Auteur/autrice : Romain Mirabile

Facturation et santé : 3 cliniques sur 4 non conformes

La question de la facturation en établissement de santé revêt une importance cruciale dans notre système de santé, impactant directement la situation financière des patients confrontés à des soins souvent onéreux. Récemment, une enquête menée par la DGCCRF a révélé que près de 75 % des cliniques contrôlées présentaient des anomalies dans la facturation, mettant en lumière des pratiques préoccupantes qui doivent être scrutées […]

Intelligence artificielle et services publics : bilan du « bac à sable » de la CNIL

L’intelligence artificielle (IA) est en passe de transformer en profondeur les services publics, et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’illustre en tant qu’acteur clé dans cette évolution. Avec son programme innovant de bac à sable, la CNIL offre un accompagnement personnalisé essentiel pour le développement de projets d’IA, garantissant ainsi une […]

Sites pornographiques bloqués aux mineurs : quelles nouvelles règles en avril 2025 ?

Dans un contexte où l’accès à la pornographie et aux sites pornographiques par les mineurs est devenu une problématique sociétale de premier plan, les récentes règles de blocage instaurées par l’Autorité de régulation audiovisuelle et numérique (ARCOM) témoignent d’une volonté forte de protéger cette tranche d’âge vulnérable. À partir du 11 avril 2025, une nouvelle […]

Adoption de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique consenti : quelles protections pour les consommateurs ?

Le démarchage téléphonique est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux consommateurs, souvent confrontés à des pratiques intrusives et parfois trompeuses. Dans ce contexte, la récente adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti marque un tournant significatif dans la protection des consommateurs en France. Avec l’objectif de […]

Arrêté du 14 mars 2025 : réglementation de la déclaration nutritionnelle

L’arrêté du 14 mars 2025 marque une étape cruciale dans l’évolution de la réglementation nutritionnelle en France. En réponse à l’importance croissante de la transparence alimentaire et à la nécessité d’informer les consommateurs, cet arrêté établit les modalités de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, comme le stipulent les articles L. 3232-8 et R. 3232-7 […]

Agent immobilier : les règles de la profession

La profession d’agent immobilier est encadrée par des règles strictes car elle joue un rôle crucial dans le secteur de l’immobilier. La profession d’agent immobilier joue un rôle crucial dans le secteur de l’immobilier, agissant comme un intermédiaire indispensable entre acheteurs, vendeurs et locataires. Pour assurer la sécurité des transactions et la protection des consommateurs, […]

Violation des règles de sécurité des données : NTT Data Romania sanctionnée par l’ANSPDCP

La violation de données subies par NTT Data Romania, sanctionnée par l’Autorité Nationale de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), souligne l’importance cruciale de la protection des données personnelles dans le contexte des cyberattaques croissantes. En effet, la violation des règles de sécurité des données, tel qu’en dispose l’article 32 du GDPR, n’est […]

Buzz autour des images au style Ghibli générées par IA : quelles leçons en tirer ?

L’IA soulève des questions épineuses en propriété intellectuelle par sa capacité à générer des images de qualité au style Ghibli. Avec l’avènement des nouvelles technologies, l’intelligence artificielle a franchi une étape monumentale en matière de création artistique. L’apparition de DALL·E 3, intégré dans la plateforme ChatGPT d’OpenAI, a non seulement captivé un large public par […]

Concertation CNIL sur les outils de relecture de session : enjeux et recommandations

La CNIL, autorité de régulation des données personnelles en France, a récemment lancé une concertation essentielle concernant les outils d’enregistrement et de relecture de session de navigation. Ce processus engage les acteurs concernés dans un dialogue sur l’utilisation croissante de ces technologies, qui permettent de suivre et d’analyser le comportement des utilisateurs sur les sites […]

Ciblage publicitaire et abus de position dominante : quel impact de l’amende record infligée à Apple ?

L’actualité juridique récente a été marquée par une décision majeure de l’Autorité de la concurrence, sanctionnant Apple d’une amende record de 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles. Ce jugement, émis le 28 mars 2025, soulève d’importantes questions sur le consentement utilisateur et la protection des […]