RGPD
Accompagnement à la conformité RGPD pour PME/TPE à Paris : méthode et étapes clés
Qu’est-ce que le RGPD et pourquoi s’applique-t-il à votre PME ou TPE ? Le Règlement Général
17 avril 2026
Notre cabinet d’avocat DORA accompagne les entités financières et leurs prestataires TIC dans leur mise en conformité : audit juridique, cartographie des risques, renégociation des contrats fournisseurs, registre d’information, gestion des incidents majeurs et défense en cas de contrôle de l’ACPR, de l’AMF ou des autorités européennes de supervision.
Le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022, dit « règlement DORA » pour Digital Operational Resilience Act, marque une transformation profonde de la régulation du secteur financier européen. Entré en application le 17 janvier 2025, ce texte impose un cadre harmonisé et contraignant de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) pour plus de 22 000 entités financières dans l’Union européenne.
Avant DORA, les exigences de cybersécurité et de résilience numérique étaient dispersées dans de nombreuses directives sectorielles (CRD IV pour la banque, Solvabilité II pour l’assurance, MiFID II pour les marchés), appliquées de manière hétérogène d’un État membre à l’autre. Cette fragmentation créait des angles morts réglementaires, des complexités opérationnelles pour les acteurs transfrontaliers et des niveaux de protection inégaux, dans un contexte d’intensification des cybermenaces et de dépendance croissante vis-à-vis des prestataires de services informatiques, notamment les fournisseurs de cloud.
Contrairement à une directive, DORA est un règlement d’application directe : il s’impose tel quel à toutes les entités visées par son article 2, sans nécessiter de loi nationale de transposition. Il s’articule autour de cinq piliers structurants : la gestion des risques TIC, la notification des incidents majeurs aux autorités compétentes, les tests de résilience opérationnelle numérique, la maîtrise des risques liés aux prestataires tiers et le partage d’informations sur les cybermenaces. DORA est en outre complété par la directive (UE) 2022/2556, qui modifie en cohérence plusieurs directives sectorielles existantes.
Se conformer à DORA ne se résume pas à un exercice technique. La mise en conformité suppose une refonte en profondeur des contrats conclus avec les prestataires TIC, la tenue d’un registre d’information rigoureux, la mise en place d’une gouvernance adaptée sous la responsabilité directe de l’organe de direction, et la capacité à réagir dans des délais très courts en cas d’incident majeur. Faire appel à un avocat spécialisé DORA permet de sécuriser l’ensemble du dispositif juridique et contractuel, de limiter l’exposition aux sanctions et de transformer la contrainte réglementaire en levier de confiance pour les clients et les investisseurs.
Notre cabinet intervient aux côtés d’entités financières de toutes tailles — établissements de crédit, sociétés de gestion de portefeuille, compagnies d’assurance, entreprises d’investissement, prestataires de services sur crypto-actifs — ainsi que de leurs prestataires TIC, pour assurer leur mise en conformité DORA et sécuriser leurs relations contractuelles. Voici trois exemples représentatifs d’accompagnements menés au cours des derniers mois.
Notre cabinet a accompagné un établissement de crédit français d’environ 400 collaborateurs dans sa mise en conformité globale au règlement DORA. La mission a consisté en un audit de l’ensemble des cadres internes de gestion des risques TIC, en la cartographie exhaustive des fonctions critiques et importantes au sens de l’article 3.22 du règlement, en la revue des contrats conclus avec les prestataires de services informatiques (hébergement, cloud, infogérance, SaaS financier) et en la constitution du registre d’information à remettre à l’ACPR. Nous avons également rédigé la politique de gestion des risques TIC, la politique de continuité d’activité et la procédure de notification des incidents majeurs conformes au règlement d’exécution 2025/302.
