Distribution

Rédiger et mettre ses mentions légales sur Shopify

Obligatoire en France notamment sur les sites e-commerce construits sur Shopify, les mentions légales du site Internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site Internet. Ces

Sommaire
Organiser un échange

Temps de lecture :

6 min

Obligatoire en France notamment sur les sites e-commerce construits sur Shopify, les mentions légales du site Internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site Internet. Ces informations doivent être accessibles facilement et rapidement depuis n'importe quelle page du site Internet (souvent intégrée dans le bas de chaque page). Voici tout ce que vous devez savoir pour rédiger les mentions légales de votre site internet et les intégrer dans Shopify.

Quelles sont les mentions légales que l'éditeur d'un site doit mettre à la disposition des internautes ?

Les articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique imposent aux éditeurs de site Internet de communiquer certaines informations aux internautes telles que : Pour une personne physique ou un entrepreneur individuel, il faut faire figurer :

  • Nom et prénom,
  • Adresse du domicile,
  • Numéro de téléphone et adresse mail

Pour une personne morale ou une société, il faut afficher :

  • la dénomination sociale de la personne morale ou de la société : nom et numéro SIRET,
  • sa forme juridique,
  • le montant de son capital social,
  • l’adresse du siège social.

A ces informations d’identification de votre structure vous devez ajouter les mentions relatives à votre hébergeur du site Internet (ici, il s’agit de SHOPIFY) :

  • nom de l'hébergeur
  • raison sociale ;
  • adresse ;
  • numéro SIRET ;
  • numéro de téléphone.

En plus des informations, l'éditeur devra déterminer le responsable des publications dont il communiquera le nom et le prénom ou encore son numéro d'IDU ou d'autres informations selon sa qualité.

Qui rédige les mentions légales ?

Les mentions légales sont rédigées par le propriétaire ou l'éditeur du site Internet Shopify. Votre développeur web ne doit pas vous fournir de mentions légales qui sortent de son scope de mission. Bien que des modèles existent en ligne, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour éviter toute erreur ou omission puisque des textes sectoriels pourraient imposer des obligations complémentaires à indiquer avec ces mentions légales.

Quand mettre des mentions légales sur le site Shopify ?

Les mentions légales doivent être publiées dès la mise en ligne du site Internet hébergé par Shopify. En somme, les mentions légales sont une obligation légale pour tout site internet et leur absence peut entraîner des sanctions importantes. Il est donc recommandé de bien rédiger ses mentions légales en se faisant aider par avocat internet pour éviter toute erreur ou omission.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de mentions légales sur Shopify ?

L'absence des mentions légales sur un site web peut entraîner des sanctions, notamment une amende de 75 000 € et un an d'emprisonnement pour les personnes physiques et une amende de 375 000 € pour les personnes morales. En outre, cela peut entraîner une interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, qu'elles soient directes ou indirectes. Il est donc crucial de s'assurer que les mentions légales sont présentes sur un site Internet.

Mentions supplémentaires si vous distribuez des produits à des consommateurs (Responsabilité Élargie des Producteurs) ?

Depuis le 1er janvier 2022, la mention de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et de l'Identifiant Unique (IDU) peut être nécessaire dans les mentions légales d'un site Internet pour les entreprises qui vendent des produits physiques (Article R. 541-173 du Code de l’environnement). La REP oblige les producteurs à assumer la responsabilité des produits qu'ils mettent sur le marché, y compris après leur utilisation ou leur consommation. Cette obligation s'applique également aux distributeurs, importateurs, exportateurs et revendeurs qui sont considérés comme des producteurs s'ils mettent des produits sur le marché sous leur nom ou leur marque. L'IDU, quant à lui, est un identifiant unique qui doit être attribué à chaque producteur par les autorités compétentes. Cet identifiant permet de suivre les produits tout au long de leur cycle de vie, depuis leur fabrication jusqu'à leur traitement en fin de vie. Les entreprises soumises à la REP doivent donc inclure leur IDU dans leurs mentions légales afin de se conformer aux exigences légales. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des interdictions d'exercer des activités professionnelles. Si les identifiants uniques ne figurent pas dans les CGV ou dans les documents contractuels lorsque le producteur ne possède pas de CGV, ce dernier s’expose au paiement d’une amende qui ne peut excéder 30 000 euros selon l’article L. 541-9-5, al. 4 du Code de l’environnement. Les places de marché qui vendent des produits à la place des tiers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets des produits soumis au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) selon l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement introduit par la loi AGEC. Elles sont soumises aux obligations de la REP pour les produits vendus en leur nom et pour ceux vendus pour le compte des tiers. Toutefois, elles ne sont pas tenues de respecter ces obligations si le fournisseur communique l'Identifiant Unique (IDU) pour chaque filière REP concernée. En résumé, la mention de la Responsabilité Elargie du Producteur et de l'Identifiant Unique est une obligation légale pour les entreprises qui vendent des produits physiques.

Mes mentions légales doivent-elles être en français ?

Oui du moment que votre site Internet s'adresse à une clientèle de consommateurs français. En effet, la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’emploi de la langue française est obligatoire » (art. 2). Il convient de sélectionner la partie “Seetings” en bas à gauche de votre espace sur Shopfy puis de sélectionner sur la seconde page ouverte en bas de la liste “Policies”. Dès que vous avez ouvert cette page, vous devez remplir ces mentions dans le texte “Legal notice” prévu à cet effet. En tout état de cause, il conviendra de vous assurer que cette page soit présente dans vos notes en bas de page. En effet, vos mentions légales doivent être présentes sur chaque page de votre boutique Shopify. Il est important de prendre en compte, en plus des mentions légales habituelles, d'autres informations essentielles. Cela comprend les détails relatifs aux données personnelles qui sont recueillies et traitées par le site, les spécificités liées à l'e-commerce si le site vend des produits ou services, et les informations sur le classement et la référence pour certains types de sites, tels que les plateformes de mise en relation et les sites présentant des biens et services proposés par des tiers, comme les marketplaces. C'est beaucoup à assimiler, n'est-ce pas ? Ne vous inquiétez pas, je suis là pour vous aider ! Pour des conseils adaptés à votre situation et pour vous assurer que votre site est en conformité avec toutes les réglementations, n'hésitez pas à me contacter. Je serai ravi de vous accompagner dans cette démarche. Cliquez ci-après pour m'envoyer un message dès maintenant !

