RGPD

Article 28 RGPD : ce que doit contenir un contrat de sous-traitance

Article 28 du RGPD : les mentions obligatoires du contrat de sous-traitance, les clauses que la pratique exige (audit, sous-traitants ultérieurs, fin de contrat) et les sanctions de la CNIL qui visent clients et prestataires.

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Un contrat de prestation informatique qui ne contient pas les mentions de l'article 28 du RGPD n'est pas seulement incomplet : il expose le client et le prestataire à une amende pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. La CNIL a sanctionné en 2022 un éditeur de logiciels à hauteur de 1,5 million d'euros notamment parce que ses conditions générales n'en comportaient aucune et que ses contrats de maintenance ne les reprenaient pas. Cet article passe en revue, mention par mention, ce que le contrat de sous-traitance doit contenir, ce que la pratique ajoute, et la manière de le négocier quand on est client ou prestataire.

Qui doit signer un contrat article 28 RGPD ?

L'article 28 s'applique dès qu'une entreprise traite des données personnelles pour le compte d'une autre. Le client, qui fixe les finalités et les moyens essentiels, est responsable de traitement. Le prestataire, qui exécute, est sous-traitant au sens de l'article 4, point 8. La qualification ne dépend pas de ce que les parties écrivent, mais de ce qu'elles font.

Les situations typiques

  • un éditeur SaaS qui héberge les fichiers clients de ses abonnés ;
  • une ESN en tierce maintenance applicative qui accède à la base de production ;
  • une agence web qui administre le site et le formulaire de contact d'un client ;
  • un hébergeur, un prestataire de routage d'emails, un centre d'appels.

Le simple accès compte. Un mainteneur qui ne fait qu'intervenir sur un serveur contenant des données personnelles traite ces données au sens du RGPD. La délibération SAN-2022-009 du 15 avril 2022 en donne un exemple : les contrats de maintenance d'un éditeur de logiciels pour laboratoires ne contenaient pas les mentions exigées par l'article 28, et ce manquement a pesé dans l'amende de 1 500 000 euros.

Une obligation partagée, deux responsabilités propres

L'éditeur sanctionné soutenait que l'obligation pesait aussi sur ses clients et qu'il ne pouvait en répondre seul. La formation restreinte a écarté l'argument : le caractère partagé de l'obligation est « sans incidence sur l'existence d'une responsabilité propre du sous-traitant ». Le prestataire qui propose ses propres CGV assume donc leur contenu. Le client qui les accepte sans vérifier n'est pas couvert pour autant.

La frontière avec la responsabilité conjointe reste à tracer au cas par cas, notamment pour les éditeurs qui réutilisent une partie des données. L'analyse détaillée pour les logiciels RH se trouve dans l'article consacré à la qualification de l'éditeur de SIRH, responsable ou sous-traitant.

Les mentions obligatoires de l'article 28 § 3

Le paragraphe 3 impose un socle descriptif, puis huit engagements du sous-traitant. Un contrat qui renvoie seulement à « la réglementation applicable » ne remplit aucune de ces exigences.

Le socle descriptif

Le contrat définit l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données, les catégories de personnes concernées, et les droits et obligations du responsable. Ces éléments ne sont pas décoratifs. Dans sa délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021, la CNIL a relevé que des contrats conclus par un prestataire de services de paiement avec ses propres sous-traitants ne précisaient ni le type de données concernées ni les obligations et droits du responsable. Amende : 180 000 euros, pour ce manquement et deux autres.

En pratique, ce socle tient dans une annexe d'une page, par traitement : « hébergement et maintenance du logiciel de paie ; salariés du client ; identité, coordonnées, rémunération, IBAN ; durée du contrat principal ».

