CGU et CGV : différences, articulation et erreurs à éviter pour sécuriser votre activité numérique
Pour tout dirigeant d’entreprise numérique, e-commerçant, éditeur de plateforme ou prestataire de services en ligne, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle contractuel quotidien de l’activité. Pourtant, ces deux documents font l’objet d’une confusion fréquente, parfois entretenue par la facilité avec laquelle on trouve des modèles sur internet, et cette confusion […]
DPO externalisé : missions, tarifs et arbitrage avec un DPO interne
La désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO) est devenue, depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, l’un des piliers de la conformité des organismes traitant des données personnelles. Pourtant, beaucoup de dirigeants de TPE, PME et ETI hésitent encore sur la formule à retenir : recruter […]
Audit RGPD : comment évaluer votre niveau de conformité en 2026
Guide pratique à destination des dirigeants, e-commerçants, startups et TPE/PME Publié par le cabinet Mirabile Avocat | Mis à jour : avril 2026 En 2026, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n’est plus une option. C’est une obligation légale sanctionnée avec une vigueur croissante par la Commission nationale de l’informatique et […]
Dropshipping sur TikTok Shop : les risques juridiques spécifiques à connaître en 2026
TikTok Shop s’est imposé comme l’une des plateformes de vente en ligne les plus dynamiques en Europe. Pour les entrepreneurs attirés par le modèle du dropshipping, les opportunités commerciales sont réelles. Mais les risques juridiques, souvent sous-estimés, le sont tout autant. En 2026, entre l’entrée en vigueur complète du règlement européen sur la sécurité générale […]
Rupture de relations commerciales établies : anticiper le contentieux
Dans la vie des affaires, mettre fin à un partenariat commercial est une décision stratégique que tout dirigeant peut être amené à prendre. Pourtant, rompre une relation commerciale sans précaution expose l’entreprise à des conséquences financières sévères. La rupture brutale de relations commerciales établies est l’un des contentieux les plus fréquents devant les tribunaux de commerce en […]
Convention de preuve et signature électronique : sécuriser juridiquement vos contrats digitaux
La signature qualifiée est le seul niveau pour lequel la loi reconnaît une présomption de fiabilité. Pour les deux autres niveaux, la valeur juridique n’est pas nulle, mais elle devra être prouvée en cas de litige, ce qui peut s’avérer difficile et coûteux. Exemple concret : Une entreprise de conseil envoie ses contrats de mission par e-mail en […]
Distribution sélective : peut-on interdire la vente sur les marketplaces ?
La question fait partie des plus débattues en droit de la distribution depuis une décennie : un fabricant ou un fournisseur peut-il valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes comme Amazon, Cdiscount ou Fnac Marketplace ? La réponse est oui, sous conditions. Mais ces conditions sont précises, encadrées par le […]
Rachat de nom de domaine : négociation amiable ou action judiciaire ?
Votre nom de marque ou votre enseigne est déjà prise en nom de domaine par un tiers. Comment récupérer ce nom, et quelle stratégie adopter ? Cet article vous guide pas à pas à travers les options juridiques disponibles en droit français. En France, l’enregistrement d’un nom de domaine repose sur le principe du premier arrivé, premier […]
Agent commercial indépendant : statut, risques et indemnité de rupture
Cabinet Mirabile Avocat | Droit commercial et distribution Recourir à un agent commercial indépendant est une décision stratégique pour toute entreprise souhaitant développer ses ventes sans embaucher. Ce modèle de distribution présente des avantages réels : flexibilité, absence de charges patronales directes, déploiement rapide sur de nouveaux territoires. Mais il génère aussi des obligations légales […]
Accompagnement à la conformité RGPD pour PME/TPE à Paris : méthode et étapes clés
Qu’est-ce que le RGPD et pourquoi s’applique-t-il à votre PME ou TPE ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, est un texte européen d’application directe dans tous les États membres de l’Union européenne. Il est codifié sous le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du […]
