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Un SLA informatique ne vaut que par sa méthode de mesure et ses sanctions. Indicateurs, calcul de la disponibilité, pénalités et crédits de service, articulation avec le plafond de responsabilité : ce que l'éditeur et le client doivent verrouiller.
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Un SLA informatique à 99,9 % autorise 43 minutes de panne par mois. À 99 %, c'est plus de 7 heures. Entre les deux, il y a souvent une seule ligne de contrat, rédigée par le service commercial de l'éditeur et signée sans discussion par le client. Ce guide explique comment rédiger un SLA qui se mesure, se sanctionne et tient devant un juge, du point de vue de l'éditeur comme de celui du client.
Le SLA (service level agreement, ou convention de niveaux de service) fixe la qualité attendue d'un service informatique : disponibilité, délais d'intervention, performance, support. Il accompagne presque tous les contrats de la « phase run » : abonnement SaaS, hébergement, infogérance, tierce maintenance applicative.
Il prend en général la forme d'une annexe. Cette annexe est un engagement contractuel comme un autre : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). Encore faut-il qu'elle fasse partie du contrat.
Un engagement général de « faire ses meilleurs efforts » reste une obligation de moyens : le client doit prouver une faute. Un taux de disponibilité chiffré change la donne. La jurisprudence tend à y voir une obligation de résultat sur l'indicateur lui-même : si le taux n'est pas atteint, le manquement est constitué, sauf exclusion prévue au contrat. C'est précisément pour cela que la méthode de mesure compte autant que le chiffre.
Un bon SLA compte peu d'indicateurs, chacun défini sans ambiguïté. Quatre familles couvrent l'essentiel des contrats.
C'est l'indicateur phare. Sa traduction en minutes de panne admises, sur un mois de 30 jours, éclaire la négociation :
Passer de 99,5 % à 99,9 % divise par cinq la tolérance de panne. Côté éditeur, cela suppose une architecture redondante, un hébergeur qui s'engage lui-même au moins à ce niveau et une astreinte. Promettre plus que son propre hébergeur, c'est garantir sur ses fonds propres la défaillance d'un tiers.
La GTI (garantie de temps d'intervention) mesure le délai entre le signalement d'un incident et sa prise en charge. La GTR (garantie de temps de rétablissement) mesure le délai jusqu'au retour à la normale, éventuellement par un contournement. Ces délais se déclinent par niveau de criticité :
Le piège classique : la qualification de la priorité appartient à l'éditeur. Le client doit obtenir des définitions objectives, et un droit de contester la qualification.
Selon le service, on ajoute un temps de réponse applicatif (par exemple 95 % des requêtes servies en moins de 2 secondes), un RPO (perte de données maximale admise, par exemple 24 heures) et un RTO (durée maximale de restauration après sinistre). Les horaires du support, ses canaux et sa langue complètent l'ensemble. Un indicateur qu'aucune des parties ne sait mesurer est à supprimer.
Deux SLA affichant le même 99,9 % peuvent produire des résultats opposés. Tout se joue dans quatre paramètres.
Prenons une panne de 6 heures. Mesurée sur le mois, la disponibilité tombe à 99,17 % : le SLA est violé. Mesurée sur l'année, elle reste à 99,93 % : le SLA est respecté et aucune pénalité n'est due. L'éditeur préfère une mesure annuelle, qui lisse les incidents. Le client a intérêt à une mesure mensuelle, alignée sur la facturation.
La disponibilité se mesure soit par les journaux de l'éditeur, soit par une sonde externe qui interroge le service à intervalles réguliers. La première méthode laisse la preuve entre les mains du débiteur. Un compromis courant : une sonde tierce désignée au contrat, avec une fréquence d'interrogation fixée (une minute, par exemple) et la définition de ce qui compte comme « indisponible » (erreur serveur, délai dépassé, page de maintenance).
Les exclusions sont légitimes : maintenance programmée, force majeure, incident causé par le client ou par ses propres prestataires. Elles deviennent abusives lorsqu'elles ne sont pas encadrées.
Point de vigilance. Une maintenance programmée sans plafond ni délai de prévenance vide le SLA de son contenu. Je recommande de la limiter en volume (par exemple 4 heures par mois), de l'imposer en heures creuses et d'exiger un préavis de 5 jours ouvrés. Au-delà du plafond, l'indisponibilité compte.
Le SLA doit prévoir un rapport mensuel, transmis sans demande du client, et un délai pour le contester. Sans rapport, le client doit reconstituer lui-même la preuve des pannes, ce qui est long et coûteux. Pour l'éditeur, un rapport non contesté dans le délai fige les chiffres et limite les discussions ultérieures.
Un SLA sans sanction est une déclaration d'intention. La sanction prend presque toujours la forme de crédits de service : un pourcentage de la redevance mensuelle, déduit de la facture suivante, par palier de dépassement.
Pour une redevance de 8 000 € par mois et un engagement à 99,9 % :
Pour une PME dont l'outil de facturation est à l'arrêt une journée, 2 000 € ne couvrent pas le préjudice. Pour un éditeur qui sert 300 clients à ce tarif sur la même infrastructure, un incident global au barème maximal coûte 600 000 € de chiffre d'affaires sur le mois. Chacun doit faire ce calcul avant de signer.
