Conditions Générales de Services

8 mai 2023

 

1. ‍OBJET
‍Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de services que l’Avocat réalise pour le Client et prévalent sur toutes conditions générales d’achat.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toutes conditions et accords particuliers convenus entre le Client et l’Avocat, les conditions particulières ou accords particuliers prévalent.
Dans le cadre des présentes, l’Avocat et le Client sont dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

 

2. DEFINITIONS
‍Les termes suivants dans le présent document ont la signification suivante :
– « Accord » désigne la convention, portant sur la fourniture de Services conclue entre l’Avocat et le Client pour les besoins de la Mission, qui résulte de ces Conditions Générales ainsi que des conditions particulières énoncées dans une lettre de Mission, dans tout document physique ou électronique (i.e. par courriel notamment) convenu entre les Parties.
– « Client » désigne la Partie ayant convenu de l’Accord avec l’Avocat ainsi que, le cas échéant, toute société ou autre entité désignée comme étant liée par les termes de tout Accord.« Mission » désigne la prestation de service juridique (les « Services »), que l’Avocat fournit au Client en application de tout Accord.
– « Avocat » signifie Maître Romain Mirabile, avocat au Barreau de Paris.

 

3. CONCLUSION ET ETENDUE DE LA MISSION
‍La Mission ainsi que son étendue sont définies dans l’Accord. Chaque Service doit avoir fait l’objet d’un Accord entre les Parties. Dès lors, si l’Avocat à réaliser des Services avec le consentement du Client, le Client est de ce fait réputé avoir accepté un Accord et les présentes Conditions Générales.
Les prestations relatives à la Mission sont réalisées sur le fondement de la réglementation (en ce compris la jurisprudence) existante à la date où celles-ci sont données. Toute modification ultérieure du droit (et notamment de la jurisprudence) peut donc affecter ultérieurement leurs conclusions. Sauf dans le cas où les Parties ont convenu expressément du contraire, l’Avocat n’est pas tenu de procéder à une mise à jour de ses conseils à raison des modifications ultérieures du droit.

 

4. RESSOURCES
‍Pour la réalisation de la Mission, l’Avocat décide des ressources à consacrer. Si, pour les besoins de la Mission, le Client a donné, ou a demandé de donner, instruction à tout prestataire autre que l’Avocat pour toute prestation (autre que les Services se rattachant à la Mission), le Client sera seul responsable du paiement des sommes qui sont dues à ce prestataire (tel qu’honoraires, frais, débours, TVA et intérêts de retards), étant précisé que l’Avocat exclut expressément par les présentes tout engagement de ducroire au bénéfice des prestataires ou sous-traitants mandatés pour les besoins du Client. L’Avocat n’encourra aucune responsabilité à raison des actes, erreurs ou omissions de tout prestataire tiers.

 

5. HONORAIRES
‍A défaut de convention contraire, les honoraires de l’Avocat sont facturés sur la base du temps requis aux taux en vigueur à la date de la prestation. Sauf s’il en est disposé autrement dans l’Accord, les honoraires pratiqués par l’Avocat tels qu’indiqués dans tout Accord sont exprimés en euros et hors taxes. L’Avocat établit des mémorandums de prestations et relevés de compte du Client, préférablement sur une base mensuelle ou sur toute autre base contractuellement définie. Ceux-ci peuvent être communiqués au Client à tout moment sur simple demande. La TVA s’appliquant aux honoraires hors taxes dus au titre de la Mission et est facturée en sus au Client toutes les fois que l’Avocat y est légalement tenu. Les commissaires aux comptes du Client, dans le cadre de l’exercice de leur mission, sont conduits à adresser à l’Avocat des demandes d’information écrites quant aux affaires pour lesquelles nous les assistons. Le temps que l’Avocat consacre à répondre à de telles demandes d’information (soit directement au Client, soit aux commissaires aux comptes selon les situations) donnera lieu à une facturation sur la base du temps passé, lorsque les affaires concernées par ces demandes nécessitent des développements allant au-delà de la simple fourniture des factures impayées et des honoraires en cours. Toute estimation ou budget d’honoraires communiqué au Client pour les besoins de la Mission n’a que la valeur d’une estimation, fondée sur la connaissance des conditions et de l’étendue de la Mission ainsi que de notre évaluation de la quantité de travail nécessaire pour réaliser la Mission à la date à laquelle l’estimation est proposée. Sauf s’il en est convenu autrement dans les conditions particulières, une telle estimation ou un tel budget ne doit donc jamais être considéré comme définitif, ni comme constituant un plafond de nos honoraires.

