Digital Services Act :le régulateur du numérique pour une Europe plus sûre.

Bienvenue dans l'ère du Digital Services Act, la nouvelle réglementation qui redéfinit le paysage numérique en Europe. Cet article détaille les enjeux clés de ce texte législatif majeur, des obligations des plateformes numériques à la protection des consommateurs. Découvrez comment l'Europe se dote de moyens puissants pour responsabiliser les acteurs du web et garantir une expérience numérique plus sûre et plus transparente pour tous. Si vous souhaitez avoir recours à un avocat en droit de la concurrence, contactez-moi !

1. Le Digital Services Act (DSA) : une nouvelle ère pour la régulation du numérique en Europe

Introduction au DSA : Dates clés et acteurs concernés

Le Règlement sur les Services Numériques, plus communément appelé DSA, a été définitivement voté par le Parlement européen en juillet 2022 et approuvé par le Conseil de l'UE le 4 octobre 2022. Il concerne tous les intermédiaires en ligne offrant des biens, des contenus ou des services sur le marché européen, que ces intermédiaires soient établis en Europe ou ailleurs (services de simple transport, services de cache, services d’hébergement). Ce texte concerne notamment les hébergeurs, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou encore les places de marché en ligne. Ces opérateurs sont soumis à des obligations proportionnées à leurs tailles et à leurs audiences : les plateformes et les moteurs de recherche touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union, qualifiés de très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, sont ainsi assujettis à des obligations supplémentaires. Pour s'assurer que les règles prévues par le règlement sont proportionnées, les très petites entreprises et petites entreprises (moins de 50 salariés et moins de 10 millions de chiffre d’affaires annuel) n’atteignant pas le seuil des 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels sont exemptées d’une partie des obligations du texte. Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès 2023. La Commission européenne doit encore prendre des actes délégués.

Les principaux objectifs du règlement DSA

Le DSA vise à instaurer un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables (haineux, pédopornographiques ou contrefaçons). Il a pour objectifs de protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux, aider les petites entreprises de l'UE à se développer, renforcer le contrôle démocratique et atténuer des risques systémiques. Le projet comporte aussi des dispositions pour adapter le droit français au règlement dit Digital Market Act ou DMA - Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 qui complète la directive e-commerce, tout en réaffirmant les principes clés de cette dernière qui sont (i) la responsabilité limitée des hébergeurs et (ii) l’interdiction d’obligation générale de surveillance et le principe du pays d’origine évoqués supra.

2. DSA et la lutte contre les contenus illicites : responsabilisation des plateformes en ligne

Comment le DSA veut rendre les plateformes en ligne plus responsables

Les plateformes en ligne devront proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Elles seront tenues de retirer rapidement ces contenus une fois un signalement effectué. Par ailleurs, les plateformes numériques devront réagir dans les meilleurs délais pour les injonctions d’agir ou de fournir des informations émises par les autorités nationales sous réserve que ce dernier respecte certaines conditions définies par le DSA quant aux informations à transmettre.

La notion de "signaleurs de confiance" et leur rôle dans le contrôle des contenus

Dans ce contexte, les grandes plateformes en ligne devront coopérer avec des "signaleurs de confiance", des entités ou organisations sélectionnées pour leur expertise et leurs compétences. Leurs notifications seront traitées en priorité par les plateformes numériques.

3. Transparence et protection du consommateur : les exigences du DSA pour les marketplaces

Les obligations de vérification et de transparence pour les places de marché

Les marketplaces devront fournir un point de contact unique pour échanger avec l’administration et la commission mais aussi un autre point de contact unique avec les destinataires des services. Les marketplaces devront mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme et mieux en informer les consommateurs. Les prestataires de service intermédiaire non établi dans l’UE devront aussi avoir un représentant légal dans l’UE.

Les nouveaux droits pour les consommateurs européens

Les plateformes devront rendre plus transparentes leurs décisions en matière de modération des contenus et mettre en place un système interne de traitement des réclamations. Les informations sur la gestion des contenus devront être mentionnées directement dans les conditions générales des fournisseurs de services intermédiaires. Ces opérateurs devront fournir les justifications nécessaires pour justifier de (i) la suspension des paiements (ii) la suspension ou fin de service (iii) la suspension ou suppression du compte. Un système de réclamation devra être mis en place pour les grandes plateformes en ligne.

4. DSA et le défi de la modération des contenus : pour une transparence des algorithmes

La nécessité d'un système de traitement des réclamations plus transparent

Les utilisateurs pourront contester la décision de suspension ou de résiliation de leur compte et se tourner vers des organismes indépendants ou leurs juges nationaux.

Les nouvelles règles sur l'explication du fonctionnement des algorithmes

Les plateformes devront expliquer le fonctionnement des algorithmes qu'elles utilisent pour recommander certains contenus publicitaires. Les très grandes plateformes auront l'obligation de proposer un système de recommandation de contenus non basé sur le profilage.

5. La protection des données personnelles renforcée par le DSA

La publicité devra être mentionnée comme telle sur les grandes plateformes comme cela existe déjà en France. Interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs Les plateformes ne pourront plus cibler les mineurs avec de la publicité basée sur le profilage, que ce soit pour des produits, des services ou du contenu. Les nouvelles règles sur la publicité basée sur des données sensibles Les publicités basées sur des catégories sensibles de données, comme la santé ou l'orientation sexuelle, seront strictement encadrées.

6. Gérer les crises de sécurité publique : le rôle clé des grandes plateformes et moteurs de recherche

Analyse des risques systémiques et des mesures d'atténuation Les très grandes plateformes auront l'obligation de réaliser une analyse des risques systémiques annuelle et de mettre en place des mesures d'atténuation. La réaction aux crises touchant la sécurité ou la santé publique Les moteurs de recherche devront faire preuve de coopération en cas de crise touchant la sécurité publique ou la santé publique, en particulier en matière de désinformation.

7. DSA : Mécanismes de surveillance et sanctions pour les plateformes en ligne

Le rôle des coordinateurs des services numériques Chaque État membre de l'UE nommera un coordinateur des services numériques, qui surveillera le respect du DSA. Les sanctions possibles en cas de non-respect du DSA En cas de non-respect des obligations du DSA, des sanctions pourront être infligées, allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.

8. Le DSA et les petites entreprises : exemption de certaines obligations

Les obligations spécifiques pour les très petites et petites entreprises Les petites entreprises et micro-entreprises seront exemptées de certaines obligations du DSA pour ne pas freiner leur développement. L'impact du DSA sur l'écosystème numérique des petites entreprises en Europe Malgré certaines exemptions, le DSA va tout de même impacter l'écosystème des petites entreprises en Europe, en favorisant une plus grande responsabilisation et une meilleure transparence dans les échanges numériques.

9. Conclusions

Les obligations sont nombreuses et dépendent de la taille de chaque prestataire. Dès lors, il convient de réaliser une analyse des obligations impactant chaque catégorie d’opérateurs et des obligations et processus à mettre en œuvre. Je peux vous accompagner dans cette approche et réaliser le transfert d’informations aux équipes opérationnelles chez vous.