Accompagnement d’une société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF dans la renégociation de ses principaux contrats cloud avec plusieurs hyperscalers. Il s’agissait d’intégrer les clauses obligatoires de l’article 30 du règlement DORA dans des contrats historiquement déséquilibrés : description précise des services, niveau d’assistance, droit d’accès, d’inspection et d’audit, obligations de coopération avec les autorités, droits de résiliation et stratégie de sortie. Le travail a également porté sur la classification des services comme soutenant ou non des fonctions critiques, point central pour déterminer l’intensité des exigences contractuelles applicables.
Un prestataire de services de cloud computing européen, identifié comme susceptible d’être désigné prestataire tiers critique par les autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA), nous a confié un audit complet de sa conformité DORA. Nos avocats ont examiné la robustesse de ses dispositifs de sécurité, la cartographie de ses clients financiers, ses propres chaînes de sous-traitance et sa capacité à répondre aux exigences d’interopérabilité et de portabilité. Un plan d’action juridique a été construit pour anticiper la supervision européenne et sécuriser les clauses de services critiques.
La première étape consiste à déterminer précisément le périmètre d'application de DORA à votre organisation. Toutes les entités visées par l'article 2(1) du règlement ne sont pas soumises aux mêmes exigences. Le principe de proportionnalité conduit à appliquer un cadre simplifié aux microentreprises et à certaines entités financières de plus petite taille, tandis que les infrastructures de marché, les établissements de crédit d'importance systémique et les grands assureurs relèvent du régime le plus exigeant.
Nous réalisons un diagnostic complet couvrant la qualification juridique de l'entité, l'identification des fonctions critiques ou importantes, la cartographie des systèmes d'information concernés, des flux de données et des dépendances vis-à-vis des prestataires TIC, puis la mesure de l'écart entre votre situation actuelle et les exigences du règlement. Ce livrable constitue la feuille de route de votre mise en conformité.
La maîtrise des risques liés aux prestataires tiers de services informatiques est l'un des axes les plus exigeants de DORA. Notre cabinet procède à un audit juridique complet de l'ensemble des contrats TIC en vigueur : hébergement, infogérance, cloud, SaaS, services managés, tierce maintenance applicative, services de cybersécurité, prestations d'intégration. Pour chaque contrat, nous vérifions la présence des mentions obligatoires de l'article 30 du règlement, la qualité des clauses de réversibilité et de sortie, les modalités d'audit, les niveaux de service (SLA) et les obligations de notification d'incidents.
Nous examinons également vos cadres internes de gouvernance : politique de gestion des risques TIC, politique de continuité d'activité, plans de reprise d'activité (PRA), politique d'accès et d'authentification, dispositifs de chiffrement, gestion des accès privilégiés, politique de sous-traitance en cascade. L'objectif est de fournir à l'organe de direction une vision claire et priorisée des travaux à mener.
Sur la base du diagnostic et de l'audit, nous rédigeons ou révisons l'ensemble de la documentation contractuelle et juridique nécessaire. Cela inclut les avenants aux contrats TIC existants pour y intégrer les clauses obligatoires de DORA, la négociation de nouveaux contrats avec les prestataires critiques, la rédaction du registre d'information dans le format requis par l'ITS européen, les politiques internes (gestion des risques TIC, continuité, sécurité, gestion des incidents, sous-traitance), les procédures de notification d'incidents majeurs, ainsi que les clauses d'audit et de réversibilité pour les services cloud.
Nous apportons un soin particulier à l'articulation de DORA avec les autres réglementations applicables : RGPD pour les données personnelles, directive NIS 2 pour la cybersécurité, directive (UE) 2022/2556 et règles sectorielles (CRD IV, Solvabilité II, MiFID II, MiCA pour les prestataires de services sur crypto-actifs). Une approche isolée de la conformité DORA est inefficace : elle doit être intégrée dans la cartographie réglementaire globale de l'entité.
