Category: Distribution

Indemnité Agent commercial et vente de licences logicielles

Un regard sur l’affaire C.J.E.U., The Software Incubator Ltd c/ Computer Associates (UK) Ltd Un Agent commercial peut-il obtenir une indemnité après avoir distribué des licences logicielles ? En septembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.E.U.) a traité une question importante. Elle concernait les droits à indemnité des agents commerciaux dans la […]

Vente d’un service ou contenu numérique – Niveau de service & Mises à jour

Dans notre monde de plus en plus numérique, la qualité du service et les mises à jour des logiciels sont devenues des aspects essentiels de la consommation. Il est primordial pour les consommateurs de connaître le niveau de qualité du service qu’ils peuvent attendre et les implications des mises à jour logicielles. Cet article se […]

Les garanties légales en BtoC

Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les garanties légales, les garanties commerciales et le service après-vente. ‍Les détails de la garantie légale de conformité doivent également être précisés dans les conditions générales du contrat. ‍Tout contrat qui restreint ou […]

Les Conditions Générales de Vente dans le Commerce à Distance

Introduction Présentation du sujet Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un pilier fondamental dans le commerce à distance. Elles définissent les règles entre le vendeur et le client, de la transaction jusqu’aux obligations post-vente. Entre professionnels, les mentions obligatoires sont celles de l’article L. 441-1 du Code de commerce.‍ Importance des CGV dans le […]

Agent commercial : un acteur clé de la vente de logiciels

Dans le monde du commerce digital, l’agent commercial joue un rôle crucial. Il représente une entreprise qui vend des logiciels et fait le lien avec les clients potentiels. Ce rôle prend une importance particulière en France, où la régulation et le cadre juridique définissent des responsabilités et des obligations spécifiques. Nous allons aborder tous ces […]

Le dropshipping est-il légal en France ?

La question de la légalité du dropshipping en France se pose pour de nombreux acteurs. Le dropshipping, ou la « livraison directe », constitue une méthode de commerce en ligne où le vendeur se concentre exclusivement sur la commercialisation et la vente des produits. Dans ce modèle, le fournisseur expédie directement les articles au client […]

Rédiger et insérer votre politique de confidentialité sur votre site Shopify  

Découvrez comment une politique de confidentialité robuste pour votre site Internet Shopify peut protéger vos informations personnelles, renforcer votre sécurité en ligne et garantir une navigation sereine : tout ce que vous devez savoir est ici ! ‍ Elle est également une exigence légale dans de nombreux pays, y compris l’Union européenne et les États-Unis qu’il […]

Conditions générales de vente pour les professionnels : tout ce que vous devez savoir !

Les conditions générales de vente(CGV) à destination des clients professionnels sont un document juridique important pour les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne. Le formalisme de ces CGV doit respecter l’article L. 441-1 du Code de commerce.‍ Qui doit rédiger les CGV ? Les CGV sont rédigées par l’entreprise qui vend […]

Concurrence déloyale sur un logiciel : tout savoir

Dans l’ère numérique d’aujourd’hui, la concurrence dans le secteur des logiciels est plus intense que jamais. Face à cela, les actes de concurrence déloyale sont malheureusement une réalité pour beaucoup d’entreprises. Dans de telles situations, faire appel à un avocat compétent en concurrence déloyale peut être une étape cruciale. Comprendre la concurrence déloyale dans le […]