Catégorie : Distribution

Regulatory changes for franchising in 2025: what franchisors and franchisees need to know

Le monde de la franchise connaît constamment des évolutions juridiques qui peuvent considérablement impacter les relations entre franchiseurs et franchisés. En 2025, plusieurs modifications réglementaires majeures sont venues redessiner le paysage de ce modèle économique populaire. Comprendre ces changements est essentiel pour sécuriser votre activité, qu’elle soit en phase de lancement ou déjà établie. Si […]

Franchisee vs. independent: comparative legal and financial analysis for entrepreneurs

Franchisé vs indépendant ? Notre analyse comparative vous éclaire sur chaque statut et vous aide à faire un choix éclairé. Vous envisagez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais hésitez entre rejoindre un réseau de franchise ou créer votre entreprise indépendante ? Cette décision stratégique aura des répercussions majeures sur votre avenir professionnel, tant sur […]

Internationalizing your franchise network: a comprehensive legal guide for ambitious franchisors

Internationaliser son réseau de franchise est l’aboutissement naturel pour un réseau de franchise. Consultez ce guide complet ! L’expansion internationale représente souvent l’aboutissement naturel pour un réseau de franchise ayant fait ses preuves sur son marché d’origine. Cette ambition transfrontalière, si elle ouvre des perspectives de croissance considérables, s’accompagne également de défis juridiques majeurs qui […]

Protecting minors: legal obligations and risks for gaming platforms in 2025

La protection des mineurs dans l’univers des jeux en ligne constitue un enjeu majeur à la croisée des problématiques de santé publique, d’éthique et de responsabilité juridique. En 2025, le cadre réglementaire français s’est considérablement renforcé, imposant aux opérateurs des obligations strictes dont le non-respect peut entraîner des sanctions sévères. Cet article fait le point […]

SREN 2024 and the gaming industry: what every developer needs to know

En mai 2024, la France a franchi un pas décisif dans l’encadrement des économies numériques émergentes avec l’adoption de la loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique). Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, les articles 40 et 41 ont particulièrement retenu l’attention des développeurs de jeux vidéo et des entreprises du secteur. Pour […]

Online gambling: main legal risks and how to protect yourself in 2025

Le secteur des jeux d’argent en ligne connaît une évolution constante, tant au niveau technologique que réglementaire. En France, la législation entourant cette activité s’est considérablement renforcée, notamment avec l’entrée en vigueur de la loi SREN de mai 2024. Face à ce cadre juridique de plus en plus complexe, les opérateurs doivent être particulièrement vigilants […]

Extended producer responsibility - Practical implications

La gestion des déchets et la responsabilité des producteurs sont devenues des enjeux majeurs pour les entreprises. Avec l’instauration du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), certaines entreprises doivent désormais financer et organiser la collecte, le tri et le recyclage des produits qu’elles mettent sur le marché. Les éco-organismes jouent un rôle central […]

POST-CONTRACTUAL NON-COMPETITION CLAUSE

When a company calls on the services of a service provider, it often shares strategic information, know-how and even access to its clientele. Once the assignment is over, the service provider may be tempted to reuse this knowledge for his own account or for the benefit of a competitor. This is where the post-contractual non-competition clause comes in: it [...]

Indemnity for sales agent and software license sales

A look at the case C.J.E.U., The Software Incubator Ltd v Computer Associates (UK) Ltd Can a Sales Agent obtain compensation after distributing software licenses? In September 2021, the Court of Justice of the European Union (C.J.E.U.) dealt with an important issue. It concerned the rights of commercial agents to compensation in the [...]

B2C legal warranties

  Legal guarantees play a fundamental role in B2C contracts. According to Article L. 111-1 of the French Consumer Code, before concluding a contract, the professional is obliged to inform the consumer about legal guarantees, commercial guarantees and after-sales service. ‍Details of the legal guarantee of conformity must also be [...]