La conformité DORA n'est pas un projet à durée déterminée mais un dispositif permanent. Nos avocats assurent la formation des équipes juridiques, risques, conformité et IT aux nouvelles exigences, rédigent des guides pratiques pour les opérationnels et accompagnent vos équipes dans la gestion des incidents majeurs dès leur survenance, dans le strict respect des délais imposés par le règlement d'exécution 2025/302 de la Commission. Nous assurons également une veille réglementaire et jurisprudentielle active : les normes techniques de réglementation (RTS) et d'exécution (ITS) continuent de se préciser, et les interprétations des autorités européennes (EBA, EIOPA, ESMA) et nationales (ACPR, AMF) évoluent rapidement.
Le règlement DORA n’est pas un texte symbolique. Il crée des obligations précises, assorties de sanctions financières et réputationnelles significatives. Recourir à un avocat spécialisé DORA permet aux entités financières et à leurs prestataires de neutraliser les principaux risques juridiques liés au règlement.
Les autorités nationales compétentes — en France, l’ACPR pour les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les assureurs, et l’AMF pour les sociétés de gestion, les infrastructures de marché et les prestataires de services sur crypto-actifs — disposent de pouvoirs étendus de contrôle et de sanction. Elles peuvent ordonner des mesures correctives, prononcer des injonctions sous astreinte, suspendre certaines activités et infliger des amendes administratives lourdes en cas de manquement aux obligations du règlement. Les prestataires tiers critiques font en outre l’objet d’un régime de supervision européen spécifique, conduit par les AES, pouvant aboutir à des astreintes quotidiennes en cas de non-coopération.
Une grande partie des contrats TIC conclus avant l’entrée en application de DORA n’intègre pas les clauses obligatoires du règlement. Cette situation expose à plusieurs contentieux : impossibilité d’exercer les droits d’audit et d’inspection, difficultés à obtenir une coopération du prestataire en cas de contrôle, frais de sortie excessifs ou interopérabilité insuffisante rendant la réversibilité illusoire. À l’inverse, un prestataire TIC qui ne parvient pas à démontrer sa conformité DORA à ses clients financiers s’expose à la résiliation anticipée de contrats stratégiques et à des recours en responsabilité. Un travail contractuel rigoureux, mené par un avocat DORA, prévient ces situations.
Le règlement DORA place la responsabilité de la gestion des risques TIC au plus haut niveau de l’entité. L’organe de direction est directement responsable de l’approbation, de la supervision et de la mise à jour du cadre de gestion des risques informatiques. En cas de manquement ou d’incident majeur révélant des défaillances systémiques, la responsabilité des dirigeants peut être engagée, tant sur le plan administratif que sur le plan civil, voire pénal en cas de faute caractérisée. Un dispositif DORA juridiquement robuste, formalisé et régulièrement audité, protège les dirigeants en démontrant leur diligence.
Les entités financières intègrent désormais la conformité DORA dans leurs critères de sélection et d’évaluation de leurs prestataires TIC. À l’inverse, les clients des entités financières — épargnants, investisseurs institutionnels, contreparties — sont de plus en plus attentifs aux incidents de cybersécurité, dont la notification publique est imposée par DORA dans certaines hypothèses. Un incident majeur non maîtrisé ou un contentieux avec une autorité de régulation peut engendrer une perte de confiance et une dégradation durable de l’image de marque. La conformité DORA est un argument commercial à part entière.
Certains prestataires TIC cherchent à être reconnus comme prestataires tiers critiques par les autorités européennes, ce statut conférant visibilité, crédibilité et accès à des marchés stratégiques. Une préparation juridique insuffisante à ce processus de désignation peut conduire à une disqualification ou à des conditions de supervision défavorables. Notre cabinet accompagne les prestataires dans la constitution de leur dossier, dans les échanges avec les autorités et dans la négociation des engagements pris au titre de la supervision.