Lorsque le contrat fixe à l'avance la somme due en cas d'inexécution, il s'agit d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Deux conséquences pratiques :
Le second point est souvent oublié. Un client qui n'a jamais mis en demeure son prestataire peut se voir refuser des crédits accumulés pendant des mois. Le contrat peut écarter cette difficulté : selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit. La qualification de clause pénale n'est toutefois pas automatique : selon la rédaction, un crédit présenté comme un ajustement du prix d'un service dégradé peut échapper au pouvoir de modération du juge. La jurisprudence tend à s'attacher à la fonction réelle de la clause plutôt qu'à son intitulé.
Beaucoup de SLA d'éditeurs précisent que les crédits de service constituent « la seule et unique réparation » des manquements aux niveaux de service. Cette clause transforme le barème en plafond d'indemnisation. Le client doit la refuser, ou la limiter aux dépassements modérés, en conservant son droit à des dommages et intérêts au-delà d'un certain seuil ou en cas de manquements répétés.
Le SLA vit rarement seul. Le contrat principal comporte presque toujours un plafond de responsabilité, souvent égal aux redevances payées sur 12 mois. Les deux clauses doivent être lues ensemble.
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Dans un contrat SaaS, la mise à disposition du service est l'obligation essentielle. Un SLA qui exclut toute indemnisation au-delà d'un crédit symbolique peut être attaqué sur ce fondement.
La Cour de cassation a toutefois fixé une ligne exigeante dans l'affaire Faurecia c/ Oracle (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841) : seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle. En l'espèce, le plafond n'était pas dérisoire, compte tenu notamment d'une remise de 49 % consentie au client. Le même arrêt précise que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, même essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.
Côté éditeur : un plafond global des crédits (par exemple 30 % de la redevance mensuelle), des exclusions précises, et un plafond de responsabilité justifié par l'économie du contrat. C'est cette justification, prix et contreparties, qui a sauvé la clause dans l'affaire Oracle. Pour aller plus loin, voir notre analyse de la clause limitative de responsabilité du prestataire IT.
Côté client : des crédits qui ne s'imputent pas sur le plafond de responsabilité, l'exclusion du plafond pour la perte de données et les manquements à la sécurité, et le rappel que le débiteur n'est tenu que des dommages prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil). Les dommages qui ne sont pas prévisibles s'écrivent donc au contrat : arrêt de production, perte de chiffre d'affaires, frais de reconstitution des données.
Quand les pannes se répètent, les crédits ne suffisent plus. Le client cherche à sortir, l'éditeur à éviter une résiliation brutale de son contrat. Le Code civil offre plusieurs outils, que l'article 1217 permet de cumuler lorsqu'ils sont compatibles.
Le contrat doit objectiver ce seuil de gravité. Une rédaction efficace : résiliation de plein droit si le taux de disponibilité est manqué trois mois consécutifs ou quatre mois sur douze. L'éditeur y gagne aussi : il sait exactement à partir de quand il est exposé.
Sortir d'un service suppose de récupérer ses données. Depuis le 12 septembre 2025, le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, impose aux fournisseurs de services de traitement de données (IaaS, PaaS, SaaS) des clauses de changement de fournisseur : un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement, puis une période transitoire de 30 jours calendaires au plus pendant laquelle le service continue à être fourni (article 25). À compter du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement de fournisseur ne pourront être facturés (article 29). Ces règles figurent dans le texte d'origine ; un projet d'omnibus numérique pourrait en ajuster certaines modalités, à surveiller. Le SLA doit donc rester applicable pendant la période de transition : c'est le moment où l'éditeur sortant est le moins motivé. Sur ce point, voir notre article sur la réécriture des clauses de réversibilité sous le Data Act.
Pour un service développé ou paramétré sur mesure, les niveaux de service ne s'appliquent qu'à partir de la mise en production. Avant, c'est la recette qui fait foi. Un client qui bascule en production sans recette prononcée brouille la frontière entre défaut de conformité et manquement au SLA. Les règles sont détaillées dans notre guide sur la recette informatique et le PV de recette.
Un éditeur qui vend à une banque, un assureur ou une société de gestion ne négocie plus librement son SLA. Le règlement (UE) 2022/2554, dit DORA, applicable depuis le 17 janvier 2025, encadre les contrats de services TIC conclus par les entités financières.
En pratique, l'entité financière arrive avec sa propre annexe. Un SLA standard « au mieux » ne passe pas son contrôle de conformité. L'éditeur a intérêt à préparer une version DORA de son SLA plutôt que de la renégocier client par client.
Le droit de la consommation traite le niveau de service sous l'angle de l'information et de la conformité. Tout contrat de fourniture de contenus ou de services numériques à un consommateur indique, pour chaque service, les éventuels niveaux minimaux de qualité proposés ; s'il n'en propose aucun, il doit le mentionner (article L224-25-5, 3° du Code de la consommation).
