Un regard sur l’affaire C.J.E.U., The Software Incubator Ltd c/ Computer Associates (UK) Ltd

Un Agent commercial peut-il obtenir une indemnité après avoir distribué des licences logicielles ?

En septembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.E.U.) a traité une question importante. Elle concernait les droits à indemnité des agents commerciaux dans la vente de logiciels.

En effet, le débat a émergé d’un conflit entre The Software Incubator Ltd et Computer Associates (UK) Ltd. Ils disputaient sur l’indemnité due après la rupture de leur accord.

Qualification de l’agent commercial

Computer Associates vend des licences logicielles en ligne. The Software Incubator avait la tâche de trouver de nouveaux clients au Royaume-Uni et en Irlande. Après la fin du contrat, The Software Incubator a demandé une indemnité. Computer Associates a refusé, arguant que la vente en ligne ne compte pas comme une “vente de marchandises” sous la directive 86/653/CEE.

Indemnité de l’agent commercial

La C.J.E.U. a dû juger si cette forme de vente pouvait être classée comme vente de marchandises. Après analyse, la Cour a reconnu The Software Incubator en tant qu’agent commercial. Elle a affirmé que ces transactions impliquent un transfert de propriété contre paiement, qualifiant donc la fourniture en ligne de logiciels comme une vente de marchandises.

***

Ainsi, cette décision clarifie l’application de la directive à la vente de logiciels en ligne. Elle confirme que ces transactions peuvent être considérées comme des ventes de marchandises.

Désormais, les fournisseurs peuvent être reconnus comme agents commerciaux et peuvent prétendre à une indemnité sous certaines conditions.

Par conséquent, cette clarification a un impact majeur pour les entreprises de logiciels et les agents commerciaux du numérique. Elle délimite précisément les droits et obligations liés à la distribution de logiciels.