Violation des règles de sécurité des données : NTT Data Romania sanctionnée par l’ANSPDCP
La violation de données subies par NTT Data Romania, sanctionnée par l’Autorité Nationale de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), souligne l’importance cruciale de la protection des données personnelles dans le contexte des cyberattaques croissantes. En effet, la violation des règles de sécurité des données, tel qu’en dispose l’article 32 du GDPR, n’est […]
Buzz autour des images au style Ghibli générées par IA : quelles leçons en tirer ?
L’IA soulève des questions épineuses en propriété intellectuelle par sa capacité à générer des images de qualité au style Ghibli. Avec l’avènement des nouvelles technologies, l’intelligence artificielle a franchi une étape monumentale en matière de création artistique. L’apparition de DALL·E 3, intégré dans la plateforme ChatGPT d’OpenAI, a non seulement captivé un large public par […]
Concertation CNIL sur les outils de relecture de session : enjeux et recommandations
La CNIL, autorité de régulation des données personnelles en France, a récemment lancé une concertation essentielle concernant les outils d’enregistrement et de relecture de session de navigation. Ce processus engage les acteurs concernés dans un dialogue sur l’utilisation croissante de ces technologies, qui permettent de suivre et d’analyser le comportement des utilisateurs sur les sites […]
Ciblage publicitaire et abus de position dominante : quel impact de l’amende record infligée à Apple ?
L’actualité juridique récente a été marquée par une décision majeure de l’Autorité de la concurrence, sanctionnant Apple d’une amende record de 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles. Ce jugement, émis le 28 mars 2025, soulève d’importantes questions sur le consentement utilisateur et la protection des […]
Les questions essentielles à se poser avant d’adopter une charte de bonnes pratiques en intelligence artificielle en entreprise
Adopter une charte de bonnes pratiques IA devient crucial dans le contexte où l’intelligence artificielle (IA) transforme de manière significative le paysage des entreprises, suscitant des enjeux variés allant de l’éthique à la conformité. C’est une étape importante pour les organisations souhaitant encadrer l’utilisation de ces technologies tout en minimisant les risques. En définissant clairement […]
EAA : Exigences clés et implications pour la conformité
La Directive (UE) 2019/882, communément appelée European Accessibility Act, représente une avancée significative dans l’harmonisation des exigences d’accessibilité au sein de l’Union Européenne. Cette législation vise à garantir que divers produits et services, qu’il s’agisse de distributeurs automatiques, de services bancaires ou de plateformes de e-commerce, soient accessibles à tous, en particulier aux personnes handicapées. […]
EEA : quels produits et services sont concernés ?
L’accessibilité est un enjeu fondamental de notre société moderne, touchant autant les utilisateurs que les fournisseurs de services et de produits. Le cadre législatif européen, en particulier le European Accessibility Act (EAA), vise à garantir que divers produits et services soient accessibles à tous, y compris les personnes en situation de handicap. Mais quel est […]
Déséquilibre significatif en franchise : quelles tendances récentes et implications pour les franchiseurs ?
Le déséquilibre significatif en franchise est devenu un sujet de préoccupation majeur pour les acteurs de ce secteur. Alors que le droit de la franchise interagit de manière complexe avec le droit de la concurrence, les enjeux liés à cette notion se sont amplifiés, notamment à la suite d’une récente décision rendue par la Cour […]
La franchise participative : un risque pour l’indépendance du franchisé ?
L’émergence du concept de franchise participative soulève des questions fondamentales quant à l’indépendance du franchisé. Le concept de franchise participative a émergé comme une solution innovante au sein du paysage juridique français, redéfinissant les relations entre franchiseurs et franchisés. Cette pratique, qui implique une participation financière directe du franchiseur dans le capital social du franchisé, […]
Demandes d’autorisation en santé : bilan de la CNIL en 2024
En 2024, la gestion des demandes d’autorisation en santé a connu un tournant significatif, avec un nombre croissant de requêtes enregistrées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette dynamique, avec 619 dossiers soumis, souligne non seulement l’importance croissante des traitements de données de santé mais aussi l’évolution des pratiques en matière […]
