Auteur/autrice : Romain Mirabile

Demandes d’autorisation en santé : bilan de la CNIL en 2024

En 2024, la gestion des demandes d’autorisation en santé a connu un tournant significatif, avec un nombre croissant de requêtes enregistrées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette dynamique, avec 619 dossiers soumis, souligne non seulement l’importance croissante des traitements de données de santé mais aussi l’évolution des pratiques en matière […]

Les conséquences de l’harmonisation du DSA sur le droit national : vers une régulation uniforme des services numériques ?

L’adoption du règlement sur les services numériques (DSA) en 2022 par l’Union européenne marque un tournant essentiel dans la régulation des services numériques. Ce texte vise à harmoniser les règles applicables aux fournisseurs de services intermédiaires, répondant ainsi à la diversité croissante des législations nationales qui menaçaient de fragmenter le marché intérieur. Toutefois, cette volonté […]

Le prestataire IT doit-il toujours informer son client ? Quand l’absence de conseil justifie l’annulation du contrat

L’obligation d’information et de conseil d’un prestataire informatique vis-à-vis de son client est un principe fondamental en droit des contrats. Cette obligation permet au client de prendre une décision éclairée avant de s’engager dans la contractualisation, en s’assurant que le produit ou service proposé répond véritablement à ses attentes. Dans le cadre des contrats de […]

Prestataire IT : votre clause limitative de responsabilité vous protège-t-elle vraiment ?

La protection du prestataire IT peut-elle être garantie efficacement par les clauses limitatives de responsabilité ? Les clauses limitatives de responsabilité sont un bouclier contractuel souvent utilisé par les prestataires IT pour encadrer leurs obligations. Mais sont-elles réellement efficaces face à un manquement à l’obligation de conseil ? Une récente décision de la Cour d’appel […]

Comment récupérer son nom de domaine ?

Perdre un nom de domaine peut être un véritable problème, surtout lorsqu’il est essentiel à votre activité en ligne. Que ce soit à la suite d’un oubli de renouvellement, d’un transfert frauduleux ou d’un cybersquatting, il existe plusieurs moyens de récupérer son nom de domaine. Cette démarche peut être technique et juridique, impliquant des actions […]

DSA : en quoi l’enquête de la Commission européenne contre Temu impacte-t-elle la sécurité des produits en ligne ?

Le Digital Services Act (DSA) représente une avancée majeure dans la régulation des plateformes numériques, offrant un cadre législatif pour garantir la sécurité des produits et la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne. La récente ouverture d’une enquête par la Commission européenne contre Temu, une très grande plateforme en ligne, met en lumière […]

Nom de domaine ou marque : qui l’emporte en cas de litige ?

Le nom de domaine et la marque, bien que distincts juridiquement, sont souvent source de conflit et peuvent entrer en litige, qui l’emporte ? L’essor du digital a rendu le nom de domaine incontournable pour toute entreprise en ligne, tandis que la marque demeure un élément central de protection de l’identité commerciale. Un nom de […]

Pénalités logistiques : comment les contester efficacement ?

Comment contester efficacement les pénalités logistiques appliquées par les distributeurs aux fournisseurs en cas de manquements contractuels ? Elles concernent généralement les retards, les erreurs de quantité ou de conformité des produits. Ces pénalités, bien que légitimes dans certaines situations, peuvent parfois être abusives et entraîner des déséquilibres dans les relations commerciales. Face à ces […]

Droit d’auteur et jeux vidéo : la décision de la Cour de cassation sur le non-épuisement des droits de distribution

Le droit d’auteur, pilier fondamental de la protection des créations intellectuelles, est victime d’une redéfinition constante face aux évolutions technologiques, notamment avec l’essor des jeux vidéo. La récente décision de la Cour de cassation concernant l’affaire UFC-Que Choisir contre Valve pose des questions cruciales sur le non-épuisement des droits de mise à disposition des œuvres […]

Remises, ristournes, coopération commerciale : quelles différences et quels enjeux ?

Quels sont les enjeux et différences entre les remises, ristournes et coopérations commerciales ? Dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l’utilisation de remises, ristournes et coopérations commerciales est une pratique courante. Ces mécanismes permettent d’ajuster les prix, d’encourager des volumes d’achat ou de rémunérer des services spécifiques. Toutefois, leur mise en […]