiciel figure parmi les oeuvres de l'esprit énumérées par l'article L. 112-2, 13°, du code de la propriété intellectuelle, matériel de conception préparatoire compris. Quand vous cédez des droits sur un développement spécifique, vous transférez donc un droit d'auteur. Or on ne cède que ce que l'on détient. Si une partie du livrable n'est couverte par aucun droit, la cession porte sur du vide : le client paie une exclusivité que le droit ne lui donne pas, et vous avez signé une affirmation inexacte.

Trois situations font remonter le sujet. Le questionnaire d'un client grand compte, qui demande désormais si des outils de génération de code sont utilisés et selon quelle politique. La due diligence d'une levée de fonds ou d'un rachat, où l'acquéreur vérifie la chaîne de titularité ligne par ligne, sujet que traite notre guide de l'audit de code source avant un rachat ou une intégration. Et le litige, quand un tiers soutient qu'un module reproduit son code ou que votre client découvre qu'il ne détient pas ce qu'il croyait acheter.

L'originalité, seule porte d'entrée du droit d'auteur

L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Deux mots portent tout : « auteur » et « création ». Il faut une personne, et il faut que le résultat soit original.

Pour le logiciel, le critère a été fixé par l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'arrêt Pachot du 7 mars 1986 : l'originalité suppose un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante, matérialisé dans une structure individualisée. Ce critère a été conçu contre l'idée qu'un programme serait la solution obligée d'un problème technique. Il se retourne aujourd'hui contre les productions d'un assistant : quand la sortie est la réponse statistiquement attendue à une consigne banale, il n'y a ni effort personnalisé ni structure individualisée.

Ce que le rapport du CSPLA de juillet 2026 fixe

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a publié le 16 juillet 2026 son rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle, conduit sous la présidence d'Alexandra Bensamoun avec Julie Groffe-Charrier comme rapporteure. Sa conclusion est nette : le droit d'auteur n'a pas besoin d'être réécrit, et aucun droit spécifique ne sera créé au bénéfice des productions purement synthétiques, qui relèvent de ce fait du domaine public.

Le rapport distingue deux catégories. La création hybride, où une personne conserve une direction créative identifiable, reste protégeable si cette direction se retrouve dans le résultat. La production purement synthétique, où la forme finale est déterminée par le système sans intervention humaine significative, ne l'est pas. L'apport humain s'apprécie à trois moments : en amont, par la conception du projet et le choix des matériaux, pendant, par les corrections et les directions successives, en aval, par la sélection, la retouche et l'intégration. Un seul de ces moments peut suffire, à condition que les choix restent perceptibles dans le résultat.

Le rapport identifie la vraie difficulté et elle est probatoire : il propose que celui qui conteste la protection apporte d'abord des éléments concrets établissant que la production a été générée sans intervention humaine déterminante. Pour un éditeur, la conséquence est immédiate. La valeur ne réside pas dans une affirmation de titularité, elle réside dans les traces qui la rendent défendable.

Sur du code, où passe la ligne

Une complétion de trois lignes sur une boucle, une fonction utilitaire générée depuis une consigne d'une phrase, un composant d'interface standard : rien de tout cela ne porte d'empreinte. Un module conçu à partir de spécifications écrites par vos équipes, généré par itérations, corrigé, réarchitecturé et intégré dans un ensemble dont vos développeurs ont défini la structure : la démonstration devient possible, et elle porte sur l'ensemble plus que sur chaque fragment. Entre les deux, personne ne vous dira aujourd'hui où passe exactement la frontière.

Ce que vous détenez sur une sortie, et ce que vous ne détenez pas

Trois protections se superposent, et la première est la moins fiable. Le droit d'auteur, incertain sur la production elle-même. Le secret des affaires, qui protège toute information non généralement connue, ayant une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables, selon les trois critères cumulatifs de l'article L. 151-1 du code de commerce. Le contrat enfin, qui organise ce que les deux premiers ne couvrent pas.

Sur du code non publié, le secret des affaires est souvent la protection la plus solide, parce qu'il n'exige aucune originalité. Il exige en revanche des mesures : dépôt privé, gestion des accès, engagements de confidentialité. Un éditeur qui laisse son code circuler perd cette protection sans en gagner une autre.