Le professionnel répond ensuite des défauts de conformité pendant toute la durée de fourniture d'un service continu (article L224-25-12). Le consommateur a droit à la mise en conformité, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution, et peut suspendre son paiement (article L224-25-17).
Les mises à jour sont aussi encadrées. Une mise à jour non nécessaire à la conformité doit être autorisée par le contrat, annoncée raisonnablement en avance sur un support durable et fournie sans coût ; si elle a une incidence négative non mineure, le consommateur peut résoudre le contrat sans frais dans un délai maximal de 30 jours (article L224-25-26). Pour les biens comportant des éléments numériques, le producteur informe en outre le consommateur des caractéristiques de chaque mise à jour, dont son impact sur les performances (articles L111-6 et D111-5-3).
Je relis un SLA comme je relirais du code : chaque indicateur doit être calculable, chaque exclusion testable, chaque sanction exécutable sans discussion. Mon double profil d'avocat et de développeur m'aide à dialoguer avec les équipes techniques sur ce qui est mesurable et sur ce qui ne l'est pas.
J'interviens pour les éditeurs de logiciels et SaaS qui veulent un SLA standard défendable, comme pour les clients qui négocient un contrat critique. En tant qu'avocat en contrats informatiques, je rédige ou révise l'annexe et je la négocie avec l'autre partie. Lorsque le litige est déjà né, l'enjeu devient la preuve des pannes et le chiffrage du préjudice : je vous assiste alors en contentieux informatique.
Vous préparez un contrat SaaS, renégociez un SLA ou subissez des pannes répétées ? Échangeons sur votre contrat et vos niveaux de service.
Pour aller plus loin
Un SLA (service level agreement) est l'annexe d'un contrat informatique qui fixe les niveaux de service attendus : taux de disponibilité, délais d'intervention et de rétablissement, performance, support. Il précise aussi la méthode de mesure et les sanctions, le plus souvent des crédits de service déduits de la redevance. Annexé au contrat, il a la même force obligatoire que lui (article 1103 du Code civil). Sans méthode de mesure ni sanction, il reste une simple promesse commerciale.
Entre professionnels, aucun texte général n'impose de SLA. Il devient obligatoire pour les contrats de services TIC des entités financières : le règlement DORA exige des descriptions des niveaux de service et, pour les fonctions critiques, des objectifs quantitatifs précis (article 30). Face à un consommateur, le contrat doit indiquer les niveaux minimaux de qualité proposés ou mentionner qu'il n'y en a pas (article L224-25-5 du Code de la consommation). Voir aussi la négociation d'un contrat DORA.
D'abord les crédits de service prévus au barème, souvent 5 à 25 % de la redevance mensuelle. Ensuite, sauf clause libératoire valable, des dommages et intérêts dans la limite du plafond de responsabilité. En cas de manquements graves ou répétés, le client peut suspendre ses paiements (article 1219 du Code civil) ou résoudre le contrat après mise en demeure (article 1226). Le plafond lui-même peut tomber s'il vide l'obligation essentielle de sa substance (article 1170).
Oui, lorsqu'elles constituent une clause pénale. L'article 1231-5 du Code civil permet au juge, même d'office, de modérer ou d'augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire, et toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le même article exige une mise en demeure préalable, sauf inexécution définitive. Le contrat peut prévoir que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation (article 1344). Un crédit rédigé comme un ajustement de prix peut recevoir une autre qualification.
Sur un mois de 30 jours, 99,9 % de disponibilité autorise 43 minutes d'indisponibilité. Sur une année, environ 8 heures 46. À 99,5 %, la tolérance passe à 3 heures 36 par mois ; à 99 %, à 7 heures 12. La période de mesure change tout : une panne de 6 heures fait tomber la disponibilité mensuelle à 99,17 %, mais l'annuelle reste à 99,93 %. Le client a intérêt à une mesure mensuelle.
La GTI, garantie de temps d'intervention, mesure le délai entre le signalement d'un incident et sa prise en charge par le prestataire. La GTR, garantie de temps de rétablissement, mesure le délai jusqu'au retour à un service normal, éventuellement par contournement. Une GTI d'une heure sans GTR ne garantit qu'un accusé de réception. Les deux se fixent par niveau de criticité, par exemple 1 heure et 4 heures ouvrées pour un incident bloquant. Voir notre guide du contrat de TMA.
Rassemblez la preuve des pannes : rapports mensuels, tickets, relevés de sonde, échanges écrits. Adressez ensuite une mise en demeure qui chiffre les crédits dus mois par mois et vise la clause du SLA. Si le contrat le permet, déduisez les crédits de la facture suivante, à défaut demandez une réduction du prix (article 1223 du Code civil). En cas de blocage, une procédure peut viser à la fois les crédits et le préjudice non couvert par le barème.
Oui. Le plus sûr est une clause de résiliation de plein droit, par exemple si le taux de disponibilité est manqué trois mois consécutifs ou quatre mois sur douze. À défaut, le client peut résoudre le contrat par notification après une mise en demeure restée sans effet, à ses risques et périls : en cas de contestation, il devra prouver la gravité de l'inexécution (articles 1224 et 1226 du Code civil). Il doit aussi organiser la récupération de ses données avant la sortie.
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