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Par le cabinet Mirabile Avocat — Droit du numérique, RGPD et conformité réglementaire Depuis l’entrée
DORA, NIS 2 et le RGPD sont trois règlements européens complémentaires mais distincts. Le RGPD protège les données à caractère personnel et encadre leur traitement. La directive NIS 2 impose un socle de cybersécurité à de nombreux secteurs essentiels et importants (énergie, santé, administration, secteur financier, etc.). DORA, plus spécifique, organise la résilience opérationnelle numérique du seul secteur financier, avec un niveau d’exigence supérieur et des mécanismes de supervision dédiés. Une entité financière peut être simultanément soumise aux trois textes. Un avocat DORA maîtrise nécessairement l’articulation entre ces régimes.
Oui, dans plusieurs hypothèses. Une entité financière non européenne qui fournit des services dans l’Union par une succursale ou une filiale agréée est soumise à DORA. Un prestataire TIC établi hors de l’UE qui fournit des services à des entités financières européennes peut, s’il est désigné comme prestataire tiers critique par les AES, être soumis à la supervision européenne. En pratique, la portée extraterritoriale du règlement est comparable à celle du RGPD : une approche stratégique de votre positionnement face à DORA est indispensable, même pour des groupes dont le siège est situé aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Asie.
Les entités financières encourent des sanctions administratives prononcées par leur autorité nationale compétente (ACPR, AMF en France) : mesures correctives, injonctions sous astreinte, amendes administratives, interdictions temporaires d’exercer certaines activités, publication des sanctions. Les prestataires tiers critiques peuvent faire l’objet d’astreintes journalières par les AES. À ces sanctions administratives s’ajoutent les risques civils (mise en cause par les clients ou les contreparties), pénaux (en cas de faute caractérisée des dirigeants) et réputationnels.
Le règlement DORA et son règlement d’exécution 2025/302 imposent un processus de notification en trois étapes : une notification initiale dans les heures qui suivent la classification de l’incident comme majeur, un rapport intermédiaire dans les 72 heures environ, et un rapport final dans les semaines qui suivent. Ces délais courts exigent d’avoir, en amont, formalisé une procédure de gestion de crise, identifié les personnes habilitées à notifier, préparé les modèles de déclaration et testé le processus. Notre cabinet accompagne la rédaction et la simulation de ces procédures.
L’article 19(5) du règlement permet aux entités financières d’externaliser leurs obligations de déclaration à un prestataire tiers, sous certaines conditions et après information de l’autorité compétente. Pour la conformité DORA dans son ensemble, certaines prestations peuvent être confiées à des cabinets spécialisés (audit, rédaction documentaire, gestion du registre), mais la responsabilité finale demeure celle de l’entité financière et de son organe de direction. Notre cabinet propose un accompagnement à géométrie variable, du simple conseil ponctuel à l’accompagnement permanent sous forme de mission forfaitaire.
Le coût dépend de la taille de l’entité, de son profil de risque, de son niveau de maturité initial et du périmètre de la mission. Les premières missions d’audit et de diagnostic peuvent être chiffrées sur la base d’un forfait. La mise en conformité complète — audit, remédiation contractuelle, politiques, registre d’information, formation — s’organise le plus souvent sur un forfait pluriannuel ou un abonnement. Après un premier échange, nous établissons un devis détaillé, adapté à votre organisation et à vos objectifs.
Le champ d'application du règlement DORA est particulièrement large. L'article 2(1) du règlement vise une vingtaine de catégories d'entités financières, auxquelles s'ajoutent les prestataires tiers de services TIC. Identifier précisément si votre organisation relève de DORA est la première question à laquelle un avocat DORA doit répondre.
Sont notamment concernés par DORA les établissements de crédit (banques commerciales, banques coopératives et mutualistes, banques en ligne), les établissements de paiement et de monnaie électronique, les entreprises d'investissement au sens de la directive MiFID II, les sociétés de gestion de portefeuille, les infrastructures de marché (plateformes de négociation, chambres de compensation, dépositaires centraux de titres), les compagnies d'assurance et de réassurance relevant de Solvabilité II, les intermédiaires d'assurance (sauf microentreprises et PME), les institutions de retraite professionnelle, les prestataires de services sur crypto-actifs agréés au titre du règlement MiCA, ainsi que les prestataires de services de financement participatif. Certaines entités sont explicitement exclues par l'article 2(3), notamment certains gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sous le plafond AIFMD ou les personnes exemptées par MiFID II.