La conséquence la plus mal comprise concerne le domaine public. Si une production est purement synthétique, elle n'appartient à personne. Un concurrent qui obtient une sortie identique en interrogeant le même modèle ne vous doit rien, et vous ne pouvez pas l'attaquer en contrefaçon. Votre avantage tient alors au secret et à l'intégration, pas au monopole. Cela ne remet pas en cause la protection de votre produit dans son ensemble : l'architecture, la sélection des composants, l'articulation des modules et l'interface restent le résultat de choix humains, et c'est sur cet ensemble que la démonstration d'originalité se construit le plus facilement.

Ce que disent réellement les conditions des fournisseurs

Les grands fournisseurs cèdent à l'utilisateur les droits qu'ils pourraient détenir sur les sorties. La formule employée mérite d'être lue en entier : ils cèdent leurs droits éventuels. Ils ne garantissent pas qu'il en existe, et ils ne peuvent pas le faire, puisque cela dépend de votre propre apport. Une clause de propriété des sorties n'est donc pas un titre, c'est une renonciation du fournisseur à revendiquer quoi que ce soit.

Le deuxième point à vérifier est la réutilisation de vos saisies. La documentation de GitHub distingue clairement ses offres : les données d'interaction des abonnements Copilot Business et Copilot Enterprise ne servent pas à entraîner les modèles, alors que pour les abonnements individuels, prompts, suggestions et extraits de code peuvent y être utilisés, avec une faculté d'exclusion à activer. Un développeur qui travaille sur un compte personnel non exclu envoie donc du code client vers un service d'entraînement, ce qui fait tomber les mesures de protection raisonnables exigées par le secret des affaires et viole le plus souvent l'engagement de confidentialité signé avec votre propre client.

Le troisième point est l'indemnisation. Microsoft et OpenAI proposent des engagements de prise en charge des réclamations de propriété intellectuelle portant sur les sorties. Ils sont réels, mais conditionnés. Chez Microsoft, l'engagement suppose que le client ait activé toutes les mesures d'atténuation exigées, notamment la détection de contenus protégés. Chez OpenAI, il vise les offres entreprise et l'interface de programmation, pas les usages gratuits. GitHub, de son côté, fait passer entrées et sorties par un filtre de correspondance avec le code public, encore faut-il qu'il soit activé.

Point de vigilance : l'engagement d'indemnisation de votre fournisseur ne couvre pas la garantie que vous avez donnée à votre client. Ce sont deux contrats distincts, avec des périmètres, des plafonds et des exclusions différents. Avant de signer une garantie illimitée en aval, je vérifie systématiquement ce qui est réellement couvert en amont, sur l'offre effectivement souscrite, et j'aligne les deux plutôt que d'espérer qu'elles se répondent.

Le risque de contrefaçon se joue en sortie, pas en entrée

Les contentieux de 2025 et 2026 ont déplacé le centre de gravité du débat. Le 4 novembre 2025, la High Court d'Angleterre et du pays de Galles a rendu son jugement dans l'affaire Getty Images contre Stability AI : la demande principale en contrefaçon de droit d'auteur a été écartée, la juridiction retenant que les poids d'un modèle ne constituent pas une copie des images d'entraînement. Seule une atteinte à la marque a été reconnue, dans des cas isolés de reproduction de filigranes iStock.

Aux États-Unis, dans l'affaire Bartz contre Anthropic, le juge Alsup a jugé en juin 2025 que l'entraînement sur des ouvrages acquis licitement relevait du fair use, mais que la constitution d'un corpus à partir de bibliothèques pirates ne pouvait pas être justifiée. Un accord transactionnel de 1,5 milliard de dollars, approuvé à titre préliminaire le 25 septembre 2025, a clos le volet indemnitaire. La ligne qui se dessine ne porte pas sur l'entraînement, mais sur la licéité de l'accès aux contenus et sur la reproduction en sortie.

