Accompagnement juridique sur vos enjeux cybersécurité
Investir dans la cybersécurité, c’est protéger vos actifs numériques essentiels et renforcer la confiance de vos clients. Une stratégie de cybersécurité robuste aide à prévenir les cyberattaques, à sécuriser les données et à maintenir une activité ininterrompue.
Commencez la mise en conformité
La cybersécurité désigne l’ensemble des techniques, processus et pratiques conçus pour protéger les réseaux, les systèmes informatiques, les programmes et les données contre les attaques, les dommages ou les accès non autorisés. Elle englobe une variété de mesures de sécurité visant à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations numériques.
Elle vise à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations numériques, protégeant ainsi les entreprises et les individus contre les menaces telles que les malwares, le phishing et les ransomwares. Ces cyberattaques peuvent compromettre les données sensibles, entraîner des pertes financières et nuire à la réputation des entreprises.
Chaque année le nombre d’attaque cyber augmente de 10 % et les acteurs doivent donc prendre sérieusement ces risques.
Services en matière de cybersécurité
– Assistance juridique : Mise en œuvre de mesures et outils spécifiques à la cybersécurité notamment vis à vis des nouvelles règlementations NIS 2 (Network and Information Security) ou encore DORA (Digital Operational Resilience Act).
– Rédaction et revue de contrats : Préparation des documents contractuels adaptés tels que des chartes d’administration des systèmes d’information, les politiques de sécurité, les processus de déclaration d’incident ou encore les contrats avec les prestataires TIC.
– Gestion des relations avec les administrations : Gestion des formalités nécessaires auprès de la CNIL (RGPD) ou encore de l’ANSSI en cas d’incidents.
– Gestion des contentieux : En cas de procédure pénale liée à des atteintes aux systèmes de données, je rédige les plaintes pénales, assiste durant les procédures judiciaires et soutiens l’exécution des jugements.
– Angles propriété intellectuelle : Conseil sur la protection des droits d’auteur, notamment pour les codes sources, afin de prévenir les risques de contrefaçon.
Je vous offre une approche globale en matière de cybersécurité garantit une protection juridique et technique complète, adaptée à vos besoins spécifiques. Je deviens votre partenaire technique en qualité d’avocat en cybersécurité.
“La cybersécurité est l’art de protéger les systèmes informatiques, les réseaux et les données contre les cyberattaques, préservant ainsi la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations numériques essentielles.”
Les risques relatifs à la cybersécurité sont nombreux et variés, affectant les entreprises de toutes tailles.
La convergence de la cybersécurité et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a accru les enjeux pour les entreprises, qui doivent désormais se conformer à des obligations légales strictes pour protéger les données sensibles et éviter des conséquences graves.
– Sanctions administratives :
– Conséquence commerciale d’une attaque Cyber :
En conclusion, la cybersécurité n’est pas seulement une question technique, mais aussi une responsabilité juridique et financière. Les entreprises doivent donc prendre des mesures proactives pour se protéger contre les cybermenaces et se conformer aux exigences légales en matière de protection des données en s’alliant à un avocat en cybsercurité.
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Le RGPD a élevé la barre en matière de sécurisation des données personnelles, en réponse aux risques croissants de cyberattaques et de fuites de données.
L’absence de mesures de sécurité adéquates expose les données à des récupérations malveillantes, pouvant nuire gravement aux personnes concernées.
Se faire accompagner par un avocat en cybersécurité peut-être un plus !
Mesures Techniques et Organisationnelles : Le RGPD exige des entreprises et administrations de mettre en place des mesures robustes pour protéger les données personnelles.
Registre des Violations de Données : Tenir un registre des incidents de sécurité est crucial pour documenter et analyser les failles.
Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) : Pour certains traitements sensibles, une évaluation approfondie des risques est requise.
Notification des Violations : En cas de risque pour les personnes, les violations doivent être signalées à la CNIL.
Information des Personnes Concernées : Si le risque est élevé, les individus affectés doivent être informés.
