EAA : Exigences clés et implications pour la conformité
La Directive (UE) 2019/882, communément appelée European Accessibility Act, représente une avancée significative dans l’harmonisation des exigences d’accessibilité au sein de l’Union Européenne. Cette législation vise à garantir que divers produits et services, qu’il s’agisse de distributeurs automatiques, de services bancaires ou de plateformes de e-commerce, soient accessibles à tous, en particulier aux personnes handicapées. […]
EEA : quels produits et services sont concernés ?
L’accessibilité est un enjeu fondamental de notre société moderne, touchant autant les utilisateurs que les fournisseurs de services et de produits. Le cadre législatif européen, en particulier le European Accessibility Act (EAA), vise à garantir que divers produits et services soient accessibles à tous, y compris les personnes en situation de handicap. Mais quel est […]
3 documents juridiques indispensables pour les sites e-commerce
Avec l’essor du e-commerce, la conformité juridique est devenue une priorité incontournable pour les entreprises en ligne. Créer un site e-commerce implique de respecter plusieurs obligations légales clés qui sécurisent les transactions, protègent les consommateurs, et réduisent les risques de sanctions lourdes. Pour garantir la conformité de votre site et instaurer la confiance de vos […]
Comprendre le concept de cession de site Internet
Il faut comprendre que réaliser une cession de votre site Internet, c’est céder un ensemble complexe incluant des œuvres de l’esprit et des bases de données, comme le Code de la propriété intellectuelle les définit. Cette opération couvre tout le site, notamment : Pour mener à bien cette cession de manière sécurisée, il est sage […]
Guide Pratique pour les Professionnels : Droit de Rétractation et Formulaire de Rétractation Expliqués
En tant que professionnel, il est crucial de comprendre le droit de rétractation, et remplir le formulaire de rétractation. Ce droit de rétractation est un droit accordé aux consommateurs qui leur permet d’annuler un achat ou de se désengager d’un service sans justification. Cet article va vous aider à comprendre ce droit et à faire […]
Les garanties légales en B2C
Les garanties légales ont un rôle fondamental dans les contrats B2C. Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les garanties légales, les garanties commerciales et le service après-vente. Les détails de la garantie légale de conformité doivent également être […]
Les Conditions Générales de Vente dans le Commerce à Distance
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un pilier fondamental dans le commerce à distance. Elles définissent les règles entre le vendeur et le client, de la transaction jusqu’aux obligations post-vente. Entre professionnels, les mentions obligatoires sont celles de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Dans le contexte de ventes à distance, les CGV […]
Le dropshipping est-il légal en France ?
La question de la légalité du dropshipping en France se pose pour de nombreux acteurs. Le dropshipping, ou la « livraison directe », constitue une méthode de commerce en ligne où le vendeur se concentre exclusivement sur la commercialisation et la vente des produits. Dans ce modèle, le fournisseur expédie directement les articles au client […]
Rédiger et mettre ses mentions légales sur Shopify
Obligatoire en France notamment sur les sites e-commerce construits sur Shopify, les mentions légales du site Internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site Internet. Ces informations doivent être accessibles facilement et rapidement depuis […]
Mentions légales pour un site e-commerce !
Obligatoire en France, les mentions légales du site internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site. Ces informations doivent être accessibles facilement et rapidement depuis n’importe quelle page du site Internet (souvent intégrée dans […]
