Catégorie : Distribution

Protéger les joueurs mineurs : obligations légales et risques pour les plateformes de jeux en 2025

La protection des mineurs dans l’univers des jeux en ligne constitue un enjeu majeur à la croisée des problématiques de santé publique, d’éthique et de responsabilité juridique. En 2025, le cadre réglementaire français s’est considérablement renforcé, imposant aux opérateurs des obligations strictes dont le non-respect peut entraîner des sanctions sévères. Cet article fait le point […]

Loi SREN 2024 et industrie du jeu : ce que chaque développeur doit savoir

En mai 2024, la France a franchi un pas décisif dans l’encadrement des économies numériques émergentes avec l’adoption de la loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique). Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, les articles 40 et 41 ont particulièrement retenu l’attention des développeurs de jeux vidéo et des entreprises du secteur. Pour […]

Jeux d’argent en ligne : principaux risques juridiques et comment s’en prémunir en 2025

Le secteur des jeux d’argent en ligne connaît une évolution constante, tant au niveau technologique que réglementaire. En France, la législation entourant cette activité s’est considérablement renforcée, notamment avec l’entrée en vigueur de la loi SREN de mai 2024. Face à ce cadre juridique de plus en plus complexe, les opérateurs doivent être particulièrement vigilants […]

Responsabilité élargie des producteurs – Implications pratiques

La gestion des déchets et la responsabilité des producteurs sont devenues des enjeux majeurs pour les entreprises. Avec l’instauration du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), certaines entreprises doivent désormais financer et organiser la collecte, le tri et le recyclage des produits qu’elles mettent sur le marché. Les éco-organismes jouent un rôle central […]

CLAUSE DE NON CONCURRENCE POST CONTRACTUELLE

Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire de services, elle partage souvent des informations stratégiques, son savoir-faire, voire l’accès à sa clientèle. Une fois la mission terminée, le prestataire pourrait être tenté de réutiliser ces connaissances pour son propre compte ou au bénéfice d’un concurrent. C’est ici qu’intervient la clause de non-concurrence post-contractuelle : elle […]

Indemnité Agent commercial et vente de licences logicielles

Un regard sur l’affaire C.J.E.U., The Software Incubator Ltd c/ Computer Associates (UK) Ltd Un Agent commercial peut-il obtenir une indemnité après avoir distribué des licences logicielles ? En septembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.E.U.) a traité une question importante. Elle concernait les droits à indemnité des agents commerciaux dans la […]

Les garanties légales en B2C

  Les garanties légales ont un rôle fondamental dans les contrats B2C.  Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les garanties légales, les garanties commerciales et le service après-vente. ‍Les détails de la garantie légale de conformité doivent également être […]

Les Conditions Générales de Vente dans le Commerce à Distance

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un pilier fondamental dans le commerce à distance. Elles définissent les règles entre le vendeur et le client, de la transaction jusqu’aux obligations post-vente. Entre professionnels, les mentions obligatoires sont celles de l’article L. 441-1 du Code de commerce.‍ Dans le contexte de ventes à distance, les CGV […]

Agent commercial : un acteur clé de la vente de logiciels

L’agent commercial est un acteur clé de la vente de logiciels. Dans le monde du commerce digital, l’agent commercial joue un rôle crucial. Il représente une entreprise qui vend des logiciels et fait le lien avec les clients potentiels. Ce rôle prend une importance particulière en France, où la régulation et le cadre juridique définissent […]

Le dropshipping est-il légal en France ?

La question de la légalité du dropshipping en France se pose pour de nombreux acteurs. Le dropshipping, ou la « livraison directe », constitue une méthode de commerce en ligne où le vendeur se concentre exclusivement sur la commercialisation et la vente des produits. Dans ce modèle, le fournisseur expédie directement les articles au client […]