 

6. PAIEMENT
‍Les factures de l’Avocat sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, augmenté pour les clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant minimal de 40 euros.
Les factures sont payables dans la monnaie dans laquelle elles sont libellées. En cas d’impayé dans les délais, l’Avocats se réserve la possibilité de suspendre, sans autre formalité, la réalisation des Services se rapportant à la Mission pour laquelle la facture impayée a été émise et plus généralement tout service en cours. Les factures sont payables nettes de toute retenue à la source ou déduction relatives à tous droits ou taxes.
Toutes les fois que le Client est légalement tenu de retenir ou de déduire l’impôt correspondant, le montant de chaque facture sera alors réputé augmenté à due proportion, de sorte qu’après toute retenue ou déduction, l’Avocat reçoit une somme nette égale au montant de la facture. Dans le cas où l’Avocat accepte que tout ou partie des honoraires, frais, débours et autres charges (en ce compris la TVA), qui seraient normalement à la charge du Client, soient supportés et payés par une autre personne, le Client reste garant à l’égard de l’Avocat du paiement de ces honoraires, frais et débours (incluant la TVA), et l’Avocat est en droit d’en demander le paiement immédiat au Client si cette autre personne ne s’en acquitte pas dans le délai contractuellement défini.
Lorsque l’Avocat est amenée à détenir une somme d’argent pour le compte du Client, quelle qu’en soit la raison, cette somme sera selon la règlementation applicable, soit (i) déposée sur un compte ouvert auprès de tout organisme tiers réglementairement autorisé à recevoir de tels fonds (ex. CARPA pour les prestations d’avocat), auquel cas l’Avocat n’assume aucune responsabilité en cas de perte résultant de ce dépôt, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de défaillance du dépositaire, soit (ii) sur un compte ouvert en l’Office notarial pour les Services notariaux. Dans le cas où des temps (consacrés à la Mission par nos professionnels), frais et débours sont enregistrés dans nos systèmes d’information postérieurement à la période au cours de laquelle ils ont été dépensés ou engagés, ils seront alors comptabilisés dans la facture relative à la période suivante ou bien feront l’objet d’une facturation séparée. Toutes les fois que les frais ou débours sont d’un montant tel qu’il semble à l’Avocat approprié qu’ils soient remboursés préalablement à l’émission de la facture ou convention d’honoraires, l’Avocat est autorisé à émettre une facture distincte à raison de ces frais et débours exposés pour le compte du Client.
Tout différend se rapportant au montant et au recouvrement des honoraires facturés, des frais et/ou des débours ne peut être tranché, à défaut d’accord entre les Parties, que par la voie d’une procédure engagée devant le représentant habilité de l’ordre professionnel compétent. Il est expressément convenu entre les Parties qu‘en cas de litige, les sommes sujettes à contestation correspondant aux honoraires, frais et débours dus à l’Avocat, calculés conformément à l’Accord, devront concomitamment à l’introduction de la contestation, être versés auprès dudit représentant de l’ordre professionnel ou de toute personne désignée par lui et seront conservés par ce dernier dans l’attente d’une décision définitive concernant ledit litige.

