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La régulation de la publicité des influenceurs
Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 a été adoptée pour réglementer la régulation de l'activité de publicité des influenceurs, en plein essor.
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Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 a été adoptée pour réglementer la régulation de l'activité de publicité des influenceurs, en plein essor.
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l'influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité.
En réponse à cela, le gouvernement a adopté la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 pour réglementer cette activité en ligne. Cet article vous apporte des détails sur cette loi cruciale pour les agences web et les sites e-commerce.
Cadrage de l'influence commerciale
La loi définit l'activité d'influence commerciale comme celle exercée par :
“des personnes physiques ou morales qui, moyennant rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque auprès de leur audience via des canaux électroniques. Cette définition large couvre une gamme étendue d'activités et de plateformes.”
Application de la réglementation de la publicité en ligne
L'article 3 de la loi réaffirme que toutes les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les règlements européens relatifs à la diffusion de la publicité, s'appliquent à l'activité d'influence commerciale.
Cela inclut le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que plusieurs articles du code de la santé publique, du code de la consommation, du code monétaire et financier, et du code du sport.
Protection des mineurs et limitations spécifiques
Lorsque l'activité d'influence commerciale est exercée par une personne de moins de seize ans, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 s'applique. L'employeur doit obtenir une autorisation individuelle préalable auprès de l'autorité compétente. Cela protège les jeunes influenceurs contre l'exploitation.
Par ailleurs, la loi énonce plusieurs interdictions telles que la promotion de procédés à visée esthétique, de produits contenant de la nicotine, d'animaux non listés à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, de certains produits et services financiers, d'abonnements à des conseils ou pronostics sportifs, de jeux d'argent aux utilisateurs de moins de dix-huit ans, et de certaines offres d'emploi.
Transparence accrue et responsabilités définies
La transparence est au cœur de la loi.
Toute promotion doit être clairement indiquée comme telle, avec la mention "Publicité" ou "Collaboration commerciale".
Si les images sont modifiées ou générées par intelligence artificielle, elles doivent être accompagnées de la mention "Images retouchées" ou "Images virtuelles".
Lorsqu'il s'agit d'une promotion pour une formation professionnelle financée par un organisme spécifique, des informations détaillées doivent être communiquées. Cela inclut les informations sur le financement, les engagements, les règles d'éligibilité et les prestataires de la formation.
La loi précise également que les influenceurs sont responsables envers l'acheteur. Ils doivent fournir à l'acheteur des informations détaillées sur le fournisseur et s'assurer de la disponibilité et de la légalité des produits.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est un jalon majeur dans la régulation de la publicité en ligne et de l'influence commerciale.
Elle protège les consommateurs et met en place un cadre clair pour les influenceurs qui restent soumis à la réglementation classique française.
Le respect de ces règles est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de construire une relation de confiance avec les clients, d'améliorer la réputation de votre marque et de promouvoir une pratique commerciale équitable et éthique.
Pour plus d'informations, n'hésite pas à me contacter !
Cet article décrit la loi dans sa version d'origine. Le texte a été réécrit par l'ordonnance du 6 novembre 2024 pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. L'état en vigueur, les mentions attendues et les sanctions encourues sont détaillés sur ma page avocat des influenceurs et créateurs de contenu.
Pour aller plus loin
Quel est l'objet de la loi du 9 juin 2023 ?
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l'activité de publicité des influenceurs, en plein essor avec les réseaux sociaux. Elle vise une plus grande transparence et responsabilise les acteurs de l'influence commerciale, devenue un vecteur publicitaire puissant auprès du public.
Comment la loi définit-elle l'influence commerciale ?
Comme l'activité de personnes physiques ou morales qui, moyennant rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, services ou une cause auprès de leur audience via des canaux électroniques. Cette définition large couvre une grande variété d'activités et de plateformes.
Les règles publicitaires classiques s'appliquent-elles aux influenceurs ?
Oui. L'article 3 de la loi réaffirme que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires et des règlements européens sur la publicité s'appliquent à l'influence commerciale, y compris les règles sur les allégations nutritionnelles et de santé et plusieurs codes sectoriels.
Quelles protections pour les influenceurs mineurs ?
Lorsque l'activité est exercée par une personne de moins de seize ans, la loi du 19 octobre 2020 s'applique. L'employeur doit obtenir une autorisation individuelle préalable auprès de l'autorité compétente. La loi entoure ainsi l'influence des mineurs de garanties particulières.
Quels secteurs sont particulièrement encadrés ?
La promotion touchant à la santé, aux allégations nutritionnelles, aux produits financiers, au sport et à d'autres domaines réglementés est soumise à des règles strictes issues de plusieurs codes. Un influenceur qui en fait la publicité doit respecter ces cadres sous peine de sanctions.
Que risque un influenceur en cas de non-respect ?
Le non-respect des règles de transparence ou des réglementations sectorielles expose à des sanctions et à la mise en cause de la responsabilité de l'influenceur, mais aussi de l'annonceur. La loi vise à responsabiliser l'ensemble de la chaîne publicitaire.
Cette loi concerne-t-elle les agences web et e-commerçants ?
Oui. Les agences web et les sites e-commerce qui recourent à des influenceurs doivent intégrer ce cadre dans leurs campagnes : contrats écrits conformes, transparence des contenus, respect des règles sectorielles. La conformité protège l'annonceur autant que l'influenceur.
Comment se mettre en conformité avec cette réglementation ?
En contractualisant par écrit selon les exigences de la loi, en identifiant clairement les contenus commerciaux et en respectant les règles propres à chaque secteur promu. Un accompagnement juridique permet de sécuriser les campagnes et d'éviter les pratiques trompeuses sanctionnées.
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