Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les garanties légales, les garanties commerciales et le service après-vente.
Les détails de la garantie légale de conformité doivent également être précisés dans les conditions générales du contrat.
Tout contrat qui restreint ou exclut les garanties légales est considéré comme non valide.
- Introduction
La garantie légale est un ensemble de droits accordés aux consommateurs pour les protéger en cas de défauts ou de non-conformité des biens achetés.
Elle garantit que les consommateurs peuvent obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement en cas de problème avec un produit.
- Les différents types de garanties légales en France
- La garantie légale de conformité (Articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation)
- Critères
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le bien acheté ne correspond pas aux caractéristiques spécifiées dans le contrat de vente.
Si le bien n’est pas conforme, il existe une présomption pendant deux (2) ans de faute du vendeur à l’origine de la non conformité (Article L. 217-3 du Code de la consommation).
Au-delà de ce délai, il reviendra aux consommateurs de démontrer la faute du professionnel à l’origine du défaut.
Selon l’article L. 217-5, un bien est conforme s’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues dans le contrat, et s’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur.
Pour les biens comprenant des éléments numériques, les défauts de conformité sont présumés exister pendant deux (2) ans à compter de la livraison pour une fourniture en continu de moins de deux (2) ans, et pendant toute la durée de la fourniture pour une durée supérieure à deux (2) ans.
- Droits du consommateur
En cas de défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement ou la réparation du bien, y compris des éléments numériques.
Le choix revient au consommateur, sauf si cela entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur. La mise en conformité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la demande du consommateur.
Si le professionnel refuse la mise en conformité, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur, sauf les frais d’envoi postal qui doivent être remboursés dans les 14 jours.
Désormais, conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, prévoit qu’un encadré avec un texte spécifique doit être prévu.
- La garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
- Définition et conditions
La garantie des vices cachés concerne les défauts non apparents qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent considérablement la valeur.
- Obligations du vendeur
Le vendeur est responsable des vices cachés, même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la vente.
Désormais, conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, prévoit qu’un encadré avec un texte spécifique doit être prévu.
- Droits du consommateur
L’acheteur a le choix entre :
– rendre la chose et se faire restituer le prix ;
– garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Conséquences du non-respect des garanties légales
- Implications pour le vendeur
Le non-respect des garanties légales expose le vendeur à des sanctions, telles que des amendes et des poursuites judiciaires notamment de 75 000 euros pour les personnes morales.
- Médiation
En cas de problème persistant ou de litige non résolu avec le professionnel, le consommateur a toujours la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Ce médiateur, mentionné dans les conditions générales de vente du vendeur, est une entité neutre et indépendante chargée de faciliter la résolution amiable des différends entre le consommateur et le professionnel.
Le recours au médiateur de la consommation offre une alternative aux procédures judiciaires coûteuses et longues. Il permet d’obtenir une solution équitable et rapide, tout en préservant la relation commerciale entre les parties. Le médiateur peut intervenir pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente, y compris les questions liées aux garanties légales.
Il est important de noter que le recours au médiateur de la consommation est facultatif et que le consommateur conserve son droit d’accéder à la voie judiciaire s’il le souhaite. Cependant, il est souvent recommandé d’explorer d’abord les possibilités de médiation pour trouver une solution amiable et éviter les litiges prolongés.
Pour saisir le médiateur de la consommation, le consommateur peut suivre la procédure indiquée dans les conditions générales de vente du vendeur ou se renseigner auprès d’organismes compétents tels que les associations de consommateurs ou les autorités de régulation.
- Recours juridique et rôle du tribunal de commerce
Le consommateur peut engager des poursuites judiciaires contre le vendeur en cas de non-respect des garanties légales.
Le tribunal judiciaire peut intervenir pour résoudre les litiges entre les parties.
- Conclusion
La garantie légale joue un rôle crucial dans la protection des droits des consommateurs en France.
Il est essentiel pour les vendeurs de respecter leurs obligations en matière de garantie légale, en informant clairement les consommateurs des modalités et des droits qui y sont associés.
De même, les consommateurs doivent être conscients de leurs droits et savoir comment exercer ces garanties en cas de besoin.
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