Contrat influenceurs - Explications

L'ère numérique a vu naître une nouvelle forme de commerce, l'influence commerciale avec la nécessité d'avoir un contrat influenceurs conforme. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été établie pour encadrer cette pratique et pour lutter contre les éventuelles dérives dans le contrat influenceurs. Elle introduit des modifications significatives pour les agences d'influence, les annonceurs, et les influenceurs. Si vous avez un besoin, n'hésitez pas à avoir recours à mes services en qualité d'avocat d'affaires.

Qu'est-ce que l'influence commerciale ?

L'influence commerciale par voie électronique est définie par la loi comme étant l'activité exercée par : “des personnes ou entités qui, en échange d'une rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services, ou une cause à leur audience via des canaux électroniques.”

Rôle de l'agent d'influenceur dans le contrat influenceurs

Selon l'article 7 de la loi, l'activité d'agent d'influenceur consiste à représenter, de manière rémunérée, les personnes ou entités exerçant l'activité d'influence commerciale en ligne, afin de promouvoir des biens, services ou une cause. Ces agents sont tenus de défendre : “les intérêts de leurs clients, d'éviter les conflits d'intérêts, et de se conformer à la loi.”

Les nouvelles exigences contractuelles

Les contrats entre les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale en ligne et les agents d'influenceur, annonceurs, ou leurs mandataires doivent désormais être rédigés par écrit conformément à l’article 8 de la présente loi n° 2023-451. Ils doivent comporter des informations spécifiques sur l'identité des parties, la nature des missions, la rémunération, les droits et obligations, et être soumis au droit français lorsque l'activité d'influence vise un public français. Il existe également des seuils de rémunération pour exempter de cette obligation les activités d'influence commerciale de faible montant. Ce montant doit encore être défini par décret.

Responsabilités conjointes

Les annonceurs, leurs mandataires et les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale. Ceci renforce l'importance de la transparence et de l'accountability dans les relations contractuelles entre les parties.

Représentation légale et Assurance

Pour les influenceurs et les agences d'influence basées en dehors de l'Union européenne, en Suisse ou dans l'Espace économique européen, ils doivent désigner une représentation légale sur le territoire de l'Union européenne. Cette personne est responsable de garantir la conformité des contrats d'influence commerciale visant un public français. De plus, ils sont tenus de souscrire une assurance civile auprès d'un assureur de l'Union européenne pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle. Cette loi représente une étape cruciale pour la régulation de l'industrie de l'influence en France. Elle offre une protection renforcée pour les consommateurs, tout en établissant des lignes directrices claires pour les agences d'influence, les annonceurs et les influenceurs. Il est essentiel pour toutes les parties concernées de se familiariser avec cette nouvelle législation pour rester en conformité et favoriser des pratiques commerciales éthiques. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à me contacter !