Les questions essentielles à se poser avant d’adopter une charte de bonnes pratiques en intelligence artificielle en entreprise
Adopter une charte de bonnes pratiques IA devient crucial dans le contexte où l’intelligence artificielle (IA) transforme de manière significative le paysage des entreprises, suscitant des enjeux variés allant de l’éthique à la conformité. C’est une étape importante pour les organisations souhaitant encadrer l’utilisation de ces technologies tout en minimisant les risques. En définissant clairement […]
EAA : Exigences clés et implications pour la conformité
La Directive (UE) 2019/882, communément appelée European Accessibility Act, représente une avancée significative dans l’harmonisation des exigences d’accessibilité au sein de l’Union Européenne. Cette législation vise à garantir que divers produits et services, qu’il s’agisse de distributeurs automatiques, de services bancaires ou de plateformes de e-commerce, soient accessibles à tous, en particulier aux personnes handicapées. […]
EEA : quels produits et services sont concernés ?
L’accessibilité est un enjeu fondamental de notre société moderne, touchant autant les utilisateurs que les fournisseurs de services et de produits. Le cadre législatif européen, en particulier le European Accessibility Act (EAA), vise à garantir que divers produits et services soient accessibles à tous, y compris les personnes en situation de handicap. Mais quel est […]
Déséquilibre significatif en franchise : quelles tendances récentes et implications pour les franchiseurs ?
Le déséquilibre significatif en franchise est devenu un sujet de préoccupation majeur pour les acteurs de ce secteur. Alors que le droit de la franchise interagit de manière complexe avec le droit de la concurrence, les enjeux liés à cette notion se sont amplifiés, notamment à la suite d’une récente décision rendue par la Cour […]
La franchise participative : un risque pour l’indépendance du franchisé ?
L’émergence du concept de franchise participative soulève des questions fondamentales quant à l’indépendance du franchisé. Le concept de franchise participative a émergé comme une solution innovante au sein du paysage juridique français, redéfinissant les relations entre franchiseurs et franchisés. Cette pratique, qui implique une participation financière directe du franchiseur dans le capital social du franchisé, […]
Demandes d’autorisation en santé : bilan de la CNIL en 2024
En 2024, la gestion des demandes d’autorisation en santé a connu un tournant significatif, avec un nombre croissant de requêtes enregistrées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette dynamique, avec 619 dossiers soumis, souligne non seulement l’importance croissante des traitements de données de santé mais aussi l’évolution des pratiques en matière […]
Les conséquences de l’harmonisation du DSA sur le droit national : vers une régulation uniforme des services numériques ?
L’adoption du règlement sur les services numériques (DSA) en 2022 par l’Union européenne marque un tournant essentiel dans la régulation des services numériques. Ce texte vise à harmoniser les règles applicables aux fournisseurs de services intermédiaires, répondant ainsi à la diversité croissante des législations nationales qui menaçaient de fragmenter le marché intérieur. Toutefois, cette volonté […]
Le prestataire IT doit-il toujours informer son client ? Quand l’absence de conseil justifie l’annulation du contrat
L’obligation d’information et de conseil d’un prestataire informatique vis-à-vis de son client est un principe fondamental en droit des contrats. Cette obligation permet au client de prendre une décision éclairée avant de s’engager dans la contractualisation, en s’assurant que le produit ou service proposé répond véritablement à ses attentes. Dans le cadre des contrats de […]
Prestataire IT : votre clause limitative de responsabilité vous protège-t-elle vraiment ?
La protection du prestataire IT peut-elle être garantie efficacement par les clauses limitatives de responsabilité ? Les clauses limitatives de responsabilité sont un bouclier contractuel souvent utilisé par les prestataires IT pour encadrer leurs obligations. Mais sont-elles réellement efficaces face à un manquement à l’obligation de conseil ? Une récente décision de la Cour d’appel […]
Comment récupérer son nom de domaine ?
Perdre un nom de domaine peut être un véritable problème, surtout lorsqu’il est essentiel à votre activité en ligne. Que ce soit à la suite d’un oubli de renouvellement, d’un transfert frauduleux ou d’un cybersquatting, il existe plusieurs moyens de récupérer son nom de domaine. Cette démarche peut être technique et juridique, impliquant des actions […]
