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Contrat influenceurs - Explications
L'ère numérique a vu naître une nouvelle forme de commerce, l'influence commerciale avec la nécessité d'avoir un contrat influenceurs conforme. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été établie pour encadrer cette pratique et pour lutter contre les éventuelles dérives dans le contrat influenceurs. Ell
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L'ère numérique a vu naître une nouvelle forme de commerce, l'influence commerciale avec la nécessité d'avoir un contrat influenceurs conforme. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été établie pour encadrer cette pratique et pour lutter contre les éventuelles dérives dans le contrat influenceurs. Elle introduit des modifications significatives pour les agences d'influence, les annonceurs, et les influenceurs. Si vous avez un besoin, n'hésitez pas à avoir recours à mes services en qualité d'avocat d'affaires.
Qu'est-ce que l'influence commerciale ?
L'influence commerciale par voie électronique est définie par la loi comme étant l'activité exercée par : “des personnes ou entités qui, en échange d'une rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services, ou une cause à leur audience via des canaux électroniques.”
Rôle de l'agent d'influenceur dans le contrat influenceurs
Selon l'article 7 de la loi, l'activité d'agent d'influenceur consiste à représenter, de manière rémunérée, les personnes ou entités exerçant l'activité d'influence commerciale en ligne, afin de promouvoir des biens, services ou une cause. Ces agents sont tenus de défendre : “les intérêts de leurs clients, d'éviter les conflits d'intérêts, et de se conformer à la loi.”
Les nouvelles exigences contractuelles
Les contrats entre les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale en ligne et les agents d'influenceur, annonceurs, ou leurs mandataires doivent désormais être rédigés par écrit conformément à l’article 8 de la présente loi n° 2023-451. Ils doivent comporter des informations spécifiques sur l'identité des parties, la nature des missions, la rémunération, les droits et obligations, et être soumis au droit français lorsque l'activité d'influence vise un public français. Il existe également des seuils de rémunération pour exempter de cette obligation les activités d'influence commerciale de faible montant. Ce montant doit encore être défini par décret.
Responsabilités conjointes
Les annonceurs, leurs mandataires et les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale. Ceci renforce l'importance de la transparence et de l'accountability dans les relations contractuelles entre les parties.
Représentation légale et Assurance
Pour les influenceurs et les agences d'influence basées en dehors de l'Union européenne, en Suisse ou dans l'Espace économique européen, ils doivent désigner une représentation légale sur le territoire de l'Union européenne. Cette personne est responsable de garantir la conformité des contrats d'influence commerciale visant un public français. De plus, ils sont tenus de souscrire une assurance civile auprès d'un assureur de l'Union européenne pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle. Cette loi représente une étape cruciale pour la régulation de l'industrie de l'influence en France. Elle offre une protection renforcée pour les consommateurs, tout en établissant des lignes directrices claires pour les agences d'influence, les annonceurs et les influenceurs. Il est essentiel pour toutes les parties concernées de se familiariser avec cette nouvelle législation pour rester en conformité et favoriser des pratiques commerciales éthiques. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à me contacter !
Ce contenu a été publié en 2023. Le régime a évolué depuis, avec l'ordonnance du 6 novembre 2024 puis le décret du 28 novembre 2025 qui fixe le seuil de 1 000 euros hors taxes au-delà duquel le contrat doit être écrit. L'état du droit à jour et les clauses à négocier sont repris sur ma page avocat des influenceurs et créateurs de contenu.
Pour aller plus loin
Qu'est-ce que l'influence commerciale au sens de la loi ?
La loi du 9 juin 2023 la définit comme l'activité de personnes ou entités qui, contre rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, services ou une cause auprès de leur audience via des canaux électroniques. Cette définition large encadre désormais une pratique en plein essor.
Le contrat d'influenceur doit-il être écrit ?
Oui. Depuis la loi du 9 juin 2023, les contrats entre les personnes exerçant l'influence commerciale et les agents, annonceurs ou leurs mandataires doivent être rédigés par écrit. Cet écrit est désormais une obligation légale, et non une simple précaution.
Que doit contenir un contrat d'influenceur ?
Le contrat doit notamment préciser l'identité des parties, la nature des missions, la rémunération, ainsi que les droits et obligations de chacun. Lorsque l'activité vise un public en France, il doit être soumis au droit français. Ces mentions sont exigées par la loi du 9 juin 2023.
Quel est le rôle de l'agent d'influenceur ?
Selon la loi, l'agent d'influenceur représente, contre rémunération, les personnes exerçant l'influence commerciale en ligne pour promouvoir des biens, services ou une cause. Il doit défendre les intérêts de ses clients, éviter les conflits d'intérêts et se conformer à la loi.
La loi s'applique-t-elle aux influenceurs basés à l'étranger ?
Lorsque l'activité d'influence vise un public établi en France, le contrat doit être soumis au droit français. La loi cherche ainsi à protéger l'audience française quel que soit le lieu d'établissement de l'influenceur, ce qui a des conséquences sur la rédaction et le droit applicable au contrat.
Quelles obligations pèsent sur les influenceurs et annonceurs ?
Au-delà de l'écrit obligatoire, ils doivent respecter les règles de transparence de la publicité, signaler les contenus commerciaux et se conformer aux réglementations sectorielles (santé, finance, etc.). Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions et à la mise en cause de la responsabilité des parties.
Pourquoi faire rédiger son contrat d'influence par un avocat ?
Parce que la loi du 9 juin 2023 a renforcé les exigences et que les manquements sont sanctionnés. Un avocat sécurise les mentions obligatoires, encadre la rémunération et les droits sur les contenus, et adapte le contrat aux règles applicables, protégeant l'influenceur comme l'annonceur.
La loi protège-t-elle les influenceurs mineurs ?
Oui. Lorsque l'activité est exercée par une personne de moins de seize ans, la loi du 19 octobre 2020 s'applique et impose des protections spécifiques, notamment une autorisation préalable. La rédaction du contrat doit tenir compte de ce cadre protecteur des mineurs.
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