Pour aller plus loin

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur une boutique Shopify ?

Oui. Comme tout site e-commerce en France, une boutique Shopify doit afficher des mentions légales en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elles doivent être accessibles facilement et rapidement depuis n'importe quelle page, généralement via le pied de page.

Quelles mentions afficher sur une boutique Shopify ?

Pour une personne physique : nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. Pour une société : dénomination, SIRET, forme juridique, capital social et siège. Il faut ajouter les informations sur l'hébergeur, ici Shopify, ainsi que le responsable de la publication.

Faut-il indiquer Shopify comme hébergeur ?

Oui. Lorsque votre boutique est construite sur Shopify, c'est Shopify qui héberge le site. Vous devez donc mentionner ses informations d'hébergeur (raison sociale, adresse, SIRET, téléphone) dans vos mentions légales, au titre des obligations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Comment intégrer les mentions légales dans Shopify ?

Shopify permet de créer une page dédiée puis de l'ajouter au menu, en pratique dans le pied de page pour qu'elle soit accessible depuis tout le site. L'important est que le contenu soit conforme et que la page reste facilement consultable par les internautes.

Qui rédige les mentions légales d'une boutique Shopify ?

Le propriétaire ou l'éditeur du site. Des modèles existent, mais des textes sectoriels peuvent imposer des mentions supplémentaires selon votre activité. Faire appel à un professionnel du droit évite erreurs et omissions, d'autant qu'un site marchand cumule plusieurs documents obligatoires.

Les mentions légales suffisent-elles pour vendre sur Shopify ?

Non. Une boutique Shopify a aussi besoin de CGV, d'une politique de confidentialité conforme au RGPD et d'une politique de cookies. Les mentions légales ne couvrent que l'identification de l'éditeur et de l'hébergeur, pas la relation contractuelle ni le traitement des données.

Que risque-t-on sans mentions légales sur sa boutique ?

L'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires expose à des sanctions prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui peuvent être pénales. Cela nuit aussi à la transparence et à la confiance des clients envers votre boutique.

Faut-il désigner un responsable de la publication ?

Oui. L'éditeur doit désigner un responsable de la publication et indiquer son identité dans les mentions légales. Cette obligation, issue de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, s'applique aussi aux boutiques Shopify.

Vous avez encore des questions ?

Notre équipe est à disposition !

Une question ?

Vos informations restent strictement confidentielles.
Merci ! Nous revenons vers vous rapidement. Si vous souhaitez accélérer les choses, organisez un temps avec moi directement ici :
Organiser 15 minutes d'échange
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Homme en costume bleu foncé avec cravate et pochette blanche, bras croisés, regardant vers l'avant.

Ressources

Aller plus loin

00
article(s) affiché(s) sur
00
Recette informatique et PV de recette : validation d'un logiciel avec réserves avant sa mise en production

Avocat contentieux informatique

13 min

Recette informatique et PV de recette : valeur juridique et réserves
Le PV de recette fixe le paiement, la garantie et la preuve de conformité, mais il ne purge pas tout. Valeur juridique de la recette, réserves qui tiennent, recette tacite et décisions de la Cour de cassation, côté client et côté prestataire.

Avocat violation de données et gestion de crise cyber

13 min

Cyberattaques en entreprise : responsabilités juridiques des dirigeants et stratégies de défense légale
Les cyberattaques ciblant les entreprises engagent la responsabilité des mandataires sociaux et imposent des stratégies adaptées.
Géolocalisation des véhicules de salariés : interface SaaS de télématique et paramétrage conforme au RGPD

Avocat audit RGPD

16 min

Géolocalisation des véhicules de fonction : les règles pour un éditeur de télématique
Bouton vie privée, fréquence de collecte, durées, vitesse, temps de travail : ce qu'un éditeur de télématique doit construire pour que la géolocalisation des véhicules de salariés reste conforme, à la lumière des sanctions CNIL et de l'arrêt du 18 mars 2026.
Exemple de charte informatique : modèle commenté des clauses sur l'usage professionnel et personnel des outils

Avocat charte informatique et charte IA

16 min

Modèle de charte informatique : les clauses indispensables, usage professionnel et personnel
Un modèle de charte informatique commenté clause par clause, avec la formulation à éviter et celle qui tient devant le juge. Usage personnel, messagerie et fichiers, contrôles annoncés, IA, départ du salarié et sanctions.

Droit de l'intelligence artificielle

6 min

Buzz autour des images au style Ghibli générées par IA : quelles leçons en tirer ?
Avec l'avènement des nouvelles technologies, l'intelligence artificielle a franchi une étape monumentale en matière de création artistique. L'apparition de DALL·E 3, intégré dans la plateforme ChatGPT d'OpenAI, a non seulement captivé un large public par sa capacité à générer des images d'une qualit

7 min

Tout savoir sur la protection des noms de domaine
Le nom de domaine est le premier pas vers la construction d'une identité en ligne, qui nécessite une protection accrue au travers de la protection noms de domaine.
Prendre rendez-vous
📞 📆 15 Min RDV