Le RGPD confère à la CNIL un rôle crucial dans le contrôle et la sanction des manquements en matière de cybersécurité.
Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires, soulignant la gravité de la non-conformité.
Se faire accompagner par un avocat en cybersécurité devient donc primordiale.
Le RGPD n’est pas seulement un cadre réglementaire pour la protection des données personnelles, mais aussi un instrument vital pour renforcer la cybersécurité.
En imposant des obligations précises et transversales, le RGPD joue un rôle déterminant dans la sensibilisation et l’amélioration continue des pratiques de cybersécurité au sein des organisations.
En somme, le RGPD et la cybersécurité sont étroitement liés : le premier établit un cadre juridique rigoureux, tandis que le second fournit les pratiques et technologies nécessaires pour atteindre les objectifs de protection des données fixés par le RGPD.
Un avocat en cybersécurité qui connait aussi le RGPD s’avère d’une vrai nécessité !
Peine : Jusqu’à 2 ans de prison et 60 000 € d’amende.
Si le fonctionnement du système est altéré, la peine augmente à 3 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Peine : Jusqu’à 5 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Obstruction ou Altération Intentionnelle d’un Système Informatique
Peine : Jusqu’à 5 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Si le système est un traitement de données personnelles de l’État, la peine maximale est de 7 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Peine : Jusqu’à 5 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Pour un système de données personnelles de l’État, la peine maximale est de 7 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de 5 ans.
Interdiction d’exercer une fonction publique pour une période maximale de 5 ans.
Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans.
Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans.
Les biens utilisés ou destinés à commettre l’infraction, ainsi que les biens provenant de l’infraction, peuvent être confisqués.
Si les infractions ciblent un système de données personnelles de l’État et sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 10 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Ces sanctions illustrent la gravité avec laquelle le droit français traite les infractions en matière de cybersécurité, soulignant l’importance d’une gestion rigoureuse et conforme des systèmes informatiques pour éviter de telles conséquences pénales.”
Adoptée en 2018, cette directive vise à renforcer la cybersécurité des Opérateurs de Services Essentiels (OSE) pour le fonctionnement économique et sociétal.
L’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) joue un rôle central dans la mise en œuvre et la coordination de cette directive.
Les OSE sont des acteurs privés ou publics dont les services, dépendant de systèmes d’information, sont cruciaux pour l’économie et la société.
La désignation des OSE se fait par le Premier ministre, sur recommandation des ministères et de l’ANSSI.
Désigner un représentant auprès de l’ANSSI.
Identifier et déclarer leur(s) système(s) d’information essentiel(s).
Appliquer des règles de sécurité spécifiées dans l’arrêté du 14 septembre 2018.
Ces règles couvrent la gouvernance, la protection, la défense et la résilience des réseaux et systèmes d’information.
Déclarer tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur la continuité des services.
Être soumis à des contrôles de sécurité par l’ANSSI ou des prestataires qualifiés.
Mettre en place une gestion de crises pour les incidents de sécurité majeurs.
Utiliser des formulaires spécifiques pour la déclaration des systèmes d’information essentiels et des incidents de sécurité.
Protéger les transmissions de ces déclarations avec des moyens de chiffrement recommandés.
Etre guidé par un avocat en cybersécurité devient nécessaire !
NIS 2 élargit considérablement son champ d’application pour inclure davantage d’entités et renforcer la protection contre les cybermenaces : les administrations publiques, les télécommunications et fournisseurs de services numériques, les services postaux, le secteur spatial, entre autres.
Prévue pour le deuxième semestre 2024, avec des exigences d’application directe et d’autres soumises à un délai de mise en conformité.
S’appliquera à environ 600 types d’entités dans plus de dix-huit secteurs, incluant des administrations et des entreprises de toutes tailles.
Distinction entre entités essentielles et importantes pour définir des exigences adaptées.
Un régime de sanction similaire au RGPD, basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires mondial de l’entité concernée.
Etre guidé par un avocat en cybersécurité devient nécessaire !