Indemnité Agent commercial et vente de licences logicielles
Indemnité Agent commercial et vente de licences logiciellesUn regard sur l’affaire C.J.E.U., The Software Incubator Ltd c/ Computer Associates (UK) Ltd Un Agent commercial peut-il obtenir une indemnité après avoir distribué des licences logicielles ? En septembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.E.U.) a traité une question importante. Elle concernait les…