Les prestataires tiers de services TIC ne sont pas directement visés par l'ensemble des obligations du règlement, mais ils sont concernés à deux titres. D'une part, leurs contrats avec les entités financières doivent respecter des exigences précises, dont l'article 30 du règlement fixe la liste des mentions obligatoires. D'autre part, les prestataires jugés critiques pour le secteur financier européen, désignés par les AES selon les critères de l'article 31 et d'un acte délégué de la Commission européenne, sont soumis à un régime de supervision spécifique, confié à une autorité européenne désignée comme « overseer principal ».
Le règlement DORA intègre un principe de proportionnalité. Les microentreprises financières et certaines entités de petite taille et non interconnectées peuvent bénéficier d'un cadre simplifié de gestion des risques liés aux TIC, décrit à l'article 16 du règlement. Cette simplification ne dispense pas de la conformité ; elle ajuste l'intensité des obligations à la réalité opérationnelle de l'entité. Un avocat DORA aide à déterminer si votre entité peut revendiquer ce cadre simplifié et comment le documenter.
La conformité DORA s'organise autour de cinq grandes catégories d'obligations, souvent désignées comme les cinq piliers du règlement. Une stratégie de conformité efficace les aborde simultanément plutôt que de manière cloisonnée.
Les entités financières doivent mettre en place un cadre complet de gestion des risques TIC, approuvé et supervisé par l'organe de direction. Ce cadre comprend l'identification et la classification des actifs informatiques, la mise en œuvre de protections adaptées (chiffrement, authentification forte, gestion des accès privilégiés, segmentation réseau), la détection des anomalies, les dispositifs de réponse et de rétablissement, ainsi que les mécanismes d'apprentissage continu. Le cadre doit être revu au moins une fois par an et à chaque évolution significative du système d'information ou du profil de risque.
DORA impose un dispositif structuré de détection, d'enregistrement, de classification et de signalement des incidents. Les incidents majeurs doivent être notifiés à l'autorité compétente selon un processus en trois temps (notification initiale, rapport intermédiaire, rapport final) dans des délais courts, encadrés par le règlement d'exécution 2025/302. Les entités financières peuvent également, à titre volontaire, signaler les cybermenaces importantes définies par l'article 3.13 du règlement. En France, l'ACPR et l'AMF ont mis en place des canaux spécifiques pour la collecte de ces notifications, au format JSON.
Toutes les entités soumises à DORA doivent tester régulièrement leur résilience opérationnelle numérique. Les entités les plus significatives sont en outre soumises à un régime de tests avancés de pénétration fondés sur la menace (Threat-Led Penetration Testing, ou TLPT), inspiré du cadre TIBER-EU. Ces tests doivent être réalisés par des testeurs qualifiés, dans des conditions strictes, et leurs résultats partagés avec l'autorité de supervision. Le cadre juridique de ces tests — contrats avec les testeurs, confidentialité, protection des données, coordination entre autorités — est un point crucial qu'un avocat DORA structure en amont.
Il s'agit du volet le plus transformant pour les directions juridiques des entités financières. DORA impose une maîtrise de bout en bout des relations avec les prestataires TIC : politique de sous-traitance, stratégie de sortie pour les services soutenant des fonctions critiques, due diligence renforcée avant la conclusion du contrat, clauses contractuelles obligatoires listées à l'article 30 du règlement, registre d'information exhaustif, évaluation continue des risques de concentration et gestion des chaînes de sous-traitance. Une attention particulière est portée aux services de cloud computing et à la capacité effective de réversibilité.