Pour du code, le contentieux de référence reste Doe contre GitHub. Les demandes fondées sur le droit d'auteur ont été écartées faute d'exemples précis de code copié, mais la question de la suppression des informations de gestion des droits est montée devant la cour d'appel du neuvième circuit, qui a entendu les plaidoiries le 11 février 2026. En France, le Syndicat national de l'édition, la Société des gens de lettres et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs ont assigné Meta devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris en mars 2025, sur le double fondement de la contrefaçon et du parasitisme.

Ce que cela signifie pour vous : la reproduction, dans votre produit, d'un fragment protégé issu d'un modèle est un acte de contrefaçon commis par vous, pas par le fournisseur. La contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende par l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, et l'action civile permet la saisie, l'interdiction d'exploitation et l'indemnisation. Le risque le plus probable reste cependant contractuel : le client actionne votre garantie et vous demande de reprendre le livrable à vos frais.

Ce qui pèse en amont : fouille de données et règlement européen sur l'IA

L'exception de fouille de textes et de données et son mécanisme d'opposition

Un éditeur qui affine un modèle sur un corpus qu'il a collecté sort du rôle d'utilisateur. L'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, autorise en son III des copies numériques d'oeuvres en vue de fouilles de textes et de données menées par toute personne, quelle que soit la finalité, sous deux conditions cumulatives.

La première est l'accès licite. Un contenu récupéré en contournant une authentification, en violant des conditions d'utilisation ou depuis une source pirate n'a pas été licitement accédé, et l'exception ne joue pas. C'est exactement le point sur lequel l'affaire Anthropic a basculé. La seconde est l'absence d'opposition : l'exception tombe si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis en ligne. Le fichier robots.txt est le mécanisme reconnu en pratique, et le code de bonnes pratiques européen pour les modèles à usage général, publié le 10 juillet 2025 et signé notamment par OpenAI, Google, Anthropic, Amazon et Mistral AI, engage ses signataires à le respecter et à écarter les sites reconnus comme sources de contenus contrefaisants.

Le texte impose aussi que les copies soient stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l'issue de la fouille. Conserver indéfiniment le corpus d'entraînement dans un compartiment de stockage, comme le font la plupart des équipes, sort du cadre de l'exception. La même logique s'applique en sens inverse : si vos propres contenus ont de la valeur, l'opposition lisible par machine est le geste qui la préserve.

Ce que le règlement (UE) 2024/1689 impose, et à qui

Deux séries d'obligations concernent un éditeur, et elles ne pèsent pas sur les mêmes acteurs. L'article 53 du règlement (UE) 2024/1689 vise les fournisseurs de modèles à usage général et s'applique depuis le 2 août 2025. Il leur impose une politique de respect du droit d'auteur, incluant le respect des oppositions à la fouille, et la publication d'un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement, selon le modèle publié par la Commission le 24 juillet 2025. Les manquements sont sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Ce résumé est une pièce à réclamer à votre fournisseur : c'est la seule information publique qui vous renseigne sur la provenance de ce que vous intégrez.

L'article 50 vous vise plus directement. Les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent des contenus de synthèse doivent les marquer dans un format lisible par machine, et les déployeurs doivent signaler certains contenus. Ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2026, avec un délai portant au 2 décembre 2026 l'exigence de marquage pour les systèmes déjà sur le marché, et au 2 février 2027 l'interopérabilité des mécanismes de détection. Un éditeur qui met sur le marché sous sa propre marque une fonctionnalité générative construite sur un modèle tiers doit vérifier lequel des deux rôles il occupe, car la réponse commande le marquage.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a brouillé la lecture de ce calendrier. Ce qu'il a réellement fait : repousser l'application des règles relatives aux systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I, assouplir l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4, et alléger certaines obligations de documentation pesant sur les fournisseurs de modèles publiés sous licence libre, hors risque systémique, ce qui réduit d'autant l'information disponible sur les corpus de ces modèles. Ce qu'il n'a pas fait, contrairement à une idée répandue : toucher aux obligations de transparence de l'article 50 ni au socle de l'article 53. Les échéances de marquage restent celles indiquées ci-dessus. Notre article sur les obligations des entreprises au titre du règlement sur l'IA détaille le calendrier complet.

Ce que vous pouvez garantir à un client, et comment le rédiger

La clause type que l'on vous présente affirme que le prestataire est titulaire de tous les droits sur les livrables. Elle est devenue intenable. Ce qui la remplace tient en trois engagements que vous pouvez réellement tenir.