Les huit engagements du sous-traitant

  1. Instructions documentées (a), y compris pour les transferts hors Union. Le dernier alinéa du paragraphe 3 l'oblige en outre à alerter « immédiatement » le client s'il estime qu'une instruction viole le RGPD.
  2. Confidentialité (b) des personnes autorisées : clause dans les contrats de travail ou engagement individuel.
  3. Sécurité (c) : toutes les mesures requises par l'article 32.
  4. Sous-traitants ultérieurs (d) : respect des conditions des paragraphes 2 et 4.
  5. Assistance pour les droits des personnes (e) : accès, effacement, portabilité.
  6. Assistance pour les articles 32 à 36 (f) : sécurité, violations, analyse d'impact, consultation préalable.
  7. Fin de prestation (g) : suppression ou restitution, au choix du responsable, et destruction des copies.
  8. Audit (h) : mise à disposition des informations et réalisation d'audits, y compris des inspections.

Le contrat doit être écrit, le format électronique étant admis (§ 9). Une acceptation en ligne de conditions générales suffit donc, à condition qu'elles contiennent réellement ces mentions.

Point de vigilance. L'article 28 § 10 prévoit que le sous-traitant qui détermine lui-même les finalités et les moyens devient responsable de traitement pour ce traitement. Un prestataire qui exploite les données de ses clients pour entraîner un modèle ou produire des statistiques commerciales sort du contrat et entre dans un autre régime, avec toutes ses obligations.

Sous-traitants ultérieurs : autorisation, chaîne et responsabilité

Le prestataire ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du client. L'autorisation est spécifique (nominative) ou générale. Dans le second cas, il informe le client de tout ajout ou remplacement, ce qui lui ouvre un droit d'objection (§ 2).

Ce que la CNIL vérifie

Le paragraphe 4 exige que les mêmes obligations soient imposées au sous-traitant ultérieur, par contrat. Dans l'affaire SAN-2021-020, le prestataire se contentait d'adresser à ses propres fournisseurs un « questionnaire relatif à la sous-traitance ». La formation restreinte a jugé que ce questionnaire « n'a qu'une valeur déclarative » et ne constitue pas un acte juridique contraignant. Un questionnaire de conformité sert à choisir un fournisseur ; il ne remplace jamais le contrat.

Le sous-traitant initial répond de toute la chaîne

Le texte est net : si le sous-traitant ultérieur manque à ses obligations, le sous-traitant initial « demeure pleinement responsable » devant le client. La délibération SAN-2025-015 du 22 décembre 2025 en donne une illustration. Un éditeur et hébergeur de progiciel, sous-traitant d'une maison départementale des personnes handicapées, avait confié une partie de l'hébergement à un sous-traitant ultérieur autorisé. La CNIL a admis que cette responsabilité n'est « pas automatique », mais a jugé qu'en l'espèce l'éditeur restait « à titre principal responsable ». Amende : 1 700 000 euros au titre de l'article 32.

Pour le client, la clause utile prévoit une liste annexée et tenue à jour, un préavis d'information chiffré en jours, un droit d'objection motivé et une sortie sans pénalité si l'objection n'est pas levée. Pour le prestataire, l'enjeu est inverse : obtenir une autorisation générale et un préavis compatible avec ses contrats d'infrastructure. Les arbitrages propres aux éditeurs sont développés dans le guide du DPA côté éditeur SaaS.

Sécurité et violations de données : ce que le contrat doit préciser

L'article 32 met l'obligation de sécurité à la charge du responsable et du sous-traitant. Le contrat ne peut donc pas transférer toute la sécurité au prestataire, ni l'en décharger. Il doit dire qui fait quoi.

L'annexe des mesures techniques et organisationnelles

Une annexe sérieuse décrit des mesures vérifiables : chiffrement au repos et en transit, authentification multifacteur pour les accès d'administration, journalisation et durée de conservation des journaux, sauvegardes et tests de restauration, séparation des environnements. Ce dernier point n'est pas théorique. Dans la délibération SAN-2025-014 du 11 décembre 2025, un sous-traitant de Deezer avait copié en 2019 des données non anonymisées d'un environnement de production vers un environnement de non-production qui, selon la société elle-même, était accessible à des tiers et non sécurisé au moment de la violation. La société a indiqué que 9 849 354 personnes étaient concernées en France.

