Transparence administrative et RGPD : quels enjeux pour les institutions publiques ?
Dans une affaire HDPA (Greece) – 13/2025 des questions cruciales concernant le droit d’accès aux données personnelles au sein des institutions publiques sont soulevées. En vertu du RGPD, chaque individu a le droit de consulter ses informations personnelles, ce qui est essentiel pour maintenir la confidentialité des données et garantir la transparence au sein des administrations. Cette décision de l’Autorité de protection […]
Romain Mirabile distingué par Best Lawyers en droit de l’informatique
Romain Mirabile vient d’être distingué par le prestigieux classement Best Lawyers dans la catégorie « Ones To Watch » en droit de l’informatique pour 2026. Cette distinction a une saveur particulière, car elle repose sur un vote confidentiel entre avocats, sans candidature possible. Être reconnu par ses pairs est un honneur qui dépasse les classements : c’est un signe […]
RGPD et ciblage marketing : peut-on invoquer l’intérêt général sans consentement ?
Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure, l’affaire BGH VI ZR 109/23 soulève des questions cruciales sur les implications du RGPD et du consentement. En effet, la jurisprudence récente du Tribunal Fédéral de Justice allemand pourrait redéfinir notre compréhension des droits des consommateurs face à des pratiques telles […]
Nouveau règlement européen sur l’IA
Dans un monde où l’intelligence artificielle (IA) devient incontournable, le Règlement Européen sur l’IA (RIA) s’impose comme un cadre essentiel pour garantir une adoptabilité responsable. En effet, alors que les systèmes d’IA sont intégrés dans de nombreux secteurs, la régulation de leur déploiement est d’une importance cruciale pour assurer leur fiabilité, leur éthique et leur […]
Règlement DORA : notification des incidents de sécurité informatique majeurs
Le Règlement DORA, ou Digital Operational Resilience Act, est l’une des législations clés visant à renforcer la résilience numérique des acteurs financiers face à l’augmentation des menaces sur leurs infrastructures. Avec l’entrée en vigueur de ce règlement le 17 janvier 2025, les incidents de sécurité informatique doivent être gérés et notifiés selon des exigences strictes […]
Clause pénale : comment le juge peut-il modérer son montant excessif ?
La clause pénale est un outil clé du contrat mais son montant peut être excessif et impliquer une intervention du juge. Dans le cadre des contrats, la clause pénale apparaît comme un outil clé pour définir les conséquences de l’inexécution. En effet, cette stipulation contractuelle est primordiale, car elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus en cas de […]
Nutri-Score 2025 : quels changements et impacts pour les industriels ?
Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d’étiquetage nutritionnel qui a récemment subi une évolution majeure dans sa méthodologie de calcul. Cette révision, entrée en vigueur le 14 mars 2025, reflète non seulement l’évolution des connaissances scientifiques mais également les attentes croissantes des consommateurs en matière de santé publique et de nutrition. En rendant le calcul […]
Respect du RGPD au travail : comment informer les salariés des traitements de données mis en place ?
Dans un monde de plus en plus digitalisé, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises et les salariés. L’application du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) impose aux employeurs, et plus particulièrement aux Dirigeants des Ressources Humaines (DRH), l’obligation cruciale d’informer loyale les salariés des traitements […]
Dispositif 100% santé : quelles sont les pratiques commerciales des opticiens, audioprothésistes et dentistes ?
Dans le cadre de la mise en place du dispositif 100 % santé, garantissant un accès sans reste à charge à des soins dentaires, des lunettes de vue ou des appareils auditifs, la DGCCRF a récemment mené une vaste enquête auprès de plus de 1 300 professionnels de la santé, dont des opticiens, des audioprothésistes […]
Location avec option d’achat : clauses abusives et information du consommateur
La location avec option d’achat est une solution de financement très recherchée par les consommateurs, à informer et protéger des clauses abusives. La location avec option d’achat (LOA), aussi connue sous les termes de leasing ou de contrat de crédit, est une solution de financement de plus en plus recherchée par les consommateurs, notamment pour […]