1. Une garantie de jouissance paisible plutôt qu'une affirmation de titularité : vous garantissez que le client pourra exploiter le livrable sans trouble, et vous prenez en charge la reprise ou le remplacement des éléments litigieux.
2. Une déclaration d'absence de revendication connue, assortie de la description de vos mesures de contrôle : revue humaine, filtre de correspondance avec le code public, analyse des dépendances.
3. Un régime d'indemnisation borné : plafond exprimé en multiple des sommes versées, exclusion des cas où le client a imposé l'outil ou modifié le livrable, obligation de notification et maîtrise de la défense.

La cession elle-même reste soumise à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle : chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée. Une cession de tous droits sans ces mentions s'interprète restrictivement contre celui qui l'invoque. Ce formalisme s'applique quel que soit l'outil utilisé pour produire le code, et il reste le premier point de faiblesse constaté en audit, bien avant l'IA.

Conseil d'avocat : je remplace toujours la garantie de titularité par une garantie d'exploitation paisible assortie d'une obligation de remédiation. Elle protège mieux le client, qui veut pouvoir utiliser le produit et non gagner un procès, et elle protège l'éditeur, qui cesse d'affirmer une chose invérifiable. Quand un acheteur refuse, la discussion porte alors sur le plafond d'indemnisation, ce qui est une négociation de prix et non un pari juridique.

Tracer l'usage de l'IA dans votre base de code

La traçabilité est ce qui transforme une incertitude juridique en dossier défendable, et c'est le seul chantier entièrement sous votre contrôle. Quatre mesures suffisent pour la plupart des équipes.

Une politique écrite et courte. Quels outils sont autorisés, sur quelles offres, avec quels réglages. Interdiction d'utiliser un compte personnel pour du code client, interdiction de coller du code propriétaire d'un tiers dans une consigne, activation obligatoire des filtres de correspondance avec le code public. Cette politique est aussi la mesure de protection raisonnable qu'exige le secret des affaires.

Une trace au niveau du dépôt. Un champ dans le gabarit de demande de fusion indiquant si l'outil a été utilisé et à quel degré, ou une mention normalisée dans le message de commit. L'objectif est de pouvoir répondre, deux ans plus tard, à un acquéreur ou à un juge qui demande quelle intervention humaine a produit tel module.

Une revue humaine documentée comme critère de fin. Aucune fusion sans relecture par une personne identifiée. C'est la meilleure preuve d'apport humain au sens de la grille du CSPLA, et la réponse au constat de l'enquête Stack Overflow selon lequel la première frustration des développeurs, citée par 66 % d'entre eux, tient aux solutions presque justes.

Un inventaire des dépendances et de leurs licences. Une nomenclature logicielle tenue à jour, avec analyse des licences, reste la seule défense contre l'incorporation involontaire d'un composant sous licence contaminante, sujet que détaille notre article sur les risques juridiques de l'open source. Le code produit par un assistant peut reproduire des fragments issus de dépôts sous copyleft sans en reprendre l'en-tête de licence, ce qui rend le contrôle par les seules déclarations de dépendances insuffisant.

Ce qu'il faut décider maintenant

Trois décisions couvrent l'essentiel de l'exposition d'un éditeur. Passer les équipes sur des offres entreprise, où les saisies ne servent pas à l'entraînement. Réécrire la clause de propriété intellectuelle de vos contrats de développement pour remplacer la garantie de titularité par une garantie d'exploitation paisible bornée. Mettre en place la trace de l'usage de l'IA dans le dépôt, avant qu'un acquéreur ou un client ne la demande. L'article sur le contexte et les enjeux de l'IA générative en propriété intellectuelle pose le cadre général dans lequel ces décisions s'inscrivent.

J'accompagne les éditeurs sur ces trois chantiers, de la relecture des conditions du fournisseur à la réécriture des clauses de garantie, dans le cadre d'un accompagnement en droit de l'intelligence artificielle ou d'une mission de protection du logiciel. Si un contrat vous attend ou si une opération capitalistique approche, vous pouvez échanger sur votre situation directement avec moi.