Procès verbal & logiciel : pas d’exonération du prestataire par signature du PV de réception
La question de l’exonération du prestataire revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit d’un PV de réception sans réserve. Dans le domaine des contrats de prestation de services, la question de l’exonération du prestataire revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit d’un procès-verbal de réception sans réserve. Cette situation soulève des interrogations sur la portée juridique […]
Interprétation du RGPD sur la communication des données personnelles
L’entrée en vigueur du RGPD a transformé la manière dont les entreprises et les organes publics traitent les données personnelles, suscitant des interrogations cruciales sur la communication des données à caractère personnel. Avec l’augmentation des préoccupations liées à la confidentialité et à la protection des données, il est essentiel de comprendre comment le cadre juridique […]
Différences entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon
Les enjeux entourant la protection de la propriété intellectuelle sont cruciaux dans le monde des affaires contemporain. En particulier, la distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale revêt une importance significative pour les entrepreneurs et les créateurs. Ces deux actions, bien que souvent confondues, répondent à des problématiques juridiques bien distinctes. La contrefaçon se concentre sur […]
RGPD : Sanction en cas de non conformité et révision des aspects de sécurité
L’UODO sanctionne des manquements graves en matière de sécurité des données, au mépris de la conformité au RGPD (RGPD sanction sécurité). L’amende infligée par l’UODO (Autorité de Protection des Données Polonaise) à un organe de presse révèle des manquements graves en matière de sécurité des données, soulevant ainsi des questions cruciales sur la manière dont […]
Transparence administrative et RGPD : quels enjeux pour les institutions publiques ?
Dans une affaire HDPA (Greece) – 13/2025 des questions cruciales concernant le droit d’accès aux données personnelles au sein des institutions publiques sont soulevées. En vertu du RGPD, chaque individu a le droit de consulter ses informations personnelles, ce qui est essentiel pour maintenir la confidentialité des données et garantir la transparence au sein des administrations. Cette décision de l’Autorité de protection […]
Romain Mirabile distingué par Best Lawyers en droit de l’informatique
Romain Mirabile vient d’être distingué par le prestigieux classement Best Lawyers dans la catégorie « Ones To Watch » en droit de l’informatique pour 2026. Cette distinction a une saveur particulière, car elle repose sur un vote confidentiel entre avocats, sans candidature possible. Être reconnu par ses pairs est un honneur qui dépasse les classements : c’est un signe […]
RGPD et ciblage marketing : peut-on invoquer l’intérêt général sans consentement ?
Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure, l’affaire BGH VI ZR 109/23 soulève des questions cruciales sur les implications du RGPD et du consentement. En effet, la jurisprudence récente du Tribunal Fédéral de Justice allemand pourrait redéfinir notre compréhension des droits des consommateurs face à des pratiques telles […]
Nouveau règlement européen sur l’IA
Dans un monde où l’intelligence artificielle (IA) devient incontournable, le Règlement Européen sur l’IA (RIA) s’impose comme un cadre essentiel pour garantir une adoptabilité responsable. En effet, alors que les systèmes d’IA sont intégrés dans de nombreux secteurs, la régulation de leur déploiement est d’une importance cruciale pour assurer leur fiabilité, leur éthique et leur […]
Règlement DORA : notification des incidents de sécurité informatique majeurs
Le Règlement DORA, ou Digital Operational Resilience Act, est l’une des législations clés visant à renforcer la résilience numérique des acteurs financiers face à l’augmentation des menaces sur leurs infrastructures. Avec l’entrée en vigueur de ce règlement le 17 janvier 2025, les incidents de sécurité informatique doivent être gérés et notifiés selon des exigences strictes […]
Clause pénale : comment le juge peut-il modérer son montant excessif ?
La clause pénale est un outil clé du contrat mais son montant peut être excessif et impliquer une intervention du juge. Dans le cadre des contrats, la clause pénale apparaît comme un outil clé pour définir les conséquences de l’inexécution. En effet, cette stipulation contractuelle est primordiale, car elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus en cas de […]