 

7. COMMUNICATION
‍L’Avocat est autorisé à se fonder, sans devoir procéder à une quelconque vérification, sur les informations communiquées par le Client ou par les personnes que le Client aura indiquées et à considérer ces informations comme exactes. Le Client garantit à l’Avocat que les informations mises à sa disposition ont été régulièrement obtenues et qu’elles ont été régulièrement communiquées. L’Avocat est autorisé à communiquer avec le Client par toute voie de communication électronique, étant entendu que le Client en accepte les entiers risques (en ce compris, mais sans que cette énonciation soit limitative, le risque de sécurité, d’interception ou d’accès non autorisé se rapportant à ces communications, ainsi que le risque de survenance de virus).
L’Avocat utilise un logiciel de filtrage en vue de réduire la réception de communications électroniques indésirables et l’introduction de virus dans ses systèmes. Dès lors qu’il existe ainsi un risque de filtrage de ses correspondances professionnelles, le Client vérifiera sous sa responsabilité la réception par l’Avocat de toute communication électronique et confirmera systématiquement les communications importantes par téléphone, courrier ou tout autre mode de communication.
L’Avocat recueille et traite les données personnelles de ses contacts (clients, prospects, partenaires, candidats, etc.) afin de pouvoir assurer les missions qu’ils lui confient, le suivi de notre relation avec eux, de leur diffuser directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires des informations à caractère professionnel et les convier à des événements organisés par ou avec l’accord de l’Avocat. Ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet de l’Avocat et dans le respect de l’exercice des professions règlementées. Chaque nouveau contact est invité à consulter cette Politique au moment de la saisie de ses données dans notre base de données marketing. Toute personne dont les données personnelles sont recueillies et traitées par l’Avocat :Dispose de droits (accès, rectification, etc.) qu’il peut exercer selon les modalités décrites par la Politique de protection des données personnelles ;Peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
L’Avocat s’efforce d’offrir en toutes circonstances au Client un service de qualité. Néanmoins, en cas d’insatisfaction ou pour toute question au sujet de ses prestations, l’Avocat fera en sorte qu’elles soient résolues à l’amiable entre les Parties. Si, pour une raison quelconque, les Parties ne sont pas en mesure de résoudre le problème à l’amiable, le Client est alors autorisé à engager toute procédure conformément à la réglementation applicable. Toute action engagée par le Client sans respecter cette procédure de conciliation préalable sera irrecevable.

 

8. CONFIDENTIALITE ET RELATION AVEC D’AUTRES CLIENTS
‍Sous réserve des informations déjà publiques, l’Avocat traitera comme confidentielles l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Avocat concernant le Client, et s’engage à ne les divulguer qu’avec le consentement du Client (sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession règlementée), ou aux autorités concernées lorsque la réglementation applicable l’impose. Sauf interdiction spécifique attachée à chaque profession règlementée, l’Avocat est autorisé à externaliser des prestations de traitement de texte, de photocopie, de traduction ou autres prestations de services. De même, et sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession règlementée, le Client est réputé avoir autorisé l’Avocat à divulguer tout aspect pertinent des affaires qui nous sont confiées à ses autres conseillers professionnels et prestataires. Le présent Accord, de même que tous les Services que l’Avocat a fourni au Client à l’occasion d’une Mission, sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque sans le consentement préalable des Parties sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession règlementée, à moins que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de procéder à une telle divulgation en application d’une réglementation impérative qui lui serait applicable. Il peut arriver que l’Avocat soit mandaté par d’autres clients, passés ou futurs, ayant des intérêts opposés à ceux du Client. L’Avocat demeure libre, nonobstant son intervention aux côtés du Client dans le cadre de la Mission, de conseiller tout client actuel ou futur ou toute personne qui aurait des intérêts contraires à celui du Client (y compris dans le cadre d’un mandat de représentation en justice, d’un arbitrage ou d’une médiation), ce dans le respect des lois et règlements applicables à chaque profession règlementée.

