- Introduction
- Présentation du sujet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un pilier fondamental dans le commerce à distance. Elles définissent les règles entre le vendeur et le client, de la transaction jusqu’aux obligations post-vente.
Entre professionnels, les mentions obligatoires sont celles de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
- Importance des CGV dans le commerce à distance
Dans le contexte de ventes à distance, les CGV régissent les aspects clés des relations commerciales, assurant la transparence et protégeant les intérêts des deux parties. Elles s’adressent à différents types de clients comme les grossistes, les détaillants.
- Les éléments obligatoires des CGV dans le commerce à distance
- Éléments concernant le règlement
- Barème des prix et réductions
Le barème des prix ainsi que toute éventuelle réduction doivent être explicitement mentionnés dans les CGV.
Ces réductions peuvent prendre la forme de RFA ou de ristournes inconditionnelles.
- Conditions de paiement
Les CGV doivent préciser les conditions dans lesquelles le client devra effectuer le paiement.
- Modes de paiement
Les CGV doivent également détailler les modes de paiement acceptés, comme le chèque, la carte bancaire ou le paiement échelonné.
- Escomptes et leur mention dans les CGV
Si des escomptes pour paiement anticipé sont prévus, ils doivent être indiqués dans les CGV.
- Éléments concernant les retards de paiement
- Taux d’intérêts des pénalités de retard
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement doit être stipulé dans les CGV. Entre professionnels, il s’agit de l’article L. 441-10 du Code de commerce qui précise que :
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement doit également être précisée.
Cette indemnité est de 40 euros par facture (Articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) mais ces frais de recouvrement peuvent être supérieurs à ce montant forfaitaire du moment que la personne qui réclame plus que cette somme fournisse la preuve de son préjudice.
- Risques liés au non-respect de ces conditions
Le non-respect de ces conditions peut exposer l’entreprise à des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle ou 2 000 000 € pour une société (Article L. 441-16 du Code de commerce).
- Éléments concernant les conditions de vente
- Conditions de transfert de propriété
Les conditions sous lesquelles le produit devient la propriété du client doivent être détaillées dans les CGV.
- Conditions de livraison
Les conditions de livraison, y compris les délais et modalités, doivent également être clairement définies.
Des mentions peuvent être faites aux Incoterms afin de gérer ces stipulations. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article des douanes françaises.
- Éléments concernant la garantie légale
- Garantie des vices cachés
La garantie légale des vices cachés, qui protège l’acheteur contre les défauts non apparents, doit également être mentionnée (Article 1641 du Code civil).
- Informations requises à propos du professionnel garant
Les CGV doivent également fournir des informations précises sur le professionnel qui garantit les biens, y compris ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique et tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties.
- Éléments concernant le droit de rétractation
- Délai de rétractation et son démarrage
Les CGV doivent préciser le délai de rétractation de 14 jours qui court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens.
Le droit de rétraction entre professionnels, initialement prévu pour les consommateurs, s’applique aux professionnels (Article L. 221-3 du Code de la consommation) dès lors que :
– le contrat est conclu hors établissement ;
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
- Modalités de rétractation
Les modalités permettant au client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance doivent être clairement définies.
- Procédure de remboursement
En cas de rétractation, l’entreprise dispose de 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées par le client.
- Exceptions au droit de rétractation
Certaines exceptions au droit de rétractation existent et doivent être mentionnées, comme pour les produits personnalisés ou périssables, les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été descellés par le consommateur, et la presse.
III. Cas spécifique : vente de produits alimentaires
- Obligation d’information sur la composition du produit
Lors de la vente de produits alimentaires, les CGV doivent contenir des informations sur la composition du produit. Ces informations sont prévues à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce, mais ne concerne que certaines catégories de produits alimentaires.
- Pénalités logistiques
Ces dernières sont encadrées au titre de l’article L. 441-17 du Code de commerce mais le mécanisme du contradictoire peut être encadré d’ores et déjà dans vos CGV.
- Prix & Renégociation du prix
L’article L. 441-8 du Code de commerce précise qu’une renégociation peut être demandée si certaines conditions sont remplies.
Par ailleurs, dès les CGV, vous devez préciser les indicateurs qui ont un impact sur les prix de vos produits alimentaires ainsi qu’une méthode de prise en compte de ces indicateurs conformément à l’article L. 443-4 du Code de commerce.
- Conclusion
- Résumé des points clés
Les CGV dans le commerce à distance régissent les aspects clés des transactions commerciales, du prix au paiement, en passant par les conditions de livraison et les garanties.
- Importance du respect des obligations légales en matière de CGV
Le respect des obligations légales en matière de CGV est primordial pour éviter les litiges et les amendes potentielles. Un effort particulier doit être accordé à la transparence et à la clarté des informations fournies dans les CGV.
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N’attendez plus pour assurer la conformité de vos Conditions Générales de Vente dans le commerce à distance. Mettez en place des CGV claires, précises, et respectueuses des obligations légales pour protéger votre entreprise et offrir une expérience d’achat sécurisée à vos clients.
N’oubliez pas, des CGV bien rédigées sont le fondement d’une relation client de confiance.
Alors, agissez dès maintenant pour renforcer votre commerce à distance. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et pour obtenir de l’aide dans la rédaction de vos CGV.
