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Collaboration commerciales & Publicités influenceurs
Collaboration commerciale - Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 permet de réglementer les publicités des influenceurs : l'activité en ligne par l'influence commerciale est en plein essor.
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Collaboration commerciale - Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 permet de réglementer les publicités des influenceurs : l'activité en ligne par l'influence commerciale est en plein essor.
Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l'influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité.
En réponse à cela, le gouvernement a adopté la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 pour réglementer cette activité en ligne. Cet article vous apporte des détails sur cette loi cruciale pour les agences web et les sites e-commerce.
Si nécessaire, je peux vous accompagner en qualité d'avocat en droit de la distribution.
Cadrage de l'influence commerciale
La loi définit l'activité d'influence commerciale comme celle exercée par :
“des personnes physiques ou morales qui, moyennant rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque auprès de leur audience via des canaux électroniques. Cette définition large couvre une gamme étendue d'activités et de plateformes.”
Application de la réglementation de la publicité en ligne
L'article 3 de la loi réaffirme que toutes les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les règlements européens relatifs à la diffusion de la publicité, s'appliquent à l'activité d'influence commerciale.
Cela inclut le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que plusieurs articles du code de la santé publique, du code de la consommation, du code monétaire et financier, et du code du sport.
Protection des mineurs et limitations spécifiques
Lorsque l'activité d'influence commerciale est exercée par une personne de moins de seize ans, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 s'applique. L'employeur doit obtenir une autorisation individuelle préalable auprès de l'autorité compétente. Cela protège les jeunes influenceurs contre l'exploitation.
Par ailleurs, la loi énonce plusieurs interdictions telles que la promotion de procédés à visée esthétique, de produits contenant de la nicotine, d'animaux non listés à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, de certains produits et services financiers, d'abonnements à des conseils ou pronostics sportifs, de jeux d'argent aux utilisateurs de moins de dix-huit ans, et de certaines offres d'emploi.
Transparence accrue et responsabilités définies
La transparence est au cœur de la loi.
Toute promotion doit être clairement indiquée comme telle, avec la mention "Publicité" ou "Collaboration commerciale".
Si les images sont modifiées ou générées par intelligence artificielle, elles doivent être accompagnées de la mention "Images retouchées" ou "Images virtuelles".
Lorsqu'il s'agit d'une promotion pour une formation professionnelle financée par un organisme spécifique, des informations détaillées doivent être communiquées. Cela inclut les informations sur le financement, les engagements, les règles d'éligibilité et les prestataires de la formation.
La loi précise également que les influenceurs sont responsables envers l'acheteur. Ils doivent fournir à l'acheteur des informations détaillées sur le fournisseur et s'assurer de la disponibilité et de la légalité des produits.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est un jalon majeur dans la régulation de la publicité en ligne et de l'influence commerciale.
Elle protège les consommateurs et met en place un cadre clair pour les influenceurs qui restent soumis à la réglementation classique française.
Le respect de ces règles est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de construire une relation de confiance avec les clients, d'améliorer la réputation de votre marque et de promouvoir une pratique commerciale équitable et éthique.
Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à me contacter !
Pour aller plus loin
Que change la loi du 9 juin 2023 pour les collaborations commerciales ?
Elle encadre strictement les publicités des influenceurs pour renforcer la transparence. Elle définit l'influence commerciale, rappelle l'application des règles publicitaires existantes et impose des obligations aux influenceurs, agences et annonceurs. Les collaborations doivent désormais respecter ce cadre sous peine de sanctions.
Quelles règles publicitaires s'appliquent aux influenceurs ?
L'article 3 de la loi réaffirme que toutes les dispositions légales et réglementaires et les règlements européens sur la publicité s'appliquent à l'influence commerciale. Cela inclut les règles sur les allégations nutritionnelles et de santé et plusieurs codes (santé publique, consommation, monétaire et financier, sport).
Comment signaler un contenu sponsorisé ?
La transparence est au cœur de la loi : un contenu commercial doit être clairement identifié comme tel pour l'audience. L'absence de mention claire du caractère publicitaire peut constituer une pratique commerciale trompeuse, sévèrement sanctionnée. Indiquer explicitement la collaboration commerciale est donc impératif.
Les collaborations avec des influenceurs mineurs sont-elles encadrées ?
Oui. Lorsque l'influence est exercée par une personne de moins de seize ans, la loi du 19 octobre 2020 s'applique, avec des protections renforcées et une autorisation préalable de l'autorité compétente. Les collaborations impliquant des mineurs doivent respecter ce cadre spécifique.
Quels secteurs font l'objet de restrictions publicitaires particulières ?
Certains domaines sont étroitement encadrés voire interdits à la promotion : produits de santé, allégations nutritionnelles, services financiers, paris et certains produits réglementés. La promotion par un influenceur dans ces secteurs doit respecter les codes applicables, faute de quoi sa responsabilité et celle de l'annonceur peuvent être engagées.
Qui est responsable en cas de publicité illicite ?
La responsabilité peut peser sur l'influenceur, l'agence et l'annonceur selon les cas. La loi vise à responsabiliser l'ensemble de la chaîne. Un encadrement contractuel clair des obligations de chacun est essentiel pour répartir les responsabilités et limiter les risques.
Une agence web est-elle concernée par ces règles ?
Oui, dès qu'elle participe à des campagnes d'influence pour ses clients. Elle doit veiller à la conformité des collaborations, à la transparence des contenus et au respect des réglementations sectorielles. Maîtriser ce cadre fait partie de la sécurisation des campagnes qu'elle pilote.
Comment sécuriser une collaboration commerciale avec un influenceur ?
Par un contrat écrit conforme à la loi de 2023, précisant missions, rémunération, obligations de transparence et droit applicable, et par le respect des règles publicitaires sectorielles. Un accompagnement juridique permet d'éviter les pratiques trompeuses et de protéger annonceur comme influenceur.
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