Auteur/autrice : Romain Mirabile

Clause pénale : comment le juge peut-il modérer son montant excessif ?

La clause pénale est un outil clé du contrat mais son montant peut être excessif et impliquer une intervention du juge. Dans le cadre des contrats, la clause pénale apparaît comme un outil clé pour définir les conséquences de l’inexécution. En effet, cette stipulation contractuelle est primordiale, car elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus en cas de […]

Nutri-Score 2025 : quels changements et impacts pour les industriels ?

Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d’étiquetage nutritionnel qui a récemment subi une évolution majeure dans sa méthodologie de calcul. Cette révision, entrée en vigueur le 14 mars 2025, reflète non seulement l’évolution des connaissances scientifiques mais également les attentes croissantes des consommateurs en matière de santé publique et de nutrition. En rendant le calcul […]

Respect du RGPD au travail : comment informer les salariés des traitements de données mis en place ?

Dans un monde de plus en plus digitalisé, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises et les salariés. L’application du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) impose aux employeurs, et plus particulièrement aux Dirigeants des Ressources Humaines (DRH), l’obligation cruciale d’informer loyale les salariés des traitements […]

Dispositif 100% santé : quelles sont les pratiques commerciales des opticiens, audioprothésistes et dentistes ?

Dans le cadre de la mise en place du dispositif 100 % santé, garantissant un accès sans reste à charge à des soins dentaires, des lunettes de vue ou des appareils auditifs, la DGCCRF a récemment mené une vaste enquête auprès de plus de 1 300 professionnels de la santé, dont des opticiens, des audioprothésistes […]

Location avec option d’achat : clauses abusives et information du consommateur

La location avec option d’achat est une solution de financement très recherchée par les consommateurs, à informer et protéger des clauses abusives. La location avec option d’achat (LOA), aussi connue sous les termes de leasing ou de contrat de crédit, est une solution de financement de plus en plus recherchée par les consommateurs, notamment pour […]

Facturation et santé : 3 cliniques sur 4 non conformes

La question de la facturation en établissement de santé revêt une importance cruciale dans notre système de santé, impactant directement la situation financière des patients confrontés à des soins souvent onéreux. Récemment, une enquête menée par la DGCCRF a révélé que près de 75 % des cliniques contrôlées présentaient des anomalies dans la facturation, mettant en lumière des pratiques préoccupantes qui doivent être scrutées […]

Intelligence artificielle et services publics : bilan du « bac à sable » de la CNIL

L’intelligence artificielle (IA) est en passe de transformer en profondeur les services publics, et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’illustre en tant qu’acteur clé dans cette évolution. Avec son programme innovant de bac à sable, la CNIL offre un accompagnement personnalisé essentiel pour le développement de projets d’IA, garantissant ainsi une […]

Sites pornographiques bloqués aux mineurs : quelles nouvelles règles en avril 2025 ?

Dans un contexte où l’accès à la pornographie et aux sites pornographiques par les mineurs est devenu une problématique sociétale de premier plan, les récentes règles de blocage instaurées par l’Autorité de régulation audiovisuelle et numérique (ARCOM) témoignent d’une volonté forte de protéger cette tranche d’âge vulnérable. À partir du 11 avril 2025, une nouvelle […]

Adoption de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique consenti : quelles protections pour les consommateurs ?

Le démarchage téléphonique est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux consommateurs, souvent confrontés à des pratiques intrusives et parfois trompeuses. Dans ce contexte, la récente adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti marque un tournant significatif dans la protection des consommateurs en France. Avec l’objectif de […]

Arrêté du 14 mars 2025 : réglementation de la déclaration nutritionnelle

L’arrêté du 14 mars 2025 marque une étape cruciale dans l’évolution de la réglementation nutritionnelle en France. En réponse à l’importance croissante de la transparence alimentaire et à la nécessité d’informer les consommateurs, cet arrêté établit les modalités de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, comme le stipulent les articles L. 3232-8 et R. 3232-7 […]