Transfert de données personnelles vers les Etats-unis de nouveau possible
Les Etats-Unis offrent une protection adéquate pour les données personnelles transférées des entreprises de l’UE vers les Etats-Unis. C’est en ce sens que le 11 juillet, la Commission européenne a adopté sa décision d’adéquation pour le Cadre de Protection des Données UE-États-Unis. La décision fait suite à la signature par les États-Unis d’un décret présidentiel […]
Eviter les pièges dans les contrats de maintenance informatique !
Tous les contrats de maintenance informatique ne se valent pas. Voici donc un guide pour vous aider à éviter ces pièges dans vos contrats. Dans le monde en constante des nouvelles technologies, il est crucial de maintenir votre infrastructure informatique à jour et fonctionnelle. C’est là qu’interviennent les contrats de maintenance informatique. Cependant, tous les […]
L’obsolescence du code source ne justifie pas l’inexécution du contrat : une décision clé de la Cour d’appel de Paris
L’obsolescence du code source ne justifie pas l’inexécution du contrat : une décision clé de la Cour d’appel de Paris. L’infogérance est un contrat par lequel une entreprise confie la gestion de son système d’information à un prestataire spécialisé. Cette pratique courante dans l’ère du numérique, a été au cœur d’un litige récent, décortiqué dans […]
Rédiger et insérer votre politique de confidentialité sur votre site Shopify
Découvrez comment une politique de confidentialité robuste pour votre site Internet Shopify peut protéger vos informations personnelles, renforcer votre sécurité en ligne et garantir une navigation sereine : tout ce que vous devez savoir est ici ! Elle est également une exigence légale dans de nombreux pays, y compris l’Union européenne et les États-Unis qu’il […]
Rédiger et mettre ses mentions légales sur Shopify
Obligatoire en France notamment sur les sites e-commerce construits sur Shopify, les mentions légales du site Internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site Internet. Ces informations doivent être accessibles facilement et rapidement depuis […]
Tout savoir sur la protection des noms de domaine
Le nom de domaine est le premier pas vers la construction d’une identité en ligne, qui nécessite une protection accrue au travers de la protection noms de domaine. Il est donc essentiel de connaître les tenants et aboutissants de la protection des noms de domaine. Cet article répond à vos questions les plus courantes sur […]
Obligations Juridiques des Plateformes Numériques
Qu’est-ce qu’une Plateforme Numérique ? Une plateforme numérique est une entité qui utilise la technologie pour faciliter les échanges de biens, de services ou de contenus sociaux entre divers groupes. Cela englobe une gamme de structures, allant des petites marketplaces aux géants de l’e-commerce comme Amazon et Airbnb. Si vous avez des questions sur vos […]
La régulation de la publicité des influenceurs
Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 a été adoptée pour réglementer la régulation de l’activité de publicité des influenceurs, en plein essor. Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l’influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité. En réponse […]
Mentions légales pour un site e-commerce !
Obligatoire en France, les mentions légales du site internet sont des informations qui permettent aux internautes de savoir à qui ils ont affaire et de quelle manière ils peuvent entrer en contact avec les propriétaires du site. Ces informations doivent être accessibles facilement et rapidement depuis n’importe quelle page du site Internet (souvent intégrée dans […]
Collaboration commerciales & Publicités influenceurs
Collaboration commerciale – Une régulation stricte pour une transparence accrue : la loi du 9 juin 2023 permet de réglementer les publicités des influenceurs : l’activité en ligne par l’influence commerciale est en plein essor. Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l’influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité. En réponse à […]