 

9. DOCUMENTATION
‍Le Client est libre d’utiliser et de copier (pour son usage uniquement) tous les documents créés par l’Avocat dans le cadre de la Mission, étant entendu que tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents et actes, ainsi que toutes les idées originales créées par l’Avocat dans le cadre de la Mission restent sa propriété et doivent être tenus pour confidentiels par le Client.
L’Avocat peut utiliser tout document, qu’ils soient sa création ou celle de tiers, à des fins de recherche ou pour conseiller ses clients, à condition de ne pas enfreindre notre devoir de confidentialité envers le Client. Cette documentation peut être conservée sur support (papier ou électronique).Sauf pour les actes authentiques conservés selon les règles légales et professionnelles applicables, l’Avocat conserve tous ses fichiers pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date d’achèvement des travaux (ou la date du jugement) en matière judiciaire ou trente (30) ans à compter de la date d’achèvement des travaux dans tous les autres. Passé cette période, l’Avocat pourra détruire ses fichiers sauf obligation légale particulière.

 

10. CONFORMITE ET DE REGLEMENTATION
‍Afin de se conformer à la réglementation applicable en matière de source des fonds et de vérification de l’identité de ses clients, l’Avocat pourra être amené à poser au Client des questions touchant à la source des fonds employés et à l’identité des bénéficiaires économiques-effectifs. Le Client accepte de répondre aux demandes et s’engage à n’omettre l’existence d’aucun élément ou fait nécessaire ou utile afin de se conformer aux règles qui s’imposent à sa profession. Dans ce cadre, l’Avocat demande au Client, si ces éléments ne sont pas déjà en notre possession, de nous remettre :Une copie de la pièce d’identité du ou des bénéficiaires économiques effectifs personne(s) physique(s) ou, s’agissant d’une personne morale, d’un extrait K- bis ou certificat d’immatriculation ou d’incorporation certifié conforme par les mandataires sociaux ou à défaut par le conseil habituel du Client s’il est membre d’une profession réglementée ;Pour les personnes physiques, une copie d’une preuve d’adresse (facture de gaz, électricité, eau, etc., de moins de trois mois), certifiée conforme et véridique par les personnes physiques concernées.
Les avocats et notaires sont tenus de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’ils ont connaissance de, ou soupçonnent, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’ils réalisent pour leurs clients. Dans de telles circonstances, ils sont tenus de faire une déclaration de soupçon directement auprès des autorités compétentes et/ou du représentant de leur ordre professionnel qui déterminera si l’opération doit être notifiée aux autorités compétentes. L’Avocat n’est pas responsable envers le Client à raison de toute perte ou de tout dommage que le Client pourrait subir ou encourir par suite de notre déclaration.
L’Avocat ne fournit de conseils que juridiques et fiscaux au profit du Client et ne saurait être tenue pour responsable des aspects autres que juridiques et fiscaux qui se rapportent à une Mission. En particulier, nous ne donnons aucun conseil quant à l’opportunité d’une opération d’investissement, et rien de ce que nous disons ou faisons doit être interprété par le Client comme une invitation ou une incitation à réaliser une telle opération d’investissement. Toute personne, dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un tel marché, est tenue d’établir une liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur et des tiers qui ont accès à ladite information dans le cadre de leurs activités commerciales avec l’émetteur (une liste d’initiés).
L’Avocat est également tenu d’établir et de maintenir une liste d’initiés s’il a accès à des informations privilégiées au sens de la réglementation boursière concernant un émetteur et le cas échéant de la communiquer aux autorités de tutelle, si elles le demandent.

 

11. RESILIATION
‍Sauf clause contraire des conditions particulières convenues avec le Client, chacune des Parties peut mettre fin à l’Accord à tout moment par notification écrite adressée à l’autre partie. Dans ce cas, le Client est redevable du paiement des honoraires, frais et débours dus à l’Avocat pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer le dossier objet de la Mission à un autre avocat ou notaire, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

 

12. INTEGRALITE DE L’ACCORD
‍Les termes et conditions de l’Accord constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Avocat et le Client à raison de la Mission.

 

13. DROIT APPLICABLE
‍Les présentes Conditions Générales et tout Accord sont régis par, et interprétés conformément, à la loi française. Toutes les contestations relatives à l’Accord seront portées devant le représentant habilité de l’ordre professionnel compétent dans les conditions stipulées à l’article 6 ci-dessus, ou, le cas échéant, devant les tribunaux compétents de Paris qui auront compétence exclusive en ce qui concerne une telle contestation.