Catégorie : Droit des affaires

3 documents juridiques indispensables pour les sites e-commerce

Avec l’essor du e-commerce, la conformité juridique est devenue une priorité incontournable pour les entreprises en ligne. Créer un site e-commerce implique de respecter plusieurs obligations légales clés qui sécurisent les transactions, protègent les consommateurs, et réduisent les risques de sanctions lourdes. Pour garantir la conformité de votre site et instaurer la confiance de vos […]

Contrat SaaS B2B : 4 documents juridiques essentiels pour protéger votre solution

Lancer un logiciel SaaS B2B nécessite une préparation juridique rigoureuse pour protéger l’activité de l’éditeur et instaurer la confiance des clients professionnels. Que vous soyez un éditeur SaaS cherchant à commercialiser votre solution auprès d’entreprises ou une start-up en pleine expansion, ces quatre documents juridiques clés sont essentiels pour garantir la conformité légale et sécuriser […]

NEGOCIER SON CONTRATS SAAS

Les contrats SaaS (Software as a Service) formalisent la relation entre l’éditeur de logiciel et le client. Ce type de contrat, souvent complexe, doit être clair et exhaustif pour éviter les litiges et encadrer les responsabilités des deux parties. Un contrat SaaS bien rédigé anticipe les besoins opérationnels et juridiques des deux parties tout en […]

5 documents juridiques indispensables pour son application mobile

Le lancement d’une application mobile ne se résume pas à la technologie ou au design. Il s’agit aussi de respecter un cadre juridique bien précis qui peut varier selon le pays, et plus largement au sein de l’Union européenne avec des régulations comme le RGPD. Ne pas respecter ces obligations peut exposer les entreprises à […]

Avocat pour le droit applicable aux jeux en ligne – Romain Mirabile

Droit applicable : Jeux en ligne d’objets numériques monétisables L’économie des jeux vidéo est en pleine expansion, et les objets numériques monétisables en sont une composante clé. Pour encadrer ce secteur en croissance et protéger les joueurs, la France lance une expérimentation de trois ans, encadrée par les articles 40 et 41 de la nouvelle […]

Comprendre le concept de cession de site Internet

Il faut comprendre que réaliser une cession de votre site Internet, c’est céder un ensemble complexe incluant des œuvres de l’esprit et des bases de données, comme le Code de la propriété intellectuelle les définit. Cette opération couvre tout le site, notamment : Pour mener à bien cette cession de manière sécurisée, il est sage […]

Contrats de consultation et exploitation de bases de données par un avocat – Romain Mirabile

Naviguer à travers les risques Dans le monde actuel des technologies de l’information, l’exploitation et la consultation de bases de données sont devenues des pratiques courantes. Cependant, ces processus impliquent des accords juridiques complexes. ‍Cet article a pour but d’éclairer les points clés à considérer dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces contrats. […]

Les garanties légales en BtoC

Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les garanties légales, les garanties commerciales et le service après-vente. ‍Les détails de la garantie légale de conformité doivent également être précisés dans les conditions générales du contrat. ‍Tout contrat qui restreint ou […]

Secteur du numérique cible de la DGCCRF en 2023

En 2023, plus que jamais, le secteur numérique est au cœur des préoccupations. 75% de la population française consomme désormais sur Internet, une tendance particulièrement marquée chez les 12-17 ans. Dans ce contexte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé d’accentuer sa surveillance sur […]

Règles : Publicité influenceurs

Une régulation stricte pour une transparence accrue. Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l’influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité. ‍En réponse à cela, le gouvernement a adopté la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 pour réglementer cette activité en ligne. Cet article […]