Le danger inverse existe : promettre dans l'annexe une mesure qu'on n'applique pas. Le client produira l'annexe en cas d'incident, et l'écart deviendra la preuve du manquement contractuel.

La notification des violations

Le sous-traitant notifie au responsable toute violation « dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance » (article 33 § 2). Le responsable, lui, dispose de 72 heures pour notifier la CNIL. Les clients demandent donc souvent un délai contractuel de 24 ou 48 heures : c'est un choix de négociation, pas une exigence du RGPD. Le contrat doit surtout fixer le contenu minimal de l'alerte (nature, volume estimé, mesures prises), le canal et l'interlocuteur. Les obligations de chacun en cas d'incident sont détaillées dans l'article consacré à l'externalisation cloud et ses points de vigilance RGPD.

Le droit d'audit : le rendre praticable

Le point h) donne au client un droit d'audit, y compris par inspection, par lui-même ou par un auditeur qu'il mandate. Aucun prestataire ne peut l'exclure. Il peut en revanche l'organiser.

Les clauses équilibrées prévoient :

  • un préavis raisonnable, sauf violation de données ou indice sérieux de non-conformité ;
  • une fréquence normale, par exemple annuelle, levée en cas d'incident ;
  • la possibilité de répondre d'abord par des documents : rapports de certification, résultats de tests d'intrusion, questionnaires ;
  • un auditeur tenu au secret et non concurrent du prestataire ;
  • la prise en charge des coûts par le client, sauf si l'audit révèle un manquement.

Un code de conduite approuvé (article 40) ou un mécanisme de certification approuvé (article 42) peut servir d'élément pour démontrer les garanties suffisantes (article 28 § 5). Les certifications de marché, comme l'ISO 27001, n'ont pas cette valeur juridique, mais elles allègent en pratique l'audit sans le supprimer. Côté client, l'erreur fréquente consiste à négocier un droit d'audit puis à ne jamais l'exercer : en cas de contrôle, la CNIL demande aussi ce que le responsable a fait pour vérifier son prestataire.

Fin du contrat : suppression, restitution et preuve

Au terme de la prestation, le sous-traitant supprime les données ou les renvoie, au choix du responsable, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation (point g). C'est la clause la plus souvent oubliée dans l'exécution.

L'affaire Mobius montre pourquoi. Le contrat avec Deezer prévoyait la suppression de toutes les données à la résiliation, intervenue le 1er décembre 2020. La copie réalisée en 2019 par des salariés du prestataire n'avait pas été supprimée. La CNIL a retenu un manquement à l'article 28.3 g), un traitement hors instructions (article 29) et l'absence de registre de sous-traitant (article 30). Amende : 1 000 000 euros. Le prestataire, établi en Israël et sans établissement dans l'Union, n'a pas échappé à la compétence de la CNIL.

Le contrat doit donc prévoir :

  • le délai de restitution et son format, lisible et réutilisable ;
  • le délai de suppression, y compris des sauvegardes, avec leur cycle de rotation ;
  • une attestation écrite de suppression, signée par un responsable identifié ;
  • le sort des environnements de test, de recette et de développement.

La restitution rejoint ici la réversibilité : récupérer les données ne sert à rien si elles sortent dans un format inexploitable.

Clauses contractuelles types : quand les utiliser

La Commission a adopté, par la décision d'exécution (UE) 2021/915 du 4 juin 2021, des clauses contractuelles types pour la relation entre responsable et sous-traitant. Leur usage est facultatif (article 28 § 6 à 8). Elles présentent deux avantages : elles couvrent toutes les mentions du paragraphe 3, et elles sont difficiles à contester en négociation.

Ce que les clauses types tranchent

  • Hiérarchie : en cas de contradiction avec les autres accords entre les parties, les clauses types prévalent (clause 4).
  • Sous-traitants ultérieurs : option 1, autorisation spécifique ; option 2, autorisation générale sur une liste convenue, avec un préavis que les parties fixent elles-mêmes (clause 7.7).
  • Non-respect : le responsable peut suspendre le traitement, puis résilier si la conformité n'est pas rétablie dans un délai raisonnable et au plus tard un mois après la suspension (clause 10).

Leurs limites

Elles ne traitent ni du prix de l'assistance, ni de la responsabilité financière, ni des plafonds. Elles ne servent pas non plus aux transferts hors Union, qui relèvent d'un autre jeu de clauses, issu de la décision 2021/914. Enfin, leur clause de hiérarchie joue contre la partie qui croyait avoir aménagé un point dans le contrat principal : la règle des clauses types l'emporte.

Le choix entre clauses types et DPA sur mesure se fait selon le rapport de force et la sensibilité des données. Un client grand compte imposera souvent son modèle ; une PME cliente gagnera à partir des clauses types, plus neutres que les conditions du prestataire.

Responsabilité et sanctions : ce que risquent le client et le prestataire

Les amendes administratives

Un manquement aux articles 25 à 39, dont les articles 28 à 32, expose à une amende de 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83 § 4). Les quatre délibérations citées ici montrent que la CNIL sanctionne des sous-traitants directement, de 180 000 euros à 1,7 million d'euros.

Le client n'est pas à l'abri. Dans son arrêt du 5 décembre 2023 (C-683/21), la Cour de justice de l'Union, réunie en grande chambre, a jugé qu'une amende peut être infligée au responsable pour les traitements réalisés par son sous-traitant, sauf si celui-ci a agi à des fins propres ou d'une manière incompatible avec le cadre fixé par le responsable. Une faute, délibérée ou par négligence, reste exigée.

La responsabilité civile

Envers la personne concernée, le sous-traitant ne répond que s'il manque aux obligations qui lui incombent spécifiquement ou s'il agit hors des instructions licites (article 82 § 2). Mais lorsque responsable et sous-traitant participent au même traitement et sont tous deux responsables du dommage, chacun peut être tenu de le réparer en totalité, quitte à se retourner contre l'autre (§ 4 et 5).

Entre les parties, c'est le droit des contrats qui joue. Les plafonds de responsabilité sont la ligne la plus disputée. Un plafond peut être écarté s'il vide de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil). La limitation aux dommages prévisibles tombe en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3), et la jurisprudence tend à appliquer la même solution aux clauses limitatives. Un plafond fixé à un mois de redevance pour un prestataire qui héberge des données de santé risque de ne pas résister à cette analyse.

Le risque pénal

Le Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de traiter des données sans mettre en œuvre les mesures des articles 24, 25, 30 et 32 du RGPD (article 226-17), ainsi que le détournement de finalité par toute personne détentrice de données (article 226-21). Ces poursuites restent rares, mais le prestataire qui réutilise les données de ses clients doit en connaître l'existence.

À ce jour, aucune modification de l'article 28 n'a été adoptée : la proposition d'omnibus numérique qui touche au RGPD est toujours en négociation au niveau européen.

Négocier un contrat de sous-traitance RGPD : la méthode

La lecture n'est pas la même des deux côtés de la table.

Côté client : exiger les huit mentions et une annexe descriptive par traitement, une liste de sous-traitants ultérieurs annexée, un délai d'alerte chiffré, un droit d'audit réel, une attestation de suppression. Puis tenir le dossier : un contrat signé et jamais suivi ne démontre rien.

Côté prestataire : proposer son propre modèle avant de recevoir celui du client, borner l'audit, facturer l'assistance qui dépasse le raisonnable, aligner le plafond de responsabilité sur l'assurance, et tenir le registre de l'article 30 § 2. La dispense pour les entreprises de moins de 250 salariés ne joue pas quand le traitement n'est pas occasionnel, ce qui est le cas de presque toute prestation récurrente.

J'interviens des deux côtés : je rédige les modèles de DPA des éditeurs et des ESN, et je négocie ceux que les grands comptes imposent à leurs prestataires. Mon profil de développeur me permet de vérifier que l'annexe de sécurité décrit l'architecture réelle, pas une liste de bonnes intentions. Pour une rédaction ou une revue de contrat, voyez mon accompagnement en rédaction de DPA ; pour un programme de conformité plus large, la mise en conformité RGPD.

Vous avez un DPA à signer ou des contrats de prestation sans clauses RGPD ? Échangeons sur vos contrats de sous-traitance avant qu'un incident ou un contrôle ne le fasse à votre place.

Pour aller plus loin

Le contrat de sous-traitance RGPD est-il obligatoire ?

Oui. L'article 28 § 3 du RGPD impose un contrat ou un autre acte juridique écrit dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour le compte d'un client. Le format électronique est admis, des conditions générales acceptées en ligne peuvent suffire si elles contiennent les mentions exigées. Sans ces mentions, le client et le prestataire commettent chacun un manquement, passible d'une amende de 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Quelle différence entre un DPA et un contrat de sous-traitance RGPD ?

Aucune sur le fond. DPA, pour Data Processing Agreement, est le nom anglais du contrat exigé par l'article 28 du RGPD. On parle aussi d'accord de sous-traitance ou d'annexe de protection des données. Le nom importe peu : la CNIL vérifie la présence du socle descriptif (objet, durée, données, personnes concernées) et des huit engagements du sous-traitant, quel que soit l'intitulé du document.

Que risque un prestataire qui travaille sans contrat article 28 ?

Une sanction directe de la CNIL, même si l'obligation pèse aussi sur son client. En avril 2022, un éditeur de logiciels pour laboratoires a été condamné à 1,5 million d'euros, notamment parce que ses CGV et ses contrats de maintenance ne contenaient pas les mentions exigées par l'article 28. Le prestataire s'expose aussi à la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle si une violation de données survient.

Le client peut-il être sanctionné pour une faute de son prestataire ?

Oui, dans certaines limites. La Cour de justice de l'Union a jugé le 5 décembre 2023 (C-683/21) qu'une amende peut viser le responsable de traitement pour les opérations de son sous-traitant, sauf si ce dernier a agi pour ses propres fins ou hors du cadre fixé. Une faute délibérée ou par négligence du responsable reste exigée, par exemple un choix de prestataire sans vérification.

Un questionnaire de conformité remplace-t-il le contrat avec un sous-traitant ultérieur ?

Non. Dans sa délibération du 28 décembre 2021, la CNIL a jugé qu'un questionnaire adressé aux fournisseurs n'a qu'une valeur déclarative et ne constitue pas un acte juridique contraignant. Le sous-traitant doit imposer à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations que celles qu'il a lui-même acceptées. Le questionnaire reste utile pour choisir le fournisseur et documenter cette vérification.

Les clauses contractuelles types suffisent-elles pour un transfert hors Union ?

Non, ce sont deux instruments distincts. Les clauses de la décision 2021/915 encadrent la relation entre responsable et sous-traitant au sein de l'Union. Les transferts vers un pays tiers relèvent des clauses de la décision 2021/914, ou d'une décision d'adéquation lorsqu'elle existe. Un prestataire qui héberge chez un fournisseur américain doit donc vérifier les deux niveaux, puis l'inscrire dans la liste des sous-traitants ultérieurs.

Dans quel délai le sous-traitant doit-il signaler une violation de données ?

Le RGPD dit « dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance » (article 33 § 2), sans chiffre. Comme le client dispose lui-même de 72 heures pour notifier la CNIL, les contrats fixent souvent un délai de 24 ou 48 heures. Ce délai est négocié, pas imposé par le texte. Le contrat doit aussi préciser le contenu minimal de l'alerte et l'interlocuteur à prévenir.

Comment mettre à jour d'anciens contrats de prestation sans clauses RGPD ?

Par un avenant de protection des données, annexé au contrat principal, plutôt que par une renégociation complète. Il faut d'abord recenser les prestataires qui accèdent à des données personnelles, puis prioriser selon la sensibilité des données et le volume. La CNIL tient compte des mises en conformité engagées, mais celles lancées pendant une procédure ne font pas disparaître le manquement constaté.

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