Responsabilité élargie des producteurs – Implications pratiques
La gestion des déchets et la responsabilité des producteurs sont devenues des enjeux majeurs pour les entreprises. Avec l’instauration du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), certaines entreprises doivent désormais financer et organiser la collecte, le tri et le recyclage des produits qu’elles mettent sur le marché. Les éco-organismes jouent un rôle central […]
Qui est titulaire des droits sur une œuvre générée par une intelligence artificielle (IA) ?
Avec les progrès de l’IA, la titularité des droits sur une œuvre générée par une intelligence artificielle (IA) devient floue. L’essor de l’intelligence artificielle générative révolutionne la création de contenus, qu’il s’agisse de textes, d’images, de vidéos ou encore d’œuvres musicales et de logiciels. Grâce à des modèles avancés tels que GPT, DALL·E ou Stable […]
CLAUSE DE NON CONCURRENCE POST CONTRACTUELLE
Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire de services, elle partage souvent des informations stratégiques, son savoir-faire, voire l’accès à sa clientèle. Une fois la mission terminée, le prestataire pourrait être tenté de réutiliser ces connaissances pour son propre compte ou au bénéfice d’un concurrent. C’est ici qu’intervient la clause de non-concurrence post-contractuelle : elle […]
IA ACT – Mise en œuvre
La loi sur l’IA est le tout premier cadre juridique, qui s’attaque aux risques de l’IA et permet à l’Europe de jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale. La loi sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle) est le tout premier cadre juridique complet sur l’IA à […]
Contrat de licences de logiciel – Avocat
Les licences de logiciel jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des éditeurs de logiciels et dans la régulation de l’utilisation du logiciel par les utilisateurs. Elles définissent les conditions dans lesquelles un logiciel développé peut être utilisé, modifié, ou distribué, tout en préservant les droits d’auteur et les intérêts des parties concernées. […]
Contrat DORA – Avocat
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, aussi dit « règlement DORA » (Digital Operational Resilience Act) est une directive européenne visant à garantir la résilience opérationnelle numérique des entités financières et des prestataires de services TIC. Adoptée par l’Union européenne, cette réglementation impose des obligations strictes aux acteurs du secteur […]
Avocat DORA – Cybersécurité
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, aussi dit « règlement DORA » (Digital Operational Resilience Act), est une initiative de l’Union européenne visant à renforcer la résilience numérique des acteurs du secteur financier. Avec l’augmentation des cybermenaces et des attaques ciblant les infrastructures critiques, DORA impose des obligations strictes pour assurer la […]
3 documents juridiques indispensables pour les sites e-commerce
Avec l’essor du e-commerce, la conformité juridique est devenue une priorité incontournable pour les entreprises en ligne. Créer un site e-commerce implique de respecter plusieurs obligations légales clés qui sécurisent les transactions, protègent les consommateurs, et réduisent les risques de sanctions lourdes. Pour garantir la conformité de votre site et instaurer la confiance de vos […]
Contrat SaaS B2B : 4 documents juridiques essentiels pour protéger votre solution
Lancer un logiciel SaaS B2B nécessite une préparation juridique rigoureuse pour protéger l’activité de l’éditeur et instaurer la confiance des clients professionnels. Que vous soyez un éditeur SaaS cherchant à commercialiser votre solution auprès d’entreprises ou une start-up en pleine expansion, ces quatre documents juridiques clés sont essentiels pour garantir la conformité légale et sécuriser […]
Négocier son contrat SAAS
La négociation d’un contrat SaaS (Software as a Service) est nécessaire pour formaliser la relation entre l’éditeur de logiciel et le client. Ce type de contrat, souvent complexe, doit être clair et exhaustif pour éviter les litiges et encadrer les responsabilités des deux parties. Un contrat SaaS bien rédigé anticipe les besoins opérationnels et juridiques […]