DORA encourage le partage volontaire d'informations sur les cybermenaces entre entités financières, au sein de communautés sécurisées. L'article 45 du règlement précise le cadre dans lequel ces échanges peuvent avoir lieu, notamment au regard des règles de concurrence, du secret professionnel et du RGPD. Un avocat DORA aide ses clients à structurer leur participation à ces cercles de confiance, à sécuriser juridiquement les protocoles d'échange et à articuler ce partage avec les obligations de confidentialité propres au secteur financier.
Parmi les obligations introduites par DORA, le registre d'information concentre une large part de l'attention des directions juridiques et conformité. Ce document, dont le format et la structure sont précisés par la norme technique d'exécution (ITS) dédiée, recense l'ensemble des accords contractuels conclus avec les prestataires tiers de services TIC et leurs sous-traitants. Il constitue la colonne vertébrale de la maîtrise des risques tiers.
Le registre doit identifier chaque prestataire TIC, chaque contrat, chaque service fourni, avec une granularité qui permet de reconstituer intégralement la chaîne de dépendance de l'entité financière. Il comprend notamment les informations générales sur l'entité financière, les accords contractuels en vigueur et en cours de conclusion, les prestataires TIC et leurs sous-traitants, les fonctions soutenues par chaque service (critiques, importantes ou standard), la localisation des données et des traitements, ainsi que l'évaluation des risques associés. Sa tenue exige une articulation étroite entre les équipes juridiques, achats, risques et IT.
Le registre d'information doit être transmis à l'autorité nationale compétente au moins une fois par an, à date fixe. En France, la remise s'effectue à l'ACPR pour le secteur bancaire et assurantiel, et à l'AMF pour les sociétés de gestion, via des interfaces dédiées (ROSA pour l'AMF). L'exactitude et la complétude du registre sont essentielles : des données incomplètes ou incohérentes exposent l'entité à des demandes de complément, voire à des mesures correctives. Notre cabinet accompagne la construction du registre, la collecte des données contractuelles et la sécurisation juridique des informations transmises.
Notre cabinet, spécialisé en droit du numérique et en régulation financière, offre une expertise approfondie en matière de conformité DORA. Nous accompagnons nos clients sur l'ensemble du cycle de mise en conformité au règlement (UE) 2022/2554, qu'il s'agisse d'établissements de crédit, de sociétés de gestion, d'assureurs, d'entreprises d'investissement, de prestataires de services sur crypto-actifs ou de prestataires tiers de services TIC. Nos services couvrent l'analyse du champ d'application, l'audit contractuel, la rédaction des politiques internes, la constitution du registre d'information et la défense devant les autorités de régulation.
Fort d'une expérience consolidée auprès du secteur financier, notre équipe croise les compétences en droit bancaire et financier, en droit des contrats informatiques, en protection des données personnelles et en cybersécurité. Nous adoptons une approche résolument opérationnelle : la conformité DORA doit se traduire en livrables juridiques utilisables par les équipes, en clauses contractuelles négociables avec les prestataires et en procédures exécutables en situation de crise.
Nous travaillons étroitement avec les directions juridiques, conformité, risques, achats et IT de nos clients, ainsi qu'avec leurs prestataires de services et leurs conseils techniques (cabinets de cybersécurité, intégrateurs, cabinets d'audit). Cette approche transversale est indispensable dans un domaine où la frontière entre le juridique et le technique est particulièrement ténue.
Notre cabinet commence toute mission DORA par une analyse précise du statut juridique de l'entité et du champ d'application du règlement à sa situation. Cette analyse détermine si l'entité relève pleinement du règlement, d'un cadre simplifié (article 16) ou d'une exclusion (article 2(3)). Elle identifie également les fonctions critiques ou importantes au sens de l'article 3.22 et mesure l'exposition de l'organisation au règlement. Cette étape conditionne l'ensemble de la stratégie de conformité.
Nous prenons en charge l'ensemble de la documentation contractuelle et interne exigée par DORA : politique de gestion des risques TIC, politique de continuité d'activité, plans de reprise d'activité, politique de gestion des incidents, politique de sous-traitance, stratégie de sortie, clauses contractuelles obligatoires pour les contrats TIC, avenants de mise en conformité sur les contrats existants, rédaction et tenue du registre d'information. Chaque document est adapté au profil de risque de l'entité et à ses particularités sectorielles.
En cas d'incident majeur lié aux TIC ou de contrôle par l'ACPR, l'AMF ou une autorité européenne de supervision, notre cabinet vous accompagne dans la gestion juridique de la situation : qualification de l'incident, rédaction et envoi des notifications, préparation des réponses aux demandes d'information, défense lors des procédures de sanction et représentation en contentieux administratif le cas échéant. L'objectif est de protéger les intérêts de l'entité et de ses dirigeants tout en démontrant la sincérité et la rigueur du dispositif de conformité.
Nous proposons des missions d'audit spécifiques pour évaluer la conformité de votre entité au règlement DORA. Ces audits couvrent la gouvernance, les politiques internes, les contrats TIC, le registre d'information, le dispositif de gestion des incidents et les programmes de tests de résilience. Ils peuvent être conduits de manière ciblée (audit contractuel, audit du registre) ou globale. L'audit aboutit à un rapport détaillé, identifiant les écarts et hiérarchisant les actions correctives.
À l'issue de chaque mission d'audit, nous remettons un rapport détaillé, structuré par pilier DORA, présentant les écarts constatés, leur criticité et les recommandations associées. Ce rapport est accompagné d'un plan d'action priorisé et chiffré. Nous organisons une restitution formelle à l'attention de l'organe de direction, à destination de la direction générale, de la direction juridique, de la direction des risques et du RSSI. Cette restitution est une étape clé dans l'appropriation par les instances dirigeantes de leurs responsabilités DORA.
L'article 30 du règlement dresse la liste des mentions obligatoires des contrats conclus avec les prestataires TIC, avec un niveau d'exigence renforcé pour les services soutenant des fonctions critiques ou importantes. Notre cabinet accompagne la rédaction, la révision et la négociation de ces contrats : hébergement, cloud, infogérance, SaaS, services managés, tierce maintenance applicative, cybersécurité, intégration. Nous intervenons à la fois côté entités financières et côté prestataires TIC, avec une vision équilibrée des enjeux de chaque partie.
La stratégie de sortie pour les services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes est l'une des exigences les plus difficiles à opérationnaliser. DORA impose de formaliser des plans permettant, en cas de défaillance du prestataire, de résiliation ou d'incident grave, de basculer vers un autre prestataire ou vers un dispositif interne, sans discontinuité d'activité. Notre cabinet aide à concevoir ces stratégies, à les traduire dans les contrats (clauses de coopération, modalités d'extraction des données, délais, coûts) et à les tester périodiquement.
Le règlement DORA ne doit pas être perçu comme une contrainte administrative supplémentaire. Il constitue, pour les entités financières comme pour leurs prestataires, une opportunité de structurer durablement la maîtrise des risques numériques, de renforcer la confiance des clients et des investisseurs, et de consolider leur positionnement sur un marché européen de plus en plus attentif à la résilience opérationnelle. Les entités qui anticipent DORA, plutôt que de se limiter à une conformité minimale, prennent une longueur d'avance stratégique.
Faire appel à un avocat DORA, c'est s'assurer que cette transformation réglementaire se traduit en décisions juridiques rigoureuses, en contrats solides et en procédures opérationnelles effectives. Notre cabinet se tient à la disposition des directions juridiques, conformité et générales pour échanger sur votre situation, réaliser un premier diagnostic de votre exposition et construire, à vos côtés, une feuille de route de mise en conformité adaptée. Contactez-nous pour convenir d'un premier rendez-vous et sécuriser dès aujourd'hui la résilience numérique de